Interventions sur "métropole"

Cet amendement vise à supprimer les alinéas n° 94 à 104 de l’article 5. Les amendements de nature budgétaire du groupe CRC-SPG visent en fait à supprimer toutes les dispositions relatives au financement des métropoles. Vous auriez pu le faire dans un seul amendement, madame.

Dans la mesure où nous sommes favorables à la création de métropoles, nous devons faire en sorte qu’elles aient un budget, et donc qu’elles disposent de ressources. Dans ces conditions, la commission des lois ne peut qu’être défavorable à tous les amendements de nature budgétaire qui visent à supprimer les recettes des métropoles.

... Monsieur le rapporteur, je peux présenter ces deux amendements en même temps parce qu’ils visent à supprimer des recettes de même nature. L’amendement n° 111 tendait à supprimer un autre type de recettes. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté des amendements distincts. Les amendements n° 112 et 113 visent à supprimer les alinéas qui permettent à l’État d’accompagner la création des métropoles d’une dotation spécifique. Le projet de loi use ici de la même stratégie que celle que l’on a employée pour les villes nouvelles. Il s’agit d’encourager le regroupement de collectivités non par une décision collective et démocratique, mais par des incitations financières qui revêtent importance particulière dans une période où les collectivités souffrent d’un sous-financement chronique et doive...

Cet amendement revient sur une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en ce qui concerne les modalités d’évolution de la dotation d’intercommunalité des métropoles. L’Assemblée nationale a décidé que l’évolution du montant attribué aux métropoles serait indexée non plus sur la dotation forfaitaire, mais sur la dotation de base. Ce système est avantageux pour les métropoles. En effet, en 2010, alors que la dotation forfaitaire diminue de 0, 19 % – le Comité des finances locales n’a pas appliqué la réduction correspondante des subventions –, la dotation de ...

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la commission est hostile aux amendements qui visent à priver les métropoles de ressources. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 112. L’amendement n° 16 prévoit que le montant de l’attribution totale des métropoles évolue dans les limites de l’évolution de la dotation forfaitaire de la DGF communale et non dans la limite de la dotation de base, ce qui permettrait de revenir au texte du Gouvernement. L’Assemblée nationale a en effet préféré...

Les dispositions dont nous demandons la suppression octroient aux futures collectivités le droit de percevoir la dotation globale de fonctionnement en lieu et place des communes qui la composent. De cette manière, les métropoles mettront sous tutelle les communes membres, en particulier les communes « périphériques » des communes les plus importantes et riches de ces grandes métropoles. Gageons que nombre de communes accepteront de faire partie de métropoles, non pas parce qu’elles ont un projet commun, mais uniquement dans l’espoir d’obtenir quelques ressources supplémentaires dans un contexte de pénurie organisée par ...

Il s’agit d’un amendement de coordination. La commission des lois a eu l’excellente idée d’aligner le régime de territorialisation de la DGF proposé pour les métropoles sur celui qui est prévu pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Il n'est donc plus utile de faire référence à une quelconque dérogation.

Cet amendement est identique à un amendement qui a été examiné et rejeté par le Sénat en première lecture. Les dispositions qu’il prévoit paralyseraient probablement les transferts de compétences à la métropole. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

Dans la mesure où nous nous sommes exprimés contre tout transfert ou délégation de compétences du département ou de la région vers les futures métropoles, chacun comprendra que, par cohérence, nous demandions la suppression de ces alinéas. Sans me lancer dans une analyse approfondie de l'article 5, je rappelle que certaines formulations ne peuvent « qu’interpeller » les représentants des élus locaux que nous sommes. Ainsi l’alinéa 123 précise-t-il : « Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la régio...

Les arguments avancés pour s’opposer à l'amendement n° 360 me semblent quelque peu étranges. Comment cela se passait-il jusqu’à présent ? Pour quelles raisons faudrait-il préférer, dans les métropoles, un magistrat, lequel serait plus honnête, plus éclairé – que sais-je encore ? – que les membres de l’intercommunalité ? Quelle est la différence ? Pourquoi ce qui était valable hier ne l’est-il plus aujourd’hui ? Pourquoi les élus qui s’entendaient hier n’en seraient-ils plus capables aujourd'hui ? Très franchement, je ne comprends pas l’argumentation qui vient d’être développée.

Le régime des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, ne doit pas pénaliser la création de métropoles. À cet égard, il nous semble utile que les métropoles qui se substitueront à des communautés d'agglomération continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année en cours, à l’instar de ces mêmes communautés d’agglomération. De la même manière, il est souhaitable que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continuent ...

Cet amendement tend à prévoir, d’une part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés d’agglomération continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année en cours, d’autre part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année précédente. En outre, l’auteur de l’amendement propose que les commu...

Monsieur le rapporteur pour avis, nous aurions voté votre amendement si son objet s’était limité à ses deux premiers alinéas. Nous partageons votre point de vue lorsque vous dites que le régime des attributions du FCTVA ne doit pas pénaliser la création de métropoles. Vous proposez donc, d’une part, – c’est le premier alinéa de l’objet de l’amendement – que les métropoles qui se substitueront à des communautés d’agglomération continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année en cours. Nous sommes d’accord sur ce point. Vous proposez, d’autre part, – c’est le deuxième alinéa de l’objet de l’amendement – que les métropoles qui se substi...

Cet amendement, qui vise les communautés urbaines, est du même type que celui que j’ai présenté voilà quelques instants concernant les métropoles. Nos amis députés ont prévu l’application de la même règle d’indexation plus favorable aux communautés urbaines s’agissant de leur dotation d’intercommunalité. Une telle règle est d’autant moins justifiée que nous venons de la supprimer pour les métropoles. En outre, il s’agit, si j’ose dire, d’un cavalier. C’est pourquoi la commission des finances demande au Sénat de supprimer l’indexation d...

Nous avons eu l’occasion, à maintes reprises, d’indiquer que nous étions vivement opposés à la constitution de métropoles, dont la raison d’être est de mettre un terme à une organisation territoriale équilibrée et de remplacer cette dernière par une mise en concurrence des bassins de vie et d’emploi. Il s’agit, en effet, d’un outil de destruction programmée de l’autonomie communale, de la réalité de l’action des départements et de certaines compétences des conseils régionaux. Il impose, de fait, que nous soyons tr...

L’article 5 quater du présent projet de loi autorise, pour les métropoles, ce qui demeure aujourd’hui interdit, à tout le moins fortement déconseillé, pour les autres établissements publics de coopération intercommunale. Nous ne sommes pas opposés par principe à l’intercommunalité lorsqu’elle participe d’un projet de développement local, d’une volonté politique exprimée par les élus qui associent leurs communes. En revanche, nous y sommes défavorables lorsqu’elle pro...

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 5 quater, car, étant opposés, par principe, à la complexification de l’organisation administrative, nous sommes hostiles, par cohérence, à la création de la métropole telle qu’elle est proposée. Nous demandons la suppression de la dérogation à laquelle tend cet article. Il est d’ailleurs assez original, même si cela semble se généraliser, de prévoir dans une disposition législative une sorte de « charcutage préventif », qui permette de créer, pendant un an, des métropoles comportant des enclaves ou une discontinuité territoriale.

Les amendements identiques n° 117 et 499 rectifié ont pour objet de supprimer l’article 5 quater, qui tend à instituer une dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles. Cet assouplissement encadré d’une durée d’un an est de nature à favoriser la création de métropoles en prenant en compte la diversité des périmètres actuels. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

...rcommunale. Par cet amendement, nous proposons de porter de sept à huit le nombre de sièges réservés aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale. La raison de ce changement est tout à fait logique et devrait, selon moi, faire consensus parmi nous : il s’agit d’augmenter le nombre de membres du CFL pour prendre en compte la création de la nouvelle catégorie que sont les métropoles et la considérer comme une catégorie à part entière.

Les auteurs de cet amendement souhaitent créer un nouveau siège au CFL au profit d’un représentant des métropoles, proposition qui a déjà été examinée et rejetée en première lecture. La commission émet de nouveau un avis défavorable dans la mesure où le nécessaire respect de l’équilibre entre les membres représentant les collectivités, le Gouvernement et les parlementaires ne permet pas un tel ajout.