Interventions sur "taxe"

Après les interventions de MM. Henri de Raincourt, Yves Fréville, Philippe Dallier, Jean-Jacques Jégou, Jean-Claude Frécon, Philippe Adnot, Joël Bourdin, Michel Charasse et Jean Arthuis, président, la commission a également adopté un article additionnel après l'article 36 quaterdecies tendant à éviter les pratiques d'optimisation fiscale en matière de taxe professionnelle et de travail intérimaire. Elle a adopté, ensuite, un second article additionnel après l'article 36 quaterdecies prévoyant un mécanisme compensateur spécifique pour les collectivités territoriales ayant subi d'importantes pertes de produit de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom. En outre, la commission a adopté un article additionnel après l'articl...

..., que sa capacité à se conformer à l'agenda de Lisbonne. Afin de doter les établissements d'enseignement supérieur de la masse critique nécessaire et de favoriser la constitution d'équipes de recherche, il est important de réduire les charges pénalisant l'embauche de personnels enseignants. Le texte proposé vise à faire bénéficier les établissements d'enseignement supérieur d'une exonération de taxe sur les salaires pour l'ensemble des rémunérations qu'ils versent à leur personnel, afin d'encourager et de soutenir la participation de ces établissements au dynamisme de la recherche universitaire et, à terme, à celui de l'économie française, dans de nombreux secteurs. Le Gouvernement a déjà accepté d'alléger les charges des centres de formation d'apprentissage en exonérant de la taxe sur les ...

Cet amendement vise à donner aux établissements d'enseignement supérieur les moyens d'atteindre à l'excellence, de pouvoir embaucher les meilleures équipes et ainsi de lutter à armes égales avec les centres de recherche mondiaux. La taxe sur les salaires était, jusqu'à présent, un frein au recrutement des personnels non fonctionnaires. Grâce à cet amendement, on va pouvoir « donner un coup de pouce » décisif à la recherche.

... Je ne reviendrai pas sur les classements en question. Cette proposition d'amendement se situe absolument dans la ligne de l'action du Gouvernement en faveur de la recherche dans notre pays. Il convient de saluer l'effort substantiel qui a été réalisé. Comme Mme Létard l'a indiqué, une mesure nouvelle a été prise à l'égard des centres de formations d'apprentis, qui consiste à les exonérer de la taxe sur les salaires. Nous savons d'ailleurs, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, que cette taxe a été l'une des préoccupations de la commission des finances, celle-ci ayant émis naguère des propositions à ce sujet. Exonérer les établissements d'enseignement supérieur de la taxe sur les salaires - à partir d'un certain niveau de formation, car il ne s'agit pas d'a...

Nous avions examiné un ou plusieurs amendements analogues lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 et nous nous étions trouvés alors devant une certaine contradiction. D'un côté, bien sûr, l'application de la taxe sur les salaires aux établissements d'enseignement supérieur en général - il s'agissait principalement des établissements d'enseignement supérieur privés - paraissait un handicap pour le développement de l'enseignement supérieur ou, du moins, un facteur de coût douloureusement ressenti. D'un autre côté, monsieur le ministre, en tant que gardiens de l'équilibre, en tant que gardiens du budget dés...

...6. Il est indéniable que la recherche française aura bénéficié de plus de 6 milliards d'euros supplémentaires en trois ans. Je salue dans ce domaine la politique volontariste du Gouvernement. Toutefois, la nécessité de rattraper le retard français en matière d'enseignement supérieur implique d'envisager d'autres mesures. Ainsi, ces amendements identiques visent à instaurer une exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements délivrant des diplômes d'État à l'issue de cinq années d'études après le baccalauréat. Comme l'ont indiqué les autres intervenants, cette mesure favorisera l'emploi dans les établissements d'enseignement supérieur concernés et leur donnera les moyens d'être plus compétitifs.

...le champ de l'exonération. Messieurs Foucaud et Massion, j'évoquerai des cas concrets d'application de cette mesure. Les universités de technologie, Compiègne, Troyes et Belfort-Montbéliard, qui sont des établissements publics d'enseignement supérieur, ont la possibilité, qu'elles utilisent d'ailleurs, de recruter des enseignants chercheurs contractuels, dont la rémunération est assujettie à la taxe sur les salaires. Il existe certainement bien d'autres cas de ce genre. Je pense en particulier aux écoles d'ingénieurs et à toute une variété d'établissements d'enseignement supérieur publics. Bien entendu, on ne peut pas exonérer de taxe sur les salaires des rémunérations qui n'y sont pas assujetties. Il n'a pas encore été inventé de crédit d'impôt « taxe sur les salaires » au titre de salair...

Sans vouloir revenir sur ce qui a été dit par mes amis, si je comprends bien et compte tenu des modifications qui ont été apportées à ce texte, les choses sont maintenant très claires. Nous sommes dans un système dans lequel seuls les fonctionnaires et agents publics ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires. Tous les autres salariés le sont, sauf si la loi en a décidé autrement. Ainsi, si ces amendements identiques sont votés - ils sembleraient qu'ils doivent l'être -, tous les salariés qui travailleront, à quelque titre que ce soit, dans des établissements universitaires ou dans des centres de recherche publics ou privés, ne seront plus soumis à la taxe sur les salaires. Que les c...

...s propositions que nous faisons pour demain, dans la perspective de ce changement que beaucoup de Français appellent de leurs voeux. Le premier secrétaire du parti socialiste suggère de renforcer considérablement les moyens de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'est incontestablement ce vers quoi il faut tendre, non pas seulement par le biais de quelques « mesurettes » d'exonération de taxe sur les salaires destinées à favoriser surtout l'enseignement supérieur privé, mais par des moyens budgétaires sensiblement renforcés pour que l'enseignement public et la recherche publique aient les moyens réels de leur développement. Ces amendements identiques permettent certes une petite avancée, qu'on ne peut nier, mais ils ne répondent pas à l'enjeu auquel nous sommes confrontés. Aussi, ne ...

...culièrement importants, j'ai conscience d'en revenir au bas niveau de la vie quotidienne des collectivités locales ! Mais le sujet que je vais aborder n'en est pas moins important. L'article 29 ter traite en effet des catégories de mutuelles ou des différents types d'activités de mutuelles qui peuvent bénéficier d'une exonération d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe professionnelle. Cet amendement n° 50 rectifié, qui est justifié par le souci de faire en sorte que les collectivités locales puissent bénéficier de cette ressource qu'est la taxe professionnelle, vise à fiscaliser certaines des activités de ces sociétés mutualistes et institutions de prévoyance, activités concurrentielles bien sûr. Sachant que l'article 29 ter traite du même sujet, l'ex...

Permettez-moi de commencer par un bref historique. Cher collègue, vous avez présenté le même amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. La commission des finances y avait alors donné un avis favorable, mais il n'avait pu être voté. L'amendement que vous présentez cette année a également pour objet d'assujettir à la taxe professionnelle les activités des mutuelles et des institutions de prévoyance qui entrent en concurrence avec celles des entreprises d'assurance qui sont, quant à elles, assujetties à la taxe professionnelle. Comme vous le savez, mes chers collègues, l'article 29 ter du projet de loi de finances rectificative répond en substance au voeu de M. Jégou, à qui il faut reconnaître le grand méri...

... y compris pour les collectivités locales. J'ai été heureux de voter avec une grande majorité de notre assemblée l'amendement précédent. Mais, au moment où les collectivités territoriales rencontrent de grandes difficultés avec la réforme de la taxe professionnelle, elles attendent un changement plus immédiat que ce que vous leur proposez pour les années 2010, 2011, voire 2013, d'autant que plus rien ne justifie - et je n'ai pas senti d'opposition chez mes interlocuteurs - qu'en 2007, tout au moins en 2008, les sociétés mutualistes ne leur versent pas une contribution sous forme de taxe professionnelle. Pour bien connaître maintenant le fon...

Cet amendement est très intéressant. Il convient de rappeler que la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a majoré de 0, 1 point le taux de la taxe d'apprentissage appliqué aux entreprises de plus de 250 salariés qui emploient un certain nombre de jeunes en alternance. Dans la mesure où les entreprises d'intérim n'ont pas la possibilité de recruter des apprentis et où les salariés intérimaires sont déjà comptabilisés dans les entreprises utilisatrices pour le calcul de la majoration, il paraît logique, comme le propose M. Gournac, d'exonérer...

Non, il n'y a pas de cavalier, il n'y a que des chevaux ! Si le seuil de 20 chevaux fiscaux a été retenu dans l'amendement n° 26 rectifié bis, c'est qu'au-delà, rapporté à un véhicule automobile, c'est l'équivalent d'un 4 x 4 de plus de 150 chevaux réels. Vous imaginez les véhicules ! Il me semble donc parfaitement légitime de taxer les bateaux de moins de 7 mètres dépassant les 200 chevaux réels. Au demeurant, je suis prêt à accepter 22 chevaux

Monsieur le ministre, nous sommes partis d'un chiffre qui vous paraît peut-être énorme ; je rappelle néanmoins que le produit de la taxe écherra au Conservatoire du littoral, dont la vocation est d'acheter des terrains en front de mer. S'ajoute la question du coefficient de vétusté, qui, vous l'avez rappelé à juste titre, a déjà été augmenté, même s'il faut bien reconnaître que, lorsque des jeunes achètent des bateaux, ce sont souvent des bateaux d'occasion que le coefficient de vétusté exonérerait de charges. Cependant, sur ce p...

Au cours de l'année 2005, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, a augmenté de 170 %. Cette importante hausse a particulièrement touché les commerces dans les secteurs à forte utilisation de surface, comme le bricolage, l'ameublement ou le sport, alors même qu'ils n'ont pas bénéficié de la suppression de la taxe sur les achats de viande, qui est à l'origine de l'augmentation de la TACA. Deux dispositions ont succe...

Je ne suis pas informé de ses discussions ni de ses éventuelles conclusions. Je ne sais pas sur quels critères il convient de se fonder pour revenir une nouvelle fois sur le barème de cette taxe. L'importante réévaluation de la TACA qui a été décidée il n'y a pas si longtemps a été motivée par la nécessité de substituer un autre financement à la taxe sur les achats de viande. Aujourd'hui, il ne me semble pas indispensable d'aller au-delà de la proposition de l'Assemblée nationale. Les commerces dont il est ici question, notamment ceux qui vendent des articles se rapportant au bricolage...

... est renvoyée à la commission mixte paritaire. Personne dans cet hémicycle ne peut croire que l'on va trouver une solution globale au problème de la TACA d'ici à demain soir. Je considère que nous faisons ici du bricolage, alors que nous avons besoin d'une réforme en profondeur de la TACA. Une remise à plat est d'autant plus nécessaire qu'une identification de la destination du produit de cette taxe devient urgente. En effet, sur les 600 millions d'euros récoltés, seuls 120 millions d'euros, soit moins d'un tiers du produit de la taxe, seraient destinés à des actions de solidarité entre le petit commerce et la grande distribution. Or il faut rappeler que la TACA a été créée en 1972 pour instaurer un mécanisme de solidarité de la grande distribution envers le petit commerce et l'artisanat. C...

Cet amendement porte sur la différenciation des tarifs. Il existe en effet cinq catégories de supports de publicité qui sont frappés par la taxe sur la publicité. Au sein de ces catégories, la quatrième regroupe les affiches et enseignes lumineuses qu'il est proposé de scinder en distinguant, d'une part, les affiches lumineuses ou éclairées, telles que celles qui sont apposées sur le mobilier urbain, et, d'autre part, les enseignes, qui concernent les commerces. Il s'avère que ces deux sous-catégories ne relèvent pas de la même logique ...

Cet amendement, qui a trait également à la taxe sur la publicité, fait référence à l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, lequel donne la possibilité aux communes d'établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire. Cette taxe concerne en particulier les affiches, les enseignes lumineuses, les journaux lumineux et les panneaux publicitaires. Comme je l'ai dit voilà un instant, il existe cinq c...