Interventions sur "logement"

Lorsque le sous-sol d'une opération immobilière justifie le lancement d'un chantier de fouilles archéologiques, les collectivités n'en maîtrisent ni la durée ni le coût. Il serait donc logique que ce dernier, tout comme celui des opérations de dépollution, soit décompté du prélèvement lorsqu'il est prescrit dans le cadre de la construction de logements sociaux.

Nous avons eu un débat sur ce point en commission. Aujourd'hui, la commune peut déduire les frais de viabilisation ou de dépollution des terrains mis ensuite à disposition pour la construction de logement social du prélèvement opéré au titre de l'article 55. Valérie Létard propose d'ajouter la déduction des coûts liés aux fouilles archéologiques. Je m'interroge sur cet amendement et je souhaite donc entendre la position de Mme la ministre.

...vrer un témoignage. Sur le territoire de ma commune, nous avons lancé un programme d'aménagement global à vocation économique et de recherche-développement. Pour 6 millions d'euros de travaux, nous avons 6 millions d'euros de fouilles, et pas un euro de financement de l'État, puisqu'il n'y a plus de crédits sur cette ligne budgétaire. Imaginez le même scénario pour un programme de construction de logements sur des terrains disponibles : on ne peut tout simplement pas s'en sortir. Il faut donc que nous puissions déduire ces coûts.

...t en la matière. Les collectivités sont donc obligées de faire appel à des bureaux d'études privés spécialisés. §Et il est vrai que l'on ne cesse d'exiger de nouveaux documents – je pense notamment au projet d'aménagement et de développement durable, ou PADD. Toutefois, ces documents d'urbanisme sont obligatoires pour les communes et ne sont pas seulement liés à des opérations de construction de logements à caractère modéré, comme le souligne le président François Rebsamen. Je rappelle simplement que l'objectif de l'article 55 est de soutenir la construction de logements locatifs sociaux. Les déductions prévues par le code de la construction et de l'habitation sont toutes liées à cet objectif, qu'il s'agisse de donner ou de subventionner le foncier, de contribuer à la viabilisation du terrain ou...

...ministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, la DATAR, consultés ce matin même, sur 36 000 communes, 11 045 n'ont pas de documents d'urbanisme. Lorsque ces communes intégreront les intercommunalités dans le cadre de la réforme territoriale, il faudra bien qu'elles élaborent des documents d'urbanisme. Les communes les plus rurales souhaitent également construire des logements sociaux et je ne voulais pas manquer l'occasion qui m'était offerte aujourd'hui de rappeler, comme l'a d'ailleurs très justement souligné le rapporteur, que les communes n'ont plus de service de l'État à leur disposition. Or l'on sait que le recours à des cabinets privés coûte une fortune. Aucun document d'urbanisme ne peut être délivré sans carte communale. C'est parfaitement normal, mais ce s...

...ncière. Dans les communes comme la mienne où la taille moyenne de la parcelle est de 275 mètres carrés, avant de pouvoir réaliser l'acquisition d'une parcelle suffisante pour réaliser une opération, un certain temps peut s'écouler. D'un côté, on demande à la commune de faire des acquisitions, de l'autre on la prélève. On peut certes exiger du conseil municipal qu'il se prononce sur l'objectif du logement social. Mais, à travers cet amendement, je demande que la commune puisse décompter du prélèvement les sommes qu'elle a engagées en vue de réaliser des opérations. Bien évidemment, il faudra que l'on puisse vérifier dans un délai donné si ces sommes ont bien été destinées à financer du logement social. Si jamais la commune, pour une raison ou pour une autre, ne menait pas au bout le projet dans l...

Si j'ai bien compris, monsieur Dallier, aujourd'hui, vous devez payer des pénalités parce que vous êtes en état de carence en matière de logement social.

Vous êtes dans la même situation que moi. Étant dans cette situation, toutes les dépenses liées à la construction de logements sociaux peu vent être déduites du prélèvement. §C'est la loi ! Ensuite, vous êtes obligé d'améliorer la voirie ou peut-être même, parce que vous avez des exigences environnementales, vous voulez effectivement faire du développement durable. Cela a un coût supérieur au coût normal de la production de logements, vous pouvez participer. Toutes ces dépenses-là, nous sommes bien d'accord, peuvent ê...

Nous sommes bien dans le premier cas, des communes qui doivent effectivement faire quelque chose et qui cherchent à le faire. La loi a prévu de nous prélever, avant que l'on ait fait quoi que ce soit, et elle dispose que l'on peut déduire à l'année n les dépenses engagées la pénultième année, justement pour concourir à la réalisation de logements sociaux. Sauf que si la dépense engagée est supérieure au montant du prélèvement, on peut seulement reporter le reliquat sur un an. Là je vous parle de la nécessité pour les communes de réaliser de la réserve foncière. Dans ma commune, les parcelles sont en moyenne de 275 mètres carrés. Pour construire un immeuble de logements sociaux, à moins de 500 ou 800 mètres carrés, cela semble assez dif...

Toute municipalité dont le maire est un bon gestionnaire a intérêt – opportunité ou pas – à constituer des réserves foncières pour du logement ou pour autre chose.

Je le répète, que vous cherchiez à pénaliser les communes qui ne respectent sciemment pas la loi alors qu'elles disposent de moyens conséquents pour construire des logements sociaux, je le comprends. Mais j'aurais préféré que l'on ne s'en remette pas à la bonne volonté du préfet et que l'on inscrive dans la loi la préservation du niveau d'épargne des autres communes. Quoi qu'il en soit, n'ayant aucune chance de faire adopter mon amendement, je le retire, madame la présidente.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai assisté avec intérêt, une bonne partie de l’après-midi durant, au débat qui a suivi la présentation par Mme la ministre du présent projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Nombreux sont ceux qui ont commencé par adopter une posture politicienne, au milieu d’un brouhaha sans doute inévitable, caractéristique de la rentrée des classes. Toutefois, au cours de l’après-midi, bien des interventions de qualité se sont succédé, entrant dans le fond du débat. Je prends l’exemple des propos de Valérie Létard. Certaines des propositions de notre collègue ont suscité de l’i...

...pour l’échange, en vue de l’amélioration de ce texte. Nous sommes bel et bien au Sénat, et le travail de fond doit, partant, l’emporter sur les postures politiciennes : nous en sommes tous convaincus et chacun d’entre nous l’a souligné au cours des dernières heures. Cette après-midi, une partie de l’opposition a donc choisi de faire primer l’urgence de la question de fond, à savoir la pénurie de logements sociaux, renonçant aux polémiques politiciennes un peu faciles. Nous pouvons nous en féliciter, même si nous entendons les insatisfactions que peut légitimement susciter cette accélération de procédure. Malheureusement, avec l’intervention de M. Karoutchi, il me semble que nous revenons quelque peu en arrière. J’en suis désolé. M. Karoutchi considère donc que ce projet de loi est contraire « à...

Eh oui, il y a l’urgence des saisons. Pour les mal-logés de France – 3, 6 millions de personnes selon la fondation Abbé Pierre – l’hiver arrive également très vite. Les quelques semaines gagnées dans l’examen de ce projet de loi, représenteront également, dans quelques années et sur tout le territoire, des logements prêts avant l’hiver, des souffrances humaines évitées, bref autant de motifs donnant toute sa pertinence au recours à cette procédure accélérée, même si nous sommes tous d’accord pour souligner qu’il ne faut pas abuser de cette possibilité.

La procédure accélérée est possible parce qu’une large majorité du Sénat s’accorde sur la nécessité d’une action rapide et forte, illustrant la détermination de l’État à combattre le mal-logement en répondant aux besoins des Français en matière de logements sociaux. La procédure accélérée est possible parce que ce projet de loi constitue une impulsion, le premier étage d’une fusée – Mme la ministre l’a dit – que d’autres textes viendront ensuite compléter, en s’attaquant à toutes les questions complexes liées à ces dossiers. Vous conviendrez donc qu’il n’y a aucune raison de retarder une...

… pour répondre au défi du logement dès lors qu’on leur en donne les moyens, soit, en l’occurrence, des terrains !

...n de la loi SRU que ce texte avait été « un outil, un levier indispensable pour imposer la mixité sociale dans nos communes ». En 2007, Jacques Chirac lui-même appelait les agents de la fonction publique de l’État à aider les élus locaux à « progresser vers une stricte application de la loi SRU ». Il est donc possible d’évoluer : dans quelques années, lorsque nous inaugurerons les programmes de logements sociaux nés du présent texte, je suis certain que nous atteindrons un consensus bien éloigné de l’esprit qui anime les auteurs des motions de procédure examinées ce soir. Je ne veux pas entrer trop avant dans le jeu de cette motion en contribuant, moi-même, à prolonger exagérément le débat. Néanmoins, je profiterai de cette intervention pour relever quelques questions, des questions de fond, ce...

Par ailleurs, en matière de logement, les élus locaux ont accumulé une riche expérience : il s’agit bel et bien de développer des démarches d’éco-quartiers, qui, nous en sommes convaincus, ne doivent pas se cantonner dans un habitat de classes moyennes et aisées. Enfin, Mme Giudicelli suggère que certains territoires, notamment les zones littorales touristiques, seraient en tout état de cause devenus trop chers pour intégrer des pr...

...ons donc pas le fait que ce soit le texte gouvernemental qui soit examiné en séance, ce qui permet au Gouvernement également d’assumer pleinement la responsabilité de ces dispositions. À l’inverse, nous considérons que c’est la droite au pouvoir pendant dix ans qui a bafoué la Constitution et nos engagements internationaux. En effet, le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit au logement, de même que nos engagements internationaux. La France a reconnu ce droit comme un droit fondamental et s’est engagée, notamment au travers de la loi DALO, à le faire respecter. Toutefois, les politiques menées par la droite ont rendu cet objectif impossible à atteindre. Et cette spirale du déclin conduit à la plus dramatique crise du logement que nous ayons eu à traverser. Plus de 3 millions ...

D’ailleurs, ces dernières années, la plupart des villes ont pu bénéficier de programmes de construction de logements sociaux dotés d’une véritable qualité non seulement architecturale mais aussi environnementale. Alors même que plus d’un tiers de nos concitoyens ont peur de se retrouver à la rue, nous estimons que la discussion de ce projet de loi est utile et urgente. Nous le prenons comme un premier pas en faveur d’une politique nationale du logement, même si nous restons extrêmement vigilants, notamment s...