Interventions sur "foncier"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, qui ne pouvait être présent parmi nous ce soir. Le 13 septembre dernier, la Haute Assemblée adoptait le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, après l’avoir modifié et complété par un certain nombre de dispositions. Le 27 septembre dernier, l’Assemblée nationale adoptait, à son tour, le projet de loi. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 octobre dernier, a abouti à un accord. Notre discussion d’aujourd’hui constitue donc ...

Madame la ministre, à l’issue de la première lecture de ce texte au Sénat, le groupe de l’UCR s’était montré dubitatif. Le moins que l’on puisse dire est que le projet de loi a évolué depuis. Ainsi, nous nous félicitons de la suppression de l’article 3 bis, qui imposait qu’il n’y ait qu’un seul établissement public foncier de l’État par région : si l’on avait voulu renforcer la mainmise de l’État et de la région sur le logement, on ne s’y serait pas pris autrement ! D’autres modifications font de certains articles de moindres maux. Par exemple, la nouvelle rédaction de l’article 11 ter est préférable à celle qu’avait retenue l’Assemblée nationale, qui risquait de fragiliser les schémas de cohérence territor...

Ce texte est sous-tendu par deux objectifs fondamentaux que nous partageons et qui justifient le vote positif émis par une très forte majorité des membres de notre groupe lors de la première lecture. Il s’agit, d’une part, de la mise à disposition du foncier de l'État et de ses établissements publics pour faciliter la construction, et, d’autre part, de l'augmentation des pénalités sanctionnant le non-respect des quotas de logements sociaux et du relèvement du seuil de logements sociaux à 25 % dans certaines communes, même si la délimitation actuelle entre zones tendues et zones non tendues devra néanmoins, nous semble-t-il, être revue à l’avenir. Ma...

...mier pas important. Le texte sur le logement et l'urbanisme qui nous sera soumis l’année prochaine sera de portée plus ample. Nous souhaitons qu'il prenne en compte l'habitat alternatif, l'habitat partagé, ainsi que la problématique du logement des demandeurs d'asile et de leurs familles ou celle des populations particulièrement fragiles. Pour l’heure, le présent texte permettra de mobiliser le foncier public et de construire des logements dans les zones tendues, dans les territoires qui en ont besoin. Il s’agit d’un véritable investissement de l’État, et non pas d’un gaspillage, comme nous avons pu l’entendre dire ici ou là. Renforcer le dispositif de la loi SRU en portant de 20 % à 25 % la part de logements sociaux à l'horizon de 2025 permettra de répondre à la demande. Renforcer ce disposi...

... qu’il ne s’agissait que des communes situées dans les zones tendues, mais celles-ci doivent encore être définies par décret. Nous avons toutefois pu obtenir en commission mixte paritaire la suppression de l’article 3 bis A, visiblement téléguidé par le président socialiste de la région Île-de-France. En effet, cet article prévoyait tout bonnement la suppression des établissements publics fonciers départementaux des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val d’Oise, ainsi que de la Vendée.

...e pour réhabiliter une politique publique digne de ce nom. Madame la ministre, vous nous avez d’ores et déjà annoncé la discussion d’un prochain texte de loi sur le thème du logement dans le courant de l’année 2013. Ce texte devrait permettre d’appréhender cette problématique de manière plus complète. Nous l’attendons donc avec impatience. Le présent projet de loi ne vise que la mobilisation du foncier public et le renforcement de la loi SRU. Nous considérons que la démarche est bonne. En effet, trop de tentatives ont été menées ces dernières années pour vider de leur substance les obligations de mixité sociale. Trop de maires ont impunément violé leurs obligations légales, certains faisant même de cet acte délictueux un argument de campagne électorale. En renforçant tout à la fois les obligat...

...ans laquelle l’offre est faible alors que la demande est extrêmement forte. Selon moi, l’extension proposée est juste. Madame la ministre, je partage l’engagement que vous avez pris visant à ce que vous-même et le Premier ministre précisiez ces dispositions. En effet, il n’est pas question de construire du logement social en l’absence de besoin. J’évoquerai maintenant les établissements publics fonciers d’État. L’article 3 bis A a été supprimé, à la satisfaction de tous, semble-t-il. Cependant, le problème reste entier. Je le dis franchement, j’ai du mal à accepter la présence d’un établissement public dans une région où le marché immobilier est positif, où il fait bon vivre, et l’absence d’un tel établissement dans le cas de figure inverse, dans des zones difficiles. Je ne comprends pa...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite que la commission mixte paritaire, qui rend aujourd’hui ses conclusions, ait eu la sagesse de supprimer l’article 3 bis A, adopté par l’Assemblée nationale, malgré l’avis défavorable du Gouvernement, article instaurant le principe d’un seul établissement public foncier d’État par région sur tout le territoire national, alors qu’il s’agissait de traiter de la situation très particulière de l’Île-de-France et de quelques autres régions. Généraliser les EPF d’État et passer sous silence les EPF locaux, considérer que tous les territoires sont confrontés aux mêmes difficultés alors que les situations locales sont très diverses : ces dispositions ne constituaient p...

...st une grossièreté, sauf quand il s’agit de sauver les banques, évidemment. L’intervention de l’État sera même en baisse dans certains cas, puisqu’il y aura plus de communes concernées pour un même financement. Sur ce point, nous n’avons donc guère avancé. J’ai voté ce texte bien qu’il ne traite que partiellement, à partir de la mise à disposition des terrains possédés par l’État, du problème du foncier. Aujourd’hui, je me retrouve devant un texte qui, premièrement, supprime l’amendement adopté par le Sénat afin d’améliorer les conditions de financement des EPF créés avant 2004. J’avais déposé cet amendement, mais ce n’est pas ici une question d’amour-propre d’auteur : le problème que j’ai soulevé est bien réel, notamment en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Pourquoi cette suppression ? S’agit-il du ...

...l, il est vrai, le Sénat a apporté une contribution importante. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, il s’agit d’une première pierre, un grand mouvement étant nécessaire pour construire des logements sociaux. Il faudra sans doute un acte II, avec une grande loi sur le logement et l’urbanisme, dont vous avez dit qu’elle serait présentée au Parlement, ce qui est très positif. Libérer du foncier pour pouvoir construire du logement, renforcer les dispositifs de la loi SRU, notamment dans les secteurs tendus, tout cela allait dans le bon sens et me convenait, même si l’on pouvait considérer que ces mesures, certes nécessaires, n’étaient pas suffisantes. Mais voilà ! Vous avez introduit une nouvelle disposition à l’Assemblée nationale qui modifie l’architecture de la loi SRU, et le Sénat ne...

Je suis maire d'une commune de 80 000 habitants et je vais bien au-delà des prescriptions de la loi en matière de logement. Sans doute connaissez-vous mal l'outre-mer et les habitudes de ses populations. L'outre-mer doit faire face à un énorme problème de foncier et, à La Réunion, la répartition des logements sociaux est très mauvaise. En outre, les Réunionnais préfèrent généralement, à l'instar de leurs ancêtres, habiter une maison qui leur appartient. Par ailleurs, il s'agit d'une population extrêmement jeune.

...e transformation. Ce n'est pas en effet la moindre des questions que de savoir comment sera utilisé l'argent économisé. Enfin, et ce point n'est pas le moindre, ce statut de société immobilière de gestion nouvellement acquis permettrait à l'EPINORPA, nous a-t-on-dit initialement, d'économiser 20 millions à 30 millions d'euros d'impôt sur les sociétés et environ 20 millions d'euros de taxe sur le foncier bâti. Mais si l'on y regarde de plus près, l'on s'aperçoit que l'exonération de foncier bâti ne porterait plus que sur les constructions à venir, et non sur le patrimoine existant, fort heureusement d'ailleurs, sinon les communes pâtiraient d'un gel de leur foncier bâti pendant quinze ans. Alors quel est le bénéfice réel attendu alors que, on le sait, dans le même temps la nouvelle structure per...

… et sont parfois, au vu du prix du foncier, le seul logement social envisageable.

...ement liés à des opérations de construction de logements à caractère modéré, comme le souligne le président François Rebsamen. Je rappelle simplement que l'objectif de l'article 55 est de soutenir la construction de logements locatifs sociaux. Les déductions prévues par le code de la construction et de l'habitation sont toutes liées à cet objectif, qu'il s'agisse de donner ou de subventionner le foncier, de contribuer à la viabilisation du terrain ou de participer à la réalisation de l'assainissement. Ces déductions me semblent logiques. En revanche, la déduction des frais d'études me paraît quelque peu exagérée, ma chère collègue. En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai assisté avec intérêt, une bonne partie de l’après-midi durant, au débat qui a suivi la présentation par Mme la ministre du présent projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Nombreux sont ceux qui ont commencé par adopter une posture politicienne, au milieu d’un brouhaha sans doute inévitable, caractéristique de la rentrée des classes. Toutefois, au cours de l’après-midi, bien des interventions de qualité se sont succédé, entrant dans le fond du débat. Je prends l’exemple des propos de Valérie Létard. Certaines des propositions de notr...

...ensuite compléter, en s’attaquant à toutes les questions complexes liées à ces dossiers. Vous conviendrez donc qu’il n’y a aucune raison de retarder une semblable impulsion ! Par ailleurs, ce constat a été dressé au cours de l’après-midi, nous avions déjà travaillé au sein de la Haute Assemblée, avant l’élection présidentielle, sur une proposition de loi sénatoriale relative à la mobilisation du foncier public : nous ne sommes donc pas placés aujourd’hui face à un sujet totalement nouveau que nous découvririons. Malgré tout, la droite, ou du moins une partie de celle-ci, s’oppose à l’examen du présent projet de loi, et prend le prétexte d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité à laquelle M. Karoutchi ne peut pas croire lui-même, …

...c du pacte républicain toute une partie de nos concitoyens. Nous ne pouvons plus supporter cette brèche dans notre pacte républicain et nous attendons de la gauche qu’elle réussisse en ce domaine. L’interpellation aujourd’hui de l’association Droit au logement doit être entendue. Ce cri d’urgence marque l’exaspération devant une situation sociale devenue intenable. Au-delà de la mobilisation du foncier, qui est concrètement l’objet du présent texte, c’est l’ensemble de la politique publique du logement qu’il faut repenser. Il faudra lui donner des crédits suffisants et une ambition à la hauteur des besoins. Dans ce cadre, il est indispensable à nos yeux de reposer la responsabilité première de l’État en la matière : l’État est le seul garant de l’égalité républicaine et de la solidarité nation...

...insi que nous ferons émerger ce qui constituera un facteur fondamental de cohésion sociale. Deuxième urgence absolue : dans certains territoires – j’en connais dans la première couronne de l’Île-de-France, mais il en existe ailleurs –, la spéculation foncière et la flambée des prix sont telles que cela bloque dramatiquement la construction des logements sociaux de qualité. Étant donné le prix du foncier, les communes sont contraintes d’annuler leurs programmes. Dans ces conditions, la mobilisation du foncier public prévue par ce projet de loi et la cession par l’État d’un certain nombre de terrains constituent un espoir considérable, comme j’ai pu moi-même le constater cette semaine dans ma commune. C’est cet espoir que je veux exprimer ce soir : au nom de cette double urgence absolue, face à l...

...’était pas à jour ; celle-ci a été retirée en catastrophe du site internet de votre ministère ! Ce n’est pas sérieux du tout ! Cela montre bien que ce dossier n’a pas été correctement « ficelé » par les services de votre ministère et que vous ne connaissez pas les réalités du terrain. J’en veux pour preuve que les véritables problèmes du logement, tels que la vacance de logements ou le manque de foncier disponible, ne sont jamais évoqués. Voilà pourquoi il est inadmissible que nos commissions ne puissent pas travailler avec le sérieux qu’on leur connaît, afin de donner de la consistance à un texte qui pourrait alors peut-être constituer un acte fort en ce début de quinquennat. Nous n’acceptons pas de débattre dans ces conditions et nous refusons d’être les otages de votre panique. Ce n’est plus...

Certains d’entre eux ont déjà été discutés lors de précédents débats parlementaires. Nous revenons ici sur la question essentielle du foncier. À cet égard, la volonté de l’État de vendre ou de céder gratuitement des terrains à des collectivités en vue de la construction de logements sociaux est intéressante. Le maire d’Antibes, qui s’était farouchement opposé à la loi SRU, reconnaît aujourd'hui dans Le Monde que son dispositif a constitué un levier extraordinaire pour dynamiser le logement social dans toutes les villes.