Interventions sur "métropole"

Soit, mais je maintiens que le mécanisme n’est pas adapté pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, où les délégués ne peuvent délibérer sans avoir une connaissance suffisante de dossiers à forts enjeux politiques ou financiers. Il faut assurer une continuité dans le suivi et la prise de décision, sinon le jeu devient assez dangereux. Il convient donc, à mon avis, de tester d’abord le dispositif à l’échelon des communautés de communes.

Supprimez cette aide et l’investissement des communes chutera de façon spectaculaire. Ce que vous instaurez, au contraire, par cette absorption-fusion, c’est le cumul institutionnalisé des mandats, la tutelle reconnue et acceptée, la complexification par création d’un autre niveau intermédiaire, celui des métropoles. Au cas où l’argumentation précédente ne serait pas suffisante, il en est une autre, plus précise. L’article 72, deuxième alinéa, de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». Cet objectif transpose dans notre droit constitutionnel la préoccupation q...

...re administration est au cœur de l’existence constitutionnelle des communes, des départements et des régions, consacrée par l’article 72. Sa suppression fait donc perdre à ces institutions de la République leur caractère constitutionnel. Comment imaginer qu’une telle décision puisse être mise en œuvre sans une révision de la Constitution ? Pour la commune et le département, avec la création des métropoles et des différents regroupements de collectivités prévus, ce n’est plus la libre administration qui est en cause, mais leur administration tout court, puisque compétences, budget et personnels leur seront supprimés. La compétence générale, corollaire de la libre administration, qui distingue une collectivité d’un simple établissement public défini, lui, par le principe de spécificité, est abando...

...nstitutionnel ne manquera pas de revenir. En troisième lieu, nous nous étonnons que ce texte soit muet sur un grand principe posé par l’article 72-2 de la Constitution : la péréquation. Mon groupe a exprimé avec force son vœu d’améliorer les dispositifs de péréquation et de favoriser une réelle égalité entre les territoires et les citoyens. Or le présent texte tend, au travers de la création des métropoles, à créer une segmentation injuste des territoires d’un même département entre une métropole, qui disposera de l’essentiel des ressources fiscales, et le reste du territoire, souvent rural, pour lequel le département devra combler le manque à gagner comme il le pourra. Il est inacceptable, selon nous, d’institutionnaliser ainsi une inégalité sur un même territoire ! Nous estimons que ce point mé...

Sur l'amendement n° 49 rectifié, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 5, présenté par M. Jean-René Lecerf, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que le premier objectif de cet amendement, visant à étendre aux métropoles les conditions de majorité s'appliquant à la création des communautés d'agglomérations et des communautés urbaines, était satisfait par le 5° du I de l'article 6. Il a estimé que le deuxième objectif de l'amendement, consistant à corriger une maladresse de rédaction à l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, rejoignait les préoccupations de la commission. Enfin, il a ...

..., chacune de ces deux collectivités étant mentionnée dans la Constitution, vous n’avez pas évité une inconstitutionnalité que je qualifierai d’accessoire. En effet, à défaut de fusionner les collectivités, vous fusionnez les élus, et nous sommes curieux de savoir ce que le Conseil constitutionnel en pensera. Ensuite, comme je l’ai encore indiqué ce matin devant la commission, vous permettez à la métropole, dès l’instant qu’elle les demande, d’avoir les compétences économiques de la région et du département, même si ces deux collectivités s’y opposent. Il y a là une inconstitutionnalité majeure puisque vous offrez la possibilité, non pas à une collectivité territoriale, mais à un établissement public de coopération intercommunale d’imposer son choix et d’obtenir un transfert de compétences de la pa...

A l'article 5 (organisation de la métropole), lors de l'examen de son amendement n° 370 rectifié, présenté avec les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, M. Jean-Pierre Sueur a estimé que les dispositions de l'article 2 du projet de loi, prévoyant que les membres des conseils métropolitains seraient élus au suffrage universel direct par fléchage, faisaient l'objet d'un large accord mais constituaient une solution de facili...

est convenu que la métropole aurait pu être conçue, dans la rédaction initiale du projet de loi, comme une collectivité territoriale nouvelle, dotée de prérogatives et de compétences fiscales très étendues, si bien qu'il aurait été logique d'en élire le conseil au suffrage universel direct. Considérant toutefois que les esprits n'étaient pas encore prêts à une telle mutation, il a jugé que l'amendement présenté par M. Jean-P...

a relevé que, si le statut des métropoles avait été limité à quelques entités, il aurait été logique de prévoir leur élection au suffrage universel direct, dans le cadre de scrutin spécifique. Elle a toutefois considéré que, l'option finalement retenue par le projet de loi entraînant l'extension des métropoles à un nombre plus important de communes, le recours au fléchage paraissait plus indiqué que l'organisation d'une élection à part ...

a jugé que l'objectif initial de création de métropoles constituant des collectivités nouvelles dotées de structures internes établies sur le modèle des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille deviendrait en fait une réalité d'ici vingt ans, pour assurer le développement des cinq plus grandes agglomérations françaises. Précisant que les esprits n'étaient pas encore prêts à envisager une élection spécifique des conseils de métropole, il a rappelé ...

a observé que le comité Balladur avait conçu la métropole, non comme une « super commune » mais comme un département urbain, dont les compétences se seraient articulées avec celles des communes afin de créer une véritable démocratie de proximité. Estimant que la création de départements urbains était une idée porteuse d'avenir, il a regretté que le projet de loi ait finalement abandonné cette option pour des raisons de cohérence.

a jugé que l'élection au suffrage universel direct du conseil métropolitain telle que la concevait M. Jean-Pierre Sueur ne pouvait être que la conséquence de l'intégration des communes dans la métropole, dans la mesure où celle-ci récupèrerait alors les compétences, la fiscalité et les équipements des communes intégrées. Il a estimé que la définition des métropoles retenue par le projet de loi ne prévoyant pas une telle intégration institutionnelle, elle ne pouvait s'accompagner d'une élection spécifique pour les conseils métropolitains sans susciter une concurrence de légitimité entre ces nouve...

Répondant à l'avis défavorable proposé par le rapporteur, M. Gérard Collomb a justifié son amendement n° 61 rectifié bis par l'absence de continuité territoriale qui existe dans certaines communautés urbaines, notamment celle de Lyon, lorsque certaines communes ne sont pas adhérentes. Il est nécessaire de permettre la transformation en métropole des communautés urbaines existantes, y compris en cas de discontinuité territoriale. Considérant que l'amendement n° 61 rectifié bis aurait vocation à ne s'appliquer qu'aux communautés urbaines existantes, le rapporteur a proposé un avis de sagesse.

a jugé judicieux l'amendement n° 495, présenté par M. Jean-Paul Alduy, consistant à ne pas définir la métropole sur la base du seul critère démographique, mais à prendre en compte également des critères qualitatifs.

Défendant l'amendement n° 374 qu'il a cosigné avec les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à limiter les actions économiques de la métropole à son territoire, M. Alain Anziani a déploré que le texte ait pour effet d'affaiblir la région et de la vider du coeur de son activité que constitue le développement économique dès lors que, en l'absence de convention entre métropole et région, les compétences régionales en matière de développement économique étaient automatiquement transférées à la métropole.

en réponse à l'avis favorable proposé par le rapporteur sur l'amendement n° 627 rectifié, présenté par Mme Catherine Morin-Desailly et M. Daniel Dubois, a estimé que l'attribution à la métropole de la compétence en matière de logement étudiant était redondante avec l'attribution de la compétence générale en matière de logement social.

Commentant l'amendement n° 331, présenté par M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances, qui a pour objet de permettre de décider d'affecter le produit de la dotation globale de fonctionnement à la métropole par un vote à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, M. Jean-Pierre Sueur a fait état de son scepticisme quant à la possibilité d'obtenir l'unanimité des conseils municipaux des communes membres d'une métropole, principe pourtant retenu par la commission des lois.

a alors proposé un nouvel amendement consistant, pour les communes transférant à une métropole leur dotation globale de fonctionnement, à augmenter l'attribution de compensation de taxe professionnelle qu'elles perçoivent au titre de l'article 1609 nonies C du code général des impôts de la somme correspondante. Ces communes sont ainsi assurées de préserver leur équilibre financier.

...érer des retours en arrière. Mais l’objectif est clairement affirmé : les communes qui ne rentreront pas dans le rang seront intégrées par arrêté préfectoral dans un EPCI à fiscalité propre. Ensuite, chaque préfet disposera de deux ans pour mettre en place le schéma départemental. La boucle est bouclée ! L’autoritarisme transpire dans chaque ligne de ce texte. Le principe sera identique pour les métropoles : il s’agira de faire disparaître les communes périphériques pour les voir se fondre dans une seule entité, sans doute dans une optique européenne, afin de déstabiliser les départements et les communes concernés. Le phénomène d’absorption sera le même entre les régions et les départements, et les objectifs seront identiques : réduire le nombre d’élus, diminuer le nombre de services offerts à la...

...incipes fondamentaux des réformes qui l’ont précédé. À cette fin, il démocratise les instances intercommunales en prévoyant l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Il renforce le rôle et la représentativité des commissions départementales de la coopération intercommunale. Il offre de nouveaux outils aux collectivités pour conduire et pour développer leurs projets : métropoles, pôles métropolitains. Enfin, il facilite les regroupements entre collectivités, permettant ainsi aux départements et régions qui le souhaitent de se regrouper, toujours sur la base du volontariat. La commission des lois, tout en adhérant au texte proposé par le Gouvernement, l’a modifié pour renforcer la liberté des collectivités territoriales. C’est pourquoi, à titre conservatoire et dans l’a...