Interventions sur "logement"

En proposant qu'un représentant du fonds de solidarité logement (FSL) soit présent au sein de la commission de surendettement, l'amendement n° 83 n'a pas de lien direct avec l'article 2. Je souhaite en outre que les débats relatifs au crédit à la consommation et au surendettement soient renvoyés à la séance publique, car cela entre dans la compétence de plusieurs commissions. Il serait utile que tous les sénateurs puissent en débattre. Je demande donc à Valér...

Nous examinons des dispositions relatives au logement, dans le cadre d'un texte sur les droits des consommateurs. Le FSL n'est pas systématiquement représenté dans les commissions de surendettement, alors que le loyer est une variable essentielle dans le plan de redressement financier d'un ménage. L'exclure serait une erreur fatale !

L'amendement n° 117 concerne un sujet essentiel : l'encadrement des loyers. Le logement est une des principales préoccupations de nos concitoyens : selon un sondage publié en mai 2011, 76 % d'entre eux estiment qu'il absorbe une part importante de leurs revenus et 82 % jugent difficile de se loger. La hausse des loyers, notamment dans les zones tendues, rend illusoire le droit au logement consacré par l'article 1er de la loi de 1989. Pourtant, la loi de 1989 permet d'encadrer l'évo...

Je me réjouis que nous puissions commencer le combat contre une évolution inadmissible des loyers. Il est anormal que leur hausse atteigne 90 % en 10 ans sur certaines portions du territoire national. Cette proposition fait écho à une initiative, peut-être un peu brutale, d'encadrer les loyers démesurés en regard de la qualité du logement comme des loyers de référence dans l'environnement immédiat. Avec cette norme subtile, il n'est pas question d'introduire un encadrement unique pour l'ensemble du territoire national, puisque la référence n'est pas la même en Île-de-France et en province. Beaucoup de nos concitoyens attendent cette mesure. Le ministre du logement a marqué son intérêt à l'occasion du budget - il n'est jamais trop ...

Il faut parfois encadrer le marché. La progression énorme du foncier exclut toute régulation par l'augmentation de l'offre de logement.

Chacun soutient une théorie ou une autre, en fonction de son territoire. Il ne faut certes pas décourager les propriétaires là où le marché subit des tensions extraordinaires faute de logements disponibles, alors même que les revenus de la population sont très bas. Il faudrait plus de logements sociaux dans le Nord, où la tension est maximale, mais que fait-on en attendant leur construction ? En revanche, l'amendement ne favorisera pas la remise en location dans les zones non tendues. Nous pourrons exprimer des votes différents au sein du groupe.

J'approuve le rapporteur. N'étant pas spécialiste du logement, je souhaite avoir du temps pour examiner les amendements avant de me prononcer. Si celui du Gouvernement est si bon que ça, il pourra se prévaloir d'un beau succès en séance.

L'article 2 bis B dispose que lorsque des travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de loyer à hauteur de 50 % de cette réduction de charges. Cette intéressante incitation aux travaux d'amélioration figure déjà dans loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, le bailleur peut demander une contribution du locataire quand il réalise des travaux d'économie d'énergie, à condition que les travaux bénéficient au locataire et qu'ils soient justifiés. Cette contribution est limitée à 15 ans et ne peut atteindre un montant supérieur à la moitié de l'économie d'énergie. Publié en novembre 2009, le décret d'application, ...

L'amendement n° 37, déposé par Philipe Dallier est intéressant : il tend à intégrer les maisons individuelles dans le champ d'application de la loi Carrez de 1996. Son l'article 1er protège les acquéreurs de lots en copropriété en disposant que la surface du logement doit être mentionnée et en autorisant l'acheteur à demander une baisse de prix proportionnelle à l'erreur de mesure, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte authentique. Ce dispositif est tellement pertinent que le V de l'article 2 prévoit un dispositif similaire pour la location de logements. Néanmoins, il ne me paraît pas opportun d'appliquer la loi ...

L'amendement n° 85 pose une vraie question : la prise en compte des enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents, comme personnes vivant au foyer pour l'attribution des logements sociaux et pour le calcul du supplément de loyer de solidarité. Certains parents sont en effet pénalisés par la non-prise en compte de leurs enfants majeurs. Mais cet amendement risque d'entraîner des effets pervers. Les enfants majeurs ont vocation à quitter le domicile de leurs parents. Certains peuvent être hébergés temporairement par leurs parents ou revenir uniquement occasionnellement. Com...

Je le maintiens. Lors des auditions, notre attention a été attirée par ce phénomène croissant des jeunes sans travail, sans accès à un logement, et qui restent ou reviennent habiter chez leurs parents. Cela concerne plusieurs milliers de jeunes dont la famille ne peut accéder au logement social, car cette situation inédite n'est pas prise en compte.

Tout à fait d'accord pour le voter. La solidarité intergénérationnelle est nécessaire pour lutter contre l'exclusion. De nombreux jeunes qui n'ont ni travail, ni logement, ni point de chute, se replient vers leurs familles. Il faut y être très attentif. Cet amendement est utile et vient à son heure.

Cet amendement intéressant pose un vrai problème de fond. Mais sur le terrain, les organismes tiennent déjà compte de la situation particulière des familles. Il y a des abus, de la part de personnes souhaitant un logement plus grand, qui déclarent faussement des adultes majeurs vivant sous leur toit. La question est donc plus complexe qu'elle ne paraît. Tous les revenus des personnes déclarées dans le logement sont pris en compte : je ne comprends pas la deuxième justification de l'amendement.

C'est l'Union sociale pour l'habitat (USH) qui nous a suggéré la deuxième partie. Nous pourrions très bien adopter l'amendement tout de suite et examiner d'ici la séance les modifications à y apporter. Ce qui a été dit est juste. Nous connaissons bien, dans le Nord, le problème des jeunes majeurs, la précarité des familles et les difficultés de logement. Il est extrêmement fréquent que des jeunes couples avec enfants reviennent habiter chez leurs parents. Des services sont chargés de contrôler la situation réelle des familles.