Interventions sur "taxe"

Je suis surpris des incidences financières de l’amendement du Gouvernement ! Selon les prévisions, le montant du produit de la nouvelle taxe doit être compris, me semble-t-il, entre 1 milliard et 1, 2 milliard d’euros. Or le III de l’amendement tend à diminuer de près de la moitié, soit de 1 500 à 800 mètres, le périmètre géographique dans lequel la taxe est exigible autour d’une entrée de gare, la surface étant réduite de 706 hectares à 200 hectares, soit de 70 %. À l’évidence, les terrains les plus intéressants sont ceux qui sont ...

J’ai l’impression que nous sommes dans la confusion la plus totale ! Tout à l’heure, nous avons réduit le périmètre de la compétence d’aménagement de la SGP autour des gares de 1 500 mètres à 250 mètres, diminuant de ce fait la surface concernée. On aurait pu s’attendre à ce qu’il y ait une correspondance avec le périmètre concernant la perception de la taxe, comme c’était le cas auparavant. Or ce dernier passe de 1 500 mètres à 800 mètres. Personne ne peut comprendre la logique qui a conduit à prévoir 250 mètres dans un cas et 800 mètres dans l’autre.

Le périmètre de la capacité d’aménagement de la SGP et le périmètre sur lequel elle pourra percevoir la taxe seront réduits, mais pas à due proportion. Comprenne qui pourra ! Notre ami Jean Desessard a raison de souligner que l’adoption de cet amendement se traduirait par une réduction considérable des capacités de valorisation foncière et, donc, des recettes de la SGP. Pourquoi nous avoir expliqué à longueur de discussions et d’auditions qu’il fallait véritablement compter sur la valorisation foncièr...

… est destiné à parfaitement intégrer le dispositif nouveau dans celui qui a été voté dans le Grenelle II et qui a fait l’objet de quelques modifications à l’Assemblée nationale après examen en commission. Que mes collègues se rassurent, la réduction du périmètre de 1 500 à 800 mètres est plus que compensée par le fait que la taxe sera désormais exigible lors de chaque cession et non plus uniquement sur la première cession pendant sa période d’exigibilité. En outre, le redevable sera le cédant. Sur le plan financier, personne ne peut dire aujourd’hui quel sera le rendement. À partir du moment où l’on adopte le système selon lequel le prix des terrains et des immeubles augmente de quatre ou huit fois selon leur emplacement...

...tion autour des gares comme financièrement intéressante, ce qui risque d’exclure tout équipement public ou logement social, le montant attendu en recettes de ce nouvel impôt ne semble pas convaincre les experts. Ainsi, la commission Carrez avait fait le choix d’abandonner cette piste de financement au regard de son faible rendement. Puisque nous contestons sur le fond l’instauration d’une telle taxe, nous proposons, par cet amendement de repli, de modifier la destination de cette dernière. Je souhaite dire ici que nous sommes sensibles à l’attitude du Gouvernement, qui a bien senti qu’une telle disposition mettait à mal la nécessaire péréquation à l’échelon régional. Nous comprenons ses intentions et ses objectifs, affichés dans son amendement tendant à permettre à la collectivité régionale...

Nous proposons, pour notre part, d’autres formes de financement pour la région, notamment par le relèvement du versement transport, l’augmentation de la taxe sur les bureaux et, bien évidemment, le retour à la région du FARIF, le fonds d’aménagement de la région Île-de-France. Comme nous vous le disions en préambule, nous proposons également que cette taxe sur la valorisation foncière sur le réseau du Grand Paris finance directement le budget de la région d’Île-de-France. Les sommes collectées permettraient ainsi, non seulement d’alimenter le budget...

Je suppose que les auteurs de cet amendement n’avaient pas connaissance, au moment de le déposer, de l’amendement du Gouvernement tendant à instaurer, au profit de la région d’Île-de-France, un système équivalent de taxe sur les plus-values immobilières pour les opérations d’infrastructures qui engageront la région. Le problème d’équité est réglé. Quant à l’argument selon lequel cette taxe frappera les ménages, je le récuse. S’il est vrai qu’une taxe spéciale d’équipement, ajoutée à l’ensemble des impôts des ménages, toucherait tous les ménages d’Île-de-France, en revanche, une taxe sur les plus-values frappant ...

Comme je l’ai dit précédemment, il s’agit d’instituer au bénéfice de la région et d’affecter au budget du STIF le même système de taxe que celui dont le produit sera affecté au budget de la SGP, en l’occurrence une taxe sur la valorisation des terrains liée à la réalisation, par le STIF, d’infrastructures de transports collectifs en site propre, dans le cadre des projets de la région. Le taux de cette taxe est le même que celui de la taxe instituée pour l’État. Les deux taux ne s’additionneront pas, puisqu’ils frapperont des op...

J’ai déjà abordé ce sujet tout à l'heure. Si je comprends bien, monsieur le secrétaire d’État, vous proposez de créer, au profit du syndicat des transports d’Île-de-France, une taxe similaire à celle que vous voulez instituer sur les plus-values liées à la valorisation foncière. Cette taxe présente plusieurs défauts. Tout d’abord, son produit est imprévisible. Qu’entendez-vous par « quelques milliards » ? Sur une longue période, cela peut représenter 1 milliard, voire 2 milliards d’euros, mais certainement pas 7 milliards d’euros, comme vous nous l’avez dit en commission !...

Certes, mais que le périmètre soit de 800 ou de 1 500 mètres, il faudra tout de même procéder à une addition, et non à une soustraction ! Par conséquent, je le répète, le cumul de ces deux taxes ne pourra dépasser 5 % du prix de cession. Partant, le manque à gagner, qui existera certainement, sera réparti entre le STIF et la SGP, car il ne s’agit pas de dire que la SGP ne doit pas bénéficier de ce produit. Cela étant, l’article 7, largement réécrit par M. le rapporteur, dispose que la SGP « veille » – je ne connais pas la signification juridique de ce verbe – au maillage territorial de...

M. le rapporteur a répondu à M. Vera que les nouvelles taxes ne frapperont pas les ménages, car elles s’appliqueront seulement aux cessions de terrains. À cet égard, je me suis livré à un petit calcul. Première hypothèse, si un terrain, dont la valeur d’achat est de 1 000 euros, est revendu 2 000 euros, ce qui représente une plus-value de 1 000 euros, le montant de la taxe de 15 % – elle porte normalement sur 80 % de la plus-value, mais je n’entrerai pas...

Dans cette première hypothèse, le montant cumulé des deux taxes sera donc de 300 euros. Or 5 % de 2 000 euros – le prix de cession – font 100 euros. Seconde hypothèse, si un terrain acheté 1 000 euros est revendu 1 200 euros, la taxe de 15 % sur la plus-value de 200 euros s’élève à 30 euros, et le montant cumulé des deux taxes, à 60 euros, soit un montant égal au plafond de 5 % du prix de cession qui est de 1 200 euros. Par conséquent, celui qui aura réali...

La commission avait modifié le dernier alinéa de l’article 9 bis pour indiquer :« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et prévoit les conditions dans lesquelles, pour des motifs d’ordre social, certaines cessions d’immeubles ou certaines zones sont exonérées de la taxe. » Or les spécialistes nous ont expliqué qu’on ne pouvait pas exonérer des zones entières par décret en Conseil d’État et que l’expression « pour des motifs d’ordre social » était trop vague. Par conséquent, afin de prendre en considération les débats de la commission spéciale sur les problèmes de logements sociaux, je propose d’exclure du champ des deux taxes, c'est-à-dire de celle dont le pro...

L’article 9 bis institue une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis afin de financer les infrastructures du Grand Paris. Cette taxe est parée de nombreuses qualités par ses promoteurs. Elle nous est vendue comme la solution permettant de mobiliser des moyens financiers importants au profit de ce métro. Or nous ne pouvons formuler que des hypothèses, car nous n’avons aucune esti...

...u’à se débrouiller ! À titre personnel, je reconnais que M. le rapporteur a fait des efforts pour trouver des sources de financement. Cependant, compte tenu notamment des amendements qui ont été adoptés, les contraintes sont telles que les recettes destinées à financer les investissements se sont réduites au fil de nos débats. Il en est ainsi du dispositif instituant le partage du produit de la taxe entre la région et la SGP, avec le plafonnement de cette dernière à 5 % du prix de cession. J’avoue ne pas très bien comprendre pourquoi le Gouvernement a instauré la même taxe au profit de la Société du Grand Paris et de la région. N’eût-il pas été plus logique de supprimer le verrou du plafonnement à 5 % ? À cet égard, permettez-moi, mes chers collègues, de me livrer, comme Jean Desessard, à u...

Eh oui, mon cher collègue ! C’est un calcul très simple ! En outre, nous avons réduit de 1 500 mètres à 800 mètres autour d’une entrée de gare le périmètre dans lequel doivent se trouver les terrains et les immeubles pour donner lieu au paiement de ladite taxe. En conséquence, il nous semble illusoire d’espérer pouvoir financer de tels investissements ! M. le rapporteur a fait ce qu’il a pu face à des contraintes insurmontables ; mais autant dire que cela relevait de la quadrature du cercle ! Reste que le dispositif auquel nous sommes parvenus est totalement incohérent. L’investissement n’est pas financé, sans parler du fonctionnement, dont nous sero...

L’article 9 ter est pour le moins surprenant. Souvenez-vous, nous avons passé l’automne dernier à débattre d’une réforme de la taxe professionnelle, dont la complexité et les attendus sont tels qu’une clause de revoyure a été immédiatement décidée. Sauf contrordre, nous devrions donc en reparler, avant la fin de la session parlementaire, même si nous ne savons pas encore dans quel cadre ni à partir de quel texte. L’article 9 du projet de loi prévoit de financer la Société du Grand Paris par une partie du produit de l’imposit...

... suppression d’un tel article ! Mais il y en a une autre : cette nouvelle charge imposée au STIF est un détournement de la fonction des impositions forfaitaires des entreprises de réseau. Ce nouvel impôt a été créé dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2010 afin de permettre aux collectivités territoriales de compenser leurs pertes de recettes fiscales du fait de la suppression de la taxe professionnelle, en récupérant les gains réalisés par les entreprises, grandes bénéficiaires de la réforme qui était destinée à soulager les entreprises industrielles. Dans le cas qui nous occupe, vous allez pénaliser une collectivité territoriale en lui imposant une charge supplémentaire. En outre, depuis leur création, les IFER sont contestées par les entreprises redevables. Ces dernières com...

En effet, ma chère collègue, cette mesure avait été supprimée en commission mixte paritaire, dans l’attente du projet de loi que nous examinons actuellement. Je le précise très clairement, la mesure sera neutre pour la Ville de Paris, puisque la taxe professionnelle sera intégralement compensée. En revanche, ce mécanisme évite un effet d’aubaine pour le STIF, qui rembourse actuellement la taxe professionnelle versée par la RATP pour son matériel et qui aurait bénéficié du doublement de ce remboursement dans l’hypothèse où elle n’aurait pas fait cette opération. Il nous est apparu raisonnable, comme à mon collègue Yves Albarello, rapporteur de...

...énageur, cela ne pose aucune difficulté. Il n’en est pas de même quand, second cas de figure, aucun contrat de développement territorial n’a été signé. Le texte actuel prévoit que la Société du Grand Paris peut être aménageur ou constructeur autour des gares dans un périmètre qui n’est pas défini. Nous avions fait la relation avec l’article 9 bis puisque le périmètre sur lequel s’étend la taxe que tend à créer cet article est de 1 500 mètres, ce qui correspond à 700 hectares.