Interventions sur "taxe"

...e présenter Charles Guené, rassurera sans doute nos collègues. Il a pour objet de traduire la décision annoncée par le Premier ministre lors de la session annuelle du Congrès de l’Association des maires de France, le 17 novembre 2009, de reconduire en 2010, pour les collectivités locales qui n’auraient pu s’engager en 2009, le dispositif de remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, prévu dans le cadre du plan de relance de l’économie. Il retient les mêmes modalités d’éligibilité au dispositif en les décalant d’une année. Donc, on ne crée pas un autre régime. L’effort d’investissement sera ainsi apprécié au premier euro, par rapport à la moyenne des dépenses réalisées sur les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008, au lieu des années 2004, 2005, 2006 et 2...

Vous voyez qu’il faudrait tout de même faire beaucoup de choses pour financer ce que vous proposez : supprimer la réforme de la taxe professionnelle, la baisse de la TVA dans la restauration… On ne peut pas le faire tout de suite, et, dans l’immédiat, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

L'article 90 de la loi de finances pour 2006 a ouvert aux communes accueillant un nouveau centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un nouvel incinérateur de déchets ménagers la possibilité de prélever une taxe locale. Un an plus tard, contre l’avis des collectivités auxquelles incombe le traitement des déchets, la loi de finances pour 2007 a élargi cette taxe aux installations existantes en réduisant la contribution à 1, 5 euro par tonne en supplément de la taxe générale sur les activités polluantes existante, la TGAP. Jusqu’alors, cette contribution pouvait atteindre 3 euros par tonne. La TGAP sur c...

Le même amendement avait déjà été examiné dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2009. Nous ne l’avions pas retenu, et ce pour deux raisons : d’une part, la double taxation, au titre de la TGAP et de la taxe locale, est très limitée dans les faits ; d’autre part, une telle déductibilité serait un mauvais précédent qui encouragerait les collectivités à instituer la taxe locale, ce qui, à terme, minerait le produit de la TGAP et exercerait des effets contraires à ceux que l’on souhaite voir se dérouler, notamment pour que le recours aux centres d’enfouissement technique soit le plus limité possible et ...

Le raisonnement ne me poserait pas de problème si l’ADEME récupérait effectivement la totalité de la TGAP. Or c’est loin d’être le cas puisqu’elle redistribue aux collectivités moins de 50 % de la TGAP qu’elle perçoit, contrairement aux engagements qui avaient été pris à l’origine. Il y a donc bien double taxation, puisque cette taxe pèse, en fin de compte, sur ceux qui produisent des déchets, c’est-à-dire sur les ménages, …

Le potentiel fiscal et le potentiel financier d’une commune sont calculés en prenant en compte les bases de taxe professionnelle, quand bien même celle-ci serait perçue non plus par la commune mais par son EPCI lorsqu’il s’agit d’un EPCI à taxe professionnelle unique. L’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales précise les modalités de calcul de ces potentiels, lesquels, on le sait, sont utiles au calcul de plusieurs ratios et à l’attribution de certains fonds de péréquation. Le pr...

...r le budget général. Le montant de la prime pour l’emploi est ainsi allégé de plus d’un milliard d’euros en 2010, au seul motif que les sommes perçues au titre du RSA sont imputables sur la prime, grâce au montage juridique de la loi relative au RSA. De surcroît, le RSA étant un revenu et non une allocation, l’État peut récupérer une partie des exonérations d’impositions locales – par exemple la taxe d’habitation, qui à ce moment-là n’est plus plafonnée –, qui étaient jusqu’ici imputables sur le budget général. Dans les faits, avec les sommes que l’État peut ainsi économiser, il pourrait alimenter le FMDI. Il pourrait même fort bien accroître sa participation, parce que les économies dont je viens de parler n’ont pas grand chose à voir avec le montant des sommes centralisées dans ce FMDI qui...

...rd d’euros et de 3, 86 milliards d’euros. Les coûts de gestion comprennent toutes les activités des secteurs d’assiette, qu’ils instruisent les rôles des impositions locales, ceux de l’impôt sur le revenu ou encore ceux de la redevance audiovisuelle. Nous constatons, année après année, que les coûts de gestion baissent, alors que les prélèvements effectués par l’État sur le montant des diverses taxes perçues au profit des collectivités locales augmentent. Cette situation est d’autant plus incompréhensible que, comme l’ont indiqué tant Mme la ministre que M. le rapporteur général, les effectifs ont été fortement réduits, conformément à la RGPP, la révision générale des politiques publiques. Par conséquent, nous demandons que le taux de prélèvement soit abaissé à 3 % et à 2 % pour les imposi...

...et communistes, maires des communes concernées en Île-de-France, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne ou encore dans le Val d’Oise, puisque le premier signataire de cet amendement est notre collègue Bernard Angels, une avancée a certes déjà été réalisée par le Gouvernement, mais elle nous paraît insuffisante. C’est pourquoi nous demandons la compensation intégrale de l’exonération de la taxe sur le foncier bâti.

La société ICADE a décidé de céder son patrimoine locatif. Cette transformation des logements ICADE en logements financés en prêt locatif social, dits logements PLS, emportait naturellement application du principe de prolongation des exonérations de taxe foncière qui pouvaient courir sur les logements concernés. Rapporté à la situation des communes disposant d’un important patrimoine ICADE, cela pouvait tout simplement conduire à assécher dramatiquement les ressources fiscales issues de la taxe foncière, pour peu qu’aucune compensation n’ait été prévue. L’article 16 bis tend à remédier à cette situation. Afin que l’ensemble des conventio...

...rter aux collectivités territoriales une partie du déficit de l’État en comprimant la progression globale des dotations budgétaires, alors que ces dotations correspondent soit à la compensation de dispositions législatives prises antérieurement, soit à la mise en mouvement de l’économie générale des dispositifs de financement des collectivités. Ainsi, comme pour la dotation de compensation de la taxe professionnelle, déjà largement déconnectée des bases imposables exonérées, l’article 20 nous invite à intégrer pleinement le dispositif de l’article 16, lui-même prolongation de dispositions votées l’an dernier. Rappelons que les collectivités ne les avaient pas sollicitées et que ce sujet avait fait l’objet d’un débat parlementaire particulièrement âpre l’an dernier. Avec cet article 20, l’Éta...

...l s’agit de corriger une disparité dont les effets seraient préjudiciables aux entreprises de distribution cinématographique. Mon sous-amendement a pour objet, dans le cadre de l’institution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de rétablir un traitement identique entre producteurs et distributeurs d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, comme cela existait en matière de taxe professionnelle grâce à une mesure qui concernait spécifiquement les minima garantis versés par les distributeurs au profit des producteurs. Il est en effet justifié que les versements de minima garantis de recettes par les distributeurs aux producteurs afin de financer la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles soient admis en déduction de la valeur ajoutée produite par les d...

La commission a une position de principe à laquelle je me suis déjà assez souvent référé : elle souhaite assurer le passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale à droit constant en matière d’exonérations. Or, pour les distributeurs de films, l’avantage serait perdu si la loi ne prévoyait rien, et nos collègues de la commission des affaires culturelles ont eu raison de s’en soucier. En visant le minimum garanti, M. Philippe Dominati me semble circonscrire le champ de l’avantage à son niveau actuel...

Madame la présidente, ce rappel au règlement se fonde sur l’article 32 de notre règlement, relatif à l’organisation de nos travaux. L’article 48 du règlement, relatif à la recevabilité des amendements, pourrait également être invoqué du fait de l’étrange processus qui préside à l’examen des dispositions relatives à la suppression de la taxe professionnelle. En effet, alors même que la priorité a été ordonnée pour la discussion des articles relatifs aux recettes des collectivités locales et à la suppression de la taxe professionnelle, nous avons été informés dans la semaine que la commission des finances présenterait un amendement de réécriture globale de l’article 2 et qu’elle en demanderait l’examen en priorité. Cette situation a...

Avec l’article 2, nous entrons dans le cœur du sujet. Cet article vise en effet à supprimer la taxe professionnelle, sans que cette suppression prenne rang dans une réforme de la fiscalité locale que nous appelons de nos vœux. Je souhaite expliquer dans quel état d’esprit les sénateurs socialistes abordent cette discussion fondamentale et exposer le chemin critique qu’ils vont suivre. De nombreux débats ont eu lieu au sein de la commission des finances et hors de cet hémicycle. Les élus locau...

...et peut donc être voté rapidement ». Mes chers collègues, comment être, dans le même temps, favorable à l’allégement général pour les entreprises et critique sur le volet territorial ? S’il y a deux volets, monsieur le président de la commission des finances, il s’agit d’une même fenêtre. Le financement des collectivités territoriales n’est pas une conséquence secondaire de la suppression de la taxe professionnelle : c’est le point essentiel ! Vous avez recours à un artefact de procédure, mais ce leurre ne trompe personne, et nous nous associons aux propos que notre collègue Thierry Foucaud a tenus lors de son rappel au règlement. Sous couvert du respect de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, la commission des finances propose de scinder la réforme en deux...

Dans le même ordre d’idées, ce sous-amendement vise à affiner la définition de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la cotisation complémentaire. En effet, seules la taxe sur le chiffre d'affaires, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe carbone sont considérées comme impôt et taxe déductibles. Cette disposition qui, à l'exception de la taxe carbone, reprend la définition fiscale actuelle de la valeur ajoutée, aboutit à taxer des impôts et des taxes de toute nature, notamment les impôts afférents a...

Comme l’a indiqué Philippe Dominati, ce sous-amendement vise à rendre déductibles de la valeur ajoutée tous les impôts et taxes sur les facteurs de production. Le principe comptable était jusqu’à présent celui de la non-déductibilité de la valeur ajoutée des impôts et des taxes. Ce projet de loi de finances prévoit une exception en rendant déductibles les impôts réputés grever le prix des biens et des services. Il s’agit là de la transposition dans la loi d’une jurisprudence récente du Conseil d’État, la jurisprudence S...

Nous avons eu hier un débat très intéressant sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, qui seront parfois dramatiques pour certaines collectivités ; nous en sommes tous convenus, sur l’ensemble des travées. Mais je ne souhaite pas m’appesantir sur cet aspect de la question ; j’évoquerai l’argumentation qui a été la vôtre, madame la ministre, tout au long de la soirée d’hier : cette réforme vaut la peine d’être entreprise, même si elle a des effets pervers redoutabl...

Madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis le début des discussions sur la suppression de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République en février dernier, on nous ressort régulièrement le refrain usé selon lequel la taxe professionnelle aurait supprimé jusqu’à 500 000 emplois dans notre pays ! Toute analyse économique, toute analyse du marché de l’emploi doit être appréhendée en mesurant bien que c’est un faisceau de causes qui produit toujours les effets que l’on peut ...