Interventions sur "CRE"

L’article 8 ne vise qu’à donner une nouvelle mission à la CRE, et nous sommes fondamentalement en désaccord avec cette décision. Nous considérons le fait d’attribuer à cette autorité administrative prétendument indépendante des missions qui relèvent de l’aménagement du territoire et des politiques énergétique et industrielle comme un acte de démission du pouvoir politique. Ce n’est pas le rôle d’une autorité administrative indépendante !

Cet amendement vise à faire mieux respecter le délai de traitement des réclamations des consommateurs. Aux termes de l’article 1er du décret du 19 octobre 2007, le consommateur peut saisir le médiateur national de l’énergie lorsque le litige qui l’oppose à un fournisseur d’électricité n’a pu trouver de solution dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation. En pratique, ce délai d’examen est rarement respecté par le fournisseur. Par cet amendement, nous souhaitons imposer un délai légal maximum de traitement des réc...

...re que celui-ci est doublement satisfait. Il l’est, d’une part, par le 15° de l’article L. 127-87 du code de la consommation, tel que modifié par le projet de loi, aux termes duquel toute offre de fourniture précise les modes de règlement amiable et contentieux des litiges : cela inclut bien évidemment les modalités de saisine du médiateur national de l’énergie. Il l’est, d’autre part, par le décret relatif au médiateur national de l’énergie. Or, cher Roland Courteau, vous proposez d’en reprendre quasiment les termes. Ce décret précise bien que le médiateur ne peut être saisi qu’après l’expiration du délai de traitement de la réclamation du consommateur, lequel est de deux mois. Il ne paraît pas donc utile d’inscrire dans la loi une disposition qui relève du domaine réglementaire. Dans ces...

...entation est grande de s’engraisser sur le dos des consommateurs ! Cet amendement vise donc à adresser un signal clair : il faut lutter contre ces pratiques inacceptables. Madame la secrétaire d’État, je profite de cette occasion pour vous poser une question, qui n’est d’ailleurs pas sans rapport avec les missions sociales du service public de l’électricité : pourriez-vous nous éclairer sur le décret d’application, qui tarde à venir, concernant la gratuité des appels téléphoniques en direction des services sociaux ?

...équent que l’économie de cet article est plutôt positive. Toutefois, la protection des consommateurs passe prioritairement, notamment au regard de la crise sociale et économique que nous traversons, par la garantie d’une tarification de l’énergie basse que ce texte ne permet pas de maintenir. Plus précisément, nous estimons que la disposition introduite à l’Assemblée nationale prévoyant qu’un décret « précise également les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de distribution est autorisé à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leur client ou, avec son accord exprès, de tout consommateur final d’électricité » ouvre la voie à des pratiques contestables. Nous considérons en effet que les fournisseurs n’ont pas à connaître les données de comptage des co...

Je remercie M. le rapporteur de son élégance. Il convient d’éviter qu’il existe un espace sans réglementation après l’abandon du système actuel et avant que la loi NOME n’entre en application, compte tenu du temps qui va s’écouler d’ici à son adoption définitive et des délais qu’implique la publication des décrets qui devront être pris. Il s’agit donc de faire en sorte que le système actuel soit maintenu jusqu’à la date probable de mise en œuvre de la loi NOME.

...évelopper l’énergie nucléaire en France – va toucher directement le budget de l’expertise en sûreté nucléaire : celui-ci sera presque réduit de moitié, puisque les 30 millions d’euros en question seront en totalité ponctionnés sur le budget de l’expertise, qui est actuellement d’environ 80 millions d’euros. Pour compenser une partie de ce désengagement, le Gouvernement a prévu la création, par décret, d’une redevance payée par les industriels du nucléaire lorsque ceux-ci présentent des dossiers que l’IRSN doit analyser pour rendre son avis à l’Autorité de sûreté nucléaire. Cette décision, prise dans la plus grande précipitation et au seul motif d’afficher une baisse des dépenses publiques, suscite la plus vive inquiétude des personnels de l’IRSN. Comment pourrait-il en être autrement ? Cett...

...l’élaboration de la proposition qui vient de nous être présentée. Sur la forme, c’est vrai, dans la mesure où quatre amendements identiques sont issus de différentes travées, il aurait été préférable que le Gouvernement présente non pas un, mais quatre sous-amendements visant à modifier chacun des amendements. Cela étant, les choses se sont faites un peu dans la précipitation. Ce n’est pas un secret, des discussions ont eu lieu sur ce sujet, comme il est normal, entre le président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, et le Gouvernement. Elles ont sans doute été un peu rapides, mais vous avez l’habitude de travailler avec le président de cette instance, et vous savez qu’il ne peut qu’avoir défendu l’intérêt de tous en la matière.

Je consens à retirer cet amendement mais je crois qu’il convient d’aller au fond du sujet et de trouver une solution qui respecte la législation. Il y a, au sein de cette assemblée, un grand nombre de juristes, dont je ne suis pas, et les divergences d’approche ou d’interprétation sont nombreuses. En tout cas, je pense pouvoir dire qu’une circulaire n’a pas le poids d’un décret ou d’une loi ! Enfin, les textes auxquels nous nous référons sont parfois lointains, telle la loi du 8 avril 1946.

Mes chers collègues, je vais m’efforcer de convaincre celles ou ceux qui hésitent sur leur vote !

...nt, car il est contraire à la logique qui a conduit à la création des syndicats intercommunaux. En effet, pourquoi créer une telle structure si c’est pour lui permettre d’appliquer des taux différents d’une commune à l’autre ? Le rôle d’un syndicat, qui est une association de communes, est d’appliquer le même taux partout. C’est d’ailleurs l’argument que mettent en avant ces syndicats pour convaincre les communes d’y adhérer. Ma chère collègue, s’il était adopté, votre amendement aurait, je le crains sincèrement, des conséquences particulièrement dangereuses. C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir le retirer.

Il m’est un peu difficile de retirer cet amendement, même si je comprends votre point de vue, monsieur le rapporteur. Le sujet est assez sensible. Je ne fais pas là un plaidoyer pro domo, mais il n’est jamais facile de procéder à une unification. Le fait d’unifier est certes, vous venez de le rappeler, un argument pour convaincre les communes d’adhérer au syndicat, mais je parle, pour ma part, du coefficient multiplicateur de zéro à huit précité. Vous savez bien qu’une modulation est déjà possible en fonction de la population de la commune. L’amendement n° 104 traduit une conviction. Certes, je ne voudrais pas qu’il produise l’effet inverse de celui qui est recherché, mais j’ai tout de même du mal, je le répète, à le ret...

J’aimerais vous convaincre sur cette question, ma chère collègue, afin que nous ne donnions pas une mauvaise image du Sénat. Imaginez que le président d’un syndicat intercommunal n’ait plus un comportement indépendant, qu’il ne soit plus animé par la volonté de rendre service à toutes les communes, et qu’il veuille – pardonnez-moi de le dire – régler des comptes politiques avec Pierre, Paul ou Jacques… Adopter l’amendemen...

Ce serait la meilleure solution, car elle permettrait au syndicat de bénéficier automatiquement de recettes. L’autre solution que je vous propose n’est pas très bonne, et je vais vous expliquer pourquoi. Par expérience, je comprends la difficulté que rencontre le président du conseil général de l’Aude, Marcel Rainaud, qui est aussi membre de notre assemblée. Il n’est déjà pas facile de convaincre toutes les communes d’adhérer à la création d’un syndicat ; alors, demander à ce dernier de passer des conventions avec chacune des communes alors qu’il est à peine créé, c’est lui compliquer encore la tâche ! Je n’aimerais pas être à sa place ... La bonne solution consiste à créer ce syndicat un mois plus tôt. Je sais que cette idée vous a été suggérée un peu tardivement, monsieur Courteau, mai...

...s d’euros de résultats financiers. En septembre 2009, la Commission de régulation de l’énergie notait que les petits consommateurs – 3 kilovoltampères – soit les foyers les plus modestes, allaient voir leur abonnement augmenter de 138, 5 % ! Si, en commission, le rapporteur a affirmé que les prix n’augmenteraient pas à cause de la loi, il n’a pas dit non plus qu’ils n’augmenteraient pas. Et la CRE a même affirmé le contraire ! Les prix de l’énergie augmentent, et ils augmentent en raison du système libéral qui commande le marché énergétique et au nom duquel le Gouvernement a déposé ce projet de loi. Et ce qui est indécent, c’est que les prix n’augmentent pas pour financer l’entretien des réseaux des installations ou pour garantir, dans le respect de la solidarité, un droit à l’énergie. N...

...u capital d’EDF et de GDF s’est ainsi accompagnée d’une forte hausse des tarifs réglementés. En effet, la participation de capitaux privés modifie irrémédiablement la politique d’entreprise du fait de la nécessité de rétribuer les actionnaires. C’est autant d’argent qui ne sera pas investi dans le service public ! On nous annonce, d’ores et déjà, des hausses importantes de tarifs réglementés. La CRE indique ainsi que ses tarifs vont augmenter. Or 3, 5 millions de familles se trouvent actuellement en situation de précarité énergétique, et nous pouvons craindre une augmentation inexorable de ce chiffre. À terme, l’outil que représentent les tarifs réglementés risque de ressembler tellement aux tarifs libres que sa suppression dans quelques années, au détour d’une énième loi sur l’énergie, pass...

Nous souhaitons modifier la loi du 10 février 2000. Si, dans sa rédaction actuelle, celle-ci ouvre un droit à bénéficier du tarif de première nécessité, la procédure de demande prévue dans le décret du 8 avril 2004 est susceptible de constituer un frein, d’autant qu’elle doit être renouvelée chaque année. C’est ainsi que, sur un total de 4, 2 millions de bénéficiaires potentiels, 940 000 personnes seulement ont exercé ce droit. Une modification de la base légale permettrait d’inscrire dans la loi de manière pérenne le principe selon lequel l’attribution du tarif de première nécessité est e...

Attendez ! Mme la secrétaire d’État vous l’expliquera sûrement, un nouveau décret est en cours d’élaboration. Si les amendements étaient adoptés, les bénéficiaires de la CMU basculeraient automatiquement dans le mécanisme du TPN, ce que refusent un certain nombre d’entre eux. Depuis l’ouverture du marché de l'électricité, plusieurs dizaines de milliers de personnes ont en effet quitté EDF et se fournissent ailleurs, notamment chez POWEO, GDF–Suez ou Direct Energie, à un tari...

...Françoise Laborde exprimer leur position. En ce qui me concerne, je voudrais remercier le rapporteur, Ladislas Poniatowski, de ses explications particulièrement claires et détaillées et de son soutien à ce dispositif, qui nous paraît parfaitement adapté à nos souhaits. Je remercie également Mme la secrétaire d'État, qui s’est engagée clairement et a exprimé son souci d’une concertation sur le décret. Quand on parle de décret aux parlementaires, ils sont, il est vrai, un peu méfiants : certains décrets ne sortent jamais !

Ce décret, nous souhaitons qu’il soit pris rapidement. Je me range à l’argument principal selon lequel la seule possibilité d’éviter que l’on n’impose, via le tarif de première nécessité, des tarifs en réalité plus élevés à certains consommateurs, consiste à modifier le décret en leur donnant le choix de refuser le TPN. Bien que légèrement réservé quant à la rapidité de publication du décret, je vous fai...