a tout d'abord rappelé que la France et quatre autres Etats membres de l'Agence spatiale européenne (Allemagne, Norvège, Suède et Suisse) avaient signé avec celle-ci, le 17 juin 2004, à Paris, un accord fixant les conditions d'exploitation et de maintenance des installations de l'Esrange (European Spaceresearch RANGE), situées à Kiruna, en Suède, et du champ de tir d'Andoya, en Norvège.

Elle a précisé que la convention avait pour objet d'intégrer, dans un texte clair et unique, les stipulations d'un accord du 20 décembre 1971, et de ses amendements ultérieurs, qui permettraient de garantir la disponibilité des moyens de lancement pour les fusées-sondes et les ballons stratosphériques et d'améliorer leur utilisation en renforçant la coopération entre les organisations ou Etats participant à ces lancements.

a ajouté que cet accord prévoyait :

- la mise à disposition, à titre prioritaire, au profit des Etats signataires, des installations de l'Esrange et du champ de tir d'Andoya ;

- une participation des Etats membres aux coûts de maintenance de base des installations (la contribution annuelle de la France étant fixée à 1.271.385 euros). Par ailleurs, les Etats s'engagent à acquitter des frais opérationnels calculés au prorata des jours d'utilisation des installations, chaque Etat membre ayant droit à un nombre spécifié de jours pour effectuer ses lancements

a indiqué que cet accord entrera en vigueur dès que les quatre Etats participants et l'Agence spatiale européenne auront notifié leur consentement, tous les pays signataires, hormis la France, l'ayant fait à ce jour. Sa durée d'application, de janvier 2006 à décembre 2010, est assortie d'une reconduction tacite tous les cinq ans.

a ensuite détaillé l'utilité des fusées-sondes et des ballons stratosphériques.

Une fusée-sonde est une fusée décrivant une trajectoire sub-orbitale permettant d'effectuer des mesures et des expériences. Lancée verticalement, une fusée-sonde peut emporter des centaines de kilogrammes d'instruments expérimentaux à une altitude comprise entre une centaine et un millier de kilomètres. Sa charge utile, abritée dans la pointe de l'engin, est récupérée avec un parachute. Les deux catégories d'applications de ces tirs sont les suivantes :

- l'exploration de la haute atmosphère que n'atteignent ni les ballons (qui plafonnent vers 40 km), ni les satellites (qui orbitent au-delà de 200 km). Les premières connaissances sur l' environnement terrestre ( ionosphère, magnétosphère, etc.) ont été acquises de cette façon par les ' États-Unis et l' Union soviétique vers le milieu du XXe siècle, utilisant entre autres des versions modifiées du missile balistique V2 allemand. Depuis cette époque, des milliers de fusées-sondes ont été lancées à des fins scientifiques ( géophysique externe, aéronomie, météorologie, astronomie, physique solaire et même biologie, au moyen de cobayes animaux).

La France a mené, pendant une quinzaine d'années (196 0 à 1975), un important programme de recherches scientifiques et technologiques avec des centaines de fusées-sonde ( Centaure, Dragon, Eridan, Véronique) lancées en France ( Ile du Levant, Kourou), en Algérie ( Hammaguir, Colomb-Béchar, Reganne) et au cours de campagnes à l'étranger ( Brésil, Norvège, Islande, Iles Kerguelen, Terre Adélie, etc.) ;

- les recherches en microgravité, en mettant à profit, dans ce cas, la très faible pesanteur résiduelle observée dans la partie supérieure de la trajectoire. Cette application récente concerne surtout la science des matériaux (expériences de fusion et de solidification), permettant aux scientifiques de préparer des expériences appelées à voler sur un véhicule spatial du type navette spatiale ou satellite.

En revanche, la stratosphère est inaccessible aux satellites et traversée trop rapidement par les fusées-sonde. Par conséquent, les ballons, (ou aérostats, selon la terminologie scientifique), peuvent évoluer durablement dans cette couche dite « moyenne » de l'atmosphère s'étendant entre 12 et 45 km d'altitude. Dès lors, les ballons occupent une place unique parmi les outils de la recherche scientifique, ce qui explique l'intérêt que le CNES leur a toujours porté.

Le CNES, a précisé Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur, mène des expériences dans le domaine de la surveillance et de la protection environnementales, grâce à des ballons lancés à partir des installations de l'Esrange à Kiruna en Suède, et qui mesurent les variations de la couche d'ozone.

Les variations de l'ozone sont étudiées par le satellite européen Envisat. Pour compléter les données fournies par le satellite, le CNES a lancé un ballon stratosphérique le 7 mai 2005, qui permet de valider, dans l'atmosphère, les mesures prises depuis l'espace par Envisat, en utilisant un sondeur atmosphérique.

Depuis 40 ans, à raison de 30 à 40 lancements par an, le CNES met à la disposition des scientifiques ces ballons, qui constituent un moyen efficace et peu coûteux de mener des expérimentations spatiales, d'étudier l'atmosphère et de valider les mesures effectuées par les satellites.

Il est donc essentiel de préserver et d'améliorer, grâce à la coopération avec l'Agence spatiale européenne, les capacités d'utilisation des fusées-sondes et des ballons stratosphériques, en particulier à Kiruna (Suède) et à Andoya (Norvège).

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi, qui pourrait faire l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.