Interventions sur "logement"

...x encore aujourd'hui pratiqués sur le marché de l'immobilier. Notre amendement vise donc à recentrer l'intervention publique sur la priorité à l'accession sociale à la propriété, pour répondre bien sûr aux besoins de la population. On notera d'ailleurs, eu égard aux moyennes de prix observées, que le niveau de 65 000 euros d'avance sans intérêt constitue pratiquement la moitié du prix moyen des logements aujourd'hui mis en vente. C'est donc sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, que nous vous invitons à adopter cet amendement.

...êt a été contracté au cours de l'année d'adoption de cette loi. Il concerne donc un ménage qui rachète un appartement, après avoir réalisé une forte plus-value sur son bien antérieur en raison de l'inflation immobilière, mais il touche de la même manière le primo-accédant, qui n'a pas ou peu d'apport personnel et qui subit de plein fouet les deux causes majeures du renchérissement de l'achat d'un logement : l'envolée des prix et la hausse des taux d'intérêt. Or l'érosion du pouvoir d'achat a concerné essentiellement les catégories modestes et les petites classes moyennes. Les fonctionnaires d'État, par exemple, dont le revenu moyen s'élevait, en 2005, à 2 127 euros nets, ont vu en une seule année leur pouvoir d'achat reculer de 0, 9 % par rapport à 2004. Depuis 2000, leur perte de pouvoir d'acha...

...es prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet avantage. L'article 7 du projet de loi de finances prévoit de porter cet avantage à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement, cette disposition visant à atténuer le surcoût supporté par le contribuable dans les premiers mois qui suivent la souscription du prêt consacré à l'achat ou à la construction du logement. Mais ce dispositif ne permet pas d'atténuer le surcoût supporté par les personnes en situation de handicap, du fait des surprimes payées dans le cadre des cotisations d'assurance garantissant le remboursement du prêt. La prise en compte des cotisations d'assurance dans le calcul du crédit d'impôt permettrait d'atténuer le surcoût - résultat de ces surprimes - supporté par cette catégorie de per...

...ite de la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 invalidant le caractère rétroactif de la mesure, le Gouvernement propose désormais, à l'article 7 du présent projet de loi de finances, de doubler le taux de ce crédit d'impôt en le portant à 40 % pour les versements liés à la première annuité de remboursement. Cette mesure peut cependant entraîner certaines difficultés concernant les logements neufs. En effet, les cinq annuités de remboursement qui ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par la loi TEPA sont décomptées à partir de la date de la première mise à disposition des fonds par le prêteur, et non à partir de la date de déblocage intégral de ces mêmes fonds. Si cette mesure permet aux contribuables qui commencent à supporter une charge d'intérêts d'emprunt de bénéficier le plus...

Je serai très bref sur l'amendement n° I-248, car il est identique en tous points à celui que vient de présenter Christian Cambon. Nous estimons que cet ajustement utile et nécessaire sera incitatif. Il est proposé de modifier le dispositif de calcul des intérêts pris en compte en permettant aux contribuables qui font construire ou qui acquièrent un logement en état futur d'achèvement de décaler le bénéfice du crédit d'impôt jusqu'à la date d'achèvement ou de livraison du logement, c'est-à-dire au moment où les fonds sont intégralement débloqués et où la charge d'intérêts est la plus importante. Cette mesure présente l'avantage secondaire de décaler légèrement le coût de certaines opérations. Il s'agit d'une mesure positive, en termes budgétaires, p...

...les avaient besoin. En effet, ces personnes se sont, en quelque sorte, substituées à l'opérateur public, mais sans que le statut fiscal de leurs sociétés ait été aménagé, ce qui se révèle préjudiciable pour elles. Car la prise en compte d'un revenu fictif risque d'atténuer ou de faire disparaître certaines de leurs prestations, comme l'allocation aux adultes handicapés ou l'aide personnalisée au logement. Ces personnes en difficulté sont donc doublement pénalisées. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette question, qui a déjà été évoquée devant l'Assemblée nationale le 7 décembre 2006, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 : un amendement avait alors été déposé, puis retiré sur la promesse du Gouvernement qu'une solution serait apportée à ce pro...

...ts par les opérateurs publics. Ces personnes ont pris l'initiative de mobiliser leurs ressources. Or, quand celles-ci sont prises en compte - en l'occurrence, il y a transparence fiscale, puisque ces SCI ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés -, ces personnes doivent déclarer des revenus qui, en réalité, sont fictifs, car les associés occupent des appartements correspondant à des foyers logement ou à des foyers d'hébergement. Elles font donc valoir qu'elles subissent une double pénalité. Monsieur le ministre, il existe une incompréhension manifeste entre vos services et les intéressés, me semble-t-il. J'entends vos explications comme un engagement à rencontrer les représentants de ces personnes handicapées. Je souhaite que ce rendez-vous puisse intervenir dans les prochains jours, afin ...