Interventions sur "d’emploi"

...aire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie ce matin à l’Assemblée nationale pour élaborer un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, est parvenue à un accord. Elle a adopté six amendements, qui avaient surtout pour objet d’améliorer ou de préciser la rédaction du texte. En ce qui concerne les critères de l’offre raisonnable d’emploi, la commission mixte paritaire a d’abord décidé que seules les formations prévues par le projet personnalisé d’accès à l’emploi auront pour effet de proroger les délais prévus pour réévaluer ces critères. Elle a également indiqué que le critère relatif au temps de trajet en transports en commun, entre le domicile et le lieu de travail, doit s’appliquer au trajet aller comme au trajet retour. Ou...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis en cette soirée du 23 juillet 2008, à vingt et une heures trente, pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi. Si j’insiste sur cette date et sur cette heure, c’est pour manifester mon mécontentement quant à l’organisation de nos travaux. En effet, monsieur le secrétaire d’État, vous avez décidé, avec le Gouvernement, de déclarer l’urgence, qui plus est pendant la session extraordinaire, sur un texte qui aurait mérité deux lectures dans chacune de nos deux assemblées, nous avons pu le constater ce mati...

En dépit des amendements que nous avions déposés, vous vous êtes refusés à confirmer par écrit que le demandeur d’emploi puisse expressément préciser l’ensemble des conditions d’emploi qu’il pourrait accepter, à commencer par la durée et le type de contrat. La notion de projet personnalisé n’est à ce titre qu’un leurre, car, de personnalisé, il n’aura que le nom ! Sa durée réelle ne sera que de trois mois, puisque, à cette échéance, vous en prévoyez une révision automatique. Nous aurions pu légitiment espérer que...

Tout comme notre rapporteur, je regrette que l’inutile déclaration d’urgence ne nous permette pas de débattre de ce point ici même. Car la suppression de la dispense de recherche d’emploi pour les travailleurs âgés n’est pas un détail : elle est révélatrice de la démarche du Gouvernement. Nous aurions aimé, pour le moins, que cette suppression soit liée à une amélioration de leur situation sur le marché de l’emploi. Nous aurions aimé qu’une politique volontariste subordonne à l’emploi des seniors l’octroi d’aides aux entreprises et change le regard que porte le monde du travail s...

...monsieur le secrétaire d’État, le projet de loi ouvre, entre l’explicite et l’implicite, non pas une marge d’interprétation, mais un véritable espace de manipulation. Quand vous parlez de projet personnalisé d’accès à l’emploi, on trouve cela intelligent… sous réserve de la formation des personnels de la structure qui sera concernée et du nombre de prises en charge par agent. Lorsque vous parlez d’emploi raisonnable, on trouve cela très bien… si l’emploi est vraiment raisonnable, c’est-à-dire s’il correspond aux qualifications et à l’expérience du salarié, et s’il est correctement rémunéré ; sinon, c’est une trappe à bas salaire que vous instituez. En réalité, ce projet de loi montre que vous poursuivez, de manière implicite cette fois, trois objectifs : d’abord, faire baisser le nombre de chôme...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent projet de loi complète les réformes du service public de l’emploi en cours en définissant une notion restée jusqu’à présent assez floue, celle de « l’offre raisonnable d’emploi ». Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, le service public de l’emploi s’est beaucoup modernisé ces dernières années.

Depuis 2006, date de la signature de son dernier contrat de progrès avec l’État, l’ANPE met en œuvre une politique de suivi individualisé des demandeurs d’emploi. Ces derniers sont suivis, à compter du quatrième mois de chômage, par un conseiller « référent » qui les accompagne dans leur recherche d’emploi. Cette politique a été rendue possible par le renforcement des moyens humains de l’Agence, qui compte aujourd’hui 28 000 agents, soit 55 % de plus qu’il y a dix ans, alors que – Dieu soit loué ! – le nombre des demandeurs d’emploi a baissé environ de u...

Un demandeur d’emploi ne pourra refuser, sans motif légitime, deux offres raisonnables d’emploi. Après un deuxième refus, il s’exposera à une sanction prenant la forme d’une radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Je rappelle que la radiation entraîne la suspension du versement du revenu de remplacement et qu’elle peut être suivie d’une sanction décidée par le préfet. La commission des affaires sociales appro...

Mon cher collègue, vous les connaissez aussi bien que moi ! Sur le terrain, on les voit ! Ces difficultés résultent notamment d’une inadéquation de la qualification des demandeurs d’emploi aux besoins exprimés sur le terrain par les entreprises.

En conséquence, une lourde responsabilité pèsera sur le nouvel opérateur issu de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. C’est pourquoi nous soutenons les efforts du Gouvernement pour réformer le service public de l’emploi, dans l’objectif de substituer un accompagnement personnalisé à des modalités de gestion de la liste des demandeurs d’emploi trop souvent bureaucratiques. Dans la perspective de cette réforme, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais insister, au nom de mes collègues, sur deux points. En premier lieu, nous sommes très favorables à une prise en charge précoce des demandeurs d’emploi. Aujourd’hui, le droit d’être suivi par un conseiller référent ne leur est reconnu qu’à partir du quatrième mois de chômage. Nous le sa...

Une concertation pour réformer notre système de formation professionnelle est en cours et nous vous encourageons à faire preuve d’ambition, mais nous savons que vous n’en manquez pas en la matière. En conclusion, la commission des affaires sociales considère que ce projet de loi est un texte équilibré, qui impose aux demandeurs d’emploi des obligations tout à fait mesurées si on les compare à celles qui sont en vigueur dans différents pays étrangers. J’invite donc, en son nom, le Sénat à adopter ce texte.

En effet, ce texte dit relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi crée une nouvelle notion : l’offre raisonnable d’emploi, ou ORE. Est considérée comme raisonnable une offre pour un emploi situé à moins de deux heures de transport par jour, ou moins de trente kilomètres, assorti d’un salaire tout d’abord égal à votre ancienne rémunération. Ensuite, la durée de chômage augmentant, le salaire passera à 95% puis 85% de votre ancienne rémunération, pour finir au p...

En France, la droite ressort cette idée de son chapeau chaque fois que le rapport de force devient trop favorable aux demandeurs d’emploi et que s’accroissent leurs capacités de négociation.

...’exercer un travail que l’on a choisi ! –, ce n’est pas nouveau. Souvenons-nous que, en 2000, déjà, lors des discussions sur le plan d’aide au retour à l’emploi, le PARE, le MEDEF avait œuvré dans ce sens. Il s’agissait alors de passer de la notion de « qualification » correspondant au poste offert, à l’idée de « capacité ». Huit ans plus tard, c’est la même intention, mais aggravée. Votre offre d’emploi n’est pas raisonnable, elle est juste disponible et imposée. Ce projet de loi est un texte de maintien des privilèges : choisir son métier, ne pas subir des conditions de travail trop difficiles, doit rester le privilège de quelques-uns. Afin de mieux comprendre comment vous en êtes arrivés là, et avant de nous interroger sur l’efficacité de ce nouveau dispositif, il me paraît nécessaire de fai...

...rrespondent ni à votre précédent niveau de rémunération, ni à votre formation, ni à votre expérience, ni, bien sûr, à vos souhaits, qu’importe ! Vous devez expier le crime originel que constitue la perte de votre emploi en acceptant ce chemin de croix. Je tiens à souligner un aspect particulier de ce projet de loi : le principe des sanctions qui s’aggravent au gré des refus d’offres raisonnables d’emploi, c’est-à-dire au gré des « récidives » du chômeur, renvoie de manière inquiétante à la notion de récidive en droit pénal. À quand une amende pour refus d’offre raisonnable d’emploi ? Monsieur le secrétaire d’État, votre politique se fonde sur l’affirmation que le travailleur, la main-d’œuvre dans son ensemble, est la seule variable d’ajustement de l’entreprise. Mais c’est faux ! Même dans un sec...

En France, la formation se porte mal. Sur les deux millions de chômeurs inscrits actuellement, seuls 5 % ont bénéficié d’un programme de formation en 2007 ! L’UNEDIC reconnaît n’avoir utilisé que la moitié du budget de formation dont elle dispose ! Est-ce parce que, chez nous, la formation ne marche pas ? Non, bien sûr ! Entre 50 % et 70 % des demandeurs d’emploi ayant suivi soit une formation conventionnée soit une formation d’aide à l’embauche – cela consiste principalement en une préparation aux entretiens d’embauche, à la rédaction de CV – ont retrouvé un emploi dans les trois mois. Au vu de ces résultats, nous ne comprenons pas pourquoi vous ne centrez pas votre politique de l’emploi sur le pilier de la formation. Serait-ce parce que le pactole de ...

... ? On peut en douter, car il semble ignorer deux fondamentaux de l’économie. En premier lieu, il ne favorise pas, bien au contraire, l’innovation et l’esprit d’entreprise. Mme Labeille, présidente du syndicat professionnel des cabinets de recrutement, parfaitement au fait des questions d’embauche dans les entreprises, déclarait voilà peu : « En ne faisant peser la contrainte que sur le demandeur d’emploi, on n’incite pas l’entreprise à améliorer la qualité des emplois, à former les salariés, à prévoir les évolutions des métiers et carrières ». L’innovation, la recherche de nouveaux marchés, premiers ressorts d’une économie bien portante, se nourrissent pourtant précisément de cela. Ne pas inciter les entreprises à mieux former leurs employés, ne pas les encourager à anticiper les évolutions des ...

...mploi auquel ce projet de loi fait référence à de nombreuses reprises. Cet organisme, qui naîtra de la fusion ANPE-ASSEDIC, sera pourtant au cœur du dispositif. Les négociations entre les partenaires sociaux sur la réforme de l’assurance chômage n’ont pas commencé, mais vous passez outre. Est-ce à dire que la définition du revenu de remplacement et, surtout, des prestations d’aide à la recherche d’emploi sur lesquelles les demandeurs d’emploi pourront s’appuyer est, pour vous, un élément accessoire ? Il en est de même des négociations sur la formation professionnelle et sur la gestion prévisionnelle des emplois. Elles ont beau être capitales dans l’élaboration d’une politique efficace de l’emploi, aujourd’hui, on fera sans ! Sur tous ces points essentiels, la concertation n’a pas commencé, mais...

... à tel point que vous en êtes réduits à dépenser 4, 3 millions d’euros de publicité pour tenter de faire croire aux Français que la vie n’est pas si chère et que leur porte-monnaie n’est pas si vide ! -, dans ce contexte, quoi de mieux que le registre des « chômeurs paresseux » ? Évidemment, quand on joue sur ce registre-là, la négociation est hors de question. Ainsi, ce texte sur les demandeurs d’emploi n’a fait l’objet d’aucune négociation avec les syndicats, pas même d’une consultation avec les associations de chômeurs ! Après toutes les louanges sur le dialogue social, voici venue l’ère du passage en force… et elle a de beaux jours devant elle ! Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire, avant de conclure, que, si nous nous montrons très critiques envers ce texte, c’est à reg...

...ieuses sur la formation, en particulier en faveur des jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme ; mais il n’en est rien. Nous aurions aimé soutenir toute initiative visant à développer l’accompagnement des chômeurs vers le retour à l’emploi. À ce titre, le projet personnalisé d’accès à l’emploi, le PPAE, aurait pu être intéressant, mais il est vidé de son sens par l’« offre raisonnable d’emploi », avec laquelle la police du chômage prend le pas sur l’accompagnement du chômeur. Comme vous, comme tous les Français, nous souhaitons le retour au plein emploi ; mais le retour à l’emploi à marche forcée n’est pas la solution. Ce système de contrainte, en favorisant les bas salaires, risque d’augmenter considérablement le nombre de travailleurs pauvres. Alors, l’emploi, oui, évidemment ! Mai...