Interventions sur "prison"

Nous soutenons totalement l’amendement de M. About pour une raison simple : la difficulté d’un détenu est, justement, qu’il ne connaît pas les règles. Un détenu ne vit pas dans un monde de règles : il les ignore et c’est en général pour ça qu’il est en prison. Il faut donc lui apprendre que les règles sont, pour lui, non seulement une obligation mais aussi un droit. La meilleure façon de l’en persuader est de lui montrer que sur la question du salaire, à laquelle tout un chacun est sensible, il a droit à une rémunération dont le montant est fixé d’une façon claire et légale. Cette introduction du droit commun pour un revenu des personnes détenues es...

Je soutiens bien sûr cet amendement car celui que nous avons déposé à l’article 14 tend à ancrer encore davantage dans la normalité les rapports des détenus avec le travail. Il est très important d’inscrire ce principe pour les raisons que j’ai déjà évoquées tout à l’heure. On veut tenter de donner un sens à l’activité en prison, on souhaite mettre l’accent sur le fait que le travail est une façon de se réinscrire dans une reconstruction sociale ; mais il ne faut pas être naïf, pour l’instant, le travail n’est pas une denrée abondante en prison ! Si cette volonté d’offrir plus de travail à des personnes détenues rencontre de la part de certains employeurs privés intervenant dans les prisons la volonté de faire travaille...

...sidérables. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU relevait en juillet 2008 « les efforts notables entrepris par la France pour rénover les bâtiments pénitentiaires ». C’est donc qu’il y a tout de même quelques avancées dans ce domaine ! Les efforts en question, était-il précisé, visaient également à « augmenter le nombre de places pour les prévenus ». Or, malgré cela, le taux d’occupation des prisons est actuellement de 136 %. Dans son rapport, le Comité soulignait encore le souci de « mettre au point des mesures de substitution à l’incarcération, comme le maintien en liberté sous surveillance ». Ce mouvement est toutefois beaucoup trop lent, même si les choses commencent à bouger. Le Comité donnait donc « acte à la France des projets tendant à recueillir systématiquement des données sur l...

Je suis d’accord avec ce que vient de dire M. Mermaz. Si nous avons ce débat, c’est que la prison a été une zone de non-droit pendant très longtemps. Il faut reconnaître les droits du détenu et admettre que la prison n’est que la privation de liberté et rien d’autre. (Murmures amusés sur plusieurs travées.) Ne pensez pas que j’aie été une « groupie » de Valéry Giscard d’Estaing.

...tante et qui viennent compléter une jurisprudence plus protectrice du droit des détenus. Un des commissaires du Gouvernement, dans un exercice de communication assez inhabituel pour le Conseil d’État, avait affirmé que le juge administratif prenait ses responsabilités de juge, qu’il y avait des zones de non-droit, car ce dernier ne jouait pas son rôle. Désormais, plus rien ne doit lui échapper en prison. Trois décisions du 17 décembre 2008 sont essentielles à mon avis. La première décision précise qu’une faute simple suffit à engager la responsabilité de l’État en cas de décès accidentel d’un détenu. La deuxième décision énonce que, désormais, une mesure de placement à l’isolement à titre préventif pourra faire l’objet d’un recours. La troisième décision énonce que l’administration pénitenti...

... Le second inconvénient de votre formulation, monsieur Badinter, est qu’elle met en jeu le respect que nous devons à l’administration pénitentiaire. Je reprendrai un argument que j’ai déjà présenté à diverses reprises. Si nous imposons à l’administration pénitentiaire de garantir à tout détenu le respect de sa dignité, que répondrai-je aux personnels que je rencontre lors de mes visites dans les prisons quand ils me diront que, s’il y a quatre personnes dans une cellule, des matelas par terre et que la dignité n’est pas assurée, ce n’est pas leur faute ? C’est pourquoi, pour le moment, je préfère m’en tenir à la rédaction que nous avons retenue il y a quelques instants pour cet article.

...n précisant que l’administration pénitentiaire doit garantir ce droit à la dignité, c’est tout différent. En fin de compte, M. le rapporteur a fait un aveu considérable. Il nous a dit avec beaucoup de sincérité qu’il ne fallait pas inscrire ce principe dans la loi car il ne pourrait pas être respecté, que l’administration pénitentiaire ne pourrait pas assurer ce respect de la dignité au sein des prisons. Je crois qu’il ne faut pas poser la question de cette façon. Il y a des droits et ils s’imposent à tous, y compris à l’administration pénitentiaire. Admettre une telle logique – si un principe ne peut pas être respecté, nous ne devons pas le retenir – ne serait pas sans conséquences. Monsieur le rapporteur, avez-vous bien mesuré les incidences de cette logique sur la suite du texte ?

... pas été adopté, car y figurait notamment un aspect de cette garantie, à savoir la nécessité de justifier précisément les restrictions apportées aux droits fondamentaux. Je sais que la commission ne veut pas en entendre parler, mais je crois que ce point est essentiel : si on veut faire respecter un droit, il faut que les restrictions soient motivées pour qu’un juge, ou le contrôleur général des prisons, puisse savoir si elles étaient effectivement justifiées. Notre groupe s’abstiendra donc sur cet article.

...r aux détenus étrangers l’accès à une information compréhensible. C’est par ailleurs non conforme à la règle pénitentiaire européenne 30.1, qui prévoit que « lors de son admission et ensuite aussi souvent que nécessaire, chaque détenu doit être informé par écrit et oralement – dans une langue qu’il comprend – de la réglementation relative à la discipline, ainsi que de ses droits et obligations en prison ». Imaginez quelle peut être la détresse de ces personnes dans l’univers difficile de la prison ! Même si elles le méritent – nous ne jugeons pas de cela –, l’emprisonnement leur est d’autant plus pénible si elles ne comprennent pas le règlement ou les instructions des gardiens ; cela devient kafkaïen ! Or, vous le savez, les détenus étrangers sont les plus affectés par la détention : ils sont ...

...tion administrative, qui ne sont pourtant pas des modèles du genre – j’en sais quelque chose en tant qu’auteur de deux rapports au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale –, les personnes retenues peuvent être informées de leurs droits en cinq langues, y compris en chinois. Et ces informations sont affichées ! Il serait donc incompréhensible de ne pas pouvoir agir de même dans les prisons. C’est pourquoi j’insiste vraiment auprès de Mme la garde des sceaux et de M. le rapporteur pour que les détenus étrangers reçoivent les informations « dans une langue qu’ils comprennent ». Cette disposition devrait faire l’unanimité au Sénat !

...’ont quelque peu rassuré. Ainsi, mardi dernier, à la maison d’arrêt de Loos-lez-Lille, en compagnie d’ailleurs du président Larcher, la directrice nous a montré les documents d’information distribués aux détenus. Ils sont traduits dans l’ensemble des langues parlées par les détenus de cet établissement. C’est elle-même qui s’est chargée de la traduction en allemand, l’aumônier et des visiteurs de prison ont assuré la traduction dans d’autres langues. Bref, aucune ne manquait. Dans ce domaine, je suis donc tenté de faire confiance à l’administration pénitentiaire.

Je sais que Mme la garde des sceaux a la possibilité d’éviter l’application de l’article 40, ce qui me semble un point important. Je rappelle qu’il y a 20 % d’étrangers dans les prisons en France, soit un détenu sur cinq. J’aimerais donc savoir si les dispositifs existants leur permettent d’être informés de leurs droits. Si de telles modalités n’existent pas, je demande à Mme la garde des sceaux de bien vouloir faire en sorte que l’article 40 ne s’applique pas.

...onnement, mais j’estime qu’une telle organisation ne peut pas permettre un travail de qualité, travail de qualité pourtant réellement nécessaire, notamment sur ce texte. Je souhaite par ailleurs revenir sur la déclaration d’urgence. Cela fait plus de dix ans que les acteurs du monde carcéral sont dans l’attente d’une loi pénitentiaire ambitieuse, à même de répondre à la situation dramatique des prisons françaises.

... en témoignent les états généraux de la condition pénitentiaire, qui rassemblent un grand nombre d’associations et de syndicats. Elle nuira sans aucun doute au caractère serein et constructif de nos discussions et privera le Parlement d’une deuxième lecture pourtant certainement nécessaire et aussi de ce qui aurait dû être, pour citer Mme la ministre, le « grand rendez-vous de la France avec ses prisons ». C’est d’autant plus regrettable que les raisons de cette déclaration d’urgence ne sont pas claires, ce qui semble être également l’opinion du président Accoyer, qui, comme on vient de le dire, s’est lui aussi ému de la situation. Pourquoi tout d’un coup vouloir légiférer à la va vite ? J’espère que nous aurons une explication ! Cette déclaration d’urgence constitue en tout cas un bien mauva...

Monsieur le président, le Sénat est un lieu où il y a de la mémoire. En 2000, la commission d’enquête parlementaire présidée par notre collègue Jean-Jacques Hyest et celle de l’Assemblée nationale, que je présidais, avaient, voilà donc bientôt dix ans, attiré l’attention du Gouvernement de l’époque et des pouvoirs publics sur la situation dans les prisons. Les lois répressives de ces dernières années ont encore accru la surpopulation carcérale – 136 % d’occupation dans les maisons d’arrêt ! –, aggravé les conditions de travail, rendues de plus en plus dures pour les surveillants, et provoqué la désespérance des personnes détenues, en n’épargnant en rien, hélas ! les victimes. Au moment où s’engage la discussion sur un projet de loi pénitentiair...

...ure d’urgence, sur lequel nous nous interrogeons encore, qui est en cause. Si nous avons décidé de déposer cette motion, c’est que nous vivons comme une contradiction essentielle, comme une opposition de principe, la divergence entre les propositions formulées dans le projet de loi et la politique pénale appliquée par le Gouvernement, laquelle vise à développer l’encellulement et le recours à la prison. Les dispositions que nous avons à examiner sont en contradiction avec le durcissement des peines prononcées par les juridictions pénales et le recours accru à la mise en détention. N’est-il pas paradoxal de demander en août 2007 aux juges correctionnels d’incarcérer massivement au nom de la lutte contre la récidive, puis, deux ans après, en mars 2009, aux juges de l’application des peines de pr...

...a rassemblé une grande majorité d’entre nous, et nous avons ensuite approuvé le choix du Président de la République lorsqu’il a confié à M. Jean-Marie Delarue cette nouvelle et très importante responsabilité. Nous ne pouvons pas non plus laisser affirmer que les lois sur les peines plancher ou sur la récidive placeraient le magistrat dans l’obligation de prononcer systématiquement des peines d’emprisonnement ferme. Il n’en est rien ! Ces textes laissent au magistrat la possibilité de prendre des décisions totalement différentes. La législation en vigueur est donc parfaitement compatible avec le statut de « dernier recours » conféré à l’emprisonnement. Faut-il aussi rappeler l’évidence qu’imposent le bon sens et la logique : les règles qui s’appliquent aux primo-délinquants et aux récidivistes ...

J’ai rencontré non seulement le directeur adjoint, mais aussi les représentants des personnels, lesquels m’ont demandé instamment de dénoncer la contradiction qui est au cœur du projet de loi. Madame la garde des sceaux, on remplit les prisons, …

...us voterons la motion tendant à opposer la question préalable, en nous fondant sur plusieurs raisons. M. Yung l’a évoqué, et M. Sueur vient de nouveau de le souligner s’il était nécessaire, le projet de loi est en totale contradiction avec la politique menée depuis 2002 en matière pénale par les gouvernements successifs, politique qui a d’ailleurs conduit à la situation de surpopulation dans les prisons que nous déplorons aujourd’hui. À la lecture de l’exposé des motifs du projet de loi, on aurait pu croire que ce n’était pas tout à fait le même gouvernement qui affirmait que l’« incarcération doit, dans tous les cas, constituer l’ultime recours » ou que les « statistiques sur la récidive démontrent que l’aménagement de la fin de peine des condamnés est le meilleur outil de lutte contre la réc...

...résident, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, c’est avec une émotion toute particulière que je m’adresse à vous aujourd’hui en qualité de rapporteur de ce projet de loi pénitentiaire, alors que le Parlement s’apprête à débattre, pour la première fois sous la Ve République, d’un grand texte fondateur dans ce domaine. Notre dessein est aussi simple qu’ambitieux : faire en sorte que la prison de demain se pose, sur bien des aspects, en rupture avec celle d’hier et d’aujourd’hui, et cela pour le plus grand bénéfice de tous : les détenus, dont la punition de privation de liberté ne se transformera plus en abaissement et en atteinte à la dignité ; la société, et en premier lieu les victimes, qui ont tout à gagner à ce que la prison cesse à tout jamais d’être l’école de la récidive pour d...