Interventions sur "CRE"

Monsieur le président, j’ai entendu les incertitudes que vous avez exprimées. Je reprends à mon compte ce qu’a dit M. Pintat sur la très grande - et ancienne - méfiance des parlementaires quant aux délais de parution des décrets. Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

Je le maintiens, et je pose à mon tour la question : pourquoi cette différence entre l’électricité et le gaz ? J’avoue ne pas comprendre. Il est vrai que nous nous méfions un peu des décrets. Mais, après tout, nous ne sommes qu’en première lecture. Peut-être le décret sera-t-il pris avant la fin de la navette ? On peut toujours rêver… Enfin, monsieur le rapporteur, nous n’avons pas les mêmes chiffres : selon vous, 3 millions de personnes sont concernées par la CMU, alors que nous parlons, nous, de 4, 2 millions de personnes.

Je suis d’accord ! Je pense que tel n’est pas le cas. Ce que vous cherchez, c’est à résoudre le problème des 3 millions de ménages concernés par l’électricité et du million de ménages concernés par le gaz. Je vous assure que la seule manière de le régler pour l’électricité, c’est le décret, tandis que pour le gaz, on peut agir par la voie législative. C'est la raison pour laquelle je persiste à vous demander de bien vouloir retirer ces amendements identiques. Cela montrera votre vrai souci, qui est d’aider ces consommateurs.

En fait, monsieur le président, compte tenu des explications de notre rapporteur, je me propose de présenter de nouveau cet amendement en deuxième lecture, si le décret n’est pas encore paru. Pour l’heure, je retire l’amendement.

...avec cette loi, en train de substituer une insécurité économique et sociale de plus grande ampleur que celle qui menace aujourd’hui juridiquement nos entreprises. Bien malin celui ou celle qui sera capable de nous dire combien coûteront réellement aux gros consommateurs industriels ces augmentations programmées de tarifs d’électricité ! Ce que nous savons, c’est que cela va coûter très cher. La CRE et l’Autorité de la concurrence l’ont évoqué. Nous nous dirigeons vers une augmentation des tarifs. Les entreprises qui ont fait le choix, entre 2003 et 2006, de s’aventurer sur le marché peuvent vous en parler. Tous les témoignages concordent : à l’heure actuelle, les industriels s’en mordent les doigts, et certains ont subi des hausses de 50 %. Je ne reviendrai pas sur les bienfaits supposés d...

...ment, plutôt que dans des moyens de production temporaires, fortement rémunérés mais coûteux et qui serviront peu. La gestion des périodes de pointe a souvent été résolue via des mécanismes de ce genre, notamment aux États-Unis. » Enfin, alors que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, est d’application immédiate dès la publication de la loi, il faudra attendre le décret de publication, puis un délai de trois ans, avant que les opérateurs soient tenus de contribuer à la sécurité d’approvisionnement. Si ce décret intervient aussi rapidement que celui qui devait mettre en œuvre le tarif social, on a le temps ! Pour toutes ces raisons et celles que nous avons développées lors de notre intervention sur l’article 2, nous demandons sa suppression.

...esant sur les différents opérateurs. Sur le second point, ces mêmes remarques sont également valables, mais, en outre, il nous paraît inacceptable que la détermination des conséquences de la violation des contreparties de l’ARENH relève du contrat. La précision, dans le texte de loi, selon laquelle tout cela est approuvé par le ministre après avis de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, ne nous satisfait pas. C’est pourquoi, par cet amendement, nous désirons inscrire clairement que l’autorité réglementaire ministérielle est bien chargée d’édicter les mêmes règles pour tous.

...saire à l’accomplissement des obligations dont il a la charge au titre du présent article. À travers cet amendement, nous souhaitons renforcer le dispositif des sanctions liées au non-respect de cette obligation. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article dispose simplement que le fournisseur, s’il ne justifie pas de ses capacités d’effacement ou de production après mise en demeure par la CRE, pourra être sanctionné par cette instance dans les conditions de l’article 40 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Si nous considérons effectivement qu’une sanction se révèle nécessaire afin de faire respecter les obligations ainsi mises à la charge du fournisseur, qui contribuent à la sécurité d’approvisionnement, nous...

...production requiert une compétence technique. C'est la raison pour laquelle l’article 2 du projet de loi prévoit d’en confier la responsabilité d'abord au gestionnaire du réseau public de transport. Je vous rassure : l’administration a aussi son rôle à jouer, puisqu’il est prévu que le ministre approuvera les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités, après avis de la CRE. C'est pourquoi je pense que cet amendement n’est pas utile. Si vous deviez en retirer un, ce serait celui-là ! Je vous en fais du moins la demande. J’en viens à l’amendement n° 171. Vous souhaitez, là encore, chers collègues, que le ministre chargé de l’énergie garde la main sur tous les aspects de la procédure de certification. Les auteurs de l’article 2 du projet de loi font davantage confi...

J’en viens à l’amendement n° 173. Le verbe « encourir », s’agissant d’une sanction, est tout simplement le terme usuel. Il ne signifie en rien que la CRE pourrait ne pas prononcer de sanction, dès lors – vous pourrez être vigilants sur ce point –, que le manquement à l’obligation de capacité est constaté et que la mise en demeure reste infructueuse. Je crois donc nécessaire de maintenir ce verbe dans la rédaction de l’article. Je note au passage que, après avoir proposé dans un premier temps la suppression pure et simple de cet article, vous êtes...

... En effet, le fait pour un fournisseur de ne pas justifier des garanties de capacités nécessaires à l’accomplissement de ses obligations ne peut être précisément situé dans le temps : ce n’est pas une action positive, mais un manquement continu. C’est pourquoi le texte du projet de loi prévoit, de façon assez logique, d’ailleurs, une mise en demeure préalable avant toute sanction prononcée par la CRE. La commission émet donc un avis défavorable sur ce dernier amendement.

Le présent article instaure pour tous les fournisseurs d’électricité une obligation de disposer de capacités de production ou d’effacement de consommation. Celles-ci sont contrôlées par la CRE, qui dispose en la matière d’un pouvoir de sanction, afin que les fournisseurs contribuent à la sécurité d’approvisionnement en électricité. Cet article apparaît donc comme une forme de contrepartie à l’accès à l’électricité nucléaire historique pour les fournisseurs alternatifs. À nos yeux, il présente l’intérêt évident de faire participer les fournisseurs alternatifs à la sécurité d’approvisio...

...tuelle entre producteur et consommateur et visera donc à éviter la construction de telles lignes, qui seraient totalement inutiles et redondantes avec le réseau existant. L'intérêt économique de ce tarif se trouve ainsi limité aux situations de mitoyenneté ou de très grande proximité. La notion de « ligne directe » existe déjà dans la directive européenne, ainsi que dans la loi française et le décret relatif au tarif de transport. Le tarif spécifique de transport en « ligne directe » pourra s'inspirer de l'annexe à l'article 28 de la concession du réseau d'alimentation générale du 27 novembre 1958. L’instauration d'un tel tarif de transport en « ligne directe » aura des effets très marginaux – environ 1, 5 % – sur les recettes et la tarification de RTE, étant donné le faible nombre de sites...

...éveloppement de nouvelles capacités de production ou d’effacement demande du temps, mais parce qu’elle a considéré qu’il était satisfait par l’avant-dernier alinéa de l’article 2. Celui-ci prévoit en effet que l’obligation, pour les fournisseurs d’électricité, de « contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité prend effet à l’issue d’un délai de trois ans suivant la publication du décret ».

La suspension de l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente est à mon sens une menace suffisante pour garantir le paiement des sanctions prononcées par la CRE en cas de non-respect de l’obligation de capacités. Le barème des sanctions sera calibré de manière que le fournisseur n’ait jamais intérêt à payer l’amende plutôt que d’acquérir les capacités d’effacement ou de production requises. Prévoir une suspension d’office de l’autorisation d’exercice de l’activité d’achat pour revente ne me semble donc pas nécessaire. En conséquence, la commission sol...

...permettre l’avènement d’une concurrence libre et non faussée, d’opérer le déclin des opérateurs historiques chargés de missions de service public, tout en favorisant l’arrivée de nouveaux entrants afin de leur garantir des marges suffisantes. La mise en place de l’ARENH renforce d’ailleurs son rôle en la matière. Pourtant, comment ne pas reconnaître que ces missions sont exorbitantes, puisque la CRE détient à la fois des pouvoirs de réglementation et de sanction ? Ainsi, elle tend, au fil des lois successives, à entériner l’absence de toute volonté politique d’influer et de réguler la sphère économique pour répondre aux besoins fondamentaux des femmes et des hommes de notre pays. Elle est, enfin, l’outil de la déréglementation et de la libéralisation du secteur de l’énergie. Dans ce sens, l...

L’alinéa 11 prévoit que l’obligation faite aux fournisseurs d’électricité bénéficiant de l’ARENH de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité prendra effet à l’issue d’un délai de trois ans suivant la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa de l’article 2. Nous estimons que le délai prévu est trop long et qu’il devrait être supprimé. Les fournisseurs bénéficieront très rapidement, après la promulgation de la loi, de l’accès à l’énergie nucléaire historique, et il est donc légitime que les obligations y afférentes soient mises en œuvre selon le même calendrier, dans le cadre d’un paral...

...que vous avez avancés, me limitant à votre amendement. L’article 1er est le cœur de ce projet de loi. Ceux qui y étaient hostiles l’ont exprimé et ont déposé des amendements pour tenter d’en atténuer la portée. Certes, je comprends votre logique, mais j’attire votre attention sur le fait que nous avons adopté cet article 1er et que l’article 7 en est la conséquence. Il fixe les compétences de la CRE en lui permettant à la fois de proposer le prix de l’ARENH, de calculer les droits à l’ARENH et de sanctionner les éventuels abus du droit à l’ARENH. Il est dont essentiel de le maintenir. Le dispositif est un tout, conservons-le. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 176 vise à ramener le délai de prise d’effet de l’obligation, pour les fournisseurs, de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité de trois à un an suivant la publication du décret d’application. Un tel raccourcissement du délai ouvert pour développer des capacités d’effacement et de production ferait peser sur les fournisseurs d’électricité une contrainte excessive. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement de repli n° 175, il est finalement encore plus sévère pour les fournisseurs d’électricité que l...

Dans le droit-fil de notre amendement de suppression, nous souhaitons revenir ici sur les compétences confiées à la CRE en matière d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ainsi, nous estimons que les compétences qui lui sont dévolues sont d’ores et déjà en décalage complet avec sa mission puisque, loin de garantir la bonne exécution du service public, sa mission réside uniquement dans l’accomplissement d’un marché énergétique. Pourtant, le présent texte permet de franchir un cap très important en lu...