Interventions sur "logement"

Et vous voudriez que nos concitoyens ne veuillent pas un logement ? Votre diatribe m'étonne, mon cher collègue. En proposant de mettre à disposition des terrains souvent gratuitement, ou avec une décote, le Gouvernement est en train d'accomplir un effort considérable. Jusqu'à présent, dans nos communes, nous avons toujours fourni gratuitement les terrains pour les voiries et réseaux divers. Nous faire la leçon sur ce sujet me semble tout à fait déplacé ! Peu...

Madame la ministre, la loi que vous nous proposez est équilibrée. Il y a, d'abord, une incitation à la construction de logements sociaux, ensuite – et c'est bien normal –, des sanctions pour ceux qui ne respectent pas les dispositions de ce texte. Ne pas voter l'article 4 revient à ne pas voter ce projet de loi. À vous entendre, mon cher collègue, l'État ne mettrait rien. Pourtant, depuis hier, on entend que l'État serait « spolié ». Le mot a été prononcé à plusieurs reprises ; certes, pas par vous. Mettons-nous d'accor...

...'achève dans la caricature. Il me semble que le ton a changé depuis le début du débat. Je suis persuadé que vous auriez pu – mais peut-être, après tout, n'était-ce pas votre but – obtenir un vote différent, ou du moins différencié au sein de l'opposition. Encore aurait-il fallu accepter d'introduire un peu de souplesse dans le dispositif, parallèlement à l'augmentation de l'objectif en matière de logement social. Mais tel n'a pas été le cas… Claude Dilain nous dit que l'État incitera et aidera tandis que, dans le même temps, les pénalités seront renforcées – nous en discuterons bientôt. En réalité, l'État n'aidera que les happy few, les communes qui ont la chance d'avoir du terrain d'État sur leur territoire, un point c'est tout ! Pour les autres, l'État ne fera absolument rien, il ne leur...

...Nous voterons cependant cet article avec conviction, parce que les dispositions qu'il contient sont nécessaires. Certes, c'est à marche forcée, nous le reconnaissons, mais il est indispensable d'agir rapidement, même si, bien entendu, les effets de ce projet de loi ne se feront pas sentir immédiatement. Il faudra d'ailleurs trouver des solutions d'urgence pour cet hiver ; on pourrait utiliser les logements et bureaux vides, par exemple. Nous avons le devoir de trouver des solutions, car la situation actuelle est absolument inacceptable !

Le groupe CRC votera évidemment cet article fondamental, qui constitue le cœur du projet de loi. Nous nous félicitons en particulier de deux dispositions. D'une part, la loi SRU est renforcée, le taux de logements sociaux étant porté à 25 %. Les préfets appliqueront cette mesure avec diligence et concertation.

...Les maires leur rappelleront l'importance de la concertation. D'autre part, le dispositif s'appliquera sur chaque commune. C'est bien l'esprit de ce texte : instaurer une répartition harmonieuse sur l'ensemble d'un territoire, l'effort devant être partagé. Nous nous réjouissons de ces deux avancées visant à répondre à l'urgence sociale que nous décrivent les associations défendant le droit à un logement social accessible à tous.

L'exploitation du charbon dans la région Nord-Pas-de-Calais par les houillères puis par Charbonnages de France a laissé un patrimoine de cités minières de plusieurs dizaines de milliers de logements, connus sous le nom de corons. Ce patrimoine a d'abord été géré par la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, la SOGINORPA ; il l'est désormais par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, l'ÉPINORPA, créé par la loi SRU, la SOGINORPA demeurant toutefois propriétaire. Les locataires ont des revenus inférieurs...

...e l'amendement que je vous présente est identique au sien. Je l'ai rappelé tout à l'heure, le sujet que nous examinons est défendu par tous les élus de cet hémicycle, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Le problème dont il s'agit existe de façon récurrente dans le Nord–Pas-de-Calais. Il est d'une importance majeure puisque, comme l'a indiqué ma collègue, il concerne 62 000 logements hérités de notre histoire minière. De surcroît, 70 % des personnes en cause ont des revenus inférieurs au plafond des PLAI. De plus, un autre aspect ne doit pas non plus être négligé : les agglomérations concernées par le patrimoine minier sont aussi celles qui ont un potentiel fiscal par habitant le moins élevé de France. Bien que ces communes aient entrepris un effort de réhabilitation consi...

Plusieurs milliers de personnes en grande difficulté vivant dans des logements dont le statut du bailleur est actuellement privé sont concernées. Par cet amendement, il s'agit de donner à ce bailleur le statut de société anonyme d'HLM pour qu'il puisse bénéficier des dispositifs de droit commun, comme l'a excellemment dit Mme Létard. Le caractère identique des trois amendements que nous examinons n'est pas dû au hasard. Il convient de souligner que sur ce sujet toutes les...

Je soutiendrai ces amendements parce que, bien qu'étant sénateur de l'Orne, j'ai habité pendant quinze ans à Douai, ville qui comporte de nombreux corons. Madame la ministre, je serais très heureuse de pouvoir vous accompagner sur place pour que vous jugiez par vous-même de l'importance des travaux qui doivent être réalisés. Le parc minier de quelque 62 000 logements nécessite toute votre attention. Selon moi, les amendements que nous examinons sont extrêmement importants. L'avis favorable que vous venez d'émettre mettra du baume au cœur à tous les élus de la région Nord-Pas-de-Calais.

...achat des actions SOGINORPA. Depuis, leur intervention se limite à la désignation des membres du conseil d'administration, alors qu'elles pourraient être mieux associées à la définition de la stratégie d'EPINORPA [...] la définition d'une feuille de route suggérée par le conseil général du Pas–de-Calais, rappelant les grands objectifs de la collectivité en matière de politiques publiques liées au logement social, pourrait permettre aux administrateurs de renforcer le rôle des collectivités qu'ils représentent, dans la gouvernance d'EPINORPA. » Cette feuille de route aurait pu permettre de proposer ce changement au conseil d'administration de l'EPINORPA et de définir les orientations des investissements qui seront faits avec les gains escomptés de cette transformation. Ce n'est pas en effet la moi...

...re eux, qui portent sur des éléments factuels. Mes chers collègues, je ne vous ferai pas l'injure de vous citer le montant des crédits de l'ANAH disponibles pour toute la France. C'est grâce à cette ligne budgétaire que l'on pouvait rénover le patrimoine minier. Or, avec le statut actuel de la SOGINORPA, il n'y a plus l'argent, donc nous n'avons plus la possibilité de réhabiliter ces milliers de logements. Dès lors, que faisons-nous ? Devons-nous tout arrêter, ou saisir l'occasion d'un changement de statut, qui rend cet organisme éligible au droit commun et permet donc de poursuivre ces chantiers ? Tel est, tout simplement, l'enjeu auquel nous sommes confrontés. Monsieur Watrin, vous avez développé un argument auquel je suis très sensible, en affirmant que l'on n'avait pas assez consulté le terr...

...PA ou de l'EPINORPA. Je ne défends pas leurs intérêts et ne cherche pas à me protéger. En revanche, comme d'autres élus du Nord–Pas-de-Calais ici présents, je suis présidente d'une agglomération où neuf communes minières, bénéficiant aujourd'hui des opérations de l'ANRU, sont concernées par cette réalité. Comme je l'ai souligné tout à l'heure, le statut dont bénéficie cet établissement, donc ces logements, ne nous permet plus d'avancer. Nous ne pouvons plus mener dans de bonnes conditions les programmes de rénovation, de réhabilitation, d'amélioration et de production de logements en bénéficiant des crédits de droit commun. Il s'agit aujourd'hui non pas de revenir sur l'organisation de l'EPINORPA, mais de permettre une évolution de son statut, sans faire d'ailleurs l'économie du travail que vous ...

Cet amendement vise le logement des femmes, et plus particulièrement de celles qui, en situation monoparentale, élèvent seules leurs enfants dans des conditions difficiles.

Ayant peu de ressources, elles ne peuvent malheureusement obtenir de logements sociaux. Certaines d'entre elles vivent dans des CHRS, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, et même pire. Pourquoi les bailleurs sociaux, qui aujourd'hui n'ont pas le droit d'accorder des logements à des familles ayant peu de ressources, ne pourraient-ils déroger à cette règle pour ces femmes seules avec enfants, abandonnées par leur compagnon et même par leur mari ? Ce serait l...

Non, madame la présidente, j'accepte de le retirer, mais à la condition qu'on en tienne compte un jour dans un autre texte. En effet, des demandes de ce genre m'ont été adressées à plusieurs reprises, et voir ces femmes en situation difficile ne pas recevoir de logement me fait mal au cœur.

Je reviens sur un problème que j'ai déjà évoqué tout à l'heure, à savoir les garanties d'emprunts que les banques exigent des communes alors que ces dernières ont droit à seulement 20 % des logements construits sur leur territoire. Je veux le souligner, l'obtention d'une telle garantie n'est qu'une possibilité, et non une obligation, car aucune loi ne l'impose. De l'article du code général des collectivités territoriales relatif à cette question, il découle que cette garantie est devenue une obligation par tradition, mais sans qu'aucun vote ait eu lieu au Parlement. Je ne vois pas pourquoi...

...nir une réduction de dépenses, d'exiger des fausses garanties à des gens qui ne peuvent pas en faire. C'est totalement stupide. Vous n'êtes pas d'accord : soit ! Pour des questions financières, dites-vous, mais on m'a déjà fait cette réponse. La disposition en question n'est issue d'aucune loi et ne constitue même pas une vraie obligation. Il s'agit d'une facilité pour gagner 2 % sur le prix des logements. Il faudra bien qu'un jour les acteurs concernés souscrivent une assurance. Ce n'est pas une raison pour que les communes prennent un risque aussi énorme. Le Gouvernement est contre ma proposition, ce n'est pas nouveau, le précédent l'était aussi. Peut-être qu'un troisième l'acceptera, qui sait ? Mais je trouve stupide d'exiger une telle obligation, qui n'est inscrite nulle part, au prétexte qu...

Au cours de la discussion, il a été beaucoup question de stock et de flux de logements. En l'occurrence, je vous parlerai de flux. À plusieurs reprises, certains sénateurs-maires nous ont expliqué que, dans le cadre des programmes immobiliers, ils imposaient un nombre de logements sociaux de façon à essayer de rattraper leur retard en la matière. Tel est aussi le but de l'amendement que je vous propose. Il s'agit de dire que pour les communes qui ne respectent pas le taux fixé p...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui cible les immeubles collectifs de plus de douze logements.