Interventions sur "étranger"

L'article 11 bis renforce les peines encourues en cas de refus de prise d'empreintes. Visant particulièrement les mineurs étrangers isolés, cet article prévoit de faire passer la peine d'emprisonnement d'un an à deux ans en cas de refus de donner ses empreintes. Les mineurs isolés sont souvent associés à la délinquance, alors qu'il s'agit d'enfants qui, bien souvent, sont victimes de traite et contraints à commettre des délits. Au lieu de les protéger, l'article 11 bis prévoit de les punir plus sévèrement. Si une ré...

Après la suppression de l'AME, la réduction des allocations de solidarité pour les personnes en règle, la remise en cause et l'attaque du droit du sol, nous entamons le chapitre des fichiers baroques. Cet article est sans doute l'un des plus baroques du projet de loi. Selon l'exposé des motifs, il s'agit de créer un fichier des mineurs étrangers condamnés. Or tout est faux dans cette présentation ! D'abord, ce fichier concernera non seulement les mineurs étrangers, mais également tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, sans considération de sa nationalité. Pourront donc être inscrits dans ce fichier des mineurs de nationalité française. Pourquoi inscrire une telle disposition dans le code de l...

...matière d'immigration. Les mineurs non accompagnés sont ainsi réduits aux délits qu'ils pourraient commettre. Aucune solution n'est proposée pour leur accueil, leur insertion ou leur prise en charge dans cet article, comme d'ailleurs dans l'ensemble du projet de loi. L'article prévoit la création d'un fichier dans lequel seraient stockées les empreintes digitales et les photographies des mineurs étrangers condamnés à un ensemble très vaste d'infractions pénales. Les auteurs du présent amendement s'opposent à ce nouveau fichage, à cette vision réductrice de l'immigration, à cette fuite en avant sécuritaire, qui ne semble avoir aucune limite, au mépris d'un certain nombre de nos valeurs et de conventions internationales. Là encore, nous ne pouvons pas accepter cette dérive vers une société de sur...

Monsieur le ministre, j'ai été attentif à vos propos, et je ne partage pas vos raccourcis sur la baisse de la délinquance, les délinquants étrangers, etc.

M. Thomas Dossus. Ce n'est pas parce que la délinquance baisse, d'un côté, et que vous enfermez des étrangers, de l'autre, qu'il y a un lien évident entre les deux phénomènes !

La loi du 10 septembre 2018 a porté le délai maximal de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours. L'argument qui sous-tendait cette mesure était de dire que cela laisserait le temps nécessaire pour obtenir les laissez-passer consulaires et donc permettrait d'éloigner en proportion un plus grand nombre d'étrangers retenus. Bilan : en 2016-2017, le taux moyen d'OQTF exécutées est de 14 % ; en 2019, le taux chute à 12, 2 % ; suivent les deux années covid, où le taux chute à 5 % ou à 6 %. Le taux d'éloignement à l'issue d'un placement en CRA est également en baisse depuis 2019, donc depuis que la durée de rétention à quatre-vingt-dix jours est possible : de 50 % en 2019, il est passé à 43, 2 % en 2022. Si...

Il ne s'agit donc pas de délinquants, et rien de prouve qu'ils sont dangereux. Nous le savons, cela fait partie de vos directives. Vous êtes en train de convertir les CRA en centres pénitentiaires et de transformer ces étrangers en détenus de droit commun.

... l'immigration, c'est tout de même, de mon point de vue, un peu paradoxal ! Les délais prévus par la loi Collomb de 2018 sont plutôt insuffisants que trop importants. Il me paraît tout à fait exclu d'accepter un retour en arrière. Il faut laisser à l'administration le temps nécessaire pour réaliser toutes les formalités permettant le retour dans le pays d'origine. Nous ne pouvons pas laisser un étranger susceptible de prendre la fuite se soustraire à l'obligation que l'État lui impose de quitter le territoire national.

Je voudrais répondre à M. Philippe Bas. En vous faisant part de cette réflexion et en vous soumettant ces amendements, nous ne cherchons pas à passer pour de dangereux gauchistes qui voudraient tout faciliter pour les étrangers. Nous sommes plutôt guidés par un souci d'efficacité : l'efficacité économique, qui est l'enjeu de la régularisation des personnes qui travaillent dans ce pays ; l'efficacité de la protection des Français ; enfin l'efficacité des mesures prises sur les centres de rétention. J'ai eu l'occasion de visiter avec M. Yan Chantrel le CRA du Mesnil-Amelot. Nous nous interrogions sur l'utilité de l'all...

Par cet amendement, il s'agit d'interdire le placement en rétention des personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, les décisions de placement en rétention doivent prendre en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. Malheureusement, malgré cela, introduites par la loi Collomb de 2018, tant les associations qui interviennent dans les CRA que les parlementaires, disposant un droit de visite, constatent que ces principes ne sont pas respectés...

Le Ceseda dispose déjà dans son article L. 741-4 : « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. » Connaissant la grande sensibilité du président de la commission des affaires sociales sur ce sujet, la commission souhaite conserver le statu quo : l'appréciation du placement en fonction du handicap se fait in concreto, au cas par cas. Nous ne souhaitons pas d'interdiction absolue. Avis défavorable.

... la situation des LRA et le fait que les droits et garanties qui y sont appliqués sont en deçà de qui est prévu pour les CRA. Le régime des CRA est aujourd'hui fixé dans la loi, tandis que celui des LRA est de niveau réglementaire. Nous proposons donc de fixer dans la loi le régime des locaux de rétention administrative. Premièrement, nous proposons de préciser dans la loi que le placement d'un étranger dans un local de rétention administrative ne peut avoir qu'un caractère exceptionnel. L'assignation à résidence devra donc être privilégiée si l'étranger ne peut être placé immédiatement dans un centre de rétention administrative. Par ailleurs, un étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative si le juge décide de la prolongation de la rétention. Deuxièmement, nous sou...

Nous entamons donc l'examen de l'article 2 bis, qui a été introduit dans le présent texte, en commission, par la droite sénatoriale et qui constitue, comme l'a indiqué M. le ministre, un cavalier législatif. Cette disposition, qui vise à mettre fin à l'acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans pour les enfants nés en France de parents étrangers, constitue une régression inacceptable. On envoie de la sorte un message terrible à tous ces jeunes, à leurs parents, à leurs proches. §On dit à ces jeunes que, quoi qu'ils fassent, ils seront toujours renvoyés à leurs origines et à la nationalité de leurs parents, bien que la France soit le seul pays qu'ils aient connu de toute leur vie. On leur dit qu'ils devront toujours prouver qu'ils mérit...

Cet amendement déposé par Maryse Carrère, présidente de notre groupe, vise à supprimer l'article 2 bis. Si cette disposition, adoptée par le Sénat en commission, devait subsister, on ajouterait une condition pour l'accès à la nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers. Celui-ci devrait « manifester sa volonté » d'acquérir la nationalité française. En d'autres termes, l'accès à la nationalité française pour ces enfants et adolescents qui n'ont, le plus souvent, pas connu autre chose que la France cesserait d'être automatique. Notre commission a donc décidé de faire renaître les lois Pasqua.

On peut quand même s'étonner de l'ajout de dispositions relatives à la nationalité dans un texte sur l'immigration ; d'autres l'ont d'ailleurs fait avant moi. Au-delà, je dois dire que la totalité du groupe écologiste est extrêmement heurtée et choquée par les modifications apportées par cet article au droit du sol. Le code civil dispose aujourd'hui que tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. Cette rédaction est d'une logique absolue et parfaitement cohérente avec le droit du sol. L'article 2 bis revient sur cet automatisme, ce qui est très grave, ...

...ets. Il faut bien admettre – nous en avons discuté avec elle en commission – qu'elle nous amène à tangenter les limites de l'article 45 de la Constitution – nous le savons tous. Son amendement a en tout cas été déclaré recevable. Sur le fond, il ne nous paraît pas anormal de demander une manifestation de sa volonté à un jeune qui est né sur le territoire français, mais dont les deux parents sont étrangers, de sorte qu'il peut estimer avoir été élevé dans une communauté dont il se sentirait plus proche. Le fait d'exiger une manifestation de la volonté ne nous choque donc pas, d'autant qu'il n'y a rien à prouver. Mme Narassiguin a laissé entendre que ce jeune devrait prouver quelque chose ; ce n'est pas le cas : il n'y a rien à prouver. Enfin, certains ont rattaché cette disposition à Charles Pas...

...ur de faire une démarche qui est avant tout celle d'un adulte. Entre 16 et 18 ans, combien de personnes sont informées de leurs droits ? Combien savent que c'est le moment de demander la nationalité, qu'ensuite la porte se fermera ? Probablement très peu, voire aucun ! Enfin, je ne comprends pas votre approche globale de ce que veut dire « faire nation ». Ce texte est destiné à lutter contre les étrangers qui entrent en France de manière irrégulière et qui voudraient y rester bien qu'ils n'y aient pas droit. Là, nous avons affaire à des enfants qui sont en France en situation régulière, qui doivent « faire nation » avec nous, et vous leur fermez la porte. En fait, vous fabriquez des gens extérieurs à la nation française. Nous n'avons vraiment pas la même conception de ce que veut dire « faire nat...

À quel titre devrait-on donner la nationalité française à quelqu'un uniquement grâce au hasard de son lieu de naissance, si, depuis, il ne vit qu'avec des étrangers et se comporte en France comme un étranger ? Suivre l'école de la République n'est en aucun cas suffisant, surtout de nos jours, puisque l'on y apprend désormais que la France est non plus une patrie charnelle, mais une vague idée. Je rappelle qu'en 2016, selon l'Ifop, 47 % des lycéens français musulmans plaçaient la charia au-dessus des lois de la République. Quatre ans plus tard, en 2020, il...

Vous voyez que l'école de la République ne fait pas tout. En France, aujourd'hui, un enfant sur six naît de deux parents étrangers hors Union européenne, quand c'était moins d'un sur dix en 2001. Depuis 2017, chaque année, ce sont plus de 60 000 personnes nées de parents non communautaires qui peuvent demander à bénéficier du droit du sol : 360 000 étrangers, soit l'équivalent de la population de Nice, ont pu devenir Français par le simple fait d'être nés sur le territoire national. Pourquoi ce qui a été fait à Mayotte, av...

...ration. Les acquisitions de la nationalité ont augmenté entre 2017 et 2021, de 53, 6 %, pour s'élever à 130 385 naturalisations. Les conditions d'accès à la nationalité, notamment pour les mineurs, restent relativement favorables, ce qui est susceptible de renforcer l'attractivité du territoire français. Aussi, en commission des lois, nous avons souhaité resserrer ces conditions pour les mineurs étrangers nés en France de parents étrangers. À cet égard, monsieur le ministre, je ne peux que regretter que l'accès à la nationalité, qui favorise l'immigration, compte parmi les sujets occultés dans la rédaction initiale de votre projet de loi, et ce en parfaite contradiction avec son objet, à savoir l'immigration et l'intégration. Pour ma part, je pense que l'acquisition de la nationalité française r...