Interventions sur "logement"

L'article 2 traite des relations entre bailleurs et locataires, en modifiant la loi du 6 juillet 1989. À cette occasion, je souhaite attirer très solennellement l'attention du Gouvernement sur le fait suivant. Si les dépenses de logement font effectivement partie des dépenses contraintes pour les ménages, ce qui justifie aux yeux du Gouvernement l'insertion de ces dispositions dans le présent projet de loi, considérer ce bien de première nécessité comme un simple bien de consommation est aller trop loin. Cela traduit bien une conception marchande du logement, qui relève à notre sens d'un droit, consubstantiel à tous les autres dr...

...mbreux emplois de négociateur et une diminution importante des rentrées fiscales au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA. De même, prévoir une information lisible sur les conditions de non-reconduction du mandat exclusif est une solution plus équilibrée qu'interdire purement et simplement sa reconduction tacite. Ces évolutions sont particulièrement pertinentes s'agissant du secteur du logement, mais elles valent aussi pour de nombreuses autres dispositions du projet de loi : la transparence de l'information constitue à nos yeux la meilleure protection du consommateur, qu'il soit vendeur de son bien ou locataire. Vouloir « surprotéger » et « déresponsabiliser » le consommateur, partie « faible » au contrat, en pénalisant toute une profession au travers de restrictions trop contraignant...

...nt-il pour cela d'imposer davantage de contraintes aux bailleurs, en pensant ainsi mieux protéger les preneurs ? Je n'en suis pas sûr, et il me semble quelque peu illusoire de raisonner de cette façon. En effet, dans la mesure où l'argent public se fera de plus en plus rare, quels que soient ceux qui auront à le gérer demain, il faudra que les acteurs privés financent la construction de nombreux logements, y compris sociaux. Cela me semble relever de l'évidence ! Pour ce faire, encore faut-il que les investisseurs privés aient envie d'investir dans ce domaine, ce qui suppose de respecter un équilibre dans la relation entre le bailleur et le preneur. Or je crains, mes chers collègues, que, dans notre souci de protéger le preneur, nous n'aboutissions à faire peser de trop lourdes contraintes sur l...

...e archaïque de toute politique d’encadrement des prix et des loyers. De telles propositions ne sauraient non plus satisfaire le consommateur. La préconisation du blocage des loyers dans les « zones tendues » est ainsi – on peut déjà le dire, même si l’on y reviendra – irréaliste et contre-productive pour le locataire que l’on entend protéger. Les propriétaires ne feront plus de travaux dans les logements et investiront ailleurs. Mes chers collègues, voilà ce qui se passera si cette mesure de blocage est maintenue dans le texte ! Il s’agit là d’une première fausse bonne idée. Qui plus est, de telles mesures de blocage peuvent se révéler incompatibles avec le droit de la concurrence et les conventions européennes.

Monsieur le secrétaire d'État, vos propos ne sont pas exacts. Le gouvernement de Lionel Jospin, à l'époque où Louis Besson en était le secrétaire d'État au logement, n'a pas abandonné le principe de l'encadrement des loyers : il a considéré que le dispositif de la loi de 1948 devait cesser de s'appliquer, parce qu'il engendrait l'immobilisme et n'avait plus aucun lien avec la réalité du marché. Les propositions faites aujourd'hui en matière d'encadrement tendent non pas à figer les loyers dans la durée, mais à limiter leur progression, afin d'éviter un doub...

...nérale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L’Assemblée nationale l’a complété de quelque 45 articles supplémentaires et la commission des affaires économiques et du développement durable l’a encore profondément remanié, puisque 129 amendements ont été adoptés, dont une petite dizaine ont été présentés par le groupe de l’Union centriste et républicaine. Entre le logement, la téléphonie mobile, Internet, les ventes à distance, les actions de groupe et, je l’espère, monsieur le secrétaire d'État, la protection des consommateurs contre le risque de surendettement – nous aurons un débat sur ce point – les sujets sont variés. Toutefois, ils ont un dénominateur commun : l’amélioration de la transparence de l’information et de la protection des consommateurs. Thème che...

...ndu. D’autres avancées sur la protection des consommateurs peuvent, en outre, être mentionnées à ce stade de l’examen du projet de loi, notamment en direction des plus fragiles. Les amendements de ma collègue Valérie Létard, par exemple, visent à prendre en compte les enfants majeurs dans les surcharges de loyers, pour adapter utilement notre législation à la réalité du chômage des jeunes et du logement cher. En revanche, certaines propositions adoptées en commission me semblent inopportunes. Pensant protéger le locataire par rapport au bailleur, plusieurs membres du groupe UCR estiment que les mesures d’encadrement des loyers, comme l’encadrement des frais d’agence immobilière, ne sont pas opportunes. Il en est de même pour l’article additionnel relatif à la progressivité des tarifs de l’élec...

... nécessaire pour dresser l'état des lieux. Il s'agit de faciliter la remise des clés et, par là même, de faire courir plus rapidement le délai de restitution du dépôt de garantie. Nous proposons pour notre part d'aller plus loin en ramenant le délai de restitution du dépôt de garantie de deux à un mois, une fois les clés remises aux personnes habilitées. En effet, les locataires ayant quitté un logement ont souvent besoin de recouvrer rapidement le dépôt de garantie afin de pouvoir faire face aux frais induits par l'établissement d'un nouveau contrat de bail. Cet amendement a pour objet de renforcer les droits et la protection des locataires.

L’énergie est un autre exemple marquant. Qu’il s’agisse de l’électricité ou du gaz, on sait bien que les factures des usagers vont exploser dans les années à venir. Ce projet de loi est donc un texte en trompe-l’œil. Le logement, par exemple, mériterait un texte qui soit entièrement consacré à cette question – nous nous y emploierons demain ! – et qui traiterait des conditions d’accession à la propriété et, plus globalement, de la garantie d’accès au logement. Cependant, je l’affirme au nom du groupe politique que je représente, monsieur le secrétaire d’État : j’admets que votre texte comporte quelques avancées. Certes...

Vingt-cinq mesures, c’était trop peu, et si le Gouvernement avait réellement eu la volonté d’engager la réflexion sur la manière de soutenir une consommation ambitieuse dans notre pays, il aurait présenté son projet de loi dans des délais moins réduits. En effet, ce texte porte sur des domaines essentiels pour la vie quotidienne des Français : réseaux de distribution alimentaire, logement, communications électroniques, énergie, commerce électronique, respect du droit des consommateurs… Dans ces secteurs, c’est bien une refonte complète de notre législation qui est nécessaire ; quelques mesures isolées ne suffisent pas. Les députés l’ont bien compris, puisque cinq cents amendements ont été déposés à l’Assemblée nationale. Vous avez reconnu, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’a...

...économique dans une société de consommation, voire de surconsommation. N’oublions pas que, selon l’INSEE, plus de 8 millions de personnes dans notre pays, soit 13 % de la population, vivent à la limite ou en dessous du seuil de pauvreté. À l’avenir, un texte visant à la mise en œuvre d’un nouveau projet de société devra restaurer les droits fondamentaux des citoyennes et des citoyens : droit au logement opposable effectif, droit au travail, droit à la protection sociale, droit à un niveau de vie suffisant, droit à l’éducation, droit à la santé, droit à la culture, droit humain fondamental de vivre dans la dignité, dont sont aujourd’hui privés certains de nos compatriotes. Dans cette perspective, il faudra revenir sur l’accord général sur le commerce des services. Pour l’heure, j’aborderai deux ...

M. Daniel Dubois. Pour un bailleur, obtenir dans un délai de deux mois des factures d'entrepreneurs relève déjà du parcours du combattant ! Prévoir de lui infliger de surcroît des pénalités s'il ne rembourse pas le dépôt de garantie dans ce délai, c'est vraiment marcher sur la tête ! Demain, il n'y aura plus d'investisseurs privés dans le secteur du logement locatif !

... qu'elle gagne beaucoup plus que trois fois le loyer. Je passe évidemment sur les bailleurs qui préfèrent même établir le bail au nom des parents plutôt que de louer à des étudiants, pratique qui revient à restaurer la sous-location, pourtant interdite, et qui est de nature à plonger le locataire dans la plus grande insécurité juridique. Le réseau des agences départementales d'information sur le logement, les ADIL, relève une multiplication de ce type d'exigences. Cet amendement vise donc à les limiter aux seules conditions de solvabilité. De même, alors que les organismes collecteurs du 1 % peuvent consacrer une partie de leurs actions au cautionnement solidaire, certains propriétaires s'opposent à ce dispositif, au motif qu'ils préfèrent une caution par un membre de la famille. Il est proposé ...

Aux termes du texte transmis par l'Assemblée nationale, le bailleur ne pouvait demander que la personne se portant caution soit membre de la famille du locataire. Outre son imprécision juridique, cette rédaction permettait a contrario au bailleur d'exiger de la personne se portant caution d'autres qualités et risquait concrètement de rendre plus difficile l'accès des jeunes au logement. Voilà ce qui a justifié la suppression de cette disposition lors de l'examen en commission. Pour satisfaire l'intention portée par cette disposition, la commission des lois propose un dispositif plus large, qui prend en compte tous les cas où un bailleur est susceptible de réclamer des conditions inappropriées, en lui permettant de n'exiger que des conditions directement liées à la solvabilité ...

... loi, comme le texte présenté par notre collègue Gosnat à l’Assemblée nationale, le 1er décembre dernier, ont été balayés par la majorité présidentielle. Toutefois, vous le constatez, nous sommes tenaces ; nous proposons systématiquement les mesures qui nous semblent indispensables pour nos concitoyens, pour le droit des hommes à vivre dans la dignité. L’an passé, le comité de suivi du droit au logement opposable, le DALO, exhortait l’État à ne pas rester hors la loi. Il y a quelques semaines, il présentait de nouvelles conclusions accablantes, évoquant même une situation de crise humanitaire et concluant que l’État était encore plus hors la loi depuis un an. Il est donc urgent d’agir et de donner suite aux préconisations du comité de suivi, afin que cesse cette situation paradoxale : la non-mi...

... amendements n° 139 rectifié ter, 25 et 10 rectifié sont tous trois relatifs à cette question. L'amendement n° 139 rectifié ter me paraît plus complet. Il vise en effet à interdire au bailleur, d'une part, d'exiger de la caution des conditions autres que celles liées à sa solvabilité et, d'autre part, de refuser une caution solidaire mise en place par un organisme collecteur du 1 % logement. Je suis donc favorable à cet amendement, de nature à satisfaire les amendements n° 25 et 10 rectifié.

...eurs objectifs. Il vise à surseoir à toute mesure d’expulsion lorsque la personne concernée par cette procédure a déposé une demande DALO et est dans l’attente de la réponse de la commission départementale de médiation. Il tend également à interdire le concours de la force publique lorsque la personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation sans avoir obtenu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités. Il s’agit de mesures très importantes qui figurent, comme vous l’avez souligné, madame Didier, parmi les préconisations formulées par le comité de suivi du droit au logement opposable. En conséquence, j’y suis très favorable.

Monsieur le secrétaire d’État, vous estimez qu’une telle mesure est absolument impossible à mettre en œuvre. Toutefois, nous sommes placés face à deux droits constitutionnels : le droit de propriété et le droit au logement.

...resser le pouvoir d’achat. On peut en outre s’interroger sur certaines mesures du présent projet de loi, au moment où l’on constate un net affaiblissement des moyens de la DGCCRF. Je salue cependant la volonté du rapporteur de la commission de l’économie et de la rapporteure pour avis de la commission des lois d’enrichir le projet de loi en vue de faire baisser les dépenses contraintes liées au logement, à l’énergie ou à la téléphonie mobile. De la même manière, je me réjouis de l’introduction par la rapporteure pour avis de la commission des lois de mesures visant à renforcer les droits des consommateurs par l’instauration d’un dispositif rendant possibles les actions de groupe. Cela étant, si le levier de la concurrence n’est pas un outil universel – il s’avère même plutôt fragile –, il ne f...

Le droit au logement ne figure pas dans la Constitution !