Interventions sur "logement"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, qui ne pouvait être présent parmi nous ce soir. Le 13 septembre dernier, la Haute Assemblée adoptait le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, après l’avoir modifié et complété par un certain nombre de dispositions. Le 27 septembre dernier, l’Assemblée nationale adoptait, à son tour, le projet de loi. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 octobre dernier, a abouti à un accord. Notre discussion d’aujourd’hui constitue donc l’aboutissement de l’élaborat...

...e la première lecture de ce texte au Sénat, le groupe de l’UCR s’était montré dubitatif. Le moins que l’on puisse dire est que le projet de loi a évolué depuis. Ainsi, nous nous félicitons de la suppression de l’article 3 bis, qui imposait qu’il n’y ait qu’un seul établissement public foncier de l’État par région : si l’on avait voulu renforcer la mainmise de l’État et de la région sur le logement, on ne s’y serait pas pris autrement ! D’autres modifications font de certains articles de moindres maux. Par exemple, la nouvelle rédaction de l’article 11 ter est préférable à celle qu’avait retenue l’Assemblée nationale, qui risquait de fragiliser les schémas de cohérence territoriale en imposant l’introduction dans le document d’orientation et d’objectifs d’un chapitre de synthèse jus...

...r deux objectifs fondamentaux que nous partageons et qui justifient le vote positif émis par une très forte majorité des membres de notre groupe lors de la première lecture. Il s’agit, d’une part, de la mise à disposition du foncier de l'État et de ses établissements publics pour faciliter la construction, et, d’autre part, de l'augmentation des pénalités sanctionnant le non-respect des quotas de logements sociaux et du relèvement du seuil de logements sociaux à 25 % dans certaines communes, même si la délimitation actuelle entre zones tendues et zones non tendues devra néanmoins, nous semble-t-il, être revue à l’avenir. Madame la ministre, dans cet hémicycle, nous sommes très majoritairement d’accord sur ce constat : il faut construire, car ce n’est qu’ainsi que l’on réduira la pénurie. Constru...

Monsieur le président, madame la ministre, chères collègues sénatrices, chers collègues sénateurs, le texte que nous nous apprêtons à voter est significatif de la volonté politique du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité de répondre à la grave crise du logement que connaît notre pays. Il est bon de le rappeler, l’accès au logement correspond à un droit essentiel à vivre dans la dignité, mais aussi à un devoir de solidarité de notre société à l'égard de toute personne, de tout ménage, de toute famille. Le projet est ambitieux : il s’agit de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, alors que, dans notre pays, 10 millions de p...

La définition du logement social inscrite à l’article L. 411 du code de la construction et de l’habitation est très claire : « La construction, l’aménagement, l’attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. » Voilà l’objectif vers lequel nous devons tendre ! Or l’esprit du projet de loi est précisément d’assurer u...

...vités territoriales. Son examen aurait donc mérité un vrai travail de fond au Parlement. Il contient des mesures très lourdes pour toutes nos communes, sans étude préalable, dans la précipitation, sans concertation ou presque, sans travail parlementaire en amont. L’examen de ce texte, présenté par le Gouvernement comme un levier majeur pour répondre aux attentes de nos compatriotes en matière de logement, s’achève au moment où l’actualité nous rappelle une autre préoccupation majeure des Français, avec le passage de la barre des 3 millions de chômeurs.

Emploi et logement : sur ces deux thèmes, chacun attendait une ambition forte, une mobilisation massive de la part du Gouvernement.

… visant à faire croire à ceux qui suivent nos débats que les maires sont responsables du logement social dans notre pays. Parce que 199 communes sur plus de 36 000 n’auraient pas atteint le seuil des 20 % de logements sociaux, le logement social serait en panne dans notre pays par la faute des maires ! Dès lors, c’est à eux qu’il appartiendrait de régler le problème ; en étendant un certain nombre d’obligations aux maires des communes de 1 500 à 3 500 habitants, vous renforcez cette idée. No...

...ous leur avez assignés. Avec la multiplication par cinq des sanctions les frappant tel un nouvel impôt, ces communes auront-elles d’autre choix que d’augmenter la pression fiscale ? Non seulement cette augmentation des sanctions est aberrante, mais elle se révélera également inefficace. Nous souhaitons dénoncer fermement vos pratiques, qui consistent à faire croire aux Français que la question du logement dépend uniquement des maires. Si nous ne pouvons qu’adhérer aux objectifs du projet de loi – relance de la construction, impérative pour soutenir l’emploi, et développement du parc de logements sociaux –, en revanche nous nous opposons très fortement aux moyens utilisés. Nous en venons même à considérer que cette réforme risque de ralentir la construction. Ce projet de loi ne permettra pas de c...

Nous souhaitions inclure l’accession sociale à la propriété dans le calcul des 25 %, mais vous avez refusé, sans doute par idéologie. Nous estimions également que tous les logements ayant une fonction sociale devaient être comptabilisés dans ce calcul, mais vous nous avez à nouveau opposé un refus. Nulle part vous ne dites que la mixité sociale doit jouer dans les deux sens, alors que la mesure existe déjà dans notre législation et n’est jamais appliquée. Quant à la cession gratuite des terrains, quel est le manque à gagner pour nos finances publiques déjà si mal en point ...

...? Feront-ils l’objet d’un constat de carence ? C’est totalement inacceptable. De plus, votre majorité à l’Assemblée nationale a aggravé, avec votre assentiment, certaines dispositions du projet de loi. Comme l’ont rappelé mes collègues, l’article 4 oblige maintenant les communes – hors Île-de-France – comptant entre 1 500 et 3 500 habitants, appartenant à une agglomération, à disposer de 10 % de logements sociaux. Notre rapporteur a eu la sagesse d’ajouter qu’il ne s’agissait que des communes situées dans les zones tendues, mais celles-ci doivent encore être définies par décret. Nous avons toutefois pu obtenir en commission mixte paritaire la suppression de l’article 3 bis A, visiblement téléguidé par le président socialiste de la région Île-de-France. En effet, cet article prévoyait tout...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis dix ans, le logement est devenu progressivement un simple objet de spéculation, voire un capital garanti pour la retraite. Mythe du « tous propriétaires », baisse des crédits de la mission dans le cadre des lois de finances successives, mise en faillite de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, soumission à une logique marchande des offices d’HLM, vente du patrimoine locatif social et atteintes maintes fois r...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 25 septembre dernier, lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, le Premier ministre a confirmé que le logement était l’une des priorités du Gouvernement en ces termes : le logement « est devenu une denrée rare dans de nombreuses zones. Il est cher, trop cher. Cette situation dure et s’aggrave depuis des années. Elle doit cesser. […] Alors, faisons preuve d’audace et d’imagination. Mobilisons-nous. Et rendons effectif le droit au logement pour tous. […] Il nous faut d’abord construire davantage ». La grav...

... les EPF locaux, considérer que tous les territoires sont confrontés aux mêmes difficultés alors que les situations locales sont très diverses : ces dispositions ne constituaient pas, loin de là, un progrès permettant d’améliorer la situation dramatique dans laquelle se trouvent bon nombre de nos concitoyens. Alors que le Gouvernement s’est fixé comme objectif la construction annuelle de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux, l’heure est non pas à fragiliser des outils performants, mais bien, au contraire, à les renforcer. En effet, lors des débats qui se sont déroulés au Sénat, nous avions convenu de repousser l’adoption de dispositions relatives aux établissements publics fonciers, qui sont des instruments efficaces et performants de création de réserves foncières destinées priorita...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai voté le texte proposé en première lecture, même s’il ne prévoyait rien en matière de financement du logement social ; il est vrai que, par les temps qui courent, parler d’argent est une grossièreté, sauf quand il s’agit de sauver les banques, évidemment. L’intervention de l’État sera même en baisse dans certains cas, puisqu’il y aura plus de communes concernées pour un même financement. Sur ce point, nous n’avons donc guère avancé. J’ai voté ce texte bien qu’il ne traite que partiellement, à partir de ...

Moi aussi, j’ai voté le projet de loi, auquel, il est vrai, le Sénat a apporté une contribution importante. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, il s’agit d’une première pierre, un grand mouvement étant nécessaire pour construire des logements sociaux. Il faudra sans doute un acte II, avec une grande loi sur le logement et l’urbanisme, dont vous avez dit qu’elle serait présentée au Parlement, ce qui est très positif. Libérer du foncier pour pouvoir construire du logement, renforcer les dispositifs de la loi SRU, notamment dans les secteurs tendus, tout cela allait dans le bon sens et me convenait, même si l’on pouvait considérer que ...

...tribune l’imperfection du texte que vous soumettiez au Parlement, en admettant qu’il y avait encore beaucoup de progrès à faire. C’est pourquoi d’ailleurs nous vous disions qu’il était inutile de recourir à la procédure accélérée, car, avec quelques mois de plus, le débat aurait pu être enrichi. Nous voilà parvenus au bout de ce processus législatif, et vous venez d’annoncer un grand texte sur le logement et l’urbanisme pour le début de l’année 2013, ce qui prouve que nous avions raison de vous demander de prendre encore un peu de temps pour préparer ce dossier sérieusement. Nous avons tenté de contribuer à ce débat, et vous avez rejeté nos demandes, singulièrement celles sur lesquelles nous étions les plus engagés et qui visaient à prendre en compte l’accession sociale à la propriété dans la mas...

Le différend qui existe entre l’opposition et nous-mêmes vient de la nature du diagnostic posé. En effet, chers collègues, vous vous évertuez à expliquer que l’urgence n’est pas dans le logement social, alors que, sur nos travées, nous pensons exactement le contraire. Par ailleurs, faut-il vous le rappeler, ce débat a été largement évoqué pendant la campagne présidentielle et, faut-il vous le rappeler également, sanctionné par un vote. Nous ne découvrons donc pas le problème ce soir ou depuis quelques semaines. La vérité, c’est que vous vous opposez à la volonté légitime, affichée à foi...

Cet amendement nous permet de poursuivre le débat très important que nous avons engagé sur l’accession sociale à la propriété. Nous proposons d’assimiler aux logements sociaux les logements neufs acquis par les primo-accédants qui bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété, d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement, et, critère important, dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires du contrat de location-accession. Ce...

Cet amendement s’inscrit tout à fait dans la ligne du débat engagé précédemment, puisqu’il concerne les locataires à qui l’organisme HLM a vendu le logement. Dans le texte adopté par l’ancienne majorité, ces logements étaient intégrés dans le décompte pour une durée de cinq ans. Nous proposons que cette durée passe à dix ans.