Interventions sur "métropole"

Cet amendement tend à défendre les compétences attribuées jusqu’à présent aux régions. En effet, les alinéas 54 à 60, que nous proposons de supprimer, sont relatifs aux différents transferts de compétences que ce projet de loi entend opérer entre la région et la métropole. Tout comme pour les départements, les transferts organisés par cet article se font selon deux mécanismes, impératif et conventionnel. Cependant, même les compétences qui relèvent, nous dit-on, du domaine conventionnel seront, sur la demande de la métropole, transférées à celle-ci de manière impérative, au terme d’une procédure simplement un peu plus longue. En définitive, tous les transferts s...

Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être excellemment défendu. Nous souhaitons, nous aussi, la suppression des dispositions qui visent à transférer à la métropole, par voie de convention, des compétences de la région qui sont fondamentales puisqu’elles concernent les lycées et le développement économique. S’agissant des lycées, les régions ont beaucoup œuvré. Comment pourrait-on imaginer que deux administrations soient compétentes pour les lycées, une sur le territoire de la métropole et une autre sur le reste de la région ? On nous répondra sans doute qu...

La création des métropoles résulte d’une décision concertée des conseils municipaux, est soumise à des conditions de majorité, mais ne requiert pas l’accord des organes délibérants des régions et des départements. Pourtant, une grande partie des compétences de ces derniers est transférée à la métropole. Nous souhaitons, avec cet amendement, affirmer notre attachement tout particulier au maintien d’une compétence spécifiq...

...les citoyens et de créer des dynamiques participatives dans des projets économiques ancrés dans les territoires dont ils sont issus. Au sein de l’Union européenne, ce secteur représente 7 % du volume total de l’emploi salarié. Le domaine de l’économie sociale et solidaire commence doucement à se développer, et il me paraît très important de préciser dans le texte de loi que, lorsque l’une de nos métropoles s’attribuera les compétences économiques de sa région de rattachement, elle devra également prendre en compte cette façon d’entreprendre qui passe par la coopération. L’économie sociale et solidaire représente un vivier d’emplois, qui ne sont pas uniquement liés à l’agriculture ou au secteur associatif. Au sein d’un grand ensemble urbain comme le seront nos métropoles, il faut que soient souten...

L’amendement n° 101 vise à la suppression des dispositions concernant le transfert aux métropoles des compétences des communes, des départements et des régions. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable. Amendement n° 102 : suppression du bloc de compétences exercées en lieu et place des communes. Contraire au texte de la commission : avis défavorable. L’amendement n° 489 rectifié : suppression du bloc de compétences obligatoires de la métropole en lieu et place de...

Je me permets de rappeler à M. secrétaire d'État que, depuis je ne sais quelle loi récente, les maires ont aussi en charge la prévention de la délinquance, ce qui implique pour eux certaines capacités d’action, mais aussi des devoirs, notamment en matière éducative. Vous avez dit tout à l’heure qu’il fallait régler les problèmes au niveau le mieux adapté. Or c’est bien au niveau de la métropole que se posent les problèmes de délinquance. La rédaction de cet amendement n’est sans doute pas pleinement satisfaisante, mais il me semble que, la médiation étant un élément de règlement de situations conflictuelles éventuellement sources de délinquance, elle devrait pouvoir relever de la métropole.

Compte tenu de votre explication de vote, monsieur Collombat, je serais assez favorable, non pas au transfert de la médiation, mais au rattachement à la métropole du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, le CLSPD. Effectivement, toutes les actions de prévention et d’étude de la délinquance doivent être menées au niveau de la métropole.

Yvon Collin, par son amendement n° 490 rectifié – comme il l’a retiré, je n’ai pas pu intervenir à son propos – a attiré mon attention sur la rédaction sibylline de l’alinéa 33, qui concerne le transfert à la métropole de la compétence « Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ». Je voudrais signaler les problèmes que vont susciter les transferts d’une partie des SDIS aux métropoles. Je le vois dans mon département, le Var, qui est régulièrement confronté aux incendies de forêt. Cela nécessite un matériel considérable et une mob...

...tres, tout à l’heure, concerneront les lycées. Dans les deux cas, la problématique est exactement la même. Je tiens à attirer de nouveau votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le problème majeur que représentent les alinéas évoquant le transfert de parties des services des régions et des départements qui se consacrent à l’ingénierie de la construction des lycées et collèges vers les métropoles, au prorata du nombre d’établissements dont celles-ci vont assumer la responsabilité. Je vous l’affirme solennellement : cela ne peut pas marcher ! Dans un service régional chargé des lycées ou dans un départemental chargé des collèges, il y a la personne qui s’occupe des achats, celle qui gère les appels d’offres, celle qui se charge de la haute qualité environnementale, celle qui veille à la ...

...endrai les arguments que vient d’exposer Marie-Christine Blandin, car le problème est identique pour tous les services ! Je vous ai parlé tout à l’heure du sport, ainsi que de la culture. Songez aux personnels qui, au sein des services du conseil régional ou du conseil général, travaillent dans ces domaines : selon quelles modalités va-t-on les transférer ? Une partie sera-t-elle transférée à la métropole pour s’occuper uniquement de ces compétences-là dans le seul périmètre de la future métropole, tandis que l’autre partie restera dans les services départementaux ou régionaux pour s’occuper, en ce qui concerne le reste du territoire du département ou de la région, des mêmes compétences ? Et comment va-t-on décider que tel agent part à la métropole tandis que tel autre reste au département ou à la...

...nt financièrement étranglées, ce qu’ils devront supporter. Quant à la simplification, nous sommes passés de quatre échelons – commune, intercommunalité dans sa diversité, ce qui fait des échelons différents, département et région – à dix : commune, commune nouvelle, intercommunalité avec ses différents développements, ancien canton – les chefs-lieux, qu’il faut garder –, territoire, département, métropole, pôle métropolitain, région, collectivité « sans nom », avec la fusion départements-région et les interrégions à venir. Autrement dit, nous sommes passés du millefeuille qui avait du goût à un pudding indigeste ! Oui, le débat démocratique est nécessaire. Or il n’a pas encore vraiment commencé avec nos concitoyens. Notre assemblée, tout en validant la réforme en première lecture, était cependan...

...tal de coopération intercommunale. Son objectif est d’établir une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre, en prenant en compte notamment des regroupements de population de 5 000 habitants et la rationalisation des périmètres des EPCI existants. La date fixée pour sa mise en œuvre est le 31 décembre 2011. Le projet de loi comporte un élément nouveau : la création des métropoles et des pôles métropolitains. Le rapporteur a proposé à la commission des lois un retour à la définition de la métropole adoptée par le Sénat en première lecture en revenant sur une conception plus restreinte de celle-ci, conception dont je rappelle les aspects essentiels : définition de l’intérêt métropolitain à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole ; fixation d’un délai de dix-...

C’est vous dire, mes chers collègues, comme nous sommes déçus de constater que le ripolin est de retour. Car, concrètement, de la grande réforme qui nous était promise, que reste-t-il ? On nous avait promis de simplifier le millefeuille territorial, et on en rajoute une couche avec les métropoles – qui sont à un niveau, d’ailleurs, beaucoup trop bas ; nous en reparlerons – et avec les pôles métropolitains. Dans un deuxième temps, le Président de la République avait dit : « une loi définira les compétences précises de chaque niveau ». Eh bien, il n’y a pas de loi puisque le Gouvernement, montrant, là encore, un certain mépris pour le Sénat, a préféré déposer un amendement en première lec...

Néanmoins, je voudrais rester optimiste. Je veux espérer que le Sénat sera fidèle au vote qui a été le sien sur le mode de scrutin. Je veux également espérer qu’il saura redonner du sens et de l’ambition à cette réforme, en votant notamment les amendements du groupe de l’Union centriste sur le mode scrutin, sur les territoires, sur la parité, sur le cumul, sur les compétences et sur les métropoles. Car, ainsi que le Président de la République l’a très bien dit, comme souvent : « quitte à faire une réforme, autant faire une réforme intéressante plutôt qu’une moitié de réforme ».

...rs de l’argent public, se complaisant dans la complexité du prétendu millefeuille territorial afin que leurs sombres manœuvres ne soient pas décelées par le citoyen. On allait simplifier, rationaliser et économiser. On allait « voir ce qu’on allait voir ». Qu’en est-il en fin de compte ? Simplifier ? En fait de simplification, on a complexifié. On nous propose de créer de nouvelles entités – les métropoles, les pôles métropolitains… – sans rien supprimer. Et, au bout du compte, il est offert aux communes la possibilité de se regrouper en communes nouvelles selon treize modalités ! Rationaliser ? Pour ne prendre qu’un exemple dans le domaine économique, comment vont s’articuler les pouvoirs des métropoles et des régions ? N’est-ce pas un affaiblissement majeur de l’action de ces dernières si elles...

...ller territorial. Qu’en reste-t-il ? Là encore, c’est une mauvaise idée : chacun de nos trois échelons territoriaux – commune, département et région – devrait avoir ses propres élus, chacun en vertu d’un mode de scrutin différent. En fait, M. Balladur semblait avoir vendu la mèche : il s’agissait, selon lui, de faire s’évaporer les départements dans la région. Mais la mèche était mouillée : les métropoles, dans l’esprit du Gouvernement, semblent avoir détrôné les régions. Et on ne sait plus très bien si l’élection des conseillers territoriaux ne va pas entraîner la condensation de la région dans les départements, plutôt que l’évaporation de ces derniers dans celle-ci.

Est-ce bien cela que vous voulez ? Vous ne le savez plus vous-même, comme le montre la création des métropoles, dont l’Assemblée nationale a encore accru le champ de compétences au détriment des départements et des régions, ainsi décapitées. Où se situera le siège de ces départements moignons et de ces régions étêtées ? Dans la métropole ou dans un nouveau chef-lieu ? La création de métropoles repose sur une idée fausse : si nos grandes villes ne peuvent se comparer aux grandes villes allemandes, espag...

.... Il favoriserait cependant un bipartisme excessif si le seuil de qualification pour le deuxième tour n’était pas abaissé. Que veut, en définitive, le Gouvernement ? Parfaire l’intercommunalité, ou bien en faire un quatrième niveau de collectivités et l’antichambre de « nouvelles communes » se substituant aux anciennes ? Magnifier les régions ou, au contraire, les décapiter par l’institution des métropoles ? Interdire les « financements croisés », ou les laisser à la discrétion des régions et des départements ? Vous ne le savez plus vous-même ! Je m’autorise, monsieur le ministre, un pronostic : faute d’être pragmatique et consensuel, votre projet de loi, s’il est voté, n’aura pas grand avenir.

... de faire des propositions, dans le cadre de la commission départementale de la coopération intercommunale. C’est à défaut de projets partagés que le représentant de l’État devra rendre ses arbitrages. Quand je vois certaines cartes circuler ou des grandes villes faire leur marché avec les services préfectoraux pour atteindre le fameux seuil des 450 000 habitants indispensable pour constituer une métropole, j’ai le sentiment que l’on va un peu vite en besogne et qu’à vouloir forcer le destin des collectivités, on prend le risque de faire échouer une réforme par ailleurs nécessaire. Je ne souhaite pas que le territoire de mon département, l’Ille-et-Vilaine, soit organisé en fonction de ce que la capitale aura bien voulu laisser ! D’autre part, si je reconnais la nécessité de disposer de documents ...

Dans ce cas, il serait plus honnête d’afficher clairement les objectifs, plutôt que de s’abriter, une fois de plus, derrière le Grenelle de l’environnement, qui finit par avoir le dos bien large, notamment au titre de la densification urbaine. Par ailleurs, je regrette que la question de la constitution des métropoles soit abordée sous le seul angle démographique. Pourquoi fixer un seuil de 450 000 habitants plutôt que de 500 000, voire 600 000 ? À la vérité, les métropoles prévues par le présent texte ne sont que des communautés d’agglomération ou des communautés urbaines d’un type nouveau. Elles n’ont ni le statut ni les moyens d’entrer en compétition avec les grandes métropoles européennes, fortes d’un mil...