Interventions sur "logement"

..., le présent projet de budget me semble insuffisant pour tourner l'outre-mer vers l'avenir et vers un développement économique pérenne comme vous vous y êtes engagé. En Guadeloupe, un tel objectif nécessiterait une politique volontariste de rattrapage des retards structurels qui minent le département. J'en viens plus précisément aux différentes actions de la mission « Outre-mer ». En matière de logement social, des efforts sont peut-être réalisés, mais nous militons depuis 2004 pour obtenir une programmation pluriannuelle de la ligne budgétaire unique. Alors qu'il faudrait créer entre 4 000 et 5 000 logements par an sur cinq ans pour satisfaire les 26 000 demandeurs de la Guadeloupe, l'augmentation des crédits de l'action « Logement », qui n'est que de 25 millions d'euros, permettra à peine de ...

...si, que cette situation est préoccupante ? À la Réunion, par exemple, sur une population active de 300 000 personnes, 90 000 sont privées d'emploi. Dans les vingt ans à venir, la Réunion comptera 140 000 actifs de plus ; au total, il faudra donc « gérer » 440 000 personnes. Toujours sur le plan social, la Réunion détient le record du nombre d'illettrés, évalué à 120 000 personnes. En matière de logement, les besoins sont considérables : plus de 26 000 demandes sont en instance. Ainsi, les exigences sociales sont multiples et massives. L'examen du budget permet-il de dire que les réponses apportées sont à la hauteur des besoins ? Non. En ira-t-il différemment lorsque nous examinerons votre projet de loi de programme ? Si cette dernière apporte une amélioration en termes de création d'emplois, se...

...onnement efficace du ministère de la défense. Sous l'impulsion du secrétaire général pour l'administration, responsable du programme, de nombreuses réformes ont été engagées et sont en cours. Je ne mentionnerai que la politique immobilière, avec la mise en place des loyers budgétaires, la rationalisation des sites et la cession de nombreux immeubles ou encore l'externalisation de la gestion des logements domaniaux. Le regroupement dans un même programme de crédits jusqu'alors dispersés permet, nous semble-t-il, une meilleure vision globale et une gestion plus adaptée au rythme d'avancement des opérations d'infrastructure. Je me limiterai sur ce point à deux remarques. La première a trait au service d'infrastructure de la défense : il convient de trouver le bon équilibre entre les bénéfices in...

...eur part, d'agir sur les causes de la hausse de la température : ce sont bien des dispositions fiscales inappropriées, au premier rang desquelles se situe l'amortissement Robien, qui sont à l'origine de l'emballement du marché immobilier. L'amortissement Robien, aménagé depuis la réforme fiscale de 2006, consiste à octroyer des réductions d'impôts substantielles aux particuliers qui achètent des logements pour les louer. La mesure, qui vise à abonder l'offre locative, fait surtout le bonheur des promoteurs et des investisseurs, qui bénéficient d'un avantage fiscal allant jusqu'à 25 000 euros. Ce dispositif à plusieurs détentes favorise les Français suffisamment aisés pour pouvoir acheter un logement qu'ils n'habitent pas, au détriment des propriétaires occupants, considérés par le Gouvernement c...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons besoin d'une analyse macroéconomique et budgétaire portant sur l'efficacité de tous les dispositifs fiscaux instaurés en faveur du logement. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'une masse globale de 10 milliards d'euros, dont 5 milliards d'euros - c'est l'estimation de la commission des finances - pour le seul coût de la TVA à taux réduit en faveur des travaux de rénovation. Cela nécessite donc, monsieur le ministre, un réexamen d'ensemble, une évaluation dispositif par dispositif. Dans ce contexte, l'amortissement Robien pour l'i...

...stes. Les analyses du Bureau d'information et de prévision économique, le BIPE, sur ce sujet montrent que les dispositions qui viennent d'être adoptées auraient d'ores et déjà entraîné une augmentation des prix de l'immobilier de 3 %. Dans ces conditions, il paraît préférable d'utiliser à meilleur escient cet argent public et donc de supprimer ce crédit d'impôt. Pour répondre à la grave crise du logement abordable, les 4, 5 milliards d'euros que coûtera le crédit d'impôt seraient assurément plus efficacement employés pour financer d'autres mesures. Les propositions que nous faisons seront traduites dans des amendements à venir du groupe socialiste. Il serait notamment possible avec cette somme de doubler les crédits alloués au prêt à taux zéro, le PTZ, qui coûte chaque année à l'État près de 50...

...que présenté. Pour cela, l'amendement n° I-133 a pour objet de lui donner une portée sociale en soumettant le bénéfice de la déductibilité des intérêts d'emprunt à un plafond de ressources. De même que la progressivité de l'impôt est la marque de son équité, la dégressivité des aides publiques est la garantie de leur juste répartition. Nous proposons de retenir le plafond prévu pour l'accès aux logements PLUS, qui correspond au plafond de ressources des logements sociaux dits classiques et en deçà duquel se situent les deux tiers des foyers fiscaux. La cible resterait donc très large. Je vous rappelle que les 20 % des Français les plus aisés représentent les deux tiers des acheteurs de logement. Grâce au plafonnement prévu pour les logements PLUS, la déductibilité des intérêts d'emprunt toucher...

... représenter, en moyenne par ménage, de 3 % à 4 % du bien acheté, soit moins que la moitié des frais de notaire. Destinée à donner un coup de pouce non seulement aux primo-accédants, mais aussi à ceux qui sont déjà propriétaires, cette déductibilité pourrait contribuer à faire encore plus augmenter les prix de l'immobilier. Rappelons ici quelques données instructives. Le prix d'achat moyen d'un logement de quatre pièces est de 270 000 euros en Île-de-France et de 178 000 euros en région. Précisons même qu'en Île-de-France le montant moyen de l'achat a augmenté d'environ 5 % en 2006 par rapport à l'année précédente. Parallèlement, la durée moyenne des prêts immobiliers s'allonge et a atteint, en 2006, vingt et un ans. Tout aussi mécaniquement, la surface d'achat poursuit sa baisse et s'établit p...

... elle ne se considère pas comme suffisamment éclairée, dès lors que l'ensemble des dispositifs n'ont pas fait l'objet d'une évaluation globale. Lors de la discussion de la loi TEPA, vous vous en souvenez, un amendement allant en ce sens avait été adopté sur l'initiative de la commission. Nous pensons que des économies pourront certainement être réalisées en rationalisant les dispositifs d'aide au logement, qui ne pourront pas être sans cesse empilés les uns sur les autres. Cela étant dit, les propositions qui figurent dans les trois amendements lui semblent pour l'instant prématurées. C'est pourquoi elle vous demande, monsieur Repentin, de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

.... J'ai noté que le rapporteur général et le ministre se posaient des questions, à la fois sur le dispositif Robien et sur la déductibilité d'emprunt. Ils ont estimé qu'il fallait attendre. Je crains qu'en attendant nous ne regardions le marché de l'immobilier s'enflammer et que nous ne contribuions à mettre du charbon dans la chaudière et à exclure de plus en plus de nos concitoyens du marché du logement, qu'il s'agisse de location ou d'accession à la propriété. Il nous semble de meilleure politique d'investir dans l'amélioration de l'accession sociale à la propriété. Malheureusement, aucune disposition en ce sens ne figure dans ce projet de loi. Nous aurions souhaité que l'État dépense un peu moins d'argent alors qu'il en manque cruellement.

Cet amendement a pour objet de modifier la règle, définie par le code de la construction et de l'habitation, en vertu de laquelle le montant de l'avance remboursable sans intérêt, appelée communément le « prêt à taux zéro », ne peut représenter plus de 20 % du coût de l'achat ou de la construction d'un logement, afin de porter ce taux à 50 %. De par les limitations au dispositif du PTZ qu'elle apporte, cette règle mérite, d'une part, d'être inscrite dans la loi et, d'autre part, d'être modifiée pour être plus conforme à la réalité du marché de l'immobilier. J'ajouterai que, si l'amendement de suppression de l'article 7 que nous avons déposé était adopté, le présent amendement n'aurait qu'un effet très ...

Le commentaire que je vais faire sur cet amendement vaudra également pour le suivant. Monsieur Repentin, il est vrai que le prêt à taux zéro a bien valeur d'apport personnel et qu'il est cumulable non seulement avec des prêts bancaires mais aussi avec un prêt d'épargne logement, un prêt 1 % logement ou tout autre prêt à caractère social. Il est non moins vrai que ce prêt n'est plus aujourd'hui une mesure très ciblée socialement. En 2005, selon nos indications, 79 % des ménages et près de 91 % des ménages locataires, qui constituent le vivier principal des bénéficiaires, étaient éligibles à ce dispositif. Ainsi, le nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété c...

...bilité des intérêts d'emprunt, la jugeant économiquement inopérante. Aujourd'hui, nous sommes à front renversé ! À l'heure actuelle, alors que l'inflation immobilière est au plus haut, le prêt à taux zéro est plus dilué que jamais. En 2006, environ 250 000 de ces prêts ont été émis pour un montant moyen de seulement 15 200 euros. Lorsque l'on sait que le prix moyen du mètre carré à Lyon pour un logement de quatre pièces est de 3 000 euros, je vous laisse apprécier le pouvoir solvabilisateur du prêt à taux zéro ! Cela représente cinq mètres carrés. Ouvert à trop de bénéficiaires pour des montants bien trop faibles, le prêt à taux zéro n'atteint plus suffisamment son objectif de favoriser l'accession à la propriété. Or, parallèlement, l'accession est devenue singulièrement ségrégative ; elle s'e...

Il vise à étendre le champ des logements mobilisables par le préfet dans le cadre de l'application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, ou DALO, aux logements privés conventionnés, pour permettre aux propriétaires bailleurs concernés de bénéficier d'une déduction fiscale de 100 % sur les revenus locatifs des logements occupés à la suite d'une décision issue de l'application du DALO. Le paragraphe I du pr...

La commission considère que la loi sur le droit au logement est difficile à interpréter. Nous n'avons toujours pas très bien compris quels en sont les mécanismes et l'étendue. Nous ne savons pas qui est soumis aux obligations qu'elle entraîne. Est-ce l'État, ou bien encore les communes ? Nous n'avons pas très bien compris également comment il sera prévu de rattacher une demande de logement à une commune déterminée. Tout cela nécessite encore des procédu...

... Le présent amendement a pour objet de porter le plafond du livret A de 15 300 euros à 20 000 euros. Une telle proposition présente selon nous le double avantage d'améliorer l'attractivité de ce produit d'épargne populaire et de permettre, par la même occasion, d'espérer l'augmentation de l'encours global. En conséquence, elle permettra d'accroître les fonds disponibles dédiés au financement des logements locatifs sociaux. L'augmentation de l'encours des fonds consacrés au développement du parc locatif social apparaît aujourd'hui plus que nécessaire pour que les objectifs de construction du plan de cohésion sociale - vous voyez que l'on pense aux lois que vous faites -, révisés à la hausse après le vote de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, soient atteints. Ces fon...

Cependant, ce n'est pas que cela. C'est aussi une pièce essentielle du système de financement du logement social dans notre pays. Si le niveau des encours du livret A venait à diminuer sous l'effet de la banalisation de sa distribution, les collectivités locales auraient à compenser elles-mêmes les pertes que l'avantage d'un prêt à très longue durée à très bas taux d'intérêt procure au montage des opérations de construction de logement social. Or, vous connaissez comme moi l'effort important d'ores ...

...pposition avec les raisonnements qui viennent d'être tenus et estime que la présentation qui vient d'être faite n'est pas du tout conforme à la réalité des choses. En premier lieu, la collecte du livret A est structurellement supérieure aux emplois de long terme, c'est-à-dire que tout l'argent collecté ne peut pas être consacré à des emplois de long terme, notamment en matière de construction de logements. En second lieu, la banalisation est déjà dans les faits. Je ne me souviens plus de vos positions en matière européenne. Mais permettez-moi de vous dire que, en termes de droit communautaire, la question est traitée et résolue depuis longtemps, la banalisation étant inscrite dans le droit européen.

...re. Mon cher collègue, vous avez commis, comme on le fait souvent, une confusion entre le mode de distribution et la centralisation d'une partie des encours. Ce sont deux termes qui sont strictement indépendants. On peut donc banaliser, c'est-à-dire faire en sorte que le livret A soit proposé à tous les guichets, et continuer à faire prévaloir une règle de centralisation des encours au profit du logement social. Vous laissez entendre qu'il y a un lien entre les deux. Pardonnez-moi de vous dire que c'est faux et que le livret banalisé pourra encore être proposé et que ses encours pourront continuer à être régis par une législation prévoyant une transformation par l'intermédiaire de la section des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Après avoir essayé de faire pleurer dans l...

...ur ne pas laisser à penser que tout est décidé d'avance à Bruxelles sur la banalisation de la distribution du livret A. Le Traité de Rome, en 1957, a prévu des droits spéciaux que les États peuvent mettre en place librement sur leur territoire par rapport à un certain nombre de prestations, notamment lorsqu'il s'agit d'un service d'intérêt économique général. C'est le cas pour la construction du logement social.