Interventions sur "parité"

...esures de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives instituant des remplaçants de l'autre sexe pour les conseillers généraux et le remplacement automatique des conseillers généraux par ces personnes dans certaines hypothèses. Elle a rappelé que la loi du 31 janvier 2007 avait également complété la loi sur la parité du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives en prévoyant une alternance stricte entre hommes et femmes sur les listes de candidats aux élections municipales dans les communes de 3.500 habitants et plus, une obligation de parité dans les exécutifs des conseils municipaux de ces communes et des conseils régionaux, ainsi qu'u...

Estimant que la promotion de la parité en politique méritait mieux qu'une juxtaposition de mesures législatives échelonnées dans le temps, Mme Catherine Troendle, rapporteur, a rappelé que l'examen de la proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, déposée par M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, et adoptée par l'Assemblée nationale ...

... la « locomotive » favorisé par ce texte, qui permettrait à un parlementaire national de se présenter au conseil général et, une fois élu, de démissionner immédiatement de son mandat de conseiller général pour laisser place à son remplaçant sans élection partielle. Rappelant qu'il était hostile au principe même du suppléant de l'autre sexe pour les conseillers généraux, car il faisait avancer la parité « au rythme des corbillards », il a constaté le malaise de la majorité de la commission qui n'avait pas désigné le même rapporteur qu'un an auparavant. Il a souligné que le texte avait pour principal objet de favoriser les agissements des parlementaires en place et qu'il cantonnait les femmes au rôle de suppléantes. Il a déploré que les travaux du Sénat sur la loi du 31 janvier 2007 aient été m...

a indiqué qu'elle était défavorable à cette proposition de loi, ajoutant que le souci affiché par ses promoteurs de faire progresser la parité pouvait masquer d'autres motivations.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Patrice Gélard sur le projet de loi n° 93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et sur les propositions de loi suivantes : - proposition de loi n° 51 rectifié (2004-2005) présentée par Mme Valérie Létard tendant à instaurer la parité dans les fonctions exécutives municipales et à faciliter l'exercice de ces fonctions ; - proposition de loi n° 147 (2004-2005) présentée par Mme Gisèle Gautier tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de liste ; - proposition de loi n° 226 (2004-2005) présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et ses collègues ...

a rappelé qu'un projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives avait été déposé le 28 novembre dernier sur le bureau du Sénat, afin d'honorer l'engagement du Président de la République de franchir « une étape nouvelle pour la parité » et que la délégation avait été saisie de ce texte et de quatorze propositions de loi d'initiative sénatoriale par la commission des lois. Elle a indiqué que la révision constitutionnelle votée le 28 juin 1999 avait modifié les articles 3 et 4 de la Constitution pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et que la loi du 6 juin 2000 avait ...

... ces dispositifs et qu'il allait soumettre à la commission deux amendements dans la logique du projet de loi prévoyant le caractère transitoire d'une part, de l'obligation faite au candidat à l'élection du conseil général et à son suppléant d'être de sexe différent et, d'autre part, de l'augmentation de la modulation de la première fraction de l'aide publique aux partis peu vertueux en matière de parité aux élections législatives telle que modifiée par l'article 4. a souligné que l'institution d'un remplaçant de sexe différent pour les conseillers généraux suscitait des interrogations constitutionnelles, ajoutant que M. Guy Carcassonne, par exemple, la considérait comme une atteinte importante au libre choix du suppléant par le candidat, contrainte non prévue pour les remplaçants de parlementai...

a déclaré qu'il ne comprenait pas que l'augmentation de la modulation financière ne s'applique pas aux élections législatives de 2007, en rappelant que le non-respect de la parité dans les investitures données par un parti aux élections législatives résultait d'un choix interne de ce parti et que ce choix ne devait pas empêcher l'application de la réforme.

Confessant qu'il avait été initialement défavorable aux lois sur la parité avant de changer d'avis en raison de la compétence des femmes élues grâce aux dispositifs instaurés, M. François Zocchetto a estimé qu'il était souhaitable néanmoins de maintenir une absence de contrainte paritaire pour l'élection d'un seul adjoint au maire, car cette souplesse était nécessaire. Il s'est interrogé sur la possibilité d'appliquer aux communes de 2.500 habitants et plus le mode de ...

a réfuté le lien automatique établi par certains orateurs entre application de la représentation proportionnelle et progrès de la parité et a relevé la progression continue de l'accès des femmes dans les organes délibérants élus au scrutin majoritaire sans contrainte paritaire comme les conseils municipaux des communes de moins de 3.500 habitants. Il a précisé que le scrutin majoritaire favorisait l'émergence de majorités stables et les liens entre élus et électeurs.

a estimé que les élus étaient plus frileux que la population française en matière de parité et a dénoncé la fréquence du cumul des mandats ainsi que la longévité de certaines carrières politiques. Elle a noté que, seuls, des dispositifs contraignants avaient pu faire progresser la parité dans les assemblées locales et a considéré que les partis qui ne respectaient pas la parité aux élections législatives devaient être sanctionnés. Constatant le dépôt tardif de ce texte sur le bureau d...

a affirmé que la réforme gouvernementale était tardive et insuffisante. Estimant que l'instauration, par la réforme sénatoriale de 2003, du scrutin majoritaire dans les départements élisant au plus 3 sénateurs aux élections sénatoriales avait nui aux progrès de la parité au sein de la Haute Assemblée, il a annoncé que le groupe socialiste déposerait des amendements pour rétablir l'application de la représentation proportionnelle dans les départements élisant 3 sénateurs et plus. Il a salué la culture du paradoxe du rapporteur tendant à soutenir la nouvelle obligation de composition paritaire des listes de candidats pour l'élection des maires adjoints avant de do...

a estimé que la progression de la parité en politique n'était un progrès que si elle correspondait à une amélioration de la démocratie. Il a déploré l'adoption du scrutin de liste avec obligation de composition paritaire des listes pour l'élection des maires adjoints en considérant qu'elle renforcerait en pratique l'autorité du maire au détriment des débats contradictoires au sein du conseil municipal. Il a constaté que le mode de scru...

...portance de la grande liberté de candidature dans les plus petites communes aux élections municipales, il a indiqué que l'instauration d'une déclaration de candidature obligatoire et l'application d'une obligation paritaire étaient souhaitables, mais qu'il ne savait pas quel était le seuil de population pertinent à retenir. Il s'est interrogé sur les dispositions prévues pour l'application de la parité lors de l'élection des commissions permanentes et du conseil exécutif de Corse et sur les règles applicables en cas d'élection partielle.

a estimé que le projet de loi apparaissait comme relativement minimaliste, par rapport aux nombreuses propositions présentées au cours des auditions de la délégation sur le thème de la parité en politique. Elle a, en particulier, interrogé le ministre sur l'absence de dispositions favorisant la parité au sein des établissements publics de coopération intercommunale, rappelant que le Président de la République avait abordé ce point dans le cadre des propositions qu'il avait formulées à l'occasion de ses voeux de début d'année. S'agissant de l'instauration d'un suppléant de sexe différe...

a tout d'abord fait observer que le projet de loi était présenté en toute fin de quinquennat. Il a ensuite insisté sur le contraste entre la richesse des propositions formulées au cours des travaux de la délégation pour améliorer la parité en politique et le contenu minimaliste de ce projet de loi. S'agissant des exécutifs locaux, il a estimé que le projet de loi ne faisait que consacrer une pratique paritaire qui s'était d'ores et déjà largement répandue à travers les régions. Il a ensuite constaté que le dispositif concernant les conseillers généraux était présenté, notamment dans les médias, de façon peu flatteuse, en faisant ...

a également manifesté son étonnement à l'égard du contenu très limité du projet de loi. Tout en reconnaissant que l'amélioration de la représentation des femmes au sein des établissements publics de coopération intercommunale pourrait susciter des difficultés techniques, elle a estimé qu'une volonté affirmée de faire progresser la parité devrait permettre de les surmonter, plutôt que de les présenter comme un obstacle. Elle a ensuite estimé nécessaire d'intégrer la présidence d'un établissement public de coopération intercommunale dans le dispositif de limitation du cumul des mandats. Puis, s'agissant des élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, elle a souhaité que le seuil d'application du scrutin de ...

Sur la base de son expérience de présidente d'une structure intercommunale, Mme Esther Sittler a confirmé que l'adoption d'un dispositif législatif tendant à instaurer la parité dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale, sans prendre la mesure de leurs contraintes pratiques de constitution et de fonctionnement, risquerait d'aboutir, sur le terrain, à créer des situations inextricables, notamment pour ce qui concerne la désignation des délégués des communes de moins de 3 500 habitants, non soumises à une obligation de parité...

...t déclarée favorable à l'institution d'un suppléant de sexe différent pour les conseillers généraux, tout en se demandant s'il ne conviendrait pas d'aligner le régime de remplacement des sièges vacants sur celui en vigueur pour les députés. Elle a cependant émis des réserves à l'égard de l'alourdissement du mécanisme de sanctions financières applicables aux partis politiques ne respectant pas la parité des candidatures aux élections législatives, en estimant que des incitations positives auraient été préférables.

a manifesté son approbation à l'égard du projet de loi, en faisant observer que le processus de parité en politique était complexe et qu'il n'était pas illogique de prendre le parti d'« avancer à petits pas ». Elle a cependant souligné la nécessité de réfléchir à des avancées concrètes en matière de statut de l'élu et surtout de limitation du cumul des mandats, notamment dans le temps. Elle a, par exemple, suggéré l'instauration d'une limite d'âge interdisant aux élus de se représenter à partir de...