Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Réunion du 7 février 2008 : 2ème réunion
La réunion
Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean François-Poncet à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 200 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes.
La commission a d'abord procédé à l'examen de la motion n° 3, présentée par M. Jean-Luc Mélenchon, tendant à opposer la question préalable au motif, le traité de Lisbonne ne se distinguant que par la forme du projet de Constitution européenne rejeté par le peuple français par référendum le 29 mai 2005, qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la discussion visant à autoriser la ratification de ce traité.
a indiqué que cette motion n'avait pas lieu d'être étant donné que le traité de Lisbonne se différencie du traité constitutionnel, non seulement parce qu'il abandonne l'ambition constitutionnelle de ce dernier, mais encore parce qu'il ne reprend pas l'essentiel de la troisième partie de la constitution européenne.
La commission a alors donné un avis défavorable à cette motion.
La commission a ensuite procédé à l'examen de la motion n° 2, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Robert Bret et les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au motif que le projet de loi de ratification du traité de Lisbonne était irrecevable politiquement et qu'il demeurait incompatible avec la Constitution en dépit de la révision de celle-ci.
a considéré que le choix de procéder à la ratification du traité de Lisbonne par la voie parlementaire constituait un déni de démocratie et il a considéré comme une « anomalie » le fait qu'au Sénat la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité soit débattue à l'issue de la discussion générale.
a rappelé que la plupart des traités européens avaient été ratifiés par le passé par voie parlementaire, comme le traité de Rome, le traité d'Amsterdam ou le traité de Nice. Tel sera le cas pour 26 des 27 pays européens en 2008.
La commission a alors donné un avis défavorable à cette motion.
Enfin, la commission a procédé à l'examen de l'amendement n° 1 présenté par MM. Michel Charasse et Jean-Luc Mélenchon tendant à ajouter à l'article unique du projet de loi une référence aux décisions du Conseil constitutionnel des 19 novembre 2004 et 20 décembre 2007, ainsi qu'une disposition selon laquelle tout acte européen de quelque nature que ce soit contraire aux décisions susvisées du Conseil constitutionnel est nul et de nul effet à l'égard de la France.
Après que M. Jean François-Poncet, rapporteur, eut rappelé les termes de la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 avril 2003, précisant la portée de l'article 47 du règlement du Sénat, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
La commission a alors adopté, le groupe CRC votant contre, le projet de loi n° 200 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes.
