Interventions sur "l’arenh"

...is à l’article 2 du projet de loi, le Gouvernement ayant modifié son avant-projet de loi après que M. le rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et moi-même eûmes demandé une telle garantie. Pour autant, il n’est pas possible d’exiger, comme le voudraient les auteurs de cet amendement, d’en faire un préalable au bénéfice d’un volume d’électricité au titre de l’ARENH. En effet, un tel dispositif aurait pour effet de favoriser les opérateurs qui sont déjà en place. Aujourd'hui, GDF Suez – notamment grâce à la Compagnie nationale du Rhône, qui est devenue une de ses filiales – et E.On se classent respectivement aux deuxième et troisième rangs des producteurs d’électricité en France. Les autres fournisseurs sont très loin derrière ; si cet amendement est adopté...

... la centrale de Tricastin –, entre l’allemand EnBW et EDF – sur 17, 5 % de la production de la centrale de Fessenheim – et entre EDF et un consortium suisse conduit par Alpiq – sur 15 % de la production de la centrale de Fessenheim. Les droits de tirage de GDF Suez sur les centrales nucléaires de Chooz et de Tricastin ne représentent pas moins de 7, 7 térawattheures, obtenus à un prix inférieur à l’ARENH. Il nous paraît logique que ces droits soient décomptés de l’ARENH. L’exposé des motifs du projet de loi précise par ailleurs que le dispositif prévoit de laisser la possibilité de déduire des droits d’un fournisseur d’accès régulé à l’électricité de base les quantités d’électricité de base dont il disposerait par le biais de nouveaux contrats conclus avec EDF. Toujours selon l’exposé des motif...

... double peine » : ces entreprises ayant participé à l’investissement, elles sont propriétaires de parts de production. En déduisant aujourd'hui les droits de tirage de l’accès à l’électricité nucléaire, vous les pénalisez, et cela sans raison. Voilà pour le passé. En ce qui concerne l’avenir, le secrétaire d'État vous a déjà répondu. À l’avenir, il serait très souhaitable que l’on n’utilise pas l’ARENH, mais qu’il existe des contrats, quelle que soit leur forme, entre EDF et les nouveaux fournisseurs. À ce moment-là, la précision que vous souhaitez introduire dans le texte deviendra caduque. Chère collègue, votre amendement concerne le passé et repose sur une erreur de compréhension. Vous n’avez pas bien saisi pourquoi une partie de ces productions appartient à d’autres acteurs qu’EDF, notamme...

... sera effectué en fonction des caractéristiques et des prévisions d’évolution de la consommation effective des consommateurs finals que fournit le cocontractant sur le territoire métropolitain continental. C’est grâce à un amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, M. Lenoir, que le fournisseur pourra obtenir des volumes d’électricité au titre de l’ARENH non seulement en fonction de son portefeuille actuel des clients qu’il fournit, mais aussi en fonction de ses propres prévisions de ventes, c'est-à-dire des achats potentiels de ses clients futurs, et ce au nom d’une concurrence équitable. Le rapporteur de l’Assemblée nationale a d’ailleurs précisé que, « afin de permettre aux fournisseurs alternatifs de commercialiser de l’électricité dans une s...

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous demande de voter la motion tendant à opposer la question préalable, en considérant que le dispositif de l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, en particulier la clause de destination, risque – M. le rapporteur le sait pertinemment – de soulever de futurs contentieux juridiques communautaires. C’est une fragilité considérable. Globalement, nous considérons que ce projet de loi porte atteinte à notre service public, à notre indépendance et à notre sécurité énergétique. Enfin, nous pe...

...lles s’en rendent compte. Il y a quand même un problème dans le beau monde qu’on est en train de nous bâtir ! L’article 1er du projet de loi définit, dans son alinéa 7, les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie devra partager le gâteau entre les opérateurs privés – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit ! Les députés ont précisé que les volumes alloués au titre de l’ARENH le seront sur la base de prévisions de ventes. Nous demandons, quant à nous, que ledit partage se fasse sur la base des ventes réalisées, et donc avérées, de l’opérateur privé. La question des nouveaux entrants pourrait éventuellement soulever des problèmes dans la mesure où leur accès à l’ARENH serait différé. Cependant, les conditions étant les mêmes pour tous les opérateurs privés, cette mesu...

Nous avons défendu tout à l’heure un amendement qui s’inscrivait dans la même problématique que celui-ci : il s’agissait de prendre en compte, dans le calcul de l’ARENH, les contrats de participation de fourniture que certains fournisseurs ont avec EDF. Dans le cas présent, il s’agit de limiter l’accès régulier à l’électricité nucléaire historique pour les producteurs qui sont aussi producteurs d’électricité de base. Nous considérons qu’il n’y a aucune raison pour qu’un fournisseur, qui détient aussi, dans son portefeuille de production, de l’électricité de bas...

Cet amendement tend à prévoir que le coût préférentiel de l’ARENH soit répercuté sur le consommateur final. Sans pour autant oublier les ménages, nous nous préoccupons tout particulièrement de cette répercussion sur les industriels, car il est essentiel de garantir la compétitivité de nos entreprises. Quelle est la situation actuelle ? En théorie, les industriels bénéficiant du TARTAM, cher à notre rapporteur et dont l’extinction est programmée pour la fin de ...

En présentant cet amendement, monsieur Raoul, vous faites état de votre crainte de voir les entreprises payer leur électricité trop cher demain. A priori, le coût de l’ARENH sera très proche du TARTAM. Tel est en tout cas, comme nous le savons tous, l’objectif fixé. Dans le même temps – cette préoccupation a été exprimée tant sur les travées de l’opposition que sur celles de la majorité –, nous voulons tous que l’entreprise nationale qu’est EDF puisse continuer à être un fleuron industriel majeur, dans notre pays comme à l’échelon international. Cette situation expli...

Cet amendement est important, mes chers collègues. Il s’agit de savoir si, demain, nous conserverons nos prix de l’électricité ou si nous les alignerons sur les prix européens. J’ai bien écouté votre argumentation, monsieur le rapporteur, mais bien que vous affirmiez que le prix de l’ARENH sera similaire au TARTAM, vous ne nous apportez aucune garantie. L’élaboration de la loi exige de la précision, or en l’espèce tel n’est pas le cas ! Dès lors, les spéculateurs, qui, comme nous l’avons vu dans un précédemment, pourront acheter de l’électricité en France et, selon M. le secrétaire d’État, la vendre sur le marché européen, ne pourront pas être contrôlés. On nous annonce maintenan...

Cet amendement, dans le droit fil du précédent, est des plus simples : il s’agit de préciser que le volume d’électricité nucléaire historique cédé aux fournisseurs en fonction de leur portefeuille de consommateurs est exclusivement réservé à ces consommateurs finals. Autrement dit, le volume est destiné aux consommateurs qui ont précisément servi au calcul du droit à l’ARENH. D’ailleurs, l’étude d’impact jointe au projet de loi ne dit pas autre chose. Je la cite : « Les volumes cédés aux fournisseurs alternatifs seront déterminés en fonction du rapport entre la production nucléaire du parc de référence et la consommation effective des clients situés sur le territoire français ». C’est sans doute pour cette raison qu’il est précisé plus loin : « De manière progressi...

Le siège d’EDF Trading, que certains d’entre nous ont visité, est effectivement à Londres, mais l’activité visée concerne toute l’Europe – pas seulement la France – et serait de l’ordre, si je me souviens bien des propos que M. Proglio a tenus lors de son audition, de 900 millions d’euros, ce qui est très important. En revanche, aux termes de l’article 2, sont exclus de l’ARENH ceux qui n’exercent que cette activité. Cette disposition suffit largement ! C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 57.

Je dis : vive les études d’impact ! Surtout ne les remettons pas en cause. En ce qui concerne la clause de revoyure, nous n’avons de leçons à recevoir de personne. Il est arrivé à tous les gouvernements de prévoir de tels rendez-vous dans certains textes de loi. Je sais bien que l’ARENH est un dispositif complexe…

...e remédier à ces inconvénients, tout en limitant la façon de prendre en compte les profils de consommation, puisque seulement trois niveaux de puissance différents dans l’année seraient identifiés. Cela permettrait de ne pas réduire la détermination des volumes à un simple ruban, sans toutefois engendrer des volumes indus d’électricité nucléaire qui augmenteraient anormalement le volume global de l’ARENH.

Mon cher collègue, en réalité, vous voulez revenir sur le caractère transitoire, jusqu’au 31 décembre 2015, de la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients, afin de refléter la modulation de la production des centrales nucléaires. Le Gouvernement a accepté cette modulation de l’ARENH au cours des premières années d’application du dispositif, mais ne souhaite pas la prolonger au-delà du 31 décembre 2015. Je vous rappelle, monsieur Amoudry, que le projet de loi prévoit une évaluation du dispositif tous les cinq ans. Le premier rendez-vous est fixé en 2015. Ce sera alors le bon moment pour faire le point et pour apprécier s’il est opportun de prolonger la modulation. C’est la r...

L’amendement que nous examinons ne fait qu’évoquer localement le problème auquel sont confrontés les industriels pour pouvoir bénéficier du tarif de l’ARENH. Il s’inscrit exactement dans la même logique. Pourquoi prévoir des traitements différents pour la SNCF et les exploitants de remonte-pentes, entre autres, dans le dos du législateur ? Les industriels doivent connaître le tarif qui leur sera appliqué dans cinq ans eu égard à leur business plan, à leur stratégie qui s’inscrit dans la durée, quel que soit leur secteur d’activité : aluminiu...

Je partage le souci de M. Courteau et tout le monde, y compris le Gouvernement, s’accorde à reconnaître que l’ARENH doit être transitoire. Mais il est trop tôt pour préciser, dès aujourd’hui, que le volume d’électricité attribué à chaque fournisseur dans le cadre de l’ARENH doit décroître à partir du 1er juillet 2018. Des rendez-vous sont d’ores et déjà prévus tous les cinq ans, à l’occasion desquels nous aurons tout loisir de préciser cette question, et de fixer une date. Lors du premier de ces rendez-vous,...

Ce dispositif met un « biberon » à leur disposition. Dès lors, les fournisseurs alternatifs ne prendront pas le moindre risque, industriel ou financier, pour investir. Certes, aux termes de l’alinéa 34, le rapport que le Gouvernement remettra tous les cinq ans au Parlement sur le dispositif de l’ARENH « propose, le cas échéant, au regard de cette évaluation, des modalités de fin du dispositif assurant une transition progressive pour les fournisseurs d'électricité ». Tout d’abord, il ne s’agit que d’un rapport. En outre, rien n’est sûr. La seule certitude est que les fournisseurs alternatifs n’investiront pas. Mais il faut dès maintenant leur annoncer la couleur, si je puis dire, et les préve...

L’amendement n° 60 prévoit une sortie progressive de l’ARENH par le biais d’une réduction graduelle du volume d’électricité mis à la disposition des fournisseurs. Cette diminution ne débutera qu’à la moitié de la période transitoire, afin que les nouveaux acteurs du marché puissent y trouver leur place. Cette disposition, simple et efficace, mérite toute notre attention. Elle est simple parce qu’elle annonce, en amont, les règles du jeu d’une concurrence ...

Je ne suis pas Mme Soleil ! Mes chers collègues, certains d’entre vous ont exprimé des doutes, parfois avec une certaine virulence, sur le fonctionnement de l’ARENH que nous entendons instaurer. Je reconnais que ce système est complexe, et je ne sais pas s’il fonctionnera correctement. Je ne m’en suis d’ailleurs jamais caché, et c’est pour cette raison que le rendez-vous de 2015 est important. Il n’est pas nécessaire de fixer aujourd’hui la date à laquelle la sortie progressive de l’ARENH devra être enclenchée. En 2015, nous verrons ce qui fonctionne et ce ...