Interventions sur "prison"

...tention, madame Boumediene-Thiery. Il va de soi qu’elle devra être satisfaite le plus fréquemment possible. La commission estime néanmoins que l’obligation d’activité doit rester souple. Il s’agira sans doute principalement d’une activité professionnelle ou d’une formation mais, dans certains cas, une activité sociale, culturelle, voire sportive pourra se révéler préférable. Lorsqu’on visite les prisons, on se rend compte du vieillissement de la population carcérale. Imaginons par exemple un détenu âgé et indigent : à quoi bon lui donner une activité professionnelle ou une formation professionnelle alors qu’il pourrait exercer des responsabilités associatives, culturelles ou sociales ? Mieux vaut conserver une certaine souplesse dans le choix de l’activité ou des activités proposées. L’avis de...

... multiplication et une diversification des offres d’emploi et de formation professionnelle. Bien évidemment, plus celles-ci seront nombreuses, plus facilement il pourra être fait droit à cette exigence d’un égal accès des détenus à des activités. D’ailleurs, de nombreuses dispositions du projet de loi, issues pour certaines d’entre elles de la commission des lois, visent à favoriser le travail en prison.

Cet article 11 ter représente incontestablement un progrès. Nous souhaitons néanmoins en renforcer la portée en précisant que l’activité en prison, pour obligatoire qu’elle soit, doit non pas être imposée comme une punition, mais être considérée comme un élément positif du régime carcéral. Nous nous référons à la règle pénitentiaire européenne qui souligne que l’activité accomplie par un détenu doit précisément s’insérer dans une vision positive de sa réinsertion. C’est pourquoi nous proposons de lutter contre les risques évidents d’abus d...

Force est de reconnaître que M. le rapporteur a su soulever avec lucidité cette question difficile de l’activité en prison, qui est au cœur du projet de loi. Comme l’a rappelé à l’instant Mme Borvo Cohen-Seat, les travaux forcés ont été supprimés ; par conséquent, le travail obligatoire ne saurait revenir sous la forme qu’il revêtait jadis. Par ailleurs, lorsqu’on s’entretient avec les personnels pénitentiaires, comme j’ai eu l’occasion de le faire la semaine dernière, on entend toujours la même remarque : le trava...

...ommission des lois, propose d’utiliser cette obligation d'activité comme un instrument de lutte contre l’illettrisme. Dans son bilan pour l’année 2006, la Commission nationale de suivi de l’enseignement en milieu pénitentiaire évaluait à 12, 3 % la proportion de détenus illettrés, auxquels il faut ajouter les 12, 9 % connaissant de sérieuses difficultés de lecture. Or toute personne qui sort de prison rencontre déjà de grandes difficultés de réinsertion. Si elle ne sait ni lire, ni écrire ni compter, sa réinsertion devient presque impossible. La commission des affaires sociales souhaite donc que, pour les personnes illettrées ou qui ne parlent pas le français, l’obligation d’activité prenne la forme, au moins pour partie, d’un apprentissage des savoirs fondamentaux et de la langue française. ...

... une telle disposition ? Pourquoi lui ôter la possibilité de se prévaloir d’une atteinte à sa dignité ? La Cour européenne a pourtant largement développé sa jurisprudence dans le domaine de l’atteinte à la dignité des détenus : elle n’hésite pas à juger contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme des conditions de détention objectivement inadaptées au bien-être des prisonniers, en prenant en compte, notamment, l’aménagement des cellules, l’aération, la luminosité, la température, la séparation des sanitaires ou l’absence de matériel de couchage. Il s’agit non pas de science-fiction juridique mais d’une réalité, la France étant régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme sur ce fondement. On comprend mieux la raison de l’absence de la not...

...ion. On ne prépare pas une personne détenue à se réinsérer, à vivre une vie responsable et exempte d’infractions si l’on n’est pas capable de lui permettre de comprendre un texte simple. Tout à l’heure, la compréhension de leurs droits par les détenus a fait l’objet d’un long débat. Que demandons-nous ici ? Que tous les détenus soient capables de lire une affiche placardée dans le couloir de la prison, ou même de comprendre les cent mille documents qui vont être distribués par Mme le garde des sceaux !

Je tiens très nettement à lever toute ambiguïté : cet amendement n’est pas défavorable aux personnels de l’administration pénitentiaire, qui méritent notre respect et nos encouragements. Nous proposons toutefois d’encadrer l’usage de la force en prison, une notion toujours difficile à appréhender, d’abord en définissant des cas d’usage de la force, y compris par arme à feu – légitime défense, tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés –, ensuite en posant le principe de proportionnalité, la force devant être utilisée pour ce qui est strictement nécessaire. Je voudrais rappeler, sans déclenche...

...e, en Finlande, aux Pays-Bas et en Suède. La liste est, vous pouvez le constater, assez étoffée. La question de l’expression collective des détenus reste, dans notre pays, un sujet difficile, délicat, parfois même tabou, et l’on peut le comprendre. Elle suscite différentes craintes, en particulier que ce droit d’expression ne soit instrumentalisé, détourné par un groupe donné à l’intérieur de la prison, et ce risque est réel. On redoute également que cette expression collective ne suscite des revendications qui iraient trop loin. Néanmoins, les expériences étrangères ont démontré que ces comités ou ces groupes, selon la terminologie que l’on choisira, sont en fait très utiles. Contrairement à ce que l’on serait tenté croire, ils concourent au maintien de l’ordre et empêchent le développement d...

Cette obligation positive, qui ne découle pas d’une construction prétorienne, doit trouver son application en prison.

...ier de la qualité d’ayant droit et donc percevoir le RMI à la place du détenu. Mais, au-delà de quatre mois de détention, le détenu est rayé du dispositif du RMI et perd alors tous ses droits. Il ne pourra en bénéficier que le premier jour qui suivra le mois de sa libération. Le RMI étant l’outil d’insertion par excellence, son versement doit pouvoir être pérennisé, sous une autre forme, dans la prison : la réinsertion ne commence pas à la porte de la prison, mais bien dans la prison. La continuité de ce versement pourrait en outre assurer au détenu des conditions de détention décentes. Il existe une allocation d’insertion en faveur des détenus libérés après au moins deux mois de détention, mais les conditions d’éligibilité sont très strictes : elle est conditionnée par des critères de ressou...

...par les différentes administrations, par les corps de contrôle européens, peut-être même par les anglais… Nous pensons que la création de cette réserve ne réglera pas du tout la question. La solution au vrai problème, celui dont on devrait s’occuper, nous la connaissons : c’est bien sûr le recrutement et la formation de nouveaux personnels pénitentiaires qui seront affectés à plein-temps dans la prison. Nous estimons également – je l’ai déjà dit hier, et je n’y reviens donc pas – que la politique pénale en amont doit être révisée. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que les articles prévoyant le principe d’une réserve pénitentiaire civile soient supprimés.

...en permettant à l’administration pénitentiaire de faire appel à des personnels retraités. Deux questions se posent alors. Si les effectifs sont insuffisants pour assurer la sécurité, ce qui est effectivement le cas puisque le nombre de détenus a augmenté plus rapidement que le nombre de surveillants, pourquoi l’État ne recrute-t-il pas plus de personnels ? Ou alors, ne faudrait-il pas vider les prisons en stoppant l’escalade sécuritaire ?

...adame la ministre, reprenant les propos que vous avez vous-même tenus tout à l’heure, je dirai que tout le monde n’a pas la possibilité de travailler ! Certaines personnes, même si elles souhaitent avoir une activité, ne sont pas aptes au travail. Elles ont donc besoin de l’aide que nous proposons d’instaurer. Par ailleurs, je répète que cela constituerait pour eux une préparation à la sortie de prison, c'est-à-dire un premier pas vers l’insertion. La sortie, en effet, ne se prépare pas le jour de la libération, mais bien en amont, pendant la détention.

...mobile, le PSEM. Le projet de loi pénitentiaire tend à favoriser largement le développement de ces mesures de surveillance électronique, notamment en créant l’assignation à résidence avec surveillance électronique, destinée à limiter le recours à la détention provisoire, et en posant le principe du placement sous surveillance électronique des personnes détenues condamnées à de courtes peines d’emprisonnement dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à quatre mois. Le contrôle de l’exécution de ces mesures pourrait utilement être confié aux réservistes de l’administration pénitentiaire, car il ne les expose guère à des risques. Cela permettrait aux surveillants en activité de se consacrer à d’autres tâches, plus exposées. Les personnes qui travailleront dans la réserve civile pénitentiai...

...une autre division additionnelle, relative, elle, à l’enseignement et à la formation. Il s’agit de souligner notre détermination à replacer au centre du débat la question du travail et de la formation des détenus. Conformément aux règles pénitentiaires européennes, ainsi qu’au simple bon sens, il importe en effet d’attribuer la première place à l’enseignement et à la formation lors du séjour en prison de la personne détenue. Or le texte qui nous est proposé ne mentionne que le travail et l’insertion ; il ne revient pas sur la question fondamentale de l’enseignement et de la formation. Il s’agit pourtant de la condition première de l’insertion. Elle doit donc, dans l’ordre des facteurs, intervenir avant toute action en faveur de l’insertion puisqu’elle est la condition de la réussite de cette ...

...ucune des missions de contrôle et de sécurité dévolues aux surveillants des établissements pénitentiaires. Il faudra leur en confier d’autres. Tel est bien le sens de l’amendement n° 83 rectifié du groupe socialiste : si vous ne disposez pas des moyens suffisants, confiez aux réservistes des missions d’insertion – accompagnement, surveillance des activités sportives, culturelles et du travail en prison – qui n’exigent pas le port d’une arme, puisqu’il ne s’agit pas de missions de sécurité et de contrôle. Une telle disposition permettrait de pallier le manque criant de personnel à l’intérieur des prisons. Mais vous n’y êtes pas favorables. Quant à confier aux réservistes des missions dans le cadre de la coopération internationale, pourquoi pas ? On peut les envoyer à l’étranger dispenser des co...

...n effet, l’amendement précédent visait à améliorer la structure du texte. Il ne s’agissait donc pas du tout d’un amendement de fond. L’amendement n° 109 vise à tirer les conséquences de l’amendement n° 108. Vous allez peut-être, d’ailleurs, m’opposer de nouveau le même argument que précédemment. Le travail des détenus doit être rémunéré de façon équitable. Il s’agit d’une évidence. Pourtant, en prison, ce n’en est pas une. Nous souhaitons donc faire rentrer cette évidence dans le monde de la prison, conformément aux règles pénitentiaires européennes. Nous savons bien que vous risquez de nous objecter une nouvelle fois que les dispositions que nous vous soumettons ne sont pas suffisamment normatives pour figurer dans la loi. Pour ma part, je pense qu’elles permettent de fixer un horizon, ce qu...

Cet amendement vise à indexer la rémunération des détenus employés en prison sur le SMIC. Je rappelle que, hormis celles qui bénéficient d’un régime de semi-liberté ou de placement à l’extérieur et qui, pour la plupart, sont soumises au droit commun du travail, les personnes en détention peuvent avoir accès à trois types de postes : ceux qui sont proposés par les activités de service général, ceux qui sont créés par les ateliers du service de l’emploi pénitentiaire et pr...

...n ou de perfectionnement » adaptées à l’évolution de leur mission. Je rappelle en effet que ces agents seront exclusivement des « volontaires retraités, issus des corps de l’administration pénitentiaire ». Ces volontaires pourront « demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service. » Nous savons qu’en cinq années la prison bouge – du moins j’espère qu’elle sera amenée à le faire grâce à la présente loi ! – et que les réservistes devront prendre connaissance des changements intervenus. Cela doit se faire dans le cadre de formations adaptées, que ce soit dans des organismes privés ou – ce qui serait encore mieux – auprès de l’École nationale d’administration pénitentiaire.