Interventions sur "logement"

Ramener à deux mois la durée de préavis de congé dans les zones dites tendues, comme le prévoyait initialement le projet de loi, faciliterait le changement de logement du locataire tout en permettant au bailleur d'organiser la nouvelle location, y compris si d'éventuels travaux doivent être planifiés. À ce propos, je me permets de rappeler que la majorité de notre assemblée voudrait inciter les propriétaires à ne plus réaliser ces travaux eux-mêmes mais à les confier à des professionnels… Réduire ce préavis à un mois serait, en revanche, trop pénalisant pour l...

Le projet de loi a pour objet exclusif de protéger les consommateurs et, de ce fait, ne peut apporter de réponses qu'aux questions liées à leur logement. Or la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », concerne également l'intermédiation portant sur des locaux commerciaux et sur la transmission d'entreprises, de même qu'elle appréhende la gestion de biens en tout ou partie à usage professionnel ou commercial. Il convient donc de restreindre l'application des nouvelles dispositions aux seuls mandants personnes physiques qui n'agissent p...

... loi, comme le texte présenté par notre collègue Gosnat à l'Assemblée nationale, le 1er décembre dernier, ont été balayés par la majorité présidentielle. Toutefois, vous le constatez, nous sommes tenaces et nous proposons systématiquement les mesures qui nous semblent indispensables pour nos concitoyens, pour le droit des hommes à vivre dans la dignité. L'an passé, le comité de suivi du droit au logement opposable, le DALO, exhortait l'État à ne pas rester hors la loi. Il y a quelques semaines, il présentait de nouvelles conclusions accablantes, évoquant même une situation de crise humanitaire et concluant que l'État était encore plus hors la loi depuis un an. Il est donc urgent d'agir et de donner voix aux préconisations du comité de suivi, afin que cesse cette situation paradoxale : la non-mis...

...eurs objectifs. Il vise à surseoir à toute mesure d'expulsion lorsque la personne concernée par cette procédure a déposé une demande DALO et est dans l'attente de la réponse de la commission départementale de médiation. Il tend également à interdire le concours de la force publique lorsque la personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation sans avoir obtenu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités. Il s'agit de mesures très importantes qui figurent, comme vous l'avez souligné, madame Didier, parmi les préconisations formulées par le comité de suivi du droit au logement opposable. En conséquence, j'y suis très favorable.

Monsieur le secrétaire d'État, vous estimez qu'une telle mesure est absolument impossible à mettre en œuvre. Toutefois, nous sommes placés face à deux droits constitutionnels : le droit de propriété et le droit au logement.

Le droit au logement ne figure pas dans la Constitution !

J'indique que nous voterons cet amendement, qui rejoint un article d'une proposition de loi présentée par le groupe socialiste en juin dernier et visant à faire du logement une priorité nationale. Je regrette que, dans cet hémicycle, nous soyons conduits à opposer deux droits dont l'importance est considérable. L'un est effectivement inscrit dans la Constitution, c'est le droit de propriété. L'autre a valeur constitutionnelle, c'est le droit au logement. Nous ne désespérerons pas que la Constitution soit un jour révisée, afin d'y inscrire le droit au logement, …

En outre, nous avons à cœur que la loi instituant le DALO soit appliquée de manière effective. Il est en effet paradoxal d'expulser des personnes qui sont reconnues comme un public au titre du DALO, sans même leur adresser une proposition de relogement.

Il y a là un hiatus que nous ne nous expliquons pas. Nous ne souhaitons pas ridiculiser le législateur en expulsant des personnes qui sont reconnues comme un public DALO. D'ailleurs, le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, placé auprès du Premier ministre, déclare, dans son rapport annuel publié en novembre 2011, l'État hors-la-loi, ce qui est tout de même assez étonnant de la part d'une telle institution. Ledit comité y affirme ainsi, dans une section intitulée « Le scandale des expulsions de ménages prioritaires DALO continue » : « L'expulsion de ménages prioritaires constitue un scandale : non seulem...

... une telle indemnisation. Manifestement, le tribunal administratif, quand il est saisi, met très longtemps à statuer. Comme l'a souligné M. le secrétaire d'État, dans ce dossier, nous sommes face à un problème d'ordre constitutionnel. Pour notre part, nous sommes, nous l'avons toujours dit, très attachés au droit de propriété. Il est tout à fait légitime de considérer aujourd'hui que le droit au logement a une valeur de même niveau. Mais, à ce moment-là, il faut faire en sorte de modifier notre édifice constitutionnel pour que tout se fasse dans les règles.

...s, elles auront toute légitimité pour mobiliser l'ensemble des acteurs, à commencer par les locataires, dont la situation reste jusqu'à présent largement méconnue tant qu'ils ne sont pas assignés devant le juge. Dans le cadre de cette mobilisation des acteurs, il s'agit également de sécuriser la transmission des éléments par les partenaires – travailleurs sociaux, organismes payeurs des aides au logement, commissions de surendettement –, en affirmant la nécessité de respecter le secret professionnel.

L'amendement n° 11 rectifié – dont nous avons bien compris qu'il est d'origine gouvernementale – prévoit notamment d'insérer, après le cinquième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer délivrés sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives […] ». Si je comprends bien, les commandements de payer dont le montant serait inférieur au...

...istes. En 2007 déjà, la DGCCRF avait révélé que, dans 77 % des agences immobilières inspectées, des irrégularités plus ou moins graves avaient été constatées, concernant souvent la nature ou le prix des biens. Les agences les plus montrées du doigt par cette étude étaient les agences de listes. Malgré les scandales à répétition, celles-ci continuent de vendre à prix d'or des listes douteuses de logements à visiter aux candidats à la location. L'amendement n° 212 vise à mettre fin à ces situations inacceptables, vécues comme de véritables arnaques par les candidats à la location : ceux-ci paient en effet des honoraires conséquents pour finalement échouer à trouver un logement adapté à leurs besoins… Je précise en outre que, dans la rédaction que nous proposons, l'amendement protège les parution...

...e des travaux pour proposer un niveau déterminé de services. Il s'agit seulement de faire en sorte – monsieur le secrétaire d'État, vous m'aviez semblé le comprendre – que le preneur d'un bien puisse disposer d'une information qui lui est à mes yeux nécessaire. Je le répète, j'ai eu connaissance de cas concrets de personnes qui ont eu de très mauvaises surprises en s'installant dans leur nouveau logement !

...nses contraintes. Représentant environ 20 % du budget des ménages en 1979, elles concernent désormais 48 % du budget des ménages pauvres. Les gains objectifs de pouvoir d'achat, en bas de l'échelle des revenus, sont de plus en plus accaparés par ces dépenses. Il est essentiel que ce texte les réduise véritablement. Trois postes importants mériteraient ainsi une approche plus volontariste. Sur le logement, je présente un amendement freinant la hausse des loyers à la relocation. Celle-ci, notamment dans les « zones tendues », rend illusoire le droit au logement, pourtant consacré par la loi. La part moyenne du logement dans le budget des Français est passée de 11 % en 1960 à 25 % en 2007. Je propose également de plafonner les frais d'agence. Sur l'énergie, un amendement garantira aux consommateur...

Nous nous retrouvons dans la présentation du texte par le rapporteur. Nous avons participé à certaines auditions. Je puis témoigner du bon travail effectué avec le rapporteur et Gérard Cornu. Nous nous retrouvons autour de certaines analyses. Oui, ce texte « fourre-tout » a ses limites, inhérentes à la question du pouvoir d'achat. J'approuve les trois axes proposés par le rapporteur, sur le logement, l'énergie et le téléphone mobile, mais aussi l'introduction de l'action de groupe, dont nous allons débattre, conformément au bon esprit qui anime notre commission au sein de la vénérable institution sénatoriale.

L'alinéa 5 porte sur les modalités de restitution du dépôt de garantie dans le cas des logements situés dans un immeuble collectif. En l'état actuel du texte, le bailleur pourrait en conserver la totalité : il faut fixer un plafond. C'est l'objet de mon amendement n° 99 et du n° 166 de la commission des lois. Les amendements identiques n°s 99 et 166 sont adoptés. L'amendement n° 100 est rédactionnel.

...leurs fort imprécise et dénuée de sens juridique. Cette disposition pourrait prêter à un raisonnement a contrario : si seule cette exigence est explicitement interdite, toute autre est-elle autorisée ? Enfin le bailleur pourra toujours refuser un locataire qui ne serait pas cautionné par un membre de sa famille. En définitive, cette disposition restreindrait l'accès des jeunes et des étudiants au logement.

...endement n° 162, adopté tout à l'heure, qui modifie l'alinéa 2. L'amendement n° 33 rectifié est retiré. L'amendement n° 168 est adopté. Je l'ai dit : les députés ont souhaité étendre aux meublés l'application de la liste des clauses abusives, figurant à l'article 4 de la loi de 1989. Ils ont modifié en conséquence l'article 2 de la loi de 1989. Mais ils ont ainsi rendu la liste applicable aux logements de fonction et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. C'est pour exclure ces cas que j'ai déposé l'amendement n° 106. L'amendement n° 106 est adopté. Il n'est pas opportun que figure dans le contrat de location des logements non meublés une grille de vétusté conforme aux accords conclus entre organisations de bailleurs et représentants des locataires, et des informations rela...

...ment restitué au locataire en l'absence d'état des lieux. Alors que nos collègues Michel Houel et Pierre Hérisson souhaitent supprimer cet alinéa, je préfère une solution équilibrée : limiter la restitution intégrale du dépôt de garantie au cas où l'absence d'état des lieux est due au bailleur, tout en écartant l'article 1731 du code civil, aux termes duquel un locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état en l'absence d'état des lieux. Je demande donc à la commission d'adopter les amendements identiques n°S 109 et 170, mais de rejeter les amendements n°S 3 et 67.