Interventions sur "ajoutée"

... peu inintelligible. Or, s’il est une réforme qui a trait directement au fonctionnement des collectivités territoriales, c’est bien celle-ci. Le dispositif proposé, à savoir le remplacement d’un impôt dynamique comme la TP par une cotisation locale d’activité – « cotisation foncière des entreprises » selon l’appellation retenue par la commission des finances – et par une cotisation sur la valeur ajoutée, constitue-t-il une bonne solution ? Rien n’est moins sûr si l'examen au Sénat ne permet pas de faire bouger quelques lignes importantes. Je compte sur vous, madame, messieurs les ministres, pour nous aider en ce sens dans la mesure du possible. Si j’en juge par les simulations qui ont été opérées, les 18 millions d'euros perçus actuellement au titre de la taxe professionnelle par les communauté...

...l’entendez pas ! Votre seule réponse est qu’il faut restaurer la compétitivité des entreprises. Pourquoi ce cadeau fiscal supplémentaire serait-il efficace ? On le sait, et le rapport Cotis l’a confirmé, sur les vingt dernières années, il y a eu stabilité de la part salariale, baisse des investissements et augmentation sensible des dividendes pour les actionnaires dans l’utilisation de la valeur ajoutée. Cela montre bien que les exonérations de taxe professionnelle sur la part « salaire », aussi bien que celles sur les cotisations sociales, n’ont pas eu l’effet escompté sur la compétitivité ou sur l’emploi. Si certains représentants des PME pris à la gorge espèrent que cette baisse de fiscalité améliorera leur quotidien, d’autres s’interrogent davantage sur l’attitude des banques qui leur refu...

...ut-être les précautions de lenteur que prennent certains de nos collègues face à l’insoutenable lourdeur de la dette et du déficit. Cette rupture existe donc bien, et elle amène une régression. Je vois cette régression, mes chers collègues, dans l’atteinte portée à l’autonomie des collectivités territoriales. Prenons le seul exemple de la contribution économique territoriale fondée sur la valeur ajoutée : la fixation d’un taux national ne favorise pas l’autonomie des collectivités locales, pas plus que les seuils élevés qui déclenchent l’imposition, pas plus que les fortes exonérations que vous avez prévues, même si, je l’ai compris, des modifications vont être proposées.

...e la non-taxation des activités agricoles, alors que les systèmes de production intensifs sont fortement émetteurs de gaz à effets de serre. En témoigne toujours la non-taxation des compagnies aériennes : le mode de transport le plus polluant au monde se voit ainsi scandaleusement privilégié ! En témoigne enfin la non-taxation des entreprises soumises aux marchés européens de quotas de carbone. Ajoutée à la suppression de la taxe professionnelle, cette mesure constitue un cadeau de plus – de 2 milliards d’euros par an pendant quatre ans – offert à des groupes industriels qui n’achèteront leurs quotas qu’en 2013 ! Quels seront les heureux bénéficiaires de cette ristourne ? Total, Arcelor-Mittal, EDF, Veolia, GDF-Suez, etc., c’est-à-dire des multinationales implantées dans des secteurs figurant p...

Je relève encore une atteinte à l’autonomie dans les transferts d’impôts et les dotations, dont la fixation du montant échappe bien évidemment au pouvoir des collectivités territoriales. Une autre atteinte résulte aussi du plafonnement des cotisations à 3 % de la valeur ajoutée, contre 3, 5 % aujourd’hui. Toujours en ce qui concerne l’autonomie, la comparaison de l’application aux communes de votre contribution économique territoriale assise sur la valeur ajoutée avec le produit de la taxe professionnelle affecté à ces mêmes communes permet de constater que leur autonomie fiscale diminue de 35 % par rapport à la situation antérieure. En matière d’autonomie, je sais fai...

...haque niveau de collectivité. Au lieu de cela, vous nous proposez une réforme bâclée, en l’absence de toute simulation, mais sans doute avec beaucoup de dissimulation, sans que les collectivités sachent comment cette recette manquante pourra être compensée. La visibilité n’est pas au rendez-vous et je pourrais multiplier les exemples à ce sujet. La cotisation complémentaire, assise sur la valeur ajoutée, sera-t-elle déductible comme l’est la TVA ? Est-il bien raisonnable d’exonérer 90 % des entreprises, si c’est pour réintégrer ensuite leurs bases dans le calcul de ce que recevront les collectivités ? N’est-ce pas là une considérable entorse au principe de la territorialisation ? Comment, enfin, le coût pour les finances publiques va-t-il passer, en deux ans, de plus de 12 milliards d’euros à en...

...itat, les transports – des compétences que les communes adhérentes n’exerçaient pas ou exerçaient mal. Simplement, vous allez les priver de la ressource correspondante, la taxe professionnelle unique, qui représentait la quasi-totalité des ressources des intercommunalités très intégrées. Le dispositif qui va la remplacer – c'est-à-dire la cotisation foncière et 20 % de la cotisation sur la valeur ajoutée – représentera une recette notablement inférieure. Comment imaginer que les dynamiques engagées puissent se poursuivre, sinon par le recours accru à la fiscalité additionnelle pesant sur les ménages ? Ils seront les grands perdants de la réforme ! Il est donc tout à fait légitime de s’interroger sur la pertinence de certains cadeaux supplémentaires octroyés aux entreprises. Pourquoi avoir voulu ...

...es ruraux pour la couverture numérique à 100 %. Mais ces mesures conjoncturelles ne doivent pas nous faire oublier l’essentiel. Pour le bloc communal – j’ai procédé à des simulations dans mon secteur –, il faut absolument maintenir le lien avec les entreprises et continuer à voter localement les quatre taxes, notamment la cotisation locale d’activité et la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée.

...qui serait la nôtre si l’État décidait seul de répartir cette ressource. Au-delà d’une recentralisation difficile à accepter, nous souhaitons le strict respect du principe constitutionnel de l’autonomie financière des collectivités territoriales et la reconnaissance de la primauté du bloc communal exprimée par l’attribution d’une part significative de cette cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée. À défaut, ce serait nier le lien indispensable et historique entre les entreprises et leur territoire. Madame la ministre, monsieur le ministre, je vous fais confiance, mais sachons prendre ensemble les bonnes décisions pour éviter, dans quelques mois, des regrets lourds et graves pour nos collectivités territoriales et notre pays !

...ncore moins au-delà. Est-il envisagé, par exemple, d’indexer les dotations de compensation, qui représentent 4 milliards d’euros, sur l’évolution des autres dotations, dont la hausse de 0, 6 % demeure très inférieure à celle des charges, surtout celles qui sont transférées par l’État? Quelles seront les conséquences sur les finances des collectivités territoriales d’un impôt assis sur la valeur ajoutée et dont l’assiette est, par définition, susceptible de varier fortement ? Le seuil de 500 000 euros ne défavorisera-t-il pas, une fois de plus, les territoires ruraux qui disposent de petites entreprises? Est-il logique que le taux d’un impôt sur la valeur ajoutée soit fonction du chiffre d’affaires, et non de la valeur ajoutée ? Pourquoi ne pas appliquer un taux unique, quelle que soit l’entre...

...qui constituaient jusqu’ici la meilleure traduction du partage des fruits du développement économique de chaque territoire communautaire ! Que devient la décentralisation quand les régions perdent quasiment tout pouvoir de fixation de l’impôt et ne disposent plus – car c’est bien ce qui va se passer – que des ressources dédiées par le partage d’une cotisation complémentaire, assise sur la valeur ajoutée, dont l’affectation ne sera décidée qu’au plus haut niveau, par le pouvoir législatif ? Que devient la décentralisation quand les départements sont placés dans la même situation, alors même qu’ils font déjà, depuis plusieurs années, l’expérience pour le moins douloureuse des transferts de charges non compensés, comme nous le constatons avec le revenu de solidarité active ou encore l’allocation p...

...jet de loi de finances, n’a évidemment pas la même portée qu’un texte de nature constitutionnelle et comporte des dispositions beaucoup plus précises. Or celles-ci mettent à mal à la fois l’organisation décentralisée de la République et le principe d’autonomie des collectivités locales, deux concepts pleinement constitutionnels. La répartition de la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée prioritairement en faveur des départements et des régions ne marque-t-elle pas le remplacement d’une recette fiscale antérieure par une simple dotation budgétaire qui se révélera très vite insuffisante et ne tardera pas à être aussi « normée » que les autres ? Que signifie l’encadrement des dotations de compensation de la fiscalité directe locale, tel qu’il est par l’article 16, par rapport à la...

...gé. Fallait-il non pas supprimer la taxe professionnelle mais la réformer ? À l’évidence non, car la taxe professionnelle est assise à 80 % sur l’investissement. La suppression de la part salariale par Dominique Strauss-Kahn a sans doute déséquilibré le système d’origine en faisant porter la fiscalité exclusivement sur l’investissement, et singulièrement sur l’industrie. Or la part de la valeur ajoutée de l’industrie est passée de 21 % en 1988 à moins de 14 % aujourd’hui. On ne pouvait donc réformer un impôt qui, du fait des réformes successives, était appelé à s’éteindre progressivement. L’État en est d’ailleurs devenu le premier contributeur. La raison principale de la suppression de la taxe professionnelle, c’est donc la nécessité de créer un impôt économique local moderne, c’est-à-dire imp...

Dans ces conditions, la création d’un impôt économique s’imposait. Pour remplacer la taxe professionnelle par un nouvel impôt économique local, le Gouvernement s’est appuyé sur un groupe de travail composé de représentants des associations d’élus et du monde économique. Un consensus s’est rapidement dégagé sur le choix d’une contribution assise sur la valeur ajoutée, également préconisée par la commission Fouquet. Cet impôt économique serait assis, pour une part, sur le foncier et, pour une autre part, sur la valeur ajoutée, avec un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires, barème qui favorise très largement les PME. Il s’agit d’un impôt moderne, car il ne frappe plus l’industrie. Certes, les collectivités ne pourront pas en fixer le taux, mais j...

.... Vous avez peut-être raison s’agissant du droit français, mais je ne suis pas sûr que tel soit le cas en matière de droit européen. En conclusion, madame la ministre, monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur votre projet initial, dont on nous dit depuis un jour ou deux qu’il est en train d’évoluer, ce que j’espère. Au départ, il était question que la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne concerne que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 550 000 euros, ce qui signifierait que 90 % des entreprises n’y seraient pas soumises. Vous envisageriez aujourd'hui d’abaisser ce seuil. Je ne peux que vous y encourager, madame la ministre ! Pour ma part, à l’instar du congrès de l’Association des maires de France, je suis favorable à l’abaissement de ce chiffre ...

...e cet impôt institué en 1975, et à propos duquel chacun se plaît aujourd’hui à rappeler que François Mitterrand l’avait qualifié d’« imbécile », a subi de nombreuses réformes. Dès 1976, l’écrêtement de la base et le plafonnement de la cotisation sont décidés ; en 1983, la part salaires passe de 20 % à 18 % ; de 1999 à 2003, cette part est supprimée ; en 1991, un plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée est appliqué… Au total, depuis trente ans, la taxe professionnelle a subi près de soixante-dix modifications législatives !

...sommes pour le moment dans l’ignorance. À ce jour, il est impossible aux départements d’organiser le débat d’orientation budgétaire imposé par la loi. Ne connaissant pas leurs recettes, il leur est impossible de prévoir leurs dépenses. C’est d’ailleurs le Sénat qui avait décidé de cette disposition. La question se pose également de savoir comment la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée confortera, comme le prévoit le Gouvernement, le lien entre la collectivité et le monde économique. L’objectif est que la collectivité puisse continuer – c’est indispensable – à s’intéresser à la situation économique de son territoire. En outre, nous sommes en droit de nous demander comment fonctionnera le curseur du prélèvement sur la valeur ajoutée dans l’hypothèse où le nouveau système fiscal...

... d’une taxe professionnelle reposant sur deux pieds de longueur très inégale, la valeur locative des immobilisations et les investissements, ainsi que sur une béquille de dotation d’État représentant près du tiers du produit, elle ne pouvait qu’être limitée. Le rapport Fouquet avait fourni les grandes lignes de la réforme, avec un impôt assis sur une double assiette, le foncier bâti et la valeur ajoutée, sans liaison des taux. À cet égard, le projet du Gouvernement reprend une partie des préconisations du rapport Fouquet. S’il s’en était tenu là, nous n’aurions plus à débattre, me semble-t-il, que de détails, même s’ils sont importants. Malheureusement, l’objectif du Gouvernement était non pas de réformer la taxe professionnelle, mais de la supprimer, conformément à la promesse électorale du can...

...u’il y a tout de même de quoi douter de la pertinence de la méthode ! L’observation de l’évolution de l’indice des prix industriels en sortie d’usine à l’exportation ne montre pas non plus de sensibilité particulière de ces prix aux baisses de taxe professionnelle, qu’il s’agisse de la suppression progressive de la part salariale décidée entre 1999 à 2002 ou du plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée mis en place à partir de 2007 ; je tiens les graphiques à votre disposition. Selon l’étude d’impact annexée au projet, « la réforme cible les secteurs économiquement exposés à la concurrence économique internationale : la minoration de 15 % des valeurs locatives foncières des établissements industriels bénéficie par nature au secteur industriel, tandis que le passage d’une assiette constituée de...

...fatigue du moment, mais j’espère, madame la ministre, que vous donnerez les consignes nécessaires, afin que, dans les plus brefs délais, chaque sénateur qui le souhaite puisse obtenir l’ensemble des simulations disponibles. À défaut, comment évaluer dans une région aussi disparate que l’Île-de-France, par exemple, les conséquences des inévitables transferts de base imposable en matière de valeur ajoutée entre, d’une part, les territoires accueillant aujourd’hui des entreprises à caractère industriel ou des entreprises de transports et, d’autre part, les territoires sur lesquels sont plutôt implantées des banques, des assurances et des entreprises de services ? Ce risque de transfert de base d’imposition, donc d’appauvrissement de certaines communes ou départements au bénéfice d’autres, est bien...