Interventions sur "clause"

...r un amendement qui avait reçu un avis défavorable de la part de notre rapporteur pour qui il n'y avait pas lieu de voter cet amendement puisqu'il n'y avait plus de tableau de répartition des conseillers territoriaux. On a cru que la patrie était en danger ! L'amendement a néanmoins été voté pour que la majorité subsistât. Ensuite, je voulais vous convaincre de maintenir le vote intervenu sur la clause de compétence générale. J'ai regretté que l'on pût mettre en cause ce vote qui a eu lieu dans les conditions habituelles. Les suites du débat sont non négligeables. Les articles 35 bis et suivants ont été supprimés. Nous avons dit que nous ne sommes pas contre un débat sur les prérogatives ; mais en l'état de marasme du débat, les élus de tous bords trouveront quand même protecteur la garantie d...

La clause générale de compétence n'existe pas et, pour le comité Balladur, sa suppression est constitutionnellement possible. L'amendement n° 166 a été voté en pleine connaissance de cause. La clause générale de compétence veut dire quelque chose. On peut la remplacer par la notion d'initiative. Ce qui était proposé par l'article 35 était confus, comme en témoignent les nombreuses dérogations que vous a...

Tout d’abord, il est patent que le sous-amendement de M. Hyest est en fait un amendement reprenant, pour le compléter, l’amendement n° 558. Par ailleurs, ce sous-amendement est totalement contraire à l’amendement n° 166 rectifié, qui a été présenté par nos collègues du groupe CRC-SPG et adopté par le Sénat. La majorité du Sénat a, ce faisant, explicitement souhaité rétablir la clause de compétence générale pour les régions, les départements et les communes. Nous avons expliqué que nous ne refusons pas de débattre des prérogatives de chacune de ces instances, mais que les dispositions de l’article 35 nous paraissent tellement confuses, difficiles à appliquer et contraires à l’autonomie des collectivités locales qu’il nous semble impossible d’adopter celui-ci. J’observe d’ail...

Ensuite, le II du sous-amendement change complètement la nature de l’amendement de M. About, qui pour sa part tend à permettre un débat sur la répartition des compétences sans fixer aucune règle particulière. Peut-être aurait-il d’ailleurs fallu commencer par ce sujet. Cela étant, ce sous-amendement omet des points essentiels. En particulier, il ne reprend pas la clause d’initiative, qui joue dans les domaines où la loi ne prévoit rien, ni l’idée, chère aux représentants des territoires ruraux, que la pratique des financements croisés doit être limitée à des projets répondant à des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire. Ces deux notions ne peuvent être passées sous silence si l’on commence à entrer un peu dans le détail, comme vous l’avez fait, mon...

Monsieur Maurey, en matière de constitutionnalité, votre amendement est lui aussi discutable… Vous écrivez qu’une nouvelle loi précisera la répartition des compétences, mais cela n’a aucun caractère normatif. M. Longuet s’était aussi exprimé sur ce point, je vous le rappelle. En première lecture, nous avions défini des principes. La clause de compétence générale existe beaucoup moins qu’on ne le dit.

...aît que la rédaction actuelle des articles 35, 35 bis, 35 ter, 35 quater et 35 quinquies ne constitue pas un dispositif efficace, praticable et respectueux de l’initiative et de l’autonomie des collectivités territoriales. Mes chers collègues, compte tenu du vote émis sur l’amendement n° 166 rectifié par le Sénat, qui, à la majorité, s’est prononcé pour le retour à la clause de compétence générale, il nous paraît beaucoup plus raisonnable de décider, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 558, de prendre le temps de remettre les choses à plat. C’était d’ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, la position initiale du Gouvernement. Le présent débat est nécessaire, mais nous pensons qu’il doit avoir lieu dans de bonnes conditions. Notre groupe votera donc l...

...es sans préciser les compétences de ces dernières. Initialement, il avait bien été prévu que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation du présent texte, une autre loi ad hoc interviendrait. Douze mois, ce n’est pas trop pour élaborer un texte sur la répartition des compétences entre les différentes collectivités. Notre groupe n’est nullement hostile à ce que l’on revoie la clause de compétence générale, mais il considère que la répartition des compétences est au cœur de ce texte, et que nous devons prendre le temps d’y réfléchir, tout en sachant d’ailleurs que le département reste l’acteur central en matière sociale et d’aménagement du territoire, en particulier pour les territoires ruraux. Il faut un minimum de temps pour réfléchir à ces sujets !

... débat a d’ailleurs fait apparaître que la façon dont l’Assemblée nationale a tranché la question des compétences ne convient pas à tout le monde ici, tant s’en faut, y compris dans les rangs de la majorité. Adopter l’amendement n° 558 nous donnera le temps de réfléchir de façon plus approfondie à ce que nous voulons en matière de répartition des compétences, sans exclure le rétablissement de la clause générale de compétence pour les départements et les régions.

Chers collègues du groupe socialiste, il est parfaitement contradictoire de revendiquer la clause de compétence générale pour les trois niveaux de collectivités locales reconnus par la Constitution – la commune, le département et la région – et de soutenir dans le même temps l’amendement de M. About, tendant précisément à renvoyer à une future loi de définition des compétences, qui ne pourra qu’être restrictive. Or, par définition, si, comme vous le souhaitez, les trois niveaux ont la compéte...

...e suivie est exactement inverse de ce qu’elle aurait dû être. Quoi qu’il en soit, personnellement, j’estime que nous aurions dû continuer notre travail en examinant le texte article par article pour en expurger toutes les mauvaises dispositions. Rien ne garantit que le projet de loi qui nous sera soumis d’ici à un an sera meilleur que celui-ci. Nous avons adopté un amendement qui réintroduit la clause de compétence générale. À ce propos, cher Gérard Longuet, vous faites à mon avis une petite erreur d’interprétation : la clause de compétence générale existe déjà et la répartition des compétences est clairement établie. En tant que président de conseil général, je m’occupe des collèges, qui relèvent de la compétence du département, mais pas des lycées, pour lesquels la région est compétente. Le ...

Défendre la clause de compétence générale, c’est défendre le droit, pour les collectivités territoriales, de continuer à intervenir dans les domaines présentant un intérêt de service public. C’est cela, la clause de compétence générale ! Il ne s’agit pas, pour les régions, de revendiquer le financement du RSA, ni, pour les départements, de demander à financer la construction des lycées. Avec un luxe de détails, l’...

...nale. Le sujet qui nous occupe mérite mieux ! N’est-il pas temps de réexaminer les motivations qui ont conduit à la présentation de ce texte et de se poser quelques questions ? Disant cela, il ne s’agit pas, pour moi, de me livrer à des manœuvres politiciennes. La détermination du mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux a été renvoyée à plus tard, de même que le débat sur la clause de compétence générale et la répartition des compétences. Quel est le sens politique du travail que nous effectuons ici ? Permettez-moi de vous inviter en toute modestie, chers collègues de la majorité, à vous ressaisir. Il est de votre responsabilité de nous indiquer le sens de ce texte, qui ne me semble avoir ni queue ni tête. Je demanderai une suspension de séance après que nous aurons achevé ...

... la confusion s’ajoute à la confusion. À l’instar de Bernard Frimat et de Jean-Pierre Bel, je pense qu’il serait bon que nous marquions une pause et que le Sénat, représentant privilégié de l’ensemble des collectivités territoriales, se donne les moyens de reprendre la main dans un débat qui porte sur leur avenir. Parler du principe de libre administration des collectivités territoriales, de la clause générale de compétence, de l’égalité et de l’équité républicaines pour les individus et pour les territoires, ce n’est pas rien ! Il importe de réaffirmer ces principes, or force est de constater que la majorité patauge. Peut-être même est-elle victime de l’empressement de l’Assemblée nationale qui, en confondant vitesse et précipitation, a véritablement dénaturé la portée républicaine de ce text...

... texte : il s’y est mis lui-même, et persévère ! La commission des lois et les ministres ont aggravé la situation en refusant radicalement l’évidence que cette réforme est mal fichue, non attendue et mal écrite, d’une part, et l’expertise des parlementaires qui ont l’expérience de l’échelon local, d’autre part. Vous n’avez pas tenu compte d’un vote majoritaire en faveur de la restauration de la clause générale de compétence, qui aurait dû faire tomber l’article 5. C’était déjà pour le moins scabreux, mais, non contents de cet artifice, vous avez rendu de concert, hier dans la nuit, des dizaines et des dizaines d’avis défavorables sur les propositions d’expérience et de bon sens que contenaient les amendements présentés tant par l’opposition que par la majorité. Vous avez refusé de faire de l’...

Monsieur Fortassin, j’ai expliqué très clairement que le groupe UMP était favorable au sous-amendement présenté par M. Jean-Jacques Hyest à l’amendement n° 558. Ce sous-amendement ayant été retiré, le groupe s’est rallié à l’amendement de M. About, qui renforçait sa conviction que la clause de compétence générale de compétence ne pouvait pas être attribuée aux trois niveaux de collectivités. Je suis persuadé que vous aviez parfaitement compris, mais avec votre malice habituelle, vous avez voulu entretenir une équivoque que je remercie M. le président de me permettre de dissiper.

… c’est une autre histoire… (Sourires.) Que reste-t-il du projet de loi qui nous a été présenté ? Comme cela a été dit avant moi sur de nombreuses travées de cet hémicycle : pas grand-chose ! Il reste certes les conseillers territoriaux, mais des conseillers territoriaux sans circonscription électorale et sans mode d’élection ! Il reste aussi la clause générale de compétence, qui a été rétablie du fait de l’adoption d’un amendement déposé par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG. Toutes les associations d’élus à vocation généraliste, sans aucune exception, sont favorables à cette clause générale de compétence qui, si l’on veut être objectif, doit s’appliquer à toutes les collectivités. Elle leur permet en effet de s’administre...

L’article 35 met en cause la clause générale de compétence des collectivités territoriales. Le texte originel du Gouvernement comme celui qui avait été adopté par le Sénat en première lecture fixaient les principes généraux de cette remise en cause, un projet de loi à venir devant organiser concrètement la nouvelle répartition des compétences et entériner ainsi la fin de la compétence générale, puisque vous voulez supprimer celle-...

Cet article 35 pose plus de problèmes qu’il n’en résout. En effet, derrière la volonté de clarifier les compétences de chaque collectivité se profile l’extinction de la clause de compétence générale accordée jusqu’à présent aux départements et aux régions, et cela alors même que ces collectivités ont pris pour habitude, depuis de longues années, de pallier les carences de l’État dans de nombreux domaines par l’utilisation de cette clause, notamment dans le secteur du logement, qui souffre de la baisse constante de ses crédits inscrits en loi de finances. La fin de la ...

J’étais intervenu en première lecture sur l’impérieuse nécessité de maintenir la clause de compétence générale en matière de culture. Les sénateurs qui ont voté la suppression de cette clause avaient pris la lourde responsabilité de diminuer le budget national 2010 de la culture, car, en annonçant son intention de diminuer les crédits affectés à la culture, l’État obligeait les collectivités territoriales, qui financent 75 % du budget culturel de la nation, à faire de même. Tous l...

Une majorité a, dans cette assemblée, restauré la clause de compétence générale et je m’en félicite ! Dès lors, on pourrait presque considérer, comme l’a fait Nicole Borvo Cohen-Seat, même si elle n’a pas utilisé le verbe, que l’article 35 « tombe ».