Interventions sur "APE"

...eurs publics et privés du secteur, qui lui semblait être un facteur de doute. En outre, elle s'est étonnée du peu d'intérêt manifesté par l'administration dans la cession d'actions d'une entreprise que M. Dominique de Villepin, lors de son audition devant la commission, avait lui-même qualifiée de « hautement stratégique ». Aussi, elle a appelé de ses voeux l'ouverture d'un débat sur le rôle de l'APE afin que le caractère stratégique des participations de l'Etat ne soit pas négligé au bénéfice du seul intérêt patrimonial.

a regretté que les missions de l'APE ne s'appuient pas davantage sur des considérations d'ordre stratégique, privant ainsi les indicateurs de performance d'un réel contrôle politique.

... République et le ministre de l'économie. Ainsi, il a déclaré qu'hormis le choix de maintenir la participation de l'Etat français dans EADS, qu'il a assumé, Matignon s'était abstenu de toute interférence dans la gouvernance de l'Etat actionnaire. A cet égard, il a précisé que les relations entre les entreprises et l'Etat actionnaire avaient été assurées par l'Agence des participations de l'Etat (APE), sous l'autorité du ministre en charge de l'économie, soulignant l'absence de lien entre Matignon et l'APE. De plus, il a affirmé que Matignon n'avait pas été destinataire de la note de l'APE du 20 janvier 2006 évoquant, dans une optique patrimoniale, une éventuelle cession d'une fraction de la participation de l'Etat, ce qu'il a d'ailleurs jugé « parfaitement normal ». a ensuite déclaré que M...

... marché de ce type reposait nécessairement sur une « fenêtre d'opportunité » dont on ne pouvait prévoir la date avec certitude, M. Dominique de Villepin a jugé que les doutes sur le manque de vigilance de l'Etat relevaient du « procès d'intention » et que toute appréciation en la matière devait être précisément étayée. Il a indiqué que ni lui, ni son cabinet, n'avaient à connaître cette note de l'APE, sauf à considérer que l'Etat devait absolument se désengager d'EADS, ce qu'il avait écarté pour des raisons de principe. Partant de ce postulat, il a estimé que l'Etat n'avait pas à se comporter en gestionnaire cherchant à saisir une bonne occasion de sortie du capital d'EADS. Il a également considéré que c'était un « mauvais procès » que de se demander si l'Etat devait être informé, et selon q...

a rappelé qu'aux termes du pacte, l'Etat devait être consulté avant toute cession du co-actionnaire Lagardère, et que l'APE avait la responsabilité d'examiner la conformité au pacte d'une telle cession, mais que cette procédure ne constituait pas une autorisation pour le cédant. Il a estimé qu'une immixtion de l'Etat dans l'opération de marché de Lagardère l'aurait placé dans une situation « impossible », susceptible de constituer un délit d'initié de l'Etat. Dans ces conditions, on ne pouvait à la fois souhaiter que ...

a estimé que les conditions de sortie de Lagardère SCA témoignaient d'un dysfonctionnement important au sein de l'Etat. Elle s'est demandée à quoi servait l'APE dans ces conditions, et a relevé que le Parlement pouvait apporter sa contribution à la réflexion sur la gestion par l'Etat de ses participations.

... étaient tributaires de l'évolution du marché, même si un dénouement favorable à long terme pouvait être espéré. Après avoir indiqué que ses principales préoccupations concernaient la gouvernance, il a fait référence à un rapport qu'il avait rédigé avec M. Jean Arthuis concernant « Les ambiguïtés de l'Etat actionnaire ». Il a expliqué qu'il s'était félicité en septembre 2004 de la création de l'APE, estimant que cela pouvait mettre un terme à certaines ambiguïtés. Or force était de constater, selon lui, que l'APE ne jouait pas pleinement son rôle compte tenu d'une autonomie organique limitée, en tant que simple service de la direction générale du Trésor et de la politique économique. En outre, concernant la note de l'APE en date du 20 janvier 2006 et transmise au ministre de l'économie, d...

... « levait pas le trouble » qui naissait de la proximité de certains acteurs appartenant aux mêmes corps de l'Etat, ni de l'examen de la chronologie des faits, entre novembre 2005 et le 13 juin 2006, date de la mention par la presse des difficultés de l'Airbus A380. Elle s'est tout d'abord interrogée sur les « bruits » relatifs à un projet de cession partielle des titres EADS, selon la note de l'APE du 20 janvier 2006 citée par le rapport d'enquête de M. Bertrand Schneiter, lequel estimait toutefois que ces rumeurs sur « un possible désengagement partiel de Lagardère et DaimlerChrysler, ne répondaient pas à une demande du ministre ni de son cabinet ». Elle a jugé que ces appréciations du rapport d'enquête étaient imprécises sur la nature de ces « bruits », alors que les difficultés du projet...

...ir toute emprise de l'Etat français sur la gestion d'EADS, dans le respect de l'équilibre franco-allemand. Il a considéré que l'on ne pouvait, dès lors, reprocher aux services de l'Etat de ne pas avoir été mieux informés de la situation de ce groupe. Il a corroboré l'appréciation portée dans le rapport d'enquête de M. Bertrand Schneiter, selon laquelle les « bruits » mentionnés dans la note de l'APE du 20 janvier 2006 se référaient à des rumeurs de marché et non pas à des difficultés techniques ou de commercialisation affectant l'Airbus A 380. Il a considéré, que dans une ambiance de « soupçon généralisé », ni les journalistes ni les parlementaires ne pouvaient s'ériger en juges et ne disposaient de preuves ou de réels arguments juridiques de nature à mettre en cause l'Etat ou même Lagardère...

... M. Philippe Pontet selon laquelle il agissait en relation avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Michel Charasse a souhaité savoir si M. Philippe Pontet avait reçu des instructions ou s'était entretenu par voie téléphonique avec des représentants du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Philippe Pontet a confirmé avoir reçu plusieurs appels de l'APE qui est l'interlocuteur habituel et la tutelle des conseils d'administration de SOGEPA et des administrateurs représentant la SOGEPA à la SOGEADE.

a tout d'abord souhaité savoir, au vu de l'expérience de M. Philippe Pontet au sein de la SOGEADE, quelles étaient les relations de cette dernière avec le service des participations de la direction du Trésor, puis de l'Agence des participations de l'Etat (APE), et plus précisément si des questions stratégiques avaient été abordées courant 2005/2006 avec des membres du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il a relevé que si au cours de précédentes auditions, la SOGEADE avait été présentée comme un lieu technique de mise en oeuvre du pacte d'actionnaires et d'équilibrage de ce dernier, M. Philippe Pontet avait déclaré, dans sa présen...

a insisté pour savoir si l'APE avait bien approuvé l'ensemble indissociable que constituaient, d'une part, les ORAPA émises par Lagardère SCA et, d'autre part, la cession des actions d'EADS sous-jacentes par IXIS CIB, le souscripteur desdites ORAPA.

ayant observé la grande convergence entre les vues développées par l'intervenant et la teneur de la note de l'APE au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2006, M. Philippe Pontet a déclaré qu'il n'avait pas vu ladite note, mais que ses considérations sur la situation d'EADS reflétaient aussi le consensus des analystes sur le groupe, dont il a rappelé qu'il était coté sur trois places financières.

citant les mots manuscrits que M. Denis Samuel-Lajeunesse, alors directeur général de l'APE, avait rédigés en conclusion de la note du 20 janvier 2006 précitée et selon lesquels « les bruits actuels risquaient de peser sur le cours du titre », s'est étonnée que M. Philippe Pontet n'ait pas eu d'échanges avec les représentants de l'Etat à ce sujet, notamment à l'occasion des conseils d'administration de la SOGEADE.

a ensuite donné acte aux différents intervenants de l'absence de mention de difficultés d'industrialisation dans la note du 20 janvier 2006, qui est une note d'analyse financière et stratégique. Toutefois, il a relevé, page 2 de ladite note, que l'APE avait précisé « que d'un point de vue patrimonial, il paraît dans ces conditions opportun d'envisager - comme semblent le faire les autres actionnaires de référence - une réduction de l'exposition de l'Etat au titre EADS ». Il s'est félicité de cette approche patrimoniale qui nécessitait d'être développée dans notre pays. a rappelé qu'il siégeait au titre du Sénat à la Commission de surveillanc...

Après avoir remercié M. Jean Arthuis, président, pour sa réactivité dans l'organisation de cette audition, M. Thierry Breton pour avoir opportunément rappelé le contexte politique qui avait présidé à la conclusion du pacte d'actionnaires avec la partie allemande, et M. Bruno Bézard pour avoir communiqué la note de l'APE du 20 janvier 2006, Mme Nicole Bricq a demandé s'il était possible d'obtenir communication du procès-verbal du conseil d'administration de SOGEADE qui s'était tenu le 3 avril 2006. Elle a jugé que les représentants de l'Etat n'étaient certes pas fondés à donner leur accord à une diminution de la participation de Lagardère SCA, mais que pour autant, ils auraient au moins dû tenter, dans le cadre d...

a ajouté que les explications, figurant dans la note du 20 janvier 2006, sur une possible optimisation fiscale des coactionnaires témoignaient d'un niveau d'information élevé de l'APE. Il s'est ensuite demandé s'il était possible qu'une opération telle qu'une émission d'obligations remboursables en actions puisse être structurée sans disposer concomitamment d'un acheteur et d'un vendeur.

...uro / dollar, il a cependant estimé que certains signes laissaient alors craindre des difficultés imminentes quant à la santé financière d'EADS. Il a donc interrogé M. Thierry Breton sur les questions que celui-ci avait posées aux dirigeants de Lagardère et de DaimlerChrysler venus lui signifier leur intention de vendre des actions d'EADS. Il lui a demandé si la note rédigée deux mois après par l'APE était la réponse aux interrogations qu'il aurait pu avoir sur l'avenir d'EADS, après l'annonce des intentions de vente de deux des principaux actionnaires.