Interventions sur "logement"

Il s’agit d’un amendement un peu particulier, dont les dispositions auraient pour effet de manier non pas le bâton, mais la carotte, afin de faciliter la réalisation de logements très sociaux. Ainsi, ceux qui feraient l’effort de créer des logements très sociaux pourraient atteindre un peu plus rapidement l’objectif qui leur est fixé. En effet, si le logement social pose des problèmes, le logement très social en pose encore plus. Cette proposition tranche un peu avec l’aspect quelque peu répressif de ce projet de loi, en lui donnant un air de liberté.

Par rapport à l’amendement n° 50 rectifié bis, M. Jarlier propose de minimiser le coefficient affecté aux logements financés par un PLAI, en le fixant à 1, 5.

Ces amendements ont pour objet de pondérer les logements sociaux selon leur type. Par l’adoption de l’amendement n° 19, les logements financés à partir du 1er janvier 2013 par des PLAI seraient affectés d’un coefficient 1, 5 et ceux qui sont financés par des PLS, d’un coefficient 0, 5. Aux termes des amendements n° 50 rectifié bis, 95 et 140, qui concernent les nouveaux logements sociaux, seuls les PLAI seraient comptabilisés pour deux logem...

… et sont parfois, au vu du prix du foncier, le seul logement social envisageable.

...développement des PLS, en prévoyant que, dans les communes carencées, non couvertes par un PLH, le taux de PLS ne pourra être supérieur à 50 %. En conséquence, après avoir été séduit par une telle hypothèse, que j’ai triturée dans tous les sens, j’ai estimé que l’adoption de tels amendements n’était pas souhaitable. La commission est défavorable au fait d’affecter un coefficient selon le type de logement – PLAI, PLS, PLUS –, en fonction de son utilité sociale.

Sans vouloir être désagréable, j’ai l’impression de me retrouver l’année dernière. Je ne sens pas une plus grande volonté de dialogue de la part de ce gouvernement que de ceux que j’ai combattus il n’y a pas si longtemps. Effectivement, nous rencontrons un problème de production de logements sociaux. Mais à l’intérieur de ce problème, nous en avons un autre : il nous faut éviter le détournement de la finalité de ces logements, qui consiste à choisir les types de locataires qu’on veut bien accepter dans sa commune, les populations les plus en difficulté n’étant pas souvent les bienvenues. Par conséquent, si l’on incitait – c’est la carotte ! – ceux qui doivent construire des logemen...

Je voudrais compléter les propos du président de notre commission, en anticipant l’examen de l’article 7, afin que chacun soit bien éclairé. Notre collègue Collombat préconise en quelque sorte l’augmentation de la production de logements très sociaux. À l’article 7, puisque plusieurs amendements émanant de tous les groupes, dont le vôtre, ont été déposés, nous serons à même de proposer un dispositif qui permettra à la fois de limiter le montant des logements de type PLS en établissant un plafond, et de prévoir un plancher en termes de PLAI. Dans un programme, on parviendrait ainsi à une solution équilibrée, qui serait de nature ...

Cette discussion devient surréaliste. Vous renforcez les obligations des communes, alors que vous disposez déjà du pouvoir, au moment de la discussion des PLH, des PLU et de tous les documents d’urbanisme, dans le cadre du dialogue entre l’État et les collectivités locales, d’imposer un certain nombre de choses et de dessiner sur la carte les endroits où il y aura tant de logements sociaux, tel pourcentage, etc. Tout existe ! Mais, bien sûr, dans cet hémicycle il y a les jusqu’au-boutistes qui vont vouloir déposer des amendements pour légiférer au niveau de la cage d’escalier. Nous reviendrons sur l’amendement de Claude Dilain et de quelques-uns de ses collègues : pour un permis de construire de deux logements, il faudra bientôt imposer un quota de logements sociaux, puis...

...lus, c’est le coup de bâton ! On peut discuter de l’utilité ou non de la carotte en insérant un coefficient – notre groupe a déposé un amendement en ce sens –, mais à un moment donné il y aura un plafond minimal pour les PLAI et un seuil maximal pour les PLS. Bientôt, on va en arriver à la cage d’escalier… Nous sommes en train de tuer l’esprit même du texte qui était d’augmenter la production de logements locatifs. Pour notre part, nous souhaitions qu’il y ait un peu d’accession à la propriété. Nous n’avons jamais été entendus sur ce point. Nous le regrettons profondément, parce que cela fait véritablement partie du parcours résidentiel. Cela étant dit, arrêtez d’imposer des contraintes jusque dans les moindres détails. Cela va devenir insupportable, infaisable, incohérent, irréaliste ! Voilà ce...

Nous avions effectivement proposé d’établir des coefficients. Les PLAI captent seulement 20 % des financements, contre 33 % pour les PLS. Il existe donc, à l’évidence, un déficit de PLAI. De plus, ces PLAI correspondent aux revenus des foyers demandeurs d’un logement. Ce petit différentiel va devoir être corrigé. Je veux bien retirer cet amendement au profit des suivants. On établira un plancher et un plafond pour les PLAI et les PLS. Mais il faut tout de même rétablir un équilibre, qui, à ce jour, fait défaut.

...sentait l’avantage de laisser la liberté et constituait « un plus ». On va au contraire créer des catégories, des sous-catégories. Soit ! Mais, ce sera le bazar ! Laisser une possibilité d’initiative, c’est ça qui était un peu rigolo dans cette affaire. Il était préférable d’inciter les communes à agir d’elles-mêmes plutôt que de les contraindre à construire, la mort dans l’âme, certains types de logements sociaux. Voilà ce qui était un peu sympathique dans cette proposition. Pensez-y lorsque nous examinerons l’article 7.

...s avoir pris connaissance du détail de cet amendement, je donne, de la même manière, un avis favorable. Je tiens à préciser à certains de mes collègues que cette mesure est déjà prise par de nombreuses municipalités. De fait, dans leurs documents d’urbanisme – notamment dans leur PLU, lorsqu’elles disposent d’un tel plan –, ces dernières peuvent intégrer, pour rattraper leur retard en matière de logement social, un pourcentage de constructions dans une opération. Que celle-ci compte plus ou moins de douze logements, cette décision est souvent adoptée. Pour un programme mis en œuvre dans un secteur géographique ciblé, il est possible d’imposer, dans le PLU – donc de manière très volontariste et au nom de la mixité sociale – à un promoteur quelconque, surtout s’il s’agit d’un promoteur privé, de c...

Mes chers collègues, je vais vous faire une confidence, j’espère qu’elle ne sera pas rapportée, car son objet relève peut-être de l’abus de pouvoir : il n’est même pas besoin de textes pour imposer, dans des opérations immobilières, un contingent de logement social. En effet, lorsque le propriétaire du terrain et l’opérateur désireux de construire ont véritablement envie de mener à bien un projet, ils viennent généralement voir le maire. Ce dernier leur répond alors : « D’accord, mais il serait bon que vous teniez compte de tel ou tel point. » Combien de fois l’ai-je fait ! Il n’y a besoin d’aucun texte pour cela. § Madame la ministre, je vous reme...

Aujourd’hui, le prélèvement est opéré sur les ressources fiscales des communes ne disposant pas du taux obligatoire de logements sociaux. Seul l’arrêté de carence concerne les communes n’ayant pas respecté leur objectif.

Pour ma part, je comprends parfaitement ce que ressent mon collègue. Je me souviens qu’en 2005 – je me trompe peut-être d’une année – ma commune était parvenue à la fin de la première période triennale. Le Sénat, quant à lui, débattait alors d’un texte relatif au logement. Nous évoquions plus précisément l’article 55 de la loi SRU. Durant les journées au cours desquelles ce débat avait lieu, je reçois une lettre du préfet, qui m’indique : « Monsieur le maire, vous avez atteint 120 % de vos objectifs de la période triennale passée. » Je me dis : « Très bien, je suis un bon élève ! »

Cependant, un autre courrier de la préfecture m’informait : « Monsieur le maire, cette année, nous allons vous prélever d’un montant de 180 000 euros car vous êtes toujours en retard pour ce qui concerne le stock de logements sociaux. » Ainsi, au cours de la même semaine, on m’a affirmé : vous avez bien fait ce que la loi exige de vous, mais nous allons malgré tout vous infliger un prélèvement.

Lorsque le sous-sol d’une opération immobilière justifie le lancement d’un chantier de fouilles archéologiques, les collectivités n’en maîtrisent ni la durée ni le coût. Il serait donc logique que ce dernier, tout comme celui des opérations de dépollution, soit décompté du prélèvement lorsqu’il est prescrit dans le cadre de la construction de logements sociaux.

Nous avons eu un débat sur ce point en commission. Aujourd’hui, la commune peut déduire les frais de viabilisation ou de dépollution des terrains mis ensuite à disposition pour la construction de logement social du prélèvement opéré au titre de l’article 55. Valérie Létard propose d’ajouter la déduction des coûts liés aux fouilles archéologiques. Je m’interroge sur cet amendement et je souhaite donc entendre la position de Mme la ministre.

...vrer un témoignage. Sur le territoire de ma commune, nous avons lancé un programme d’aménagement global à vocation économique et de recherche-développement. Pour 6 millions d’euros de travaux, nous avons 6 millions d’euros de fouilles, et pas un euro de financement de l’État, puisqu’il n’y a plus de crédits sur cette ligne budgétaire. Imaginez le même scénario pour un programme de construction de logements sur des terrains disponibles : on ne peut tout simplement pas s’en sortir. Il faut donc que nous puissions déduire ces coûts.

Cet amendement nous permettra de poursuivre le débat très important que nous avons engagé sur l'accession sociale à la propriété. Nous proposons d'assimiler aux logements sociaux les logements neufs acquis par les primo-accédants qui bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété, d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le logement, et, enfin, critère important, dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires du contrat de location-accessi...