Interventions sur "CRE"

La CRE, qui est une autorité administrative indépendante, a deux missions principales : veiller à l’accès aux réseaux de transport et de distribution et surveiller les transactions sur les marchés du gaz et de l’électricité. Elle doit être consultée sur tous les projets de règlement concernant les réseaux. Elle fixe, par ailleurs, les tarifs d’acheminement. C’est ce qui a été voulu par la loi votée en 2...

Il s’agit d’un amendement de précision qui vise, en effet, à préciser que le rôle de surveillance de la CRE concerne non seulement les marchés de gros de l’électricité et les marchés de gros de gaz naturel, mais également le marché de gros des garanties de capacité mis en place à l’article 2 de ce projet de loi.

Avec cet amendement, nous souhaitons que la CRE prenne en compte la protection du consommateur dans ses décisions liées à la régulation des marchés, puisque vous lui avez donné une mission supplémentaire qui sera, à terme, de fixer les tarifs, et cela en dépit des remarques de Mme la secrétaire d'État tout à l’heure. En fait, vous déléguez bien votre pouvoir de politique à une commission technique. En effet, la modification du collège de la C...

L’amendement n° 200 est, en fait, la suite de l’amendement que nous avons rejeté tout à l’heure. Après avoir voulu supprimer la totalité de l’article 7, vous proposez ici de n’en supprimer qu’une partie, l’ajustement des compétences de la CRE à la mise en place de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. C’est votre stratégie, mais, n’ayant pas changé d’avis, je reste défavorable à votre amendement. Je comprends l’objet de l’amendement n° 202, mais je n’approuve pas votre demande d’avis conforme de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz et du Conseil supérieur de l’énergie préalablement à la ...

Sincèrement, je pense que cet amendement est d’autant moins utile qu’il est satisfait, notamment par la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 7, selon laquelle la CRE « surveille la cohérence des offres faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d’approvisionnement par l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique mentionné à l’article 4-1. ». L’amendement que vous proposez est beaucoup plus flou...

... non pas dans les principes, mais dans sa rédaction. Pardon de vous dire cela, mais, en tout état de cause, il est satisfait sur les principes et l’objectif. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir le retirer. Je partage tout à fait l’opinion des auteurs des amendements n° 84 rectifié et 262 rectifié . La CRE, bien sûr, doit prendre en compte dans ses décisions l’intérêt des consommateurs. Mais, chers collègues, je vous renvoie à votre loi, celle qui a été présentée par un gouvernement socialiste en 2000 et adoptée par les parlementaires socialistes à l’Assemblée nationale, socle de toute la réglementation de l’électricité en France. Elle précise bien : « Dans le respect des compétences qui lui sont ...

La commission avait d’emblée partagé le souci des auteurs de l’amendement de développer immédiatement les capacités d’effacement de consommation, par le biais d’un appel d’offres lancé par RTE sous le contrôle de la CRE. Toutefois, la rédaction initialement présentée posait problème, dans la mesure où étaient suggérés à l’avance, avant même l’appel d’offres, un volume et un prix. Je vous remercie, monsieur Vial, d’avoir rectifié votre amendement, auquel la commission est maintenant tout à fait favorable.

La commission de l’économie a apporté une modification qui, selon nous, est loin d’être rédactionnelle. Elle a en effet supprimé une disposition prévoyant que le rapport annuel de la CRE évalue les effets de ses propres décisions sur le développement de la concurrence et le bénéfice apporté aux consommateurs. À notre avis, il s’agit d’un point important. En effet, le projet de loi vise à modifier l’article 32 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, qui prévoit que la CRE établit chaque année un rapport éval...

Notre commission avait adopté en juillet dernier, sur mon initiative, un amendement rédactionnel visant à indiquer que le rapport annuel de la CRE doit évaluer l’impact de ses propres décisions sur le développement de la concurrence et la situation des consommateurs, et non pas sur « le bénéfice apporté » à ces derniers. Cet amendement n’a en rien changé le fond du texte : il s’agit bien, pour la CRE, de présenter l’impact de ses décisions sur les consommateurs. En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer c...

... les alinéas 7, 8 et 9 de l’article 7. Nous considérons, nous l’avons dit et redit, que les règles de calcul et d’ajustement des droits des fournisseurs à l’accès régulé doivent être définies par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Telle est la raison d’être de l’amendement n° 199. Quant à l’amendement n° 201, il tend à contester le pouvoir réglementaire subsidiaire confié à la CRE.

L’amendement n° 199 prévoit de supprimer la disposition en vertu de laquelle la CRE précise les règles de calcul et d’ajustement des droits à l’ARENH. Cette précision faisant partie du système mis en place, la commission a émis un avis défavorable. Elle est également défavorable à l’amendement n° 201. Je ne comprends d’ailleurs pas les raisons pour lesquelles ses auteurs souhaitent supprimer les compétences réglementaires de la CRE. Vous voulez en effet abroger l’article 37 de...

Cet amendement vise à permettre à la CRE d’intervenir en cas de marges anormales.

Monsieur Adnot, nous en avons déjà discuté, la rédaction actuelle de la troisième phrase de l’alinéa 2 de l’article 7 me semble répondre, sinon en totalité, du moins très largement à votre souhait. En voici les termes : « Elle [la CRE] surveille la cohérence des offres faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d’approvisionnement par l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique mentionné à l’article 4-1. » La surveillance par la CRE de la cohérence entre prix de détail et conditions d...

À nos yeux, il était opportun et pertinent de confier à la CRE, comme l’a proposé l’un de nos collègues députés, une mission d’observation des marges. Il s’agit en réalité de permettre à la CRE de vérifier la différence entre le prix demandé aux clients finals et le coût d’achat au producteur, voire de sanctionner ce dernier en cas d’écart injustifié. Il est à noter d’ailleurs que ces pouvoirs ont déjà été conférés à un certain nombre de régulateurs europé...

La commission n’est pas favorable à cet amendement, mais j’aimerais vous convaincre de le retirer, mon cher collègue. Mis en place récemment, le système actuel, celui du contrat unique, est beaucoup plus simple que le dispositif visé par cet amendement. Aujourd’hui, quand on s’adresse à un fournisseur, qu’il s’agisse d’EDF ou d’un autre, c’est à celui-ci qu’il revient de prendre contact avec ERDF pour les problèmes de raccordement. Or vous voulez revenir à l’ancien système. Le...

Mais je voudrais tout de même vous convaincre qu’il est beaucoup plus simple pour un ménage français de s’adresser à un seul fournisseur et de laisser ce dernier effectuer les démarches auprès d’ERDF pour le raccordement. Je suis donc hostile à votre proposition, car je pense qu’un retour à l’ancien système aurait pour effet de compliquer la situation. Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendemen...

... qui se substitue à la procédure actuelle de déclaration des fournisseurs d’électricité. En effet, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité avait imposé aux fournisseurs souhaitant exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients éligibles de se déclarer auprès des services du ministre chargé de l’énergie. Un décret du 30 avril 2004 exige un certain nombre d’éléments pour remplir les conditions donnant droit à l’exercice d’une telle activité. Dans le projet de loi NOME, il est prévu que le ministre délivre l’autorisation en fonction de deux critères : d’une part, les capacités techniques, économiques et financières du demandeur ; d’autre part, la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pe...

...ergie se fonde sur un critère supplémentaire, celui de l’emploi et de l’investissement sur le territoire national. En effet, il nous paraît indispensable d’exiger des fournisseurs désireux d’obtenir une telle autorisation qu’ils apportent des garanties en matière de création ou de maintien d’emplois et de réalisation d’investissements en France. Les modalités exactes devront être fixées par le décret prévu à l’alinéa 6 de cet article. Selon nous, cette condition supplémentaire est en adéquation avec les orientations du projet de loi, notamment sur deux points. En premier lieu, l’ARENH n’est prévu que pour une durée limitée et doit conduire à terme les fournisseurs – c’est l’un des objectifs affichés par ce texte – à être de véritables acteurs industriels du secteur de l’électricité. Or com...

Monsieur Botrel, je vais essayer de vous convaincre de retirer cet amendement. Actuellement, c’est un décret du 30 avril 2004 qui précise le régime de la déclaration des fournisseurs d’électricité. Il prévoit que celle-ci doit être renouvelée tous les cinq ans. En d’autres termes, une telle question relève plutôt du domaine réglementaire. Nous passerons demain d’un système de déclaration à un système d’autorisation, qui sera beaucoup plus rigour...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 4 précise les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité et transfère à la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, la compétence pour les fixer. Nous avons deux raisons de nous opposer à cet article. Premièrement, nous considérons que l’évolution de la construction des tarifs réglementés induit de fait une augmentation de ceux-ci. En effet, le septième alinéa de l’article 4 est ainsi rédigé : « Dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont pr...