Interventions sur "ajoutée"

...taux unique et la clause de rendez-vous ne sont pas remis en cause, et les amendements les plus substantiels ont principalement pour effet de revenir aux positions exprimées par le Sénat. a pris acte de la volonté du Gouvernement de retoucher un certain nombre de dispositions adoptées en commission mixte paritaire. Il en va ainsi, notamment, des modalités de fixation du plafonnement de la valeur ajoutée taxable en fonction du chiffre d'affaires, du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau frappant les éoliennes et les hydroliennes, des modalités de détermination de la compensation relais pour 2010, des règles d'exigibilité de la taxe sur les surfaces commerciales, du ticket modérateur ou encore des modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entrepr...

...rofessionnelle, initiée par M. Copé, parce que les collectivités locales avaient conservé le droit d’augmenter le taux de leur taxe professionnelle. L’État leur garantissait donc des remboursements jusqu’au taux de 2007. Au-delà, elles devaient contribuer elles-mêmes. Dans le dispositif qui nous est proposé, il y a deux impôts : la taxe foncière sur les entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée. En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée, vous ne courez aucun risque, madame la ministre, puisque c’est l’État qui en fixe le taux sur le plan national. Il n’y a donc pas besoin de ticket modérateur. En revanche, selon vos explications, le ticket modérateur se justifie dans le cas d’une entreprise qui, du fait du taux de la contribution foncière d’entreprise, ajouté au taux de l...

… et qui sera en outre d’application très restreinte. Il ne visera en effet que les entreprises dans lesquelles l’addition de la cotisation foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée dépassera 3 %. Excusez-moi de le dire, mais ce sera très exceptionnel ! C’est donc au nom des principes que l’honorable direction générale des finances publiques nous demande de rétablir le ticket modérateur, et il faut pour cela un amendement de quatre pages ! Madame la ministre, si vous vouliez supprimer le ticket modérateur, il eut été plus simple de déposer un sous-amendement supprimant les...

...tion personnelle de Mme Lagarde dans ce dossier. Cependant, les conditions de ce débat ne nous satisfont pas du tout. Sans parler du fait que, sur un sujet aussi important, nous soyons obligés de siéger les week-ends, ce qui est tout de même regrettable, je trouve qu’il a manqué un certain nombre de réflexions sur cette question. Nous aurions voulu un débat économique. Avant de parler de valeur ajoutée, demandons-nous d’abord si, comme on l’entend partout, c’est vraiment la taxe professionnelle sur les investissements qui explique les délocalisations.

M. Jean-Pierre Raffarin. Je n’en suis pas sûr du tout ! En tout cas, il ne faut pas nécessairement faire de la question des investissements la clé de tous nos malheurs. Je ne suis pas en mesure de dire aujourd’hui si la valeur ajoutée est une meilleure assiette pour l’avenir de notre économie que l’investissement.

Quand je vois aujourd’hui les efforts que font les pays émergents sur la valeur ajoutée, je me demande si, dans cinq ans, on ne dira pas de nouveau que cette contribution est un impôt idiot, parce qu’elle pénalise la valeur d’avenir.

...it pas reçu notre assentiment. L’existence du ticket modérateur est d’autant moins justifiée aujourd’hui que, comme l’a rappelé M. le rapporteur général tout à l’heure, seul le taux d’une partie de la cotisation foncière est fixé par la collectivité, le taux de l’autre part étant porté par l’État. Vous nous mettez dans une situation particulière, car, en baissant l’écrêtement à 3 % de la valeur ajoutée, au lieu de 3, 5 %, vous risquez de solliciter la contribution des collectivités territoriales alors qu’elles n’auront pas eu la capacité de faire beaucoup évoluer leur taux dans ce domaine. Je pense pour ma part qu’il est aujourd’hui souhaitable d’envoyer des signes positifs aux collectivités territoriales, qui ont toujours l’impression d’assumer des responsabilités ne leur incombant pas. Et qu...

...dispositif a été amélioré à la suite des débats à l’Assemblée nationale, et c’est dans ce contexte que vous avez apporté la différenciation entre les deux situations que vous avez évoquées, madame la ministre. Mais le mode de calcul du ticket modérateur se fait de manière « soustractive », en imputant sur le coût national du plafonnement la part de ce coût résultant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Or le calcul de cette part du coût du plafonnement est fait au niveau national, en prenant en compte l’évolution nationale du taux moyen de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il en résulte que, si une entreprise plafonnée voit son taux d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises varier dans un sens différent de celui du taux d’imposition ...

...osé à la commission des finances. Actuellement, les collectivités territoriales perçoivent le produit fiscal des taxes directes locales par douzième mensuel provisoire, conformément à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Tel est le rythme de versement. Je propose de préciser que ce versement par douzième provisoire s’appliquera aussi à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Faute de quoi, de nombreuses collectivités auront des problèmes de trésorerie, qui les conduiront à se tourner vers l’État pour lui demander une avance de trésorerie en fin de mois. Or, vous le savez, mes chers collègues, l’État fait des avances gratuites aux collectivités territoriales, mais c’est d’une complexité sans nom ! Il faut solliciter le Trésor public et mettre en place...

...qui lui est liée, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle. À partir du moment où vous supprimez la taxe professionnelle, madame le ministre, le versement par douzième provisoire va s’appliquer à la cotisation foncière locale, puisque c’est un impôt perçu par voie de rôle. Mais – vous avez raison de le souligner – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne sera pas perçue par voie de rôle. Dans ce cas, normalement, l’article L. 2332–2 ne s’applique pas, et nous n’avons pas droit au versement par douzième provisoire. C’est pourquoi je propose, dans ce sous-amendement, de préciser que les dispositions de l’article en question, qui concerne « les quatre vieilles », s’appliquent non seulement aux taxes directes locales maintenues – ...

...l, constitué par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, restera le seul échelon du pouvoir local où le vote de l’impôt aura une influence prépondérante sur les recettes fiscales des collectivités. Cette autonomie va quasiment disparaître pour les régions et les départements, qui ne percevront pour l’essentiel qu’une fraction de la cotisation assise sur la valeur ajoutée dont le taux sera fixé à l’échelon national. Nous aurons probablement, dans les années à venir, bien des débats sur la pondération de cette cotisation au regard des besoins de chaque échelon de collectivité, comme d’ailleurs sur la quotité de la valeur ajoutée en question. Nous pouvons être certains que, dès le 2 janvier 2010, le MEDEF réclamera la suppression de la cotisation sur la valeur ajo...

On peut dire qu’à l’issue des travaux de la commission, nous sommes parvenus à un équilibre, visible en particulier au travers de l’amendement que nous propose M. le rapporteur général. En effet, pour le bloc communal, il y aura très clairement un impôt dynamique, puisque basé sur la valeur ajoutée, et localisé. Je retiens surtout qu’il y a un fort pouvoir de taux sur un panier d’impôts diversifiés : c’est ce que nous souhaitions ! Pour les régions et pour les départements, la répartition nationale fait consensus, et s’est imposée d’emblée, parce que les départements, en particulier, ont des charges tout à fait spécifiques. Il n’est pas possible de résoudre à travers le système fiscal qui ...

...érissent quand on emploie ce mot, la « péréquation ». Mais nous pourrions aussi parler de mutualisation, de prise en compte des situations particulières de certaines collectivités, de certains départements, de l’étendue de certains territoires ; en tout cas, il faut bien prendre en compte ces situations-là. J’ai bien noté que, s’agissant des critères de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les départements, on allait tenir compte d’un certain nombre de critères. Mais on considérait – et on a sans doute raison à ce point de notre débat – que les choses étaient assez ouvertes. Je demande instamment qu’il soit tenu compte de critères qui introduisent une péréquation enfin sérieuse. Nous avons l’occasion de le faire, mes chers collègues, ne la manquons pas ! Par...

...é parlementaire, singulièrement la majorité sénatoriale, car l’amendement n° II-200 achève de sceller son ralliement. Ce faisant, nos collègues acceptent – et le bilan est lourd – de renoncer à l’autonomie fiscale, de tourner le dos à la décentralisation. Ils acceptent la perte de la taxe sur les surfaces commerciales pour les communes, la nationalisation du taux de la contribution sur la valeur ajoutée, la reliaison des taux, l’affaiblissement de l’intercommunalité, pour laquelle la taxe professionnelle a été naguère un puissant accélérateur, et la disparition de la solidarité territoriale. Vous dites que les communes sortent plutôt gagnantes de ce périple budgétaire. Comment pouvez-vous tenir ce discours ? Vous savez très bien qu’en attaquant les départements et les régions vous les empêchez ...

Demain comme aujourd’hui, le Gouvernement et la majorité joueront seuls et satisfaits de la situation de dépendance des collectivités locales, avec le curseur de la cotisation sur la valeur ajoutée, dont le taux d’abord de 1, 5 % est ensuite passé à 1, 4 %, ou bien, nous l’avons vu ce matin, avec le curseur des dégrèvements. Vous continuerez, par la clause de revoyure, à entretenir durant toute l’année 2010, les inquiétudes et l’insécurité pesant sur les collectivités territoriales. Quelle sera la répartition pour les impôts transférés, territoriale ou nationale ? Comment sera définie la ...

… et un élément fondamental de notre système. Nous allons voter cet amendement pour deux raisons simples. Première raison, grâce à l’excellent travail qui a été accompli, nous maintenons l’autonomie financière des collectivités territoriales et remplaçons la taxe professionnelle, qui était un impôt à développement économique, par une fraction de cotisation sur la valeur ajoutée qui réintègre tous les éléments sur lesquels était basée jadis la fiscalité locale. On peut toujours raconter ce qu’on voudra, depuis un certain nombre d’années, la progression des bases de la valeur ajoutée est supérieure à celles de la taxe professionnelle ; par conséquent, la solution de remplacement qui nous a été proposée permet de maintenir l’autonomie financière. Deuxième raison, la simul...

… mais moins bien, naturellement, sans votre valeur ajoutée !

...munes et intercommunalités, nous n’avons pas souhaité modifier l’existant, notamment la situation des communes isolées et des communes membres d’intercommunalités à fiscalité additionnelle. Par ailleurs, le dispositif que nous proposons au travers de cet amendement territorialise la contribution économique territoriale, plus spécialement une de ses composantes, la cotisation assise sur la valeur ajoutée. En effet, la cotisation foncière des entreprises est, par vocation, territoriale, cela va de soi. Tout le débat a donc porté sur les modalités de répartition de la cotisation assise sur la valeur ajoutée des entreprises. Nous créons ici – ou nous recréons, diraient certains –un nouvel impôt. Il faut procéder à des ajustements pour bien le calibrer. La mécanique est forcément complexe, très fine...

... À la lecture des textes, il ressort que le dispositif qui nous est proposé porte sur des sommes finalement assez réduites, dont le montant – 500 millions d’euros ? 1 milliard d’euros ? – n’est pas connu pour l’instant. Nous nous demandons même si la péréquation ne sera pas proportionnellement plus forte avec l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux qu’avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La question de la conception d’un nouvel outil de péréquation, fondé sur une autre assiette et avec des recettes nouvelles, se pose de manière récurrente. Je rappelle que, en 1975, lors de la création de la taxe professionnelle, nos collègues du groupe communiste au Sénat – certains d’entre vous se souviendront peut-être de Camille Vallin – avaient préconisé de mettre les résul...

... somme nulle, ceux qui reçoivent plus de la réforme restituant à ceux qui reçoivent moins. Un paradoxe peut alors apparaître. Les territoires gagnants seront ceux qui recevront plus après, puisqu’ils disposeront d’une base de calcul de l’impôt élargie par rapport à leur base antérieure. Ils seront donc amenés à restituer le trop-perçu. Cette restitution sera figée, mais la dynamique de la valeur ajoutée s’appliquera à leur nouvelle base. Alors que ces territoires seront bien gagnants, ils pourront avoir un sentiment contraire du fait qu’ils continueront de reverser, comme il se doit, le trop-perçu. Le texte proposé par la commission des finances prévoit dans six ans une double peine pour les territoires perdants et un double gain pour les gagnants. En effet, il prévoit une diminution progressiv...