Interventions sur "logement"

Ces trois amendements visent à obliger les communes à prévoir un taux de logements sociaux dans les opérations de construction. Pour autant, la commission s'interroge : ne faut-il pas se concentrer sur les communes en état de carence ? Quels types d'opérations viser, seulement celles qui concernent la construction d'immeubles de plus de douze logements ? Quel seuil prévoir, 30 % ? Sur ce point, la commission souhaite avoir l'éclairage du Gouvernement et connaître son avis.

Cet amendement, comme les amendements précédents, tend à favoriser la production de logements très sociaux. En effet, la part des financements affectés aux prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, ne représente encore que le cinquième des financements accordés, alors que les logements financés à l'aide d'un prêt locatif social, un PLS, dont les loyers sont inaccessibles pour les foyers les plus modestes, en recueillent un tiers. Or l'application de la loi SRU montre que la plupart...

Il s'agit simplement de faciliter la réalisation de logements PLAI, en faisant en sorte qu'ils puissent compter double dans l'inventaire des nouveaux logements.

Il s'agit d'un amendement un peu particulier, dont les dispositions auraient pour effet de manier non pas le bâton, mais la carotte, afin de faciliter la réalisation de logements très sociaux. Ainsi, ceux qui feraient l'effort de créer des logements très sociaux pourraient atteindre un peu plus rapidement l'objectif qui leur est fixé. En effet, si le logement social pose des problèmes, le logement très social en pose encore plus. Cette proposition tranche un peu avec l'aspect quelque peu répressif de ce projet de loi, en lui donnant un air de liberté.

Par rapport à l'amendement n° 50 rectifié bis, M. Jarlier propose de minimiser le coefficient affecté aux logements financés par un PLAI, en le fixant à 1, 5.

Ces amendements ont pour objet de pondérer les logements sociaux selon leur type. Par l'adoption de l'amendement n° 19, les logements financés à partir du 1er janvier 2013 par des PLAI seraient affectés d'un coefficient 1, 5 et ceux qui sont financés par des PLS, d'un coefficient 0, 5. Aux termes des amendements n° 50 rectifié bis, 95 et 140, qui concernent les nouveaux logements sociaux, seuls les PLAI seraient comptabilisés pour deux logem...

… et sont parfois, au vu du prix du foncier, le seul logement social envisageable.

...éveloppement des PLS, en prévoyant que, dans les communes carencées, non couvertes par un PLH, le taux de PLS ne pourra être supérieur à 50 %. En conséquence, après avoir été séduit par une telle hypothèse, que j'ai triturée dans tous les sens, j'ai estimé que l'adoption de tels amendements n'était pas souhaitable. La commission est défavorable au fait d'affecter un coefficient selon le type de logement – PLAI, PLS, PLUS –, en fonction de son utilité sociale.

Sans vouloir être désagréable, j'ai l'impression de me retrouver l'année dernière. Je ne sens pas une plus grande volonté de dialogue de la part de ce gouvernement que de ceux que j'ai combattus il n'y a pas si longtemps. Effectivement, nous rencontrons un problème de production de logements sociaux. Mais à l'intérieur de ce problème, nous en avons un autre : il nous faut éviter le détournement de la finalité de ces logements, qui consiste à choisir les types de locataires qu'on veut bien accepter dans sa commune, les populations les plus en difficulté n'étant pas souvent les bienvenues. Par conséquent, si l'on incitait – c'est la carotte ! – ceux qui doivent construire des logemen...

Je voudrais compléter les propos du président de notre commission, en anticipant l'examen de l'article 7, afin que chacun soit bien éclairé. Notre collègue Collombat préconise en quelque sorte l'augmentation de la production de logements très sociaux. À l'article 7, puisque plusieurs amendements émanent de tous les groupes, dont le vôtre, ont été déposés, nous serons à même de proposer un dispositif qui permettra à la fois de limiter le montant des logements de type PLS en établissant un plafond, et de prévoir un plancher en termes de PLAI. Dans un programme, on parviendrait ainsi à une solution équilibrée, qui serait de nature ...

Cette discussion devient surréaliste. Vous renforcez les obligations des communes, alors que vous disposez déjà du pouvoir, au moment de la discussion des PLH, des PLU et de tous les documents d'urbanisme, dans le cadre du dialogue entre l'État et les collectivités locales, d'imposer un certain nombre de choses et de dessiner sur la carte les endroits où il y aura tant de logements sociaux, tel pourcentage, etc. Tout existe ! Mais, bien sûr, dans cet hémicycle il y a les jusqu'au-boutistes qui vont vouloir déposer des amendements pour légiférer au niveau de la cage d'escalier. Nous reviendrons sur l'amendement de Claude Dilain et de quelques-uns de ses collègues : pour un permis de construire de deux logements, il faudra bientôt imposer un quota de logements sociaux, puis...

...us, c'est le coup de bâton ! On peut discuter de l'utilité ou non de la carotte en insérant un coefficient – notre groupe a déposé un amendement en ce sens –, mais à un moment donné, il y aura un plafond minimal pour les PLAI et un seuil maximal pour les PLS. Bientôt, on va en arriver à la cage d'escalier… Nous sommes en train de tuer l'esprit même du texte qui était d'augmenter la production de logements locatifs. Pour notre part, nous souhaitions qu'il y ait un peu d'accession à la propriété. Nous n'avons jamais été entendus sur ce point. Nous le regrettons profondément, parce que cela fait véritablement partie du parcours résidentiel. Cela étant dit, arrêtez d'imposer des contraintes jusque dans les moindres détails. Cela va devenir insupportable, infaisable, incohérent, irréaliste ! Voilà ce...

...ésentait l avantage de laisser la liberté et constituait « un plus ».On va au contraire créer des catégories, des sous-catégories. Soit ! Mais, ce sera le bazar ! Laisser une possibilité d'initiative, c'est ça qui était un peu rigolo dans cette affaire. Il était préférable d'inciter les communes à agir d'elles-mêmes plutôt que de les contraindre à construire, la mort dans l'âme, certains types de logements sociaux. Voilà ce qui était un peu sympathique dans cette proposition. Pensez-y lorsque nous examinerons l'article 7.

...ès avoir pris connaissance du détail de cet amendement, je donne, de la même manière, un avis favorable. Je tiens à préciser à certains de mes collègues que cette mesure est déjà prise par de nombreuses municipalités. De fait, dans leurs documents d'urbanisme – notamment dans leur PLU, lorsqu'elles disposent d'un tel plan – ces dernières peuvent intégrer, pour rattraper leur retard en matière de logement social, un pourcentage de constructions dans une opération. Que celle-ci compte plus ou moins de douze logements, cette décision est souvent adoptée. Pour un programme mis en œuvre dans un secteur géographique ciblé, il est possible d'imposer, dans le PLU – donc de manière très volontariste et au nom de la mixité sociale – à un promoteur quelconque, surtout s'il s'agit d'un promoteur privé, de c...

Mes chers collègues, je vais vous faire une confidence, j'espère qu'elle ne sera pas rapportée, car son objet relève peut-être de l'abus de pouvoir : il n'est même pas besoin de textes pour imposer, dans des opérations immobilières, un contingent de logement social.

..., le principe actuel d'une double sanction, tout d'abord au travers du prélèvement, puis à travers la majoration possible par le préfet, ne me paraît pas approprié lorsqu'une commune accomplit des efforts pour atteindre le quota exigé par la loi. À mon sens, le caractère automatique et immédiat du prélèvement annuel doit être supprimé. En effet, les communes qui s'engagent à produire de nouveaux logements locatifs sociaux ne doivent pas être sanctionnées a priori. Seules me paraissent devoir être sanctionnées, a posteriori, celles qui ne respectent pas leurs engagements. Un dispositif de sanctions est naturellement nécessaire, mais il est primordial que ce dernier soit incitatif et non pas répressif, annuel et automatique comme c'est le cas à l'heure actuelle. Il ne doit devenir ré...

Aujourd'hui, le prélèvement est opéré sur les ressources fiscales des communes ne disposant pas du taux obligatoire de logements sociaux. Seul l'arrêté de carence concerne les communes n'ayant pas respecté leur objectif.

...n intervient dès la première année, a priori, pour une commune qui vient de lancer un programme pluriannuel et qui est en train de le mettre en œuvre. Ma commune, qui a établi un programme pluriannuel, est sanctionnée dès la première année : alors qu'elle engage des dépenses pour atteindre ses objectifs, on lui prélève, chaque année, la somme de 90 000 euros. Or, chaque année, elle fait du logement locatif social ! Expliquez-moi pourquoi, alors qu'elle mobilise des fonds pour réaliser des programmes locatifs sociaux pour le nombre de logements qu'elle s'est engagée à construire, ma commune est prélevée, dès la première année, de 90 000 euros dont elle a besoin ? L'année suivante, elle est de nouveau prélevée du même montant, car, naturellement, elle n'a pas atteint son objectif. Et il en e...

Pour ma part, je comprends parfaitement ce que ressent mon collègue. Je me souviens qu'en 2005 – je me trompe peut-être d'une année – ma commune était parvenue à la fin de la première période triennale. Le Sénat, quant à lui, débattait alors d'un texte relatif au logement. Nous évoquions plus précisément l'article 55 de la loi SRU. Durant les journées au cours desquelles ce débat avait lieu, je reçois une lettre du préfet, qui m'indique : « Monsieur le maire, vous avez atteint 120 % de vos objectifs de la période triennale passée ».

Je me dis : « Très bien, je suis un bon élève ! » Cependant, un autre courrier de la préfecture m'informait : « Monsieur le maire, cette année, nous allons vous prélever d'un montant de 180 000 euros car vous êtes toujours en retard pour ce qui concerne le stock de logements sociaux. » Ainsi, au cours de la même semaine, on m'a affirmé : vous avez bien fait ce que la loi exige de vous, mais nous allons malgré tout vous infliger un prélèvement !