Interventions sur "étranger"

Cet amendement vise à lever les protections contre l'expulsion d'un étranger condamné définitivement à une peine de prison supérieure à cinq ans lorsque les faits à l'origine de cette expulsion ont été commis contre les titulaires de certaines fonctions, notamment les agents publics, les personnes dépositaires de l'autorité publique, les policiers, les pompiers, les enseignants – je ne rappellerai pas l'assassinat récent de ce professeur à Arras –, les soignants, mais aus...

Je l'ai rectifié pour tenir compte des remarques de la commission et du Gouvernement sur l'éventuelle position du Conseil d'État ou du Conseil constitutionnel. Il s'agit d'introduire, à la fin des alinéas 6 et 10, dans les deux cas, après : « l'étranger mentionné aux 1° à 4° » la disposition « qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4, d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3. » Cette rectification devrait permettre de rendre cet amendement conforme à nos règles...

L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et qui s'apprête à entrer en France ne doit pas pouvoir le faire. Or le droit actuel laisse penser qu'il s'agit d'une simple éventualité. Tel est l'objet de l'amendement n° 112. L'amendement n° 113 s'inscrit dans le même esprit : lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le ...

L'interdiction administrative du territoire est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur lorsque la présence de l'étranger constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France, avant que celui-ci ne soit sur le territoire. Cet amendement tend à supprimer le réexamen automatique des interdictions administratives du territoire tous les cinq ans. De plus, il vise à repousser le délai minimum ouvrant à l'étranger le droit d'introduire une demande de rée...

L'expulsion du territoire, mesure administrative visant à éloigner du territoire français un ressortissant étranger contrevenant à l'ordre public, apparaît comme la réponse adéquate à la commission d'un crime ou d'un délit. Il est impossible d'accepter qu'un étranger auteur de faits de délinquance demeure sur le territoire français. Tout étranger entrant sur le sol français se doit de respecter le pacte social et les valeurs de la République qui sont au fondement du credo « faire société ». Le présent amende...

Il s'agit, via cet amendement, de pouvoir expulser les étrangers condamnés pour trafic de stupéfiants. Aux États-Unis, un président avait déclaré la guerre à la drogue, en prenant des mesures d'exception. C'est aussi ce qu'il faut faire en France, particulièrement à Marseille, où le narco-trafic devient petit à petit un narco-État. Le trafic est international ; on ne saurait donc se limiter à des mesures franco-françaises. Il faut se débarrasser des étranger...

...peines prévues par le code pénal, tant les amendes que les peines de prison. Pour les mineurs de 16 ans à 18 ans, cette excuse de minorité peut ne pas être appliquée, sur décision motivée du juge, et les mineurs condamnés à la peine complète, et pas à celle divisée par deux. Dans cet esprit, cet amendement tend à prévoir que les expulsions administratives pourront être prononcées à l'encontre d'étrangers âgés d'au moins 16 ans, au lieu de 18 ans aujourd'hui, qui posent une menace à l'ordre public.

... composée du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département et d'un conseiller de tribunal administratif. Cette commission ne se réunit pas en cas d'urgence absolue. Au vu de l'embolie des tribunaux, de la multiplication des séjours irréguliers et des menaces à l'ordre public par les étrangers, la procédure d'urgence absolue doit être de mise. La réunion de cette commission impose des délais et des coûts de convocation. La mobilisation de magistrats, la possibilité de recourir à l'aide juridictionnelle : tout cela est une gabegie de plus ! Le préfet est en mesure de juger par lui-même l'objectivité d'un séjour irrégulier. Le clandestin a déjà suffisamment de voies de recours pour co...

Dans le même esprit, nous souhaitons réaffirmer la pleine compétence des préfets en matière d'expulsion prévue par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. La commission d'expulsion examine le cas des étrangers que le ministre de l'intérieur a décidé d'éloigner du territoire français pour menace grave à l'ordre public depuis la loi Pasqua. Son avis n'a plus qu'une portée consultative. C'est la raison pour laquelle nous pensons que cette commission sans réelle utilité doit être supprimée.

...nnel a admis l'absence de recours à la commission d'expulsion –, il n'est quand même pas raisonnable de se priver d'un minimum de contrôle. Ne renouons pas avec les lettres de cachet ! J'en viens à l'amendement n° 317 rectifié bis. La vocation même de la commission est d'examiner les dossiers au cas par cas et de tenir compte de la situation, notamment de la nature des liens familiaux à l'étranger. Il n'y a donc aucune raison d'ajouter que la commission évalue l'intérêt supérieur de l'enfant mineur. Avis défavorable.

Par cet amendement, nous exigeons le renforcement des mesures permettant l'expulsion immédiate d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire. Nous demandons que l'étranger dans une telle situation communique à l'autorité administrative l'adresse de ses locaux de résidence. Je n'ai pas de doute sur le fait que cette proposition fera l'unanimité au sein de notre Haute Assemblée.

...té trouée justement par ces protections. Ces deux articles sont différents, comme le sont les deux amendements que j'ai déposés. Ils ne concernent pas la même nature d'acte. À l'article 9, il s'agissait des expulsions. Là, il s'agit des obligations de quitter le territoire. Ils ne concernent pas les mêmes publics. À l'article 10, ce ne sont pas des gens qui ont été condamnés, ce sont surtout des étrangers en situation irrégulière. Je voudrais dire, pour anticiper les préventions de la commission, qu'au regard de la Constitution, les conséquences ne sont pas du tout les mêmes. Pour une expulsion, le recours n'est pas suspensif ; la conséquence est donc grave pour l'individu. Pour une OQTF, le recours est suspensif ; la gravité n'est donc pas du tout la même. Par conséquent, je pense que cet amen...

J'accepte totalement le sous-amendement de la commission, que j'avais d'ailleurs anticipé dans la défense de mon amendement. Comme je l'ai indiqué, le public visé, ce sont des étrangers en situation irrégulière : que l'on vérifie le caractère irrégulier de leur situation me semble être une mesure de bon sens.

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet à la suite d'une OQTF. Dans les précédentes versions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), les interdictions de retour sur le territoire français n'étaient pas soumises à limitation dans le temps. Je propose de revenir à cette version. La raison va de soi : par souci de fermeté, le caractère illimité de ces interdictions doit être érigé en principe. Si on ne peut pas accueillir toute la misère du monde, et on ne le peut pas, on ne peut a fortiori ...

Ce Ceseda a vraiment été rédigé à une période et par un législateur particulièrement bienveillants avec les étrangers. Ce n'est pas un mal en soi, mais c'est difficilement entendable dans la situation actuelle, compte tenu des responsabilités qui sont les nôtres. Aujourd'hui, l'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi soit le pays dont l'étranger a la nationalité, soit un autre pays avec lequel il y a un accord bilatéral, soit, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est l...

L'article 11 du présent projet de loi a pour objet d'autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers en situation irrégulière. Je rappelle en préambule que les articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du Ceseda punissent déjà d'un an d'emprisonnement le fait de refuser le relevé de ses empreintes digitales. Comme le souligne à raison le Syndicat de la magistrature : « Ces dispositions constituent des atteintes légales inédites à plusieurs droits fondamentaux : le principe d'inviolabilité du co...

La disposition proposée dans le projet de loi et acceptée par la commission des lois est, à nos yeux, problématique sur le plan du respect des droits les plus élémentaires, mais, surtout, sur la conception de l'étranger qu'une telle mesure met en évidence. Le rapport, de manière volontaire ou non, démontre clairement que le choix du Gouvernement est de pouvoir appliquer le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies aux étrangers et étrangères, alors que, dans le droit français, jusqu'alors, cette possibilité était réservée aux personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions d'une certaine...

Effectivement, nous étions d'accord avec la possibilité de prise d'empreintes par coercition, mesure proposée par le Gouvernement pour rendre plus efficiente l'identification des étrangers en situation irrégulière. Nous avons cherché non pas à atténuer le texte, mais à garantir une telle possibilité en tirant toutes les conséquences d'une question prioritaire de constitutionnalité qui avait été soulevée et à laquelle le Conseil constitutionnel a répondu le 23 février dernier. Monsieur Benarroche, vous avez à juste titre indiqué que vous aviez vous-même fait voter un amendement e...

L'article 11 permet le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies sans son consentement de l'étranger en séjour irrégulier ou contrôlé à l'occasion de son franchissement de la frontière alors qu'il ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire. Nous ne sommes pas forcément contre un tel dispositif. Cependant, nous considérons que le régime de la prise d'empreintes d'une personne en situation irrégulière ne saurait être plus liberticide que celui d'une personne suspectée d'avoir comm...

Cet amendement est dans la même veine. Il s'agit d'aligner le régime des étrangers sur celui qui existe déjà en procédure pénale. Ainsi, nous souhaitons que la prise d'empreintes par coercition fasse l'objet d'un procès-verbal. Il n'est pas excessif de demander cela dès lors qu'un acte coercitif est exercé à l'encontre d'une personne.