Interventions sur "taxe professionnelle"

Pardonnez-moi, monsieur le président, de redemander la parole, ce n’est pas mon habitude. En l’occurrence, notre travail sur le remplacement de la taxe professionnelle, dans le cadre de l’examen de l’article 2, se trouve complètement discrédité par le fait que vous nous faites légiférer sur quelque chose qui n’a rien à voir avec le sujet. Comment allez-vous expliquer aux élus – puisque vous avez beaucoup insisté hier sur la nécessité de leur donner des explications – qu’une partie de ces IFER ira aux collectivités locales, l’autre pas ? J’avoue que la clarté ...

Il s’agit, par ce sous-amendement, de prévoir un dispositif permettant d’éviter les abus dans l’application du dégrèvement. Le Gouvernement, soucieux que la suppression de la taxe professionnelle ne pénalise trop durement les quelques entreprises perdantes, a prévu un dégrèvement applicable dès que la somme des impositions payées par l’entreprise augmente de 10 % ou de 500 euros. Dans l’esprit de ce que nous avons déjà proposé hier pour l’application du barème de la cotisation sur la valeur ajoutée, notre sous-amendement vise à éviter les comportements d'optimisation fiscale qui pourraie...

Le deuxième est la possibilité de majorer exceptionnellement le taux de la taxe professionnelle. Une disposition prévoit actuellement que les communes et les départements peuvent majorer le taux de la taxe professionnelle si ce taux est inférieur à celui constaté en moyenne dans les collectivités de même niveau. La majoration est au plus de 5 % de cette moyenne et ne peut conduire à la dépasser. En outre, cette majoration ne peut intervenir si le taux moyen pondéré des trois autres taxes l...

Effectivement, une année d’observation et de référence. Une année d’observation, puisqu’après avoir supprimé la taxe professionnelle on va regarder comment vivent les deux nouvelles cotisations. On observera et on pourra éventuellement retoucher tel ou tel aspect en fonction des données réelles fournies par cette expérience. Mais ce sera aussi une année de référence. Nous devrons figer le système pendant un certain temps.

... référence est absolument essentielle. Or, la commission a préféré raisonner à droit constant. L’année d’observation et de référence est, du côté des entreprises, une année de mise en place de la réforme, mais, du côté des collectivités territoriales, tous les dispositifs en vigueur doivent continuer, vaille que vaille, de s’appliquer. Cela vaut pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, mais aussi pour la déliaison des taux. J’ai souhaité être précis dans cette réponse pour que nos collègues comprennent bien le raisonnement tenu par la commission. La déliaison ne pourra porter que sur la contribution foncière des entreprises, alors que jusqu’ici elle portait sur la taxe professionnelle.

On ne parle pas du tout des mêmes bases ! Cela n’a pas du tout la même importance quantitative ! Nous sommes dans un rapport de quatre à un entre la taxe professionnelle et la cotisation foncière des entreprises.

...rocédé. Dans la continuité des positions de la commission des finances, qui souhaite, autant que possible, le maintien à droit constant des dispositions relatives aux collectivités territoriales en 2010, ce sous-amendement vise à aménager le dispositif existant du ticket modérateur, qui correspond à la prise en charge par les collectivités territoriales d’une partie du coût du plafonnement de la taxe professionnelle pour lui permettre de perdurer en 2010, et pour cette année uniquement, malgré la disparition de la taxe professionnelle. La question de l’adaptation, à compter de 2011, du ticket modérateur au plafonnement de la cotisation économique territoriale sera, pour sa part, traitée dans la deuxième partie de la loi de finances.

La commission est d’un avis contraire. La question est de savoir si ce que l’on appelle le prélèvement France Télécom s’éteint de facto par la suppression de la taxe professionnelle. Quelle est l’origine de ce prélèvement ? Celui-ci a été créé dans la loi de finances de 2003 à la suite du changement de statut de France Télécom.

Avouons-le, ce serait normal, car le fait que France Télécom bénéficie d’un régime exceptionnel au titre de la taxe professionnelle n’a aucune justification théorique. Madame la ministre, vous proposez, à l’article 2, de maintenir le prélèvement sur la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des CCI et, à l’article 3, vous proposez de réduire de 5 % la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue par les chambres consulaires.

Il eût été cohérent de supprimer le prélèvement en maintenant une taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité pour un montant égal à 95 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle. Mais maintenir le prélèvement et, dans le même temps, vouloir réduire de 5 % la taxe additionnelle à la taxe professionnelle n’est, je le répète, nullement justifié. Il me semble donc préférable de ne pas voter le sous-amendement du Gouvernement. J’ai d’ailleurs déposé un amendement à l’article 3 visant à maintenir la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité pour un montant égal à 9...

...hambre de commerce, suscite toujours quelques questions, voire quelques frustrations. Quand nous en aurons enfin terminé avec les collectivités locales, nous nous occuperons des chambres de commerce et d’industrie en abordant l’article 3. Celui-ci prévoit un financement transitoire pour l’année 2010 au moyen d’une taxe dont le montant devra représenter 95 % de celui de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée en 2009. Toutefois, selon les activités plus ou moins diversifiées des chambres, la part relative de cette ressource parafiscale varie. Elle est dominante pour certaines chambres ; pour d’autres, au contraire, elle est sensiblement plus faible, car elles ont développé des activités d’enseignement, de gestion du domaine public portuaire, par exemple. Par conséquent, l’impact de la rédu...

...ite pas que nous perdions des heures entières, nos samedis et nos dimanches, pour voter laborieusement un texte qui, comme disait un jour François Mitterrand à propos de la loi de 1984 sur l’école « succombera sous un petit clapotis au Conseil constitutionnel », ce qui nous obligera à nous retrouver, ici même, le 2 ou le 3 janvier prochain, pour tirer en urgence les conséquences du maintien de la taxe professionnelle pour les entreprises et l’octroi en leur faveur des dégrèvements équivalents aux allégements prévus par le texte dont nous parlons et pris en compte dans l’équilibre budgétaire. Madame la ministre, mes chers collègues, sans vouloir ennuyer personne ni créer des difficultés au Gouvernement, je souhaite que nous mesurions avec précision l'ensemble de ces éléments, car, à force de tirer sur le pian...

Il me semble que, à l’occasion de la réforme qui nous est soumise, nous pourrions revoir certaines exonérations. C’est dans cette optique que j’ai déposé cet amendement à titre personnel. Les coopératives agricoles et les caisses mutuelles agricoles bénéficient d’une exonération de cotisation de taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or nous sommes à la recherche d’assiettes de cotisations. Mes chers collègues, je vous rends attentifs au fait que, dans certains cas, il suffit qu’une entreprise relevant du secteur marchand non coopératif, et donc soumise aux impôts locaux – foncier bâti et taxe professionnelle –, passe sous contrôle d’une coopérative pour que l’assiette dispar...

(Nouveaux sourires.) Certes, la question peut être soulevée, mais je ferai observer que la réforme de la taxe professionnelle crée des frustrations dans l’ensemble des collectivités locales, que les chambres de commerce en viennent à éprouver le même sentiment. Faut-il, en plus, remettre en question du statut traditionnel de la coopération, au risque d’ajouter encore de la frustration à la frustration ?

...qui se situera entre 0, 2 % et 0, 4 %. J’ai donc retenu 0, 6 % car cela correspond au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement en 2010. Le montant de la compensation relais serait alors égal au plus élevé des deux montants suivants : soit le résultat des bases 2010 multipliées par les taux 2009 dans la limite d’une majoration par rapport à ceux de 2008 ; soit le produit de la taxe professionnelle de 2009. Ce mécanisme présente le double avantage d’éviter à l’État une perte de ressources trop importante et d’offrir à l’ensemble des élus une formule plus acceptable que celle du Gouvernement, lequel propose simplement d’en revenir au dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit donc d’un sous-amendement de compromis, qui a reçu le soutien de l'ensemble de mes collègues du groupe U...

... faire un petit peu partie ! – et, d'autre part, les communautés Arc-de-Seine et Val-de-Seine, deux structures importantes d’Île-de-France dont le projet de fusion est en passe de déboucher à compter du 1er janvier prochain. Il s’agit donc d’opérations majeures. Les responsables politiques concernés qui s’y sont engagés l’ont fait dans le brouillard, ne connaissant, pour 2010, ni le régime de la taxe professionnelle prévu, ni celui qui serait applicable aux collectivités territoriales. Pour ce qui concerne plus spécifiquement la fusion d’Arc-de-Seine et de Val-de-Seine nous avons même travaillé sans savoir en quoi consisterait réellement le projet de Grand Paris ! Madame la ministre, nous fonctionnons sans aucune visibilité, ce qui pourrait s’apparenter à de la témérité ou à de l’audace !

...e sous-amendement n° I- 116 rectifié ter. L’un et l’autre visent à ne pas être pénalisés dans le calcul de la compensation-relais en cas de fusion d’établissements de coopération intercommunale. Il est donc proposé, dans le sous-amendement n °I–485, en cas de fusion, de conserver le droit actuel pour le calcul de la compensation-relais en 2010, c’est-à-dire de prendre en compte le taux de taxe professionnelle qui aurait résulté de la fusion. La commission y est favorable. La seule différence entre le sous-amendement n° I- 116 rectifié ter de Fabienne Keller et le sous-amendement n° ° I-485 de Denis Badré, c’est que le premier traite seulement de la fusion entre communautés d’agglomération, alors que le second traite de fusions à la fois entre communautés d’agglomération et communautés de commu...

... et Michèle André souhaitent également vous alerter sur le risque juridique que présente pour les entreprises artisanales la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale et relative à la réduction de la base de la cotisation locale d’activité. Actuellement, les artisans, qu’ils exercent dans le cadre d’une entreprise individuelle ou sous forme sociétaire, bénéficient d’une réduction de la base de taxe professionnelle lorsqu’ils emploient jusqu’à trois salariés. Or, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale et repris par l’amendement de la commission, le mot « artisans » est remplacé par les termes « chefs d’entreprises individuelles immatriculées au répertoire des métiers ». Par conséquent, la nouvelle rédaction réserve la réduction de la base de la cotisation locale d’activité aux personnes physiques ...

...avoir au minimum l’équivalent du produit de 2009. En revanche, j’émettrai à titre personnel les plus vives réserves sur la prise en compte du taux de 2009, pour une raison d’équité entre les collectivités. Certains départements votent leur taux en décembre ou janvier, d’autres en février ou mars. Or, après l’annonce par le Président de la République, le 5 février dernier, de la suppression de la taxe professionnelle, certains départements ont sans doute saisi cette opportunité pour augmenter leur taux, parfois massivement, en espérant bénéficier de la compensation. Je vais prendre un exemple concret. Sur les six départements que comprend la région Centre, deux départements, de même couleur politique, ont saisi cette opportunité pour augmenter leur taux de plus de 12 %, dans l’espoir de bénéficier de cette co...

...on minimum au titre de la cotisation foncière des entreprises sera mise en recouvrement, mais les communes et établissements publics de coopération intercommunale n'auront pas tous pu délibérer pour fixer la base d'imposition. Il y a, par conséquent, un problème de transition à résoudre. Ce sous-amendement prévoit donc que, à défaut de délibération, c’est le dernier montant de la base minimum de taxe professionnelle qui sera retenu.