Interventions sur "taxe"

...et de loi de finances pour 2010, présentés par le Gouvernement, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général. a souligné le nombre exceptionnellement élevé des quarante-et-un amendements déposés par le Gouvernement au texte issu de la commission mixte paritaire. Si certains d'entre eux sont de portée rédactionnelle, d'autres, qui concernent plus particulièrement la suppression de la taxe professionnelle, sont d'une longueur ou d'une technicité telles qu'ils auraient mérité un examen approfondi, auquel les délais impartis à la commission ne permettaient pas de procéder. Néanmoins, les trois apports principaux des deux assemblées que sont la territorialisation, le taux unique et la clause de rendez-vous ne sont pas remis en cause, et les amendements les plus substantiels ont princi...

...ns des finances, notamment les deux rapporteurs généraux. À l’issue des délibérations, 67 articles ont été adoptés dans le texte du Sénat, 16 l’ont été dans une rédaction spécifique issue de la CMP, 9 ont été supprimés. En outre, 13 suppressions d’article décidées par le Sénat ont été confirmées. Je traiterai d’abord très rapidement des articles « classiques », c’est-à-dire ne concernant pas la taxe professionnelle. En effet, la réforme de cette dernière fait figure de véritable loi dans la loi, tant il est rare, dans l’histoire de la Ve République, qu’une réforme fiscale de cette ampleur soit réalisée en loi de finances. Je n’évoquerai pas les demandes de rapports, sur lesquelles nous nous sommes très largement accordés. Parmi les dispositions de nature spécifique, ou très juridique, adop...

...gues, nous voici parvenus au terme de la discussion du projet de loi de finances pour 2010. Ce texte, adopté en commission mixte paritaire, présente finalement assez peu de différences avec la rédaction initiale et traduit bien les intentions affichées par le Gouvernement. Les deux principales mesures prévues dans la rédaction d’origine ont en effet été validées. D’une part, la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par une « contribution économique territoriale » consacrent le déclin de la participation des entreprises au financement des collectivités locales. Je précise que cette nouvelle contribution risque d’être aussi rapidement attaquée par le MEDEF que le fut la taxe professionnelle, dans la mesure où elle repose également sur la valeur ajoutée. D’autre part, la con...

...avalisé l’abaissement du plafond global des dépenses fiscales adopté par le Sénat sur l’initiative de la commission des finances. Cette mesure est symbolique et insuffisante, mais elle va dans le bon sens. Nous y reviendrons l’année prochaine ! M’exprimant au nom du groupe socialiste, je consacrerai mon intervention au sujet qui nous occupe principalement depuis trois mois : la suppression de la taxe professionnelle et ses conséquences. Permettez-moi tout d’abord un simple constat : le Gouvernement est parvenu à ses fins, à savoir un allégement général de la fiscalité des entreprises financé pour partie, voire totalement, par le déficit. Alors que la commission mixte paritaire s’est réunie pendant plus de huit heures, le Gouvernement propose aujourd’hui une trentaine d’amendements concernant...

...ter de 2013 le ticket modérateur à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Si la complexité du dispositif demeure, celui-ci ne marque pas moins la défiance de l’État envers la liberté de vote locale et confirme le bouclier économique érigé au profit des entreprises. Cinquièmement, la commission mixte paritaire a réattribué aux communes le produit de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Pour autant, il ne s’agit pas d’un cadeau, puisque l’État se remboursera par un prélèvement sur la dotation de compensation ou sur la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Par conséquent, le bénéfice de cette mesure est plus que limité. Sixièmement, la commission mixte paritaire a retenu le principe de la territorialisation pour la répartition de l...

...à cœur de réaffirmer notre volonté maintes fois défendue d’une plus grande solidarité financière entre les territoires. Il ne nous reste plus qu’à espérer que le Gouvernement, qui ne s’est pas montré très allant jusqu’à présent, mettra des simulations à notre disposition. Ainsi, nos réflexions pourront quitter le terrain de la virtualité ! Je conclurai mon propos en évoquant la suppression de la taxe professionnelle. Le Premier ministre en attend un « choc de compétitivité » au profit des entreprises. C’est aussi ce que le Gouvernement escomptait, en 2007, de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, la loi TEPA, et, en 2008, de la loi de modernisation de l’économie. Cependant, les perspectives ne s’annoncent guère propices en matière d’emploi, d’investissement et de con...

...observations générales de la commission des finances avant de me livrer à un bref commentaire de chaque amendement. À l’issue d’un examen minutieux de tous les amendements qui nous sont présentés, la commission a été amenée à relativiser quelque peu le sentiment d’insatisfaction qui l’avait animée dans un premier temps. Reconnaissez, monsieur le ministre, que trente-deux amendements sur la seule taxe professionnelle, c’est beaucoup ! Toutefois, et vous l’avez souligné à juste titre, il ne faut pas nécessairement les évaluer au poids. Que la longueur et la technicité du texte appellent des corrections rédactionnelles, cela va de soi : d’ailleurs, il subsiste quelques erreurs dans au moins un article ! Nous nous sommes beaucoup investis dans la CMP, qui s’est tenue dans un esprit de grande ouv...

...de loi de finances rectificative pour 2009. Grâce à celui-ci nous allons pouvoir traiter cette question, particulièrement importante pour la Haute Alsace. Les amendements n° 9, 6, 11, 12, 41, 13, 15 sont rédactionnels. Je passe à présent aux articles 43 B et 43 C. Les amendements n° 31, 30 et 19 sont rédactionnels ou de coordination. L’amendement n° 21 modifie certaines règles actuelles de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, notamment sa date d’éligibilité. Nous ne sommes pas contre, mais je me demande pourquoi vous n’en avez pas parlé plus tôt, monsieur le ministre. Encore une fois, peu importe que cette taxe soit exigible le 1er février ou le 15 mai ; ce qui est important, Mme Bricq l’a souligné - mais peut-être pas d’une manière suffisamment positive -, c’est que cette TA...

...t à fait honnêtement à équilibrer les approches de l’Assemblée nationale, du Sénat et de la commission mixte paritaire. C’est donc une base ; nous la prenons comme telle et c’est ainsi qu’il faut qu’elle soit exposée à nos collègues élus locaux. Voilà pour les amendements concernant les collectivités territoriales. Mais la loi de finances ne saurait se résumer au dispositif de remplacement de la taxe professionnelle. Je ne ferai pas de commentaires particuliers sur les levées de gage, mais j’ai noté que le Gouvernement, et ce n’était pas forcément acquis d’avance, a bien voulu valider l’abaissement du plafonnement global des niches. Il a ajouté une rectification pour éviter un effet que l’on aurait pu considérer comme rétroactif ou quasi rétroactif sur les choix opérés au titre du régime des...

...ateurs de l’UMP qui se sont engagés très activement, tant au sein de la commission des finances qu’en séance plénière, pour participer à l’élaboration de ce budget, pour en soutenir les lignes générales – je m’en expliquerai – et pour participer activement, avec M. le président et M. le rapporteur général de la commission des finances, à une réécriture du texte sur le projet de remplacement de la taxe professionnelle. Je ne reviendrai pas dans le détail sur les éléments de force du budget lui-même. C’est un budget raisonnable, puisque les dépenses de fonctionnement n’augmentent qu’au rythme de l’inflation et que, par ailleurs, un soutien continu et affirmé est apporté au plan de relance. Je voudrais cependant évoquer deux points qui ont attiré l’attention, l’un de la commission des finances,...

...nts d’outre-mer, et a un taux important de croissance démographique. Il en résulte des mouvements de population plus importants qu’en métropole, qui rendent le suivi des contribuables plus difficile et qui empêchent l’identification d’un nombre élevé de constructions par les services fiscaux. Dans les deux cas, cela produit des manques à gagner pour les collectivités territoriales en matière de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces pertes de recettes importantes dues à une mauvaise identification ont d’ailleurs été reconnues par l’ancien secrétaire d’État à l’outre-mer, qui avait estimé la perte pour les collectivités territoriales de la Guyane à 14 millions d’euros. Étant donné l’ampleur du problème à l’échelle de tous les départements d’outre-mer et la néces...

...portante. En effet, lors de leurs interventions, ni Mme la ministre chargée de l'outre-mer, le 20 octobre dernier, ni M. le Président de la République, le 6 novembre, n’ont été explicites sur ce que comptait faire le Gouvernement afin que soient améliorées concrètement les retombées financières du centre spatial de Kourou pour les collectivités locales de Guyane. Et ce n’est pas la réforme de la taxe professionnelle qui nous apportera la réponse ! Le rapport d’information de la mission sénatoriale sur la situation des DOM met en évidence le fait que la situation de la ville de Kourou n’est en rien comparable à celle des villes de même importance où sont implantées, par exemple, des centrales nucléaires. Au-delà, ce sont les collectivités locales de la région qui ne peuvent que prendre acte, ...

Cet amendement a pour objet de revoir les mécanismes de l’application de l’octroi de mer, taxe douanière dont les entreprises s’acquittent à l’entrée du produit sur le territoire et non pas, comme par exemple pour la TVA, lors de la vente de la marchandise. Ce dispositif a pour effet d’amplifier les phénomènes inflationnistes, dans la mesure où il est intégré au processus de formation des prix et répercuté sur le coût des marchandises concernées. Il met par ailleurs la trésorerie des entr...

De la taxe sur les tabacs !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La taxe sur les tabacs est un gage de pure forme, d’autant que les cigares sont déjà très chers, comme chacun le sait : elle ne peut pas être sans limites !

Il convient de rectifier certaines choses. Ma déclaration visait non pas à supprimer l’octroi de mer, mais à en revoir le mécanisme. Lorsque l’octroi de mer sera de nouveau débattu en 2014, il y aura, je l’espère, des personnes pour le défendre car, comme M. le secrétaire d’État l’a précisé, cette taxe joue un rôle important dans les recettes des collectivités locales. Cependant, le fait que les entreprises paient une taxe à l’entrée du produit sur le territoire et que ce produit reste stocké se répercute à l’évidence sur le prix de vente. Par conséquent, il s’agit de revoir le mécanisme. Monsieur le secrétaire d’État, je vais retirer mon amendement…

... celui de Mme Bricq et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et à celui de M. Ralite et des membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche. Certes, cette conjonction peut a priori sembler quelque peu surprenante, mais nous souhaitons tous supprimer l’article 50 bis pour rétablir l’égalité de traitement dans le calcul de la taxe sur les services de télévision entre les distributeurs de services de télévision par ADSL ou satellite, d’une part, et par réseau câblé, d’autre part. L’article 50 bis tend à introduire un régime dérogatoire permettant aux opérateurs de réseaux câblés de fractionner l’assiette de la taxe sur les services de télévision, dite taxe COSIP, la taxe alimentant le compte de soutien à l’industrie...

Cet amendement vise à supprimer l’article 50 bis introduit tardivement par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Cet article permet au câblo-opérateur Numericable de bénéficier d’un régime qui lui est favorable en matière d’assujettissement à la taxe alimentant le compte de soutien à l’industrie de programmes audiovisuels, le COSIP, lequel favorise le financement de la création audiovisuelle et cinématographique. Cette taxe, instaurée en 2007 par la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, autorisait un traitement spécifique et privilégié des câblo-opérateurs qui se trouvaient alors dans une ...

Monsieur le ministre, votre réponse permet déjà de progresser ! À la vérité, la commission des finances doit faire état de considérations contradictoires sur cette affaire. En effet, d’un côté, nous ne pouvons qu’être soucieux de la préservation des recettes de Voies navigables de France, un établissement public dont les ressources sont essentiellement tirées de l’État. Plus VNF perçoit de taxes hydrauliques et moins le besoin de subventions s’accroît. Par conséquent, d’un point de vue strictement budgétaire, développer les recettes propres de VNF est une bonne chose. D’un autre côté, il convient manifestement d’encourager les réseaux de froid urbain utilisant le refroidissement par eau de rivière, surtout si l’on veut tenir compte des préoccupations environnementales qui doivent aujou...

En réalité, cet amendement rédactionnel n’a d’autre objet que de maintenir en discussion l’article 50 ter jusqu’à la commission mixte paritaire afin, le cas échéant, que nous en rediscutions avec nos amis députés. Mais je suis susceptible de soumettre également une autre version constituant une cote mal taillée en quelque sorte et visant à substituer à l’exonération totale de taxe hydraulique une réduction de 50 % de la taxe due pour les ouvrages dont nous avons parlé. À ce stade du débat, faute d’imagination, je pourrais proposer de couper la poire en deux. Mais quelle est la grosseur de la poire, monsieur le ministre ? Telle est la question !