Interventions sur "ajoutée"

Le sous-amendement n° I-462 prévoit que la valeur ajoutée des entreprises composées de plusieurs établissements est répartie entre les communes d’implantation au prorata du chiffre d’affaires réalisé dans chaque établissement. Le raisonnement est séduisant, mais, sur le plan pratique, cette disposition ne paraît guère opérationnelle. Il serait tout aussi difficile d’isoler le chiffre d’affaires d’un établissement que de déterminer la valeur ajoutée qu’...

...s des services de Mme Lagarde, pour que chaque point soit traité de la manière la plus correcte possible. J’en viens au contenu de l’amendement. Tout d’abord, j’évoquerai la suppression de la taxe professionnelle et la création de la contribution économique territoriale, qui est la mise en facteur commun de deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ces dernières ne paieront plus la taxe professionnelle à compter de 2010 et bénéficieront d’un plafonnement de leur imposition au titre des deux nouveaux impôts – pour lesquels nous avons choisi des intitulés plus clairs, je n’y reviens pas –, fixé à 3 % de la valeur ajoutée. Par ailleurs, nous partageons le souci de l’Assemblée nationale de territorialiser l’impôt. Il faut don...

...tés participant à une opération de restructuration ou en résultant par l’addition de leurs chiffres d’affaires lorsque le montant de l’imposition est inférieur de 20 % ou plus à ce qu’il était avant la restructuration. Nous proposons d’ailleurs de ramener ce seuil à 10 %, de manière à rendre plus efficace et plus strict ce dispositif « anti-abus ». En ce qui concerne le plafonnement de la valeur ajoutée taxable par rapport au chiffre d’affaires, il est assez difficile, même pour les entreprises, d’avoir une idée concrète et précise de qui gagne ou qui perd à cette réforme.

...siège de l’aéroport perçoit l’essentiel des retombées fiscales. Dans le même temps, les autres communes voient une partie de leur territoire incluse dans la zone aéroportuaire, alors qu’elles ne bénéficient d’aucune retombée équivalente à la surface impactée, notamment quand il s'agit des pistes et des friches environnantes. Si le sous-amendement n° I-59 était adoptée, l'imposition de la valeur ajoutée, pour la part communale, serait reversée au prorata de la surface de l'emprise aéroportuaire de chaque commune.

... données, mais les résultats n’étant pas aussi clairs et satisfaisants que je le souhaitais, il faudra encore progresser. L’objectif du Gouvernement, auquel j’adhère, est de limiter autant que possible le nombre de perdants. Bien entendu, cet exercice est coûteux pour les finances publiques. À cette fin, le texte initial prévoyait, parmi d’autres mesures, d’instaurer un plafonnement de la valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de l’impôt à 80 % du chiffre d’affaires, de façon à atténuer la charge des entreprises à forte valeur ajoutée, notamment celles à forte intensité de main-d’œuvre. Il est tout à fait justifié de s’intéresser à la situation de cette catégorie d’entreprises, qui sont souvent des entreprises de services innovantes, soumises à une vive concurrence, en particulier interna...

Notre collègue Christian Cambon soulève un vrai problème. La difficulté est grande, comme on l’a vu tout à l’heure, de localiser la valeur ajoutée produite par certaines entreprises dont les installations peuvent se trouver à cheval entre plusieurs communes ; parfois, il s’agit même de bâtiments, de halls, d’unités physiques, qui sont répartis entre plusieurs territoires communaux. Cependant, pour des cas aussi spécifiques que ceux des aéroports, la solution réside plutôt dans les systèmes de mutualisation du produit, comme cela se pratiqu...

La commission s’est interrogée sur les intentions réelles des auteurs de ce sous-amendement. Sont ici visées les très nombreuses petites entreprises assujetties au régime fiscal de la micro-entreprise. Les textes existants prévoient déjà un abattement sur la valeur ajoutée en leur faveur. Nous proposons simplement de maintenir le dispositif existant pour les micro-entreprises : souhaitez-vous donc alourdir l’imposition de ces dernières, ma chère collègue ? Bien entendu, si telle est votre démarche, la commission ne peut s’y associer ; si votre expression, compte tenu de la complexité du sujet et du texte, ne correspond pas à vos intentions, peut-être serait-il plus...

... directe avec elle sur le marché ouvert de l’électricité, se retrouvera entravée par la nécessité de s’acquitter d’une forte imposition. Conclusion, les entreprises publiques « vaches à lait » continueront à exister ! Nous ne pensons pas que cette solution soit bonne, d’autant, si nous avons bien lu, que les dispositions correctrices de la nouvelle contribution économique – plafonnement, valeur ajoutée et détermination de cette valeur ajoutée – n’existent aucunement dans le cas de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’IFER. Ces entreprises, pourtant essentielles au développement économique du pays, devront donc payer « plein pot ».

Ce sous-amendement vise à supprimer le plafonnement de la nouvelle contribution économique territoriale à 3 % de la valeur ajoutée. Nous connaissions déjà, depuis 2007, le bouclier fiscal pour les plus favorisés ; aujourd’hui, l’article 2 tend à instaurer un véritable « bouclier économique local », pour reprendre une expression de M. le rapporteur général, au profit des entreprises. Cette disposition n’est pas totalement nouvelle, puisqu’il existait déjà un plafonnement à hauteur de 3, 5 % de la valeur ajoutée depuis 2006....

...d’être soumises aux deux cotisations, c’est-à-dire la cotisation locale d’activité et la cotisation complémentaire. Dans ce débat, notre premier objectif est de nous opposer à l’instauration de seuils d’exonération, car l’assiette de la cotisation locale est déjà tellement limitée qu’il nous semble quasiment indécent de prévoir encore des exonérations fondées sur une prise en compte de la valeur ajoutée quelque peu « arrangée ». Notre deuxième objectif est d’assurer l’équité de traitement entre entreprises. Cela nous amène naturellement à proposer un mode de lissage des effets du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, qui atténuerait la charge liée à celui-ci pour les comptes publics et, de fait, répartirait plus équitablement le poids de l’impôt entre les redevables : une petite entrep...

Ce sous-amendement porte sur le sujet important du plafonnement de la contribution des entreprises au financement des collectivités territoriales à concurrence d’un certain pourcentage de la valeur ajoutée. En résumé, l’ensemble constitué par la cotisation locale d’activité et la cotisation complémentaire ne devra pas représenter plus de 3 % d’une valeur ajoutée dont il faudra d’ailleurs définir les contours. Si la cotisation des entreprises est plafonnée selon un pourcentage de la valeur ajoutée, les collectivités locales seront appelées à participer à la compensation. En effet, la valeur ajouté...

...est fixé à 2, 2 euros par kilowatt de puissance installée dans le texte adopté par l’Assemblée nationale et la version retenue par la commission. Le produit de la nouvelle taxe serait, selon le Gouvernement, cinq fois inférieur à celui qui est actuellement perçu par les communes au titre de la taxe professionnelle, dans la mesure où ce dernier excède fréquemment le plafond de 3, 5 % de la valeur ajoutée, la différence étant prise en charge par l’État. Pour revenir sur le propos de Jean-Claude Frécon, le développement de ces énergies est aidé par la contribution au service public de l’électricité, la CSPE ; mais il l’est aussi par l’État, qui compense le dépassement du plafond. Dans ce secteur, les aides publiques sont donc puissantes. Il convient cependant, d’une part, de garantir un minimum d...

La plupart de ces sous-amendements traitent soit de la suppression, soit de la modification du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Cette contribution économique territoriale est un impôt virtuel. Plus exactement, c’est la faveur dont on entoure les deux jambes évoquées par Mme la ministre, à savoir la cotisation foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le recours à l’expression « contribution économique territoriale » a pour objet de montrer que les deux cotisations doivent « faire masse » en termes...

J’ai bien entendu vos explications sur la contribution foncière, madame la ministre. Or son montant ne sera pas celui de la taxe professionnelle et ses bases seront plus étroites : j’ai donc du mal à comprendre en quoi elle risque de s’avérer lourde pour certaines entreprises et pourquoi il serait nécessaire d’abaisser le plafond, le taux actuel de 3, 5 % de la valeur ajoutée semblant déjà raisonnable. Vous nous dites également, madame la ministre, que seul l’État assumera la compensation de ce plafonnement. Or, aujourd’hui, les collectivités territoriales participent à son financement : pouvez-vous nous garantir qu’il n’en ira pas de même demain ? Je n’ai rien vu, dans les textes qui nous ont été soumis jusqu’à présent, qui nous donne une telle assurance. J’aimerais...

...des différentes zones aidées, quelle que soit leur nature. Le Gouvernement, par le sous-amendement que Mme Lagarde vient de nous présenter, considère que le dispositif issu de l’Assemblée nationale ne fonctionnera pas correctement et n’est pas adéquat sur un plan technique. Selon le Gouvernement, les entreprises ne seraient pas en mesure d’imputer sur leurs acomptes de cotisations sur la valeur ajoutée la fraction exonérée de leur valeur ajoutée. En conséquence, il présente un dispositif consistant, en résumé, à imputer sur la cotisation foncière des entreprises l’équivalent des exonérations de cotisations sur la valeur ajoutée. Sans doute y a-t-il là une amélioration technique par rapport au texte actuel, mais ce dispositif me gêne sur le plan des principes, madame la ministre, car sa mise en...

Que l’on m’excuse de revenir un peu en arrière. Monsieur le rapporteur général, si j’approuve tout à fait votre proposition de remplacer l’appellation « cotisation complémentaire » par celle de « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises », je ne trouve pas judicieuse votre idée de créer une « cotisation foncière des entreprises ». En effet, cela risque à mon sens de susciter une confusion avec la taxe foncière sur le bâti acquittée par les entreprises, alors qu’il ne s’agit pas du même impôt. Pour ma part, j’aurais préféré qu’elle soit nommée « cotisation locative des entreprises », ou CLE, sigle évocateur en l’o...

...ment, les intéressés sont soumis à la taxe professionnelle sur la valeur locative de leurs biens immobiliers professionnels et sur 6 % de leurs recettes. Après la réforme, ils seront soumis au nouveau droit commun, c'est-à-dire à la cotisation foncière des entreprises et, dans le cas probablement assez rare où leur chiffre d’affaires serait supérieur à 500 000 euros, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, suivant un barème progressif. Les trois sous-amendements, qui sont intéressants, traduisent l’émotion exprimée par les professionnels libéraux concernés devant ce qui leur apparaît être un problème d’équité fiscale : pour des entreprises de taille équivalente, en effet, la forme d’exercice, sociale ou individuelle, et le régime, celui des BNC ou celui des BIC, ne sont pas neutre...

...ux ont-ils échappé à la taxe professionnelle et, par conséquent, ne seront pas soumis demain à la cotisation économique territoriale ? C’est parce que la situation des professions libérales était très différente en 1976 : elles tenaient, à cette époque, une comptabilité recettes-dépenses très éloignée d’une comptabilité de bilan qui aurait pu permettre, par exemple, de faire apparaître une valeur ajoutée, en comptabilisant les investissements et leurs amortissements. Ces professionnels ont sans doute été bien coupables de ne pas avoir proposé une base comparable, mais peut-être y trouvaient-ils leur compte. On peut facilement imaginer qu’à une époque où les terminaux point de vente, la comptabilité électronique et les centres de gestion agréés n’existaient pas, certaines professions libérales s...

M. Michel Charasse a mis le doigt sur un point très sensible. Cependant, si nous trouvons une rédaction pour dissocier la réfaction de 15 % sur les bases de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée, d’une part, et la réfaction de 15 % également que le Gouvernement propose pour les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties, d’autre part, nous allons réduire assez sensiblement l’avantage que les secteurs industriels comptent tirer de la réforme. Au demeurant, la quantification de cet avantage figure dans le rapport général ; je le dis pour que l’on ne me reproche pas de ne pas avoir é...

Pour résumer, je suis favorable à la suppression totale et complète. Madame la ministre, le plafonnement de l’ensemble que constituent la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises permettrait déjà de ne pas faire peser un poids trop lourd…