Interventions sur "taxe professionnelle"

Ce sous-amendement prévoit simplement qu’en cas d’absence de délibération le dernier montant de la base minimum de taxe professionnelle s’appliquera en 2010. Il s’agit donc d’une disposition législative transitoire, qui ne soulève pas de problème de délai limite de délibération.

... je souhaite faire une mise au point sur les sous-amendements n° I-116 rectifié ter et I-485, dont M. le rapporteur général ne me semble pas avoir bien perçu la différence. Je ne sais pas si beaucoup de communautés de communes vont fusionner au 1er janvier ; je ne les traiterai donc pas en mauvaise part... Mes deux sous-amendements visent très précisément les communautés d’agglomération à taxe professionnelle unique. Mais le sous-amendement n° I-116 rectifié ter retient le taux 2008 majoré de 0, 6 % tandis que le sous-amendement n° I-485 retient le taux majoré de 3 %, initialement prévu par la commission. Le sous-amendement n° I-485 est spécifique aux communautés d’agglomération, et règle ainsi le problème de Mulhouse. Je souhaite, à tout le moins, que ce sous-amendement soit voté. Cela coûter...

...inistre nous a rappelé que 2010 serait une année de référence, et M. le rapporteur général nous a confirmé qu’elle le resterait pendant un certain temps. Le choix que nous allons faire doit donc être pertinent. Madame la ministre, je suis élue depuis suffisamment longtemps pour savoir que les élus locaux ayant une vision à court terme sur l’augmentation des impôts, et particulièrement du taux de taxe professionnelle, ne sont pas légion. En tant que maire, depuis 1983, je n’ai pas fait ce constat. J’attends d’ailleurs que l’on nous communique des chiffres à cet égard. On porte toujours beaucoup d’attention à l’évolution du taux des impôts concernant les entreprises, mais on s’intéresse nettement moins à la fiscalité qui pèse sur les ménages, et que les collectivités sont souvent contraintes d’alourdir, faute...

Ce sous-amendement est d’autant plus nécessaire que la cotisation minimum antérieure concernait la taxe professionnelle, et que la nouvelle s’appliquera à la cotisation foncière.

...cement des établissements publics fonciers et que le texte issu de l'Assemblée nationale prévoyait de répartir leur produit entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la nouvelle cotisation foncière des entreprises proportionnellement à la répartition constatée l’année précédente, c’est-à-dire en accordant à la cotisation foncière le même poids dans la répartition que celui qu’occupait la taxe professionnelle. Aux termes de ce dispositif, les titulaires de bénéfices non commerciaux qui, en 2009, acquittaient 3 % des sommes prélevées au titre des taxes spéciales d’équipement auraient dû acquitter 13 % du même montant en 2010. Surtout, ce dispositif était d’une extrême complexité, aux limites de l’intelligibilité, même pour des lecteurs attentifs, et prévoyait toute une série de mesures applicables en...

Évidemment, vu de Bruxelles, les budgets de l’État, des collectivités locales, de la sécurité sociale, tout cela constitue un même « paquet ». Mais nous-mêmes, nous n’arrêtons pas, en élus responsables, d’accuser le Gouvernement de creuser le déficit et il l’augmente encore avec la suppression de la taxe professionnelle dès 2010, point dont nous avons longuement débattu ! Nous allons donc nous prononcer sur le sous-amendement n° I-540 rectifié bis de M. Fourcade. Monsieur le président de la commission, s’il existait un pacte de confiance entre l’État et les collectivités territoriales, nous n’y serions pas opposés. Or toute la réforme est basée sur la défiance vis-à-vis des élus, trop nombreux et trop dé...

...nt des finances saines : ils ne sont pas endettés. Chaque année, la loi de finances les autorise à prélever une recette fiscale dont elle détermine le montant. D’ailleurs, autant que je sache – je parle de ceux que je connais –, ils n’utilisent pas toutes les marges financières qui leur sont offertes. Il est vrai que se pose le problème de la répartition de cette fiscalité additionnelle entre la taxe professionnelle et les impôts ménages. La réforme qui est en cours d’examen entraîne évidemment des bouleversements dans les modes de calcul ; c’est pourquoi il faut absolument trouver une solution non seulement pour l’année 2010, mais aussi pour les années suivantes, de manière à assurer la pérennité de ces remarquables outils.

...jourd’hui des outils indispensables pour les collectivités territoriales, pour l’aménagement du territoire. Or cet amendement me laisse perplexe, car, si j’en juge par son contenu, il dénote une certaine impréparation et donne l’impression de rendre les choses plus complexes qu’elles ne le sont. J’ai entendu les propos de M. le rapporteur général. Il faut être très prudent : si, en supprimant la taxe professionnelle, remplacée par deux cotisations, on fait peser, de manière connexe, des menaces sur le financement d’outils qui ont été mis en place par le Parlement au terme de longs débats ayant transcendé les clivages partisans, cette réforme nous entraîne vers des lendemains difficiles et, en tout cas, vers d’invraisemblables problèmes d’application. Prenons donc le temps d’expertiser le dispositif qui nous...

... imposition dégraderait de manière significative les possibilités d'investissement. C'est le cas notamment de quatorze sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, des SICAE, de faible taille, qui approvisionnent aujourd’hui 485 000 habitants dans un millier de communes. Ces sociétés bénéficient, pour préserver leurs possibilités d’investissement et de développement, d'une exonération de taxe professionnelle. Leur appliquer l’IFER reviendrait à brider ces possibilités, alors même que leur essor devrait être encouragé. De plus, une telle disposition serait en contradiction avec les mesures gouvernementales visant justement à ne pas augmenter les charges des entreprises. Les SICAE supporteraient en effet la charge fiscale de l'IFER au taux plein dès 2013. Le présent amendement vise à donc à étendre à ...

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat est régie non pas par le code général des impôts, mais par la loi du 16 juin 1948. Elle est constituée d'un droit fixe et d'un droit variable réparti en proportion des bases imposables à la taxe professionnelle. En droit local alsacien-mosellan, les droits variables couvrent 60 % du produit de la taxe affectée aux chambres de métiers. Le présent sous-amendement a pour objet d'assurer la coordination nécessaire pour que la suppression de la taxe professionnelle n'ait pas mécaniquement pour effet de supprimer les droits variables. Il est proposé de continuer à appliquer ceux-ci en proportion des bases im...

...! En effet, en allégeant de 15 % l’imposition foncière prise dans son ensemble, qu’il s'agisse de la nouvelle cotisation ou de la taxe foncière industrielle perçue par les communes, on mélange des éléments existants, notamment les bases foncières, avec des dispositions nouvelles. La base du foncier bâti n’aurait jamais dû figurer dans ce mécanisme puisqu’elle n’était pas prise en compte dans la taxe professionnelle. La supprimer me semble donc logique. En revanche, je ne peux pas être d’accord avec le second aspect du sous-amendement n° I-544. On nous explique que la suppression de la taxe professionnelle doit être l’occasion d’abaisser la cotisation de l’activité industrielle. Toute notre réflexion depuis des années porte sur cette question ! L’industrie paie plus de taxe professionnelle que les autres se...

Au regard de l’exigence de responsabilité des élus locaux, le taux de 3 % paraissait normal. C’est pourquoi nous avons appuyé ce sous-amendement, que nous avons soutenu. Mais j’ai bien compris qu’il s’agit d’écraser toute velléité de contestation émanant du parlement sur la question des collectivités locales et de la réforme de la taxe professionnelle, comme l’a fait remarquer Nicole Bricq. Ce qui a été dit illustre parfaitement cette façon de bâillonner le parlement sur ce sujet sensible !

Nous arrivons à l’heure de vérité. Une fois que sera adopté l'amendement n° I-1, qui vise à une nouvelle rédaction de l'article 2, la discussion sur cet article sera terminée. Monsieur le rapporteur général, je rappellerai les propos que vous avez tenus au début de ce débat : « La réforme de la taxe professionnelle, plus on la gratte, plus on la fouille, plus elle apparaît semée d’embûches. » Vous avez ensuite reconnu que c’était certainement l’exercice le plus difficile auquel vous aviez été confronté, tant sur le plan politique que sur le plan juridique. Je salue d’ailleurs les efforts que vous avez déployés ainsi que l’assistance sans faille que vous ont apportée les fonctionnaires de la commission des ...

... négative de cette réforme sur le terrain –, à travers les infrastructures qu’elles réalisent ou, plus directement, par les marchés qu’elles passent chaque année. L’impact sera particulièrement sensible sur le secteur du bâtiment et des travaux publics. Deux nouvelles cotisations sont créées : d’une part, la cotisation locale d’activité, dont je rappelle qu’elle représente un quart de l’actuelle taxe professionnelle, d’autre part, la cotisation complémentaire, qui représente deux fois plus que le foncier. Ainsi, 15, 8 milliards d’euros seront destinés aux collectivités territoriales, mais, nous le savons, cela ne constituera pas un équivalent de ressources suffisant, fiable et assurant l’autonomie financière des collectivités. Par conséquent, ces deux ressources risquent d’être très rapidement fragilisées, c...

...L’amendement de la commission, contre laquelle je ne nourrissais évidemment aucun grief, a été ainsi victime, sur ce point, d’un « dégât collatéral ». Nous avons simplement manifesté notre volonté d’ouvrir un débat, qui, j’en suis convaincu, sera repris en commission mixte paritaire. Comment aurait-il pu en être autrement dans une discussion qui, outre l’enjeu financier lié au remplacement de la taxe professionnelle à hauteur de 29 milliards d’euros, touchait 36 000 communes, plus de 2 200 intercommunalités, 100 départements, des régions métropolitaines, des régions d’outre-mer, ainsi qu’environ 2 millions d’entreprises, dont plus de 300 000 cotisent d’une façon significative ? Il n’était pas complètement anormal que, au cours de ces deux jours et demi de débat, surgissent des rendez-vous imprévus, et celui...

… je veux précisément, mon cher collègue, redire quelle était exactement notre position, parce qu’elle a été souvent déformée. Nous avons très clairement affirmé, sans aucune ambiguïté, que nous étions favorables au principe de cette réforme de la taxe professionnelle et que nous en voterions la première partie, qui concerne les entreprises. En revanche, afin que le Parlement puisse travailler dans de bonnes conditions, argument auquel chacun dans cette enceinte doit être sensible, nous souhaitions disposer de plus de temps. Voilà pourquoi nous avons soutenu la proposition du rapporteur général de scinder l’examen de l’article 2, ce qui nous donne dix jours s...

...rces entre collectivités à partir de 2011. Ce découplage améliore considérablement les conditions d’examen de cette réforme, complexe et profonde, ainsi que les conditions de sa réussite. Nous avions refusé d’examiner ce texte à l’emporte-pièce, nous avons été entendus, et nous nous en réjouissons. L’article 2 qui résulte des travaux de la commission met en œuvre la suppression nécessaire de la taxe professionnelle. À l’heure de la mondialisation et des délocalisations, il était urgent de supprimer cet impôt qui repose sur le principe « plus on investit, plus on paie ». Bien qu’elle pèse notamment sur les salaires, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est sans doute le « moins mauvais » substitut de cet « impôt », altéré depuis sa création. Nous acceptons ce principe. Le seuil de chiffre d’a...

...’État correspondant au prix de la prestation d’accompagnement à l’insertion et au surcoût d’exploitation engendré, communément appelé « l’aide au poste » et qui n’a pas été réévaluée depuis près de dix ans. De ce fait, nombre d’entre elles ont dû réduire cette année le nombre de personnes qu’elles accompagnent. Aujourd’hui, elles vont subir une sorte de double peine, puisque la suppression de la taxe professionnelle va fortement les pénaliser. Madame la ministre, mes chers collègues, y aurait-il donc deux poids deux mesures dans cette réforme de la taxe professionnelle ? Apparemment, le Gouvernement, tenu d’honorer les promesses du candidat Nicolas Sarkozy, avantagerait certaines entreprises, quand d’autres paieraient les pots cassés ! Le Président de la République a récemment réaffirmé qu’il ne reviendrai...

Madame la ministre, mes chers collègues, il importe vraiment de prendre conscience que la réforme de la taxe professionnelle aura des conséquences extrêmement négatives pour les entreprises d’insertion. Nous sommes tous attachés à soutenir l’emploi dans notre pays. J’écoutais notre collègue Gérard Longuet, président du groupe UMP, intervenir tout à l’heure à propos de la valeur ajoutée. Or, avec le nouveau dispositif, les entreprises d’insertion vont se voir doublement taxées. Mes chers collègues, voilà un paradoxe d...

Monsieur Rebsamen, la commission n’est pas favorable à cet amendement, car, vous le savez, nous raisonnons à droit constant. Autrement dit, le régime applicable aux deux « branches » de la contribution économique territoriale sera analogue à celui qui est actuellement en vigueur pour la taxe professionnelle. Ceux qui paient, aujourd'hui, la taxe professionnelle paieront, demain, la contribution économique territoriale. Dès lors, toutes les entreprises s’acquitteront de la cotisation foncière, la cotisation sur la valeur ajoutée étant due par celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros. Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, ...