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... – et obtention du rapport quelques minutes avant la séance ! Nous comprenons que le Gouvernement prend ses marques et que cette situation est exceptionnelle. Mais la récidive pourrait entraîner une mesure de rétention de nos voix ! § Au fond, le contenu de ce projet de loi va dans le bon sens en facilitant la mise à disposition de foncier, en pénalisant les collectivités locales réfractaires au logement social. En fait, la France a besoin d’une grande politique de logement et d’urbanisme, d’une loi d’orientation ouvrant les différents volets de ce secteur, et ce d’autant plus, madame la ministre, que les projections démographiques à échelle d’une génération indiquent que la France devra loger cinq millions d’habitants de plus. Il convient donc de rattraper le retard et d’anticiper les nouveaux ...
...Puisque notre proposition de loi a été balayée par application de l’article 40 de la Constitution, nous revenons par voie d’amendements sur les dispositions qu’elle comportait. En l’espèce, il s’agit bien évidemment d’un amendement de repli, puisque nous nous bornons à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur la possibilité de mise en place d’une agence nationale foncière en faveur du logement. Soit dit en passant, avant d’entrer dans le cœur du sujet, nous estimons que les fourches caudines de l’article 40 représentent une atteinte inacceptable au droit d’amendement des parlementaires. Sur le fond, nous estimons que la création d’une agence nationale foncière en faveur du logement s’articulerait utilement avec le dispositif du projet de loi. Mieux encore, la mise en place de cette ...
...sation des services collectifs : école, santé, transport, eau, assainissement. Dans les villes, construire en hauteur ne doit pas être iconoclaste et des façades recouvertes de chlorophylle ne devraient pas vous déplaire, madame la ministre ! Le plus difficile sera de faire passer le message aux architectes des Bâtiments de France ! Deux mots encore pour définir notre approche de la politique du logement et de l’urbanisme. Sur la question des loyers, la vraie solution est d’augmenter l’offre, de construire ; nous devons freiner la spéculation, mais ne pas décourager les investisseurs
Cet amendement, qui reprend une disposition de la proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement déposée par le groupe CRC, vise à ce que soit remis au Parlement un rapport sur la création d’une agence foncière nationale pour le logement. Comme je l’ai déjà dit, la commission est opposée à la multiplication des demandes de remise de rapports. Sa position en la matière est constante. Sur le fond, j’ai eu l’occasion d’expliquer ce matin, devant la commission, que je m’interrogeais sur l’oppo...
Par ailleurs, bien sûr, nous devons accélérer le processus visant à rendre des logements neufs et anciens économes en énergie. Vous voyez que nous pouvons avoir des points de convergence, madame la ministre. C’est non pas une transition, mais une vraie mutation, avec des process techniques innovants, un challenge industriel et le développement ou la création de nouvelles filières. Nous serons enfin attentifs au sort de nos amendements, en particulier concernant notre souci de voir ...
...lire dans Le Parisien du 3 septembre que le journal avait obtenu une copie du texte en exclusivité. Les parlementaires apprécieront... Je rappelle que notre commission des affaires économiques a été convoquée ce matin pour une discussion en séance qui démarre l’après-midi même. Dans le même temps, nous devons examiner la proposition de loi pour une stratégie foncière publique en faveur du logement, ajoutée en dernière minute à l’ordre du jour et composée de dix-sept articles ! L’examen dans ces conditions de deux textes de lois dans la précipitation et justifiant la convocation d’une session extraordinaire du Parlement alors que nous sommes sur un domaine où toute décision prise ne peut produire d’effet concret avant vingt-quatre mois minimum nous laisse perplexes ! Le changement n’est d...
Nous nous posons la même question. Durant les années de crise, le nombre de logements construits est toujours en nette diminution. À titre d’exemple, on n’a construit que 291 000 logements en 2009, en pleine crise, contre 464 000 en 2007, année d’embellie économique. Le nombre de logements construits en 2012 devrait s’établir autour de 310 000 compte tenu d’un recul des mises en chantier sur les premiers mois de l’année de 20 % par rapport à 2011. Pour tenter de répondre à la fo...
Le rythme important de construction de ces dernières années – avec un record de 130 000 logements sociaux en 2010 – le démontre. Il n’en demeure pas moins que, malgré les efforts de la plupart des communes pour répondre aux objectifs de rattrapage imposés par la loi, moins de 50 d’entre elles auraient atteint le taux de 20 % depuis 2001. Les communes, même volontaristes, rencontrent de vraies difficultés pour trouver et acquérir le foncier. § Sur toutes ces questions, votre texte reste mu...
Cet article vise à permettre à l’État et à ses établissements publics de céder aux collectivités, à une valeur décotée pouvant aller jusqu’à la gratuité, des terrains leur appartenant, en vue de la réalisation de projets de construction de logements sociaux. A priori, puisqu’il faut libérer du foncier, l’idée peut paraître séduisante. Malheureusement, la pratique en la matière est bien éloignée de la théorie. En effet, à qui profitera le dispositif de cet article 1er ? La question reste entière, puisque votre ambition initiale, madame la ministre, était de libérer une capacité foncière susceptible d’accueillir 110 000 logements d’i...
Le scénario que vous proposez n’est pas tenable. Je vais prendre l’exemple concret d’une commune qui souhaite, d’ici à douze ans, répondre à l’ensemble des besoins de sa population et, par conséquent, développer une offre de logements diversifiée. Il s’agit du Soler, commune de 7 000 habitants dont je suis le maire. Sur la base d’un taux à 25 %, cette commune affiche un déficit de 512 logements sociaux. En fonction de son rythme de croissance démographique et au regard des différents documents de planification – schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme –, elle devra produire en douze ans 1 050 logements socia...
Si l’on peut certes considérer que la cession de terrains publics avec une décote significative pouvant aller jusqu’à la gratuité est de nature à constituer une bouffée d’oxygène pour les collectivités porteuses de projets urbains à caractère social, ainsi que pour les opérateurs de construction de logements locatifs sociaux, nous souhaitons néanmoins attirer votre attention sur quelques points, madame la ministre, et vous poser quelques questions. En effet, nous estimons qu’il ne faudrait pas que les effets de cette « manne » soit annihilés par une baisse corrélative des subventions d’État au titre de la charge foncière – voire de la surcharge –, c’est-à-dire par une réduction des aides à la pierr...
Au-delà de la question de la diversité de la production et donc de la mixité sociale, je doute vraiment que l’État puisse assurer le financement de ces logements dans le cadre des aides à la pierre. Sur la base d’un financement moyen de l’État de 2 700 euros par logement, il faudrait une dotation de 2 835 000 euros pour les douze ans à venir afin que cette petite commune puisse remplir ces obligations. À l’échelle de l’agglomération de Perpignan, les premières simulations laissent penser qu’il va falloir produire près de 18 000 logements locatifs socia...
Comme je n’ai pas eu l’occasion de le faire lors de la discussion générale, je souhaite tout d’abord saluer l’esprit qui régit ce texte, même si, à l’instar de nombre de mes collègues, je déplore les conditions pour le moins particulières de ce débat. Ce projet de loi participe de l’ambition de faire du logement une grande cause nationale. Certes, il est incomplet au regard de l’ampleur des mesures à prendre pour relancer la production de logements sociaux dans notre pays, mais son article 1er constitue une avancée considérable, car l’État s’affirme comme un véritable partenaire des collectivités locales et des opérateurs en matière de construction de logements sociaux. De très nombreuses communes sont ...
...i SRU. À l’échelle nationale, nous ne croyons pas que les 120 millions d’euros annoncés suffisent à répondre aux besoins de financement que vous allez créer. Au-delà de cette question du financement direct, je me demande également si nos collectivités vont pouvoir continuer à garantir les prêts qu’octroie la Caisse des dépôts et consignations à ces opérations, même si les garanties octroyées au logement social n’entrent actuellement pas dans les ratios Galland.
Vous allez nous répondre, madame la ministre, que vous avez augmenté le plafond du Livret A, mais cela ne règle en rien l’incapacité croissante des collectivités à garantir ces prêts. Vous n’êtes pas sans savoir que cette question est essentielle dans le dispositif de financement du logement social. Par conséquent, ce projet de loi pose le problème du financement ambitieux de cette politique en faveur du logement social et n’apporte pas de vraie réponse. Au lieu de nous soumettre des solutions permettant à ces communes de progresser, vous proposez de relever à 25 % le seuil de logements sociaux et, surtout, de multiplier par cinq le prélèvement d’une commune faisant l’objet d’un ar...
Le présent projet de loi a pour objet de permettre la mobilisation du foncier public en faveur de la construction effective de logements accessibles. Dans cette perspective, nous considérons que le dispositif de l’article 1er n’encadre pas les choses de façon suffisamment concrète. En effet, rien, hormis l’attrait de la décote, n’oblige l’acquéreur de terrains à définir un projet orienté principalement vers la construction de logements locatifs sociaux. Tout ce que prévoit le dispositif à cet égard, c’est un renforcement de la d...
...ieront ! Sur ce point, qui fait l’objet des articles 8 et 10, il nous semble important de souligner que, si vous articulez clairement la délégation des aides à la pierre octroyée aux EPCI avec la perception des pénalités découlant de l’application de la loi SRU, la majoration de ces dernières dans le cadre des arrêtés de carence viendra alimenter le fonds national de développement d’une offre de logements locatifs sociaux. Dès lors que vous faites reposer l’essentiel de l’effort sur les collectivités locales, pourquoi ne pas reverser l’intégralité de ces pénalités aux EPCI actifs en matière de logement ? Ce nouvel abondement d’un fonds national par les communes témoigne bien du caractère de nouveau prélèvement puisque, d’une part, bien peu de municipalités seront en mesure de répondre aux objec...
C’est le cas des hébergements d’urgence, que vous supprimez. C’est aussi le cas des places prévues pour les gens du voyage, qui mobilisent du foncier, des infrastructures, de l’argent public et dont la vocation sociale n’est pas contestable. La majorité des locataires de logements sociaux aspirant à devenir propriétaires d’un logement
...e que la formulation « immeubles bâtis ou non bâtis » est redondante. Je souhaiterais donc que l’on en reste à la formulation « terrains bâtis ou non bâtis ». La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. La commission n’a pas pu se prononcer sur le sous-amendement n° 184. À titre personnel, j’y suis défavorable, car exiger un minimum de 50 % de logements locatifs sociaux ne laisserait pas suffisamment de souplesse pour tenir compte de la diversité des situations.
Enfin, depuis la loi SRU de l’année 2000, le contexte législatif a fait évoluer la stratégie en matière de production de logements locatifs sociaux. En effet, la montée en puissance des EPCI en matière d’habitat – compétence obligatoire pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines – a conduit nos collectivités à se doter d’outils de coordination des politiques d’aménagement intégrant la production de logement. Il devient nécessaire que la loi prenne en compte cette réalité en permettant la mutualisation...