Interventions sur "métropole"

Monsieur Mézard, la métropole est un EPCI à fiscalité propre qui, comme les autres catégories de groupements intercommunaux, résulte de la volonté des collectivités concernées à coopérer pour conduire ensemble un développement. La consultation des populations est surabondante puisque les élus municipaux, légitimés par le suffrage universel, exercent en l’espèce la responsabilité qui découle de leur mandat tel qu’il est organ...

La partie de cet article qui fait l’objet de notre amendement a trait aux compétences des métropoles. C’est là un bon exemple d’un aspect de ce projet de loi que nous dénonçons : la remise en cause du principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, comme l’a récemment fort bien écrit un expert dans ce domaine, cette nouvelle structure, la métropole, « mange l’espace et les compétences de toutes les autres collectivités territoriales ». C’est l’exemple même de l’...

Cet amendement a pour objet de défendre les compétences attribuées jusqu’à présent aux communes. Il se propose, pour ce faire, de supprimer les alinéas 13 à 39, inclus dans l’article 5, relatifs aux différents transferts de compétences que cette loi entend opérer entre les communes et la métropole. Comme s’en félicite le rapporteur, cette nouvelle catégorie d’EPCI à fiscalité propre, la métropole, est bien la plus intégrée de toutes. Oui, elle intègre tout, toutes les compétences, et ce dans peu ou prou tous les domaines ! Le projet de réforme des collectivités locales voulue par ce Gouvernement lui a conféré une trop forte capacité d’attraction. Cette concentration de compétences a été ...

Cet amendement rappelle le principe de libre administration des collectivités locales, qui suppose que les communes et leur groupement restent les seuls maîtres du transfert de leurs compétences. Il a pour objet de supprimer le transfert de plein droit à la métropole des compétences visées à l’article 5.

...le, énumère : « Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ». Nous proposons de retenir la notion d’ « intérêt métropolitain », non seulement pour ces équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs, mais également pour l’ensemble des compétences qui seront transférées à la métropole.

Pour accompagner la montée en puissance du fait urbain, il convient de préciser que la médiation occupe une place dont il convient désormais de tenir compte. En effet, elle complète et enrichit utilement les dispositifs de prévention de la délinquance mis en place par ailleurs. Nous proposons donc que la métropole exerce, en matière de politique de la ville, les compétences relatives aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance mais aussi ceux qui concernent la médiation. Personne ne peut le nier, la délinquance est le résultat d’un mal-être social et de l’exclusion sur nos territoires. Il s’agit de pacifier durablement les relations sociales. L’introduction, dans les compétences de la métropole...

Cet amendement a pour objet de rappeler que le service départemental d’incendie et de secours, ou SDIS, doit demeurer une compétence du conseil général. Cela n’empêche en rien un conventionnement entre le SDIS et les communes, comme le prévoit d’ailleurs déjà le code général des collectivités territoriales, voire entre le SDIS et la métropole. C’est pourquoi notre amendement vise à limiter, en matière d’incendie et de secours, les compétences des métropoles aux compétences actuelles des communes ou de leur groupement, sans toutefois porter atteinte à celles du département.

Il s’agit d’un amendement très simple qui devrait recueillir l’unanimité. En effet, il prévoit que le projet de plan local d’urbanisme, ou PLU, arrêté soit soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. Comme cela a été répété, une métropole est censée être un EPCI, et les communes sont censées ne pas avoir disparu. En conséquence, le fait qu’elles puissent donner un avis dans un domaine aussi important que le PLU paraît la moindre des choses, pour des motifs de respect élémentaire de la démocratie et en conformité avec des dispositions déjà existantes relatives aux EPCI.

La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d’exister en exerçant des compétences réelles. L’urbanisme est une compétence majeure sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer de pouvoirs de décision et d’un droit de veto pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal. Plus largement, le droit du sol et de la construction est la marque de la ...

Par cet amendement, nous demandons la suppression de certains alinéas de cet article. Le projet de loi, tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale a encore aggravé le transfert de compétences vers les métropoles. Ce transfert se fait, plus particulièrement, au détriment du département, collectivité que cette réforme cherche à vider de sa substance. Nous ne cherchons pas à nier le fait métropolitain. La création de métropoles est un fait et répond à certains besoins. Ce que nous contestons, c’est l’énorme « monstre » que cette réforme entend créer en prétextant simplifier l’organisation administrative f...

En vérité, monsieur le président, cette proposition de suppression a déjà été très bien défendue par nos amis du groupe CRC-SPG. La création de la métropole fait de la péréquation le parent pauvre de cette réforme, au risque – ce point a fait l’objet d’un très large débat hier – d’accroître encore les inégalités, déjà criantes, entre les collectivités, notamment dans les territoires ruraux. Or, à l’évidence, la métropole ne peut exercer les compétences du département sans que ce dernier soit marginalisé et privé d’une large partie de ses ressources....

Allant dans le même sens que les amendements précédents, celui-ci vise à conforter le principe de la délégation volontaire de compétences des départements aux métropoles, en privilégiant la signature de conventions. Ainsi, il tend à exclure les transferts automatiques ou de plein droit, s'agissant, notamment, des transports scolaires ou du domaine routier. La métropole, si elle est créée, ne peut avoir vocation à dépouiller ses partenaires, au premier rang desquels figure l’échelon départemental. Comme nos collègues viennent de le souligner, dans les domaines ...

En cohérence avec le point de vue que nous défendons, dès lors que la métropole est un EPCI et non pas un EPCIDR, c'est-à-dire un établissement public de coopération intercommunal, départemental et régional, plutôt que de prévoir des transferts de compétences des départements et de la région vers la métropole, nous voulons privilégier la délégation de compétences. En effet, il peut arriver que cette dernière formule soit plus facile, plus rentable ou plus efficace, par exemp...

Si cet amendement était adopté, le transfert de compétences du département vers la métropole ne pourrait se faire sans l’accord préalable de celui-ci. Selon nous, le département doit demeurer le garant d’un équilibre, mais aussi d’une certaine cohérence des politiques publiques locales menées sur l’ensemble du territoire. En effet, le risque est grand – il faut sans cesse le répéter – de voir les inégalités s’accroître au sein d’un même département, entre la zone qui sera couverte par l...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 106. Je voudrais revenir brièvement sur le caractère obligatoire des transferts de compétences des communes, départements et régions vers les futures métropoles, car celui-ci justifie notre série d’amendements de suppression. En effet, ce caractère obligatoire pose de multiples problèmes. De quelles voies de recours disposeront les collectivités qui se seront dessaisies ? Comment pourront-elles retrouver les compétences dont on les aura privées, si elles estiment que la gestion par la métropole est moins efficace que celle qu’elles avaient menée jusque...

...use la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l’aménagement, mais aussi pour le développement économique de son territoire. Il nous semble logique que chaque niveau de collectivité conserve une capacité d’action pour créer des zones d’activité, protéger le tissu économique et ainsi favoriser l’insertion professionnelle et l’emploi. C'est pourquoi nombre d’élus locaux refusent que les métropoles concentrent, seules, les compétences d’aménagement économique. Notre amendement, comme les précédents, tend à supprimer des dispositions prévoyant des conventions obligatoires de transfert de compétences dans les dix-huit mois suivant la demande de la métropole. En effet, selon la rédaction actuelle du projet de loi, à défaut de signature, ces compétences seraient transférées de plein droit. D...

L’alinéa 47 est relatif à la compétence « développement économique », qui peut, elle aussi, être transférée par voie de convention du département à la métropole. Ce nouveau transfert de compétences, conventionnel, vient s’ajouter à d’autres, que ceux-ci interviennent de plein droit, aux termes des alinéas 41 à 43, ou par voie de convention, comme j’aurai l'occasion de le souligner dans un instant. Au final, avec tous ces transferts, combinés avec l’article 35, nous assisterons, à terme, à la disparition de la totalité des compétences du département, c'...

L’alinéa 49 vise, quant à lui, le transfert conventionnel du département à la métropole de compétences en matière de culture. Aujourd’hui, indépendamment des compétences qu’elles tiennent expressément de la loi, les collectivités territoriales peuvent agir et prendre des décisions sur le fondement de l’intérêt public local. Sur cette base juridique, elles disposent d’un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l’intérêt de leur territoire. Cette mar...

L’alinéa 50 ouvre la possibilité, pour les métropoles, d’exercer en lieu et place du département ses compétences en matière de construction, d’exploitation et d’entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport. Les compétences que l’on souhaite ici transférer du département aux métropoles correspondaient pourtant à des objectifs qu’il ne sera plus possible d’atteindre si de tels transferts interviennent. Ainsi, l’un de...

Le projet de loi institue en réalité une double compétence économique : elle sera exercée par la métropole sur son territoire et, ailleurs, par la région. À l’évidence, cette double compétence aura pour conséquence une éventuelle concurrence entre les deux collectivités. Il nous paraît beaucoup plus simple, et plus sage, de prévoir que la région et la métropole pourront signer une convention relative au transfert de compétences à la métropole en matière de développement économique.