Interventions sur "étranger"

...ser, madame Vogel : en effet, celui-ci ne prévoit en aucun cas de durée de résidence sur le territoire, mais simplement la possession d'une carte de séjour temporaire, qui est d'une durée d'un an maximum et dont même un travailleur saisonnier peut se prévaloir. Il s'agit là d'un lien avec le territoire français beaucoup trop bref dans le temps pour que l'on puisse s'assurer de l'intégration d'un étranger et pour qu'on l'autorise à faire venir des membres de sa famille en France. La commission est défavorable à cet amendement.

...e : la langue est un facteur d'intégration pour les personnes étrangères. Monsieur le ministre, avons-nous, à cet égard, une obligation de moyens ou une obligation de résultat ? Nous n'aboutissons pas tout à fait à la même conclusion. Mais, de manière générale, nous considérons que la langue est un facteur d'intégration. Reste la question suivante : sur qui doit peser l'effort l'intégration des étrangers par la langue ? Dans certains pays, c'est la responsabilité de l'étranger lui-même : il doit atteindre un certain niveau de langue en se débrouillant par ses propres moyens. Nous n'avons pas fait ce choix, mais, dans l'absolu, nous aurions pu le faire : cela n'aurait rien de choquant. Aux termes de l'article 2, que nous avons supprimé en commission, l'effort devrait reposer sur l'employeur, qu...

Voilà encore un article qui nous éloigne d'un possible consensus sur ce texte puisqu'il vise à durcir les conditions d'admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit étranger malade, en prévoyant notamment que le traitement soit dispensé aux patients concernés à l'exclusion de toute prise en charge par l'assurance maladie. Notre amendement tend à revenir sur un tel durcissement qui, outre qu'il ne fait pas honneur à notre Nation et aux valeurs humanistes qu'elle a toujours portées, plongerait encore davantage les étrangers souffrant de maladies graves dans une précar...

Le présent article, introduit par le Sénat en commission sur l'initiative des rapporteurs, durcit les conditions d'admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit étranger malade. Les conditions d'accès au séjour pour ce motif ont pourtant été considérablement restreintes depuis 2007, et le nombre de titres étranger malade est en baisse constante : en 2021, ils représentaient ainsi seulement 7, 5 % du total des titres délivrés pour motif humanitaire. Or, avec ce projet de loi, vous voulez encore en durcir les critères. Cet article, que nous contestons, vise en eff...

Monsieur le ministre, à vous entendre, une telle formation ne pourrait que favoriser l'insertion sociale et économique des étrangers : je suis d'accord à 100 %. Mais, dans ce cas, elle doit être prise en charge par les pouvoirs publics. Vous nous répliquez que l'effort profiterait certainement aux entreprises elles-mêmes : voilà pourquoi vous entendez leur transférer cette charge, que vous estimez à 5 % du temps de travail des intéressés. Le problème, c'est que votre article 2, comme ces amendements de rétablissement, n'a f...

Cet amendement a pour objet d'inviter le Gouvernement à nous éclairer sur la compatibilité du dispositif prévu à l'article 1er E avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). En effet, cet article, qui a été introduit par la commission des lois, tend à modifier les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire à un étranger malade, en supprimant la condition d'effectivité de l'accès de l'étranger malade à un traitement approprié dans son pays. En réintroduisant la condition d'une absence de traitement approprié dans le pays d'origine, la commission propose de rétablir le droit en vigueur entre 2011 et 2016. Or un traitement peut exister sans que l'immense majorité de la population y ait effectivement accès. Aussi,...

...pour les entreprises, je ferai remarquer que les dispositions de votre article 2 s'appliqueraient sans distinction ni ménagement à elles toutes, de la très petite entreprise (TPE) à la grande entreprise. Or les TPE n'ont absolument pas les moyens de financer des formations, fussent-elles de langue française, pour les salariés. Ce dispositif est contre-productif : elles ne pourront pas embaucher d'étrangers, elles ne répondront donc pas à l'ambition de l'article 2. Nous ne pouvons donc pas voter ces amendements. §

Le titre de séjour étranger malade a été créé pour venir en aide à des personnes dont la santé est gravement menacée, et qui ne peuvent pas accéder aux traitements médicaux dont ils ont besoin dans leur pays d'origine. Il repose sur le critère fondamental de l'accès effectif au traitement, que l'article 1er E vise à réduire à l'absence de traitement dans le pays d'origine. Cela signifie qu'une personne pourrait se voir ref...

La commission est défavorable à l'ensemble de ces amendements. Tout d'abord, je tiens à ce que soient immédiatement bannies de notre discussion toutes les problématiques liées à l'aide médicale de l'État (AME) ou à l'aide médicale d'urgence (AMU) : il n'existe pas de problème épidémiologique derrière la question de l'étranger malade. Pourquoi proposons-nous de restreindre l'accès au titre de séjour étranger malade ? Tout d'abord, ce titre n'existe quasiment qu'en France. Nous sommes les seuls à considérer que nous avons vocation à soigner les personnes qui estimeraient ne pas pouvoir être prises en charge convenablement à travers le monde. § Il n'y a pas eu, contrairement à ce que j'ai entendu, de resserrement du d...

...e-ci. Nous ne sommes manifestement plus fiers d'accueillir ces quelques milliers de personnes qui demandent, via un titre de séjour, à pouvoir être soignés dans de bonnes conditions et à bénéficier de traitements qui n'existent pas dans leur pays d'origine ou qui existent, mais auxquels elles n'ont effectivement pas accès. Je déplore cette vision extrêmement déshumanisée de l'accueil des étrangers dans notre pays. Permettez-moi cependant de rappeler que le droit au séjour pour raisons médicales est un acquis des associations en pleine pandémie du sida, comme vous l'avez vous-même souligné, monsieur le ministre. Ce droit ne vient pas de nulle part : il découle d'une situation extraordinairement difficile que notre planète a connue à l'époque où le sida est apparu. La France pouvait s'enor...

..., que le droit importait peu en la matière et que seul comptait l'accès concret à cette pratique. Vous devez donc reconnaître que nous avons raison de dire qu'un traitement peut exister, sans pour autant que tout le monde y ait accès. Je souhaite adresser une autre remarque à M. Bonnecarrère au sujet du coût des traitements. L'une des conditions pour qu'un demandeur obtienne un titre de séjour « étranger malade » est que sa vie soit en danger. En règle générale, quand votre vie est en danger, il est vrai que les traitements dont vous avez besoin coûtent un peu plus cher qu'une boîte d'aspirine ou de Doliprane ! Les jours de ces personnes sont comptés ; il est donc tout à fait normal qu'elles puissent accéder à des traitements coûteux. C'est même la raison pour laquelle un tel visa existe : il n...

Quelle est la compétence du rapporteur sur la question épidémiologique ? Quand j'entends dire qu'il n'y a pas de lien entre le sujet des épidémies et celui des titres de séjour « étranger malade », je m'interroge ! Comment pouvez-vous tenir de tels propos, monsieur le rapporteur ? Même si l'on peut avoir accès à des traitements – par exemple une trithérapie – dans un certain nombre de pays, en Afrique notamment, il n'y en a certainement pas assez pour tout le monde. Ne pas soigner un malade atteint du VIH, cela ouvre bien la voie à des risques d'épidémie !

Les propos que nous venons d'entendre sont tout simplement scandaleux ! Ne pas vouloir donner les chiffres de l'Ofii à la représentation nationale, ne pas vouloir révéler le coût des soins accordés aux étrangers dans notre pays sous prétexte que cela mettrait le feu aux réseaux sociaux est, je le répète, tout à fait scandaleux ! La vérité est que ce coût est à la charge des Français. Il est financé par leurs impôts, leurs cotisations. La moindre des choses serait qu'ils connaissent la vérité, qu'ils sachent combien l'immigration pour soins leur coûte ! Je vous le dis, monsieur le rapporteur, je vous s...

Comme je l'ai indiqué au cours de la discussion générale, je représente le Sénat au conseil d'administration de l'Ofii et, à ce titre, j'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de discuter avec M. Didier Leschi de la question des étrangers malades. J'entends bien ce qui a été dit sur les origines de cette procédure, qui est apparue avec l'émergence du sida, à une époque où bien des pays, et pas seulement des pays en voie de développement, ne disposaient pas de structures ou de traitements adéquats. Cela justifiait à l'époque que la France accueille ces étrangers malades puisque nous étions, sinon parmi les premiers, du moins parm...

Permettez-moi de faire un rapide rappel historique. En 2011, le titre de séjour « étranger malade » qui n'est pas, madame Vogel, un titre délivré non pas de manière discrétionnaire, mais lorsque le dossier présenté par l'étranger concerné est conforme aux critères définis, a été créé à cette condition qu'il pourrait être accordé à un étranger ne disposant pas d'un traitement dans son pays d'origine. Jusqu'en 2016, plusieurs majorités présidentielles – au moins deux – se sont succédé, ...

Je ne vois pas quel serait le motif pour lequel notre pays interdirait ou s'interdirait de soigner des étrangers malades à partir du moment où nos hôpitaux en auraient la capacité. Il ne me paraît pas scandaleux de demander une prise en charge, soit à l'intéressé directement, soit au régime social concerné. Je tiens à vous dire, monsieur Ravier, que les chiffres que vous réclamez ne sont pas cachés. Ils le sont d'autant moins qu'ils figurent dans le rapport annuel de l'Ofii : ils sont donc librement acces...

...té française sans condition de résidence. Aussitôt reconnu réfugié, aussitôt naturalisé ! Au total, sous la présidence d'Emmanuel Macron, 680 000 premières demandes d'asile ont eu lieu, sachant que le taux d'acceptation de ces demandes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est de près de 42 %. Autrement dit, 280 000 étrangers ayant obtenu le statut de réfugié depuis 2017 peuvent prétendre à la nationalité française : c'est l'équivalent de la ville de Bordeaux ! Au-delà de la théorie, notre droit doit refléter notre exigence et notre fermeté. On doit faire cesser toute incitation à l'émigration vers la France et alléger la surcharge qui pèse sur nos préfectures. En effet, les réfugiés, par l'asile qui leur est accor...

Cet amendement s'inscrit, en cohérence, dans la continuité du précédent. On remarque dans l'article 21-20 du code civil une référence évocatrice à « l'entité culturelle et linguistique française ». Message au locataire de l'Élysée : dans le droit positif, la culture française existe bel et bien ! Cependant, la compétence linguistique n'est pas suffisante pour garantir l'assimilation d'un étranger à la communauté nationale. La France n'est pas une idée, on ne peut devenir Français qu'en vivant durablement en France et en acceptant ses lois, ses codes, son art de vivre et son identité. En 2022, 321 millions de personnes parlaient français, parmi lesquelles 255 millions en faisaient un usage quotidien. Cette population, en progression de 7 % en quatre ans seulement et répartie entre 112 pay...

Cet amendement vise à rétablir une version antérieure, plus extensive, de l'article 25 du code civil, de manière à faciliter le recours à la déchéance de nationalité en cas d'infraction commise en France ou à l'étranger. Si les conditions de naturalisation doivent être restreintes en amont, la déchéance de nationalité doit nous permettre de faire sortir plus aisément de la communauté nationale les éléments sécessionnistes et conquérants. Une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement doit pouvoir suffire pour déchoir un binational de sa nationalité française, que l'infraction ait été commise en France ou à ...

... si je puis dire, qui permet de délivrer deux titres différents. Dans le premier cas, les personnes étrangères victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme peuvent obtenir une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois. Dans le second cas, il s'agit de délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » d'une durée d'un an, comme vous le souhaitez aujourd'hui, aux étrangers qui déposent une plainte contre leur proxénète ou qui témoignent contre cette personne dans le cadre d'une procédure pénale. Ce dispositif est incitatif : il permet de lutter contre ces réseaux et de les démanteler. En outre, au terme de cette procédure, une carte de résident de dix ans est délivrée. En prévoyant une durée de validité égale pour les titres de séjour délivrés aux victimes de tr...