Interventions sur "taxe"

...avoir au minimum l’équivalent du produit de 2009. En revanche, j’émettrai à titre personnel les plus vives réserves sur la prise en compte du taux de 2009, pour une raison d’équité entre les collectivités. Certains départements votent leur taux en décembre ou janvier, d’autres en février ou mars. Or, après l’annonce par le Président de la République, le 5 février dernier, de la suppression de la taxe professionnelle, certains départements ont sans doute saisi cette opportunité pour augmenter leur taux, parfois massivement, en espérant bénéficier de la compensation. Je vais prendre un exemple concret. Sur les six départements que comprend la région Centre, deux départements, de même couleur politique, ont saisi cette opportunité pour augmenter leur taux de plus de 12 %, dans l’espoir de bénéfi...

...on minimum au titre de la cotisation foncière des entreprises sera mise en recouvrement, mais les communes et établissements publics de coopération intercommunale n'auront pas tous pu délibérer pour fixer la base d'imposition. Il y a, par conséquent, un problème de transition à résoudre. Ce sous-amendement prévoit donc que, à défaut de délibération, c’est le dernier montant de la base minimum de taxe professionnelle qui sera retenu.

Ce sous-amendement prévoit simplement qu’en cas d’absence de délibération le dernier montant de la base minimum de taxe professionnelle s’appliquera en 2010. Il s’agit donc d’une disposition législative transitoire, qui ne soulève pas de problème de délai limite de délibération.

... je souhaite faire une mise au point sur les sous-amendements n° I-116 rectifié ter et I-485, dont M. le rapporteur général ne me semble pas avoir bien perçu la différence. Je ne sais pas si beaucoup de communautés de communes vont fusionner au 1er janvier ; je ne les traiterai donc pas en mauvaise part... Mes deux sous-amendements visent très précisément les communautés d’agglomération à taxe professionnelle unique. Mais le sous-amendement n° I-116 rectifié ter retient le taux 2008 majoré de 0, 6 % tandis que le sous-amendement n° I-485 retient le taux majoré de 3 %, initialement prévu par la commission. Le sous-amendement n° I-485 est spécifique aux communautés d’agglomération, et règle ainsi le problème de Mulhouse. Je souhaite, à tout le moins, que ce sous-amendement soit v...

Ce sous-amendement est d’autant plus nécessaire que la cotisation minimum antérieure concernait la taxe professionnelle, et que la nouvelle s’appliquera à la cotisation foncière.

...inistre nous a rappelé que 2010 serait une année de référence, et M. le rapporteur général nous a confirmé qu’elle le resterait pendant un certain temps. Le choix que nous allons faire doit donc être pertinent. Madame la ministre, je suis élue depuis suffisamment longtemps pour savoir que les élus locaux ayant une vision à court terme sur l’augmentation des impôts, et particulièrement du taux de taxe professionnelle, ne sont pas légion. En tant que maire, depuis 1983, je n’ai pas fait ce constat. J’attends d’ailleurs que l’on nous communique des chiffres à cet égard. On porte toujours beaucoup d’attention à l’évolution du taux des impôts concernant les entreprises, mais on s’intéresse nettement moins à la fiscalité qui pèse sur les ménages, et que les collectivités sont souvent contraintes d...

Je voudrais rappeler que les taxes spéciales d’équipement constituent le mode de financement des établissements publics fonciers et que le texte issu de l'Assemblée nationale prévoyait de répartir leur produit entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la nouvelle cotisation foncière des entreprises proportionnellement à la répartition constatée l’année précédente, c’est-à-dire en accordant à la cotisation foncière le mêm...

Évidemment, vu de Bruxelles, les budgets de l’État, des collectivités locales, de la sécurité sociale, tout cela constitue un même « paquet ». Mais nous-mêmes, nous n’arrêtons pas, en élus responsables, d’accuser le Gouvernement de creuser le déficit et il l’augmente encore avec la suppression de la taxe professionnelle dès 2010, point dont nous avons longuement débattu ! Nous allons donc nous prononcer sur le sous-amendement n° I-540 rectifié bis de M. Fourcade. Monsieur le président de la commission, s’il existait un pacte de confiance entre l’État et les collectivités territoriales, nous n’y serions pas opposés. Or toute la réforme est basée sur la défiance vis-à-vis des élus, trop nom...

...nt des finances saines : ils ne sont pas endettés. Chaque année, la loi de finances les autorise à prélever une recette fiscale dont elle détermine le montant. D’ailleurs, autant que je sache – je parle de ceux que je connais –, ils n’utilisent pas toutes les marges financières qui leur sont offertes. Il est vrai que se pose le problème de la répartition de cette fiscalité additionnelle entre la taxe professionnelle et les impôts ménages. La réforme qui est en cours d’examen entraîne évidemment des bouleversements dans les modes de calcul ; c’est pourquoi il faut absolument trouver une solution non seulement pour l’année 2010, mais aussi pour les années suivantes, de manière à assurer la pérennité de ces remarquables outils.

...jourd’hui des outils indispensables pour les collectivités territoriales, pour l’aménagement du territoire. Or cet amendement me laisse perplexe, car, si j’en juge par son contenu, il dénote une certaine impréparation et donne l’impression de rendre les choses plus complexes qu’elles ne le sont. J’ai entendu les propos de M. le rapporteur général. Il faut être très prudent : si, en supprimant la taxe professionnelle, remplacée par deux cotisations, on fait peser, de manière connexe, des menaces sur le financement d’outils qui ont été mis en place par le Parlement au terme de longs débats ayant transcendé les clivages partisans, cette réforme nous entraîne vers des lendemains difficiles et, en tout cas, vers d’invraisemblables problèmes d’application. Prenons donc le temps d’expertiser le dis...

... imposition dégraderait de manière significative les possibilités d'investissement. C'est le cas notamment de quatorze sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, des SICAE, de faible taille, qui approvisionnent aujourd’hui 485 000 habitants dans un millier de communes. Ces sociétés bénéficient, pour préserver leurs possibilités d’investissement et de développement, d'une exonération de taxe professionnelle. Leur appliquer l’IFER reviendrait à brider ces possibilités, alors même que leur essor devrait être encouragé. De plus, une telle disposition serait en contradiction avec les mesures gouvernementales visant justement à ne pas augmenter les charges des entreprises. Les SICAE supporteraient en effet la charge fiscale de l'IFER au taux plein dès 2013. Le présent amendement vise à d...

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat est régie non pas par le code général des impôts, mais par la loi du 16 juin 1948. Elle est constituée d'un droit fixe et d'un droit variable réparti en proportion des bases imposables à la taxe professionnelle. En droit local alsacien-mosellan, les droits variables couvrent 60 % du produit de la taxe affectée aux chambres de métiers. Le prése...

...écoles, des collèges. Or les routes, notamment, sont indispensables, y compris pour les entreprises. Vous stigmatisez continuellement les élus locaux. Vous essayez de les décrédibiliser en dénonçant, comme vient de le faire un collègue, les taux retenus par les départements d’une même tendance politique, la nôtre, si j’ai bien compris. Si ces élus ont pris ces décisions, y compris pour les autres taxes, c’est parce qu’ils n’en peuvent plus ! La majorité est mise au pas et ne fait que transférer sur la bourse déjà plate des ménages les dépenses que doivent nécessairement assumer les collectivités territoriales.

Peut-être serai-je amené à déposer de nouveau ce sous-amendement lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, car il préjuge la répartition des futures impositions locales. À terme, les régions ne percevront plus de produit de taxe foncière et les départements ne percevront plus de produit de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d’habitation. Aussi, afin de contenir la pression fiscale sur les ménages, je propose de limiter à 2 % l’augmentation maximale des taux d’imposition votés par les départements et les régions.

...ous avons eus hier, et notamment de l’intervention de Michel Charasse, la commission a délibéré et m’a demandé, ainsi qu’à Jean Arthuis, de présenter un sous-amendement afin de traiter ce problème. Je le rappelle, nos débats d’hier nous ont conduits à réserver les sous-amendements n° I-472 etI-500, car nous nous demandions s’il était légitime d’appliquer une réfaction de 15 % sur les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties en même temps qu’un abattement de même ampleur sur celles de la cotisation foncière des entreprises. En effet, la taxe foncière sur les propriétés bâties demeurera, avec la taxe d’habitation, le seul impôt « pur », c'est-à-dire susceptible de permettre aux collectivités territoriales d’exercer une autonomie non pas seulement financière, mais aussi fiscale. Dès...

...lités économiques de cette réforme : la réfaction de 15 % est destinée à répondre à une demande des secteurs industriels. Ainsi, la conjugaison des deux abattements de bases représenterait pour l’industrie, prise dans son ensemble, une économie fiscale annuelle de quelque 800 millions d’euros. Mes chers collègues, la commission des finances vous propose de supprimer l’abattement sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties et d’augmenter à due concurrence celui qui s’applique sur les bases de cotisation foncière des entreprises et qui devrait ainsi passer de 15 % à 35 %. En effet, nous ne pouvons procéder autrement si nous nous assignons pour objectif de ne pas modifier l’équation économique du projet de loi et de maintenir l’avantage que les secteurs industriels escomptent de ce...

... montré l’intervention de M. Fourcade, on veut un texte de loi qui, à la fois, favorise les entreprises et réponde aux besoins des collectivités territoriales, même si ces dernières ne sont pas prioritaires. Autrement dit, d’une certaine manière, on mélange les genres ! En effet, en allégeant de 15 % l’imposition foncière prise dans son ensemble, qu’il s'agisse de la nouvelle cotisation ou de la taxe foncière industrielle perçue par les communes, on mélange des éléments existants, notamment les bases foncières, avec des dispositions nouvelles. La base du foncier bâti n’aurait jamais dû figurer dans ce mécanisme puisqu’elle n’était pas prise en compte dans la taxe professionnelle. La supprimer me semble donc logique. En revanche, je ne peux pas être d’accord avec le second aspect du sous-ame...

Au regard de l’exigence de responsabilité des élus locaux, le taux de 3 % paraissait normal. C’est pourquoi nous avons appuyé ce sous-amendement, que nous avons soutenu. Mais j’ai bien compris qu’il s’agit d’écraser toute velléité de contestation émanant du parlement sur la question des collectivités locales et de la réforme de la taxe professionnelle, comme l’a fait remarquer Nicole Bricq. Ce qui a été dit illustre parfaitement cette façon de bâillonner le parlement sur ce sujet sensible !

Nous arrivons à l’heure de vérité. Une fois que sera adopté l'amendement n° I-1, qui vise à une nouvelle rédaction de l'article 2, la discussion sur cet article sera terminée. Monsieur le rapporteur général, je rappellerai les propos que vous avez tenus au début de ce débat : « La réforme de la taxe professionnelle, plus on la gratte, plus on la fouille, plus elle apparaît semée d’embûches. » Vous avez ensuite reconnu que c’était certainement l’exercice le plus difficile auquel vous aviez été confronté, tant sur le plan politique que sur le plan juridique. Je salue d’ailleurs les efforts que vous avez déployés ainsi que l’assistance sans faille que vous ont apportée les fonctionnaires de la...

... négative de cette réforme sur le terrain –, à travers les infrastructures qu’elles réalisent ou, plus directement, par les marchés qu’elles passent chaque année. L’impact sera particulièrement sensible sur le secteur du bâtiment et des travaux publics. Deux nouvelles cotisations sont créées : d’une part, la cotisation locale d’activité, dont je rappelle qu’elle représente un quart de l’actuelle taxe professionnelle, d’autre part, la cotisation complémentaire, qui représente deux fois plus que le foncier. Ainsi, 15, 8 milliards d’euros seront destinés aux collectivités territoriales, mais, nous le savons, cela ne constituera pas un équivalent de ressources suffisant, fiable et assurant l’autonomie financière des collectivités. Par conséquent, ces deux ressources risquent d’être très rapidemen...