Interventions sur "logement"

...iens à la deuxième catégorie : les dotations aux collectivités. Sur ce point, le ministère a peu d'influence, un grand nombre d'entre elles relevant de dispositions législatives antérieures ou de lois organiques. Je constate cependant que leur évolution est conforme aux règles établies. La troisième et dernière catégorie intègre plusieurs actions directement gérées par le ministère, notamment le logement sur lequel je m'attarderai quelques instants. J'ai présenté devant la commission des finances, le 22 novembre dernier, les conclusions d'une mission d'information que j'ai menée sur les politiques en faveur du logement en outre-mer. Cette mission m'a conduit en Guadeloupe et en Guyane, afin de comprendre au mieux les enjeux de ce dossier, crucial pour les populations, mais aussi pour les économi...

...a souhaité relever ce défi. Il a plaidé pour obtenir votre soutien en en appelant à votre concours financier et technique : malheureusement, je ne vois pas le moindre début de traduction de cette volonté d'accompagnement dans le projet de budget que vous nous soumettez. J'attends, encore une fois, une réponse de votre part sur ce point, tout en appréciant votre soutien technique. La situation du logement, quant à elle, est un échec aux conséquences dramatiques pour les populations d'outre-mer. La crise du logement concerne la France entière, mais elle connaît, dans les départements d'outre-mer, une certaine acuité, qui s'est même aggravée au cours de ces deux dernières années. Dans ce domaine, les chiffres reflètent, eux aussi, les difficultés. Vous le savez, en Guadeloupe, 25 000 familles res...

...ment que vous recréez l'écart par ailleurs, puisque le supplément d'autorisations d'engagement promis par le Premier ministre est de 60 millions d'euros, alors que les crédits de paiement restent à 13 millions d'euros. Sur ce point aussi, monsieur le ministre, nous serons tous extrêmement attentifs à vos réponses. Nous discuterons cet après-midi de deux amendements que je propose sur ce sujet du logement et qui visent, le premier à prélever 3 millions d'euros sur l'un des chapitres de votre budget, le second à diminuer de 10 millions d'euros les autorisations d'engagement, non pas pour porter préjudice au logement outre-mer, puisque notre but est au contraire d'en améliorer la situation, mais pour essayer de ramener à plus de raison dans les évaluations budgétaires.

... à niveau et le développement de l'outre-mer. Ce projet de loi de finances pour 2007 est, en effet, l'occasion pour le Gouvernement de mettre en oeuvre les engagements qu'il a pris et qu'il a confirmés à l'égard de l'outre-mer. Certes, et c'est tout à votre honneur, monsieur le ministre, les priorités que vous affichez sont conformes à nos besoins sociaux les plus urgents, à savoir l'emploi, le logement et l'immigration clandestine. Toutefois, malgré cette prise de conscience affirmée de l'urgence qu'il y a à agir, ce texte se caractérise paradoxalement par la stabilité, voire, pour être objectif, par une régression des moyens financiers mobilisés. Ce projet de budget interpelle donc à plusieurs titres. En premier lieu, il lui manque de l'ambition, alors même que la situation des collectivités...

...éorganisation de vos services, et une nouvelle mission d'audit de modernisation est chargée de proposer la mise en place d'un outil de suivi des dépenses adapté au cadre de la LOLF. Je m'en félicite, et j'espère que ce nouvel outil permettra aussi d'améliorer l'information du Parlement et la qualité des réponses aux questionnaires budgétaires. J'ai centré mon rapport pour avis sur l'emploi et le logement, deux sujets cruciaux pour l'outre-mer qui sont également au coeur des interrogations sur l'évaluation de l'action publique soulevées aussi bien par les audits de modernisation que par les travaux sur l'application de la loi de programme menés par le Conseil économique et social et la commission nationale d'évaluation, sans oublier, sur la question du logement, le remarquable rapport d'informatio...

...que, au-delà de la gestion des crédits dont vous assurez la gestion directe, il vous faut assumer un rôle de mobilisation et d'animation interministérielles dont les rapports des missions d'audit de modernisation commanditées par le ministère des finances dans notre domaine montrent toute la difficulté et la subtilité. Je pense en particulier au rapport publié en avril dernier sur la politique du logement social outre-mer. Le reproche a été fait, injustement à mon sens, au ministère de l'outre-mer, de ne pas avoir défini une politique adaptée pour accompagner la gestion des crédits du logement social qui lui ont été transférés il y a une dizaine d'années. Alors, au-delà des annonces très positives faites par le Premier ministre en octobre aux Antilles, je pense à l'extension à l'outre-mer du vol...

...parfaitement explicité les crédits de la mission « Outre-mer », je me limiterai à quelques considérations au nom de la commission des lois. Tout d'abord, nous pouvons noter que l'effort global de l'État en faveur de l'outre-mer est relativement stable, en dépit d'une conjoncture portant aux économies, avec un accent particulier sur l'emploi, dont on mesure déjà les améliorations obtenues, sur le logement social pour lutter contre l'habitat insalubre et sur le développement des collectivités territoriales. Ce budget traduit l'engagement concret et soutenu de l'ensemble des pouvoirs publics en faveur de l'outre-mer et son écoute des élus de l'outre-mer. On peut donc s'en féliciter. En revanche, nous sommes encore loin du compte en matière de transparence, qui est pourtant l'un des objectifs des n...

Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur deux points noirs, deux zones d'ombre majeures dans le développement économique de l'outre-mer. Le premier de ces points noirs concerne le logement social. Ainsi que tous les orateurs l'ont souligné, notamment M. Henri Torre et Mme Anne-Marie Payet, une opération vérité doit être menée. Il est vrai que, sur le plan de l'égalité économique, le logement a évolué grâce à la défiscalisation. Tout le monde le sait, les carnets de commandes des entreprises sont remplis, mais, sur le plan du logement social, il y a une opération vérité à mettre e...

...les quelques remarques que je voulais formuler. J'estime que cette législature a été positive sur le plan de l'égalité économique, qu'elle a permis un sursaut en termes de solidarité nationale par rapport à l'outre-mer et que, dans les moments difficiles, nous avons pu compter sur l'aide du Gouvernement. Rien n'est parfait en ce bas monde, il y a encore des zones d'ombre - le coût de la vie, le logement social -, mais le travail a été largement positif. C'est la raison pour laquelle je voterai votre budget et je soutiendrai l'action que vous allez mener pour l'outre-mer français.

...ective l'évolution statutaire de certaines collectivités ultramarines viennent seulement d'être adoptés au Sénat et n'ont pas encore été examinés à l'Assemblée nationale. Nous pourrions reprendre les doléances des années passées puisque, depuis 2002, le budget de l'outre-mer est en baisse constante. Cette diminution est alarmante, car elle touche principalement les priorités absolues que sont le logement et l'emploi. Cela est d'autant plus inquiétant que nous le rappelons chaque année à l'occasion du débat budgétaire et que les élus d'outre-mer, monsieur le ministre, ne cessent de vous le répéter. Ainsi, pour la quatrième année consécutive, on peut observer une baisse du budget de l'outre-mer. Pour 2007, la mission « Outre-mer » affiche 1, 962 milliard d'euros, alors que le budget voté l'an dern...

...ait ensuite été rejeté par l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, il conviendrait de faire accepter le principe d'une exonération des charges sociales pour les catégories C dans les communes. Ce principe serait discuté avec les maires, qui s'engageraient à ne procéder à aucune nouvelle embauche pendant une période bien définie dans le temps. Nous pouvons donc dire qu'avec les crises de l'emploi, du logement, de la banane, c'est toute l'organisation socio-économique de l'outre-mer qui se délite. Cette situation ne peut pas demeurer en l'état. Il n'existe pas de pire injustice que celle consistant à traiter uniformément des populations qui sont dans des situations très différentes. Une telle démarche ne peut que contribuer à accentuer les inégalités et à alimenter un sentiment d'exclusion de la solida...

... de 14 % sur la période 2000 à 2005, contre 5 % en métropole ; le dynamisme est encore plus marqué dans les entreprises de moins de onze salariés. Autre indicateur non négligeable, le taux de chômage. Globalement, il est passé, pour les DOM, de 25, 4 % en juin 2002 à 21, 9 % à la fin du mois de septembre 2006. Bien entendu, des réserves ont été exprimées sur certains points. Dans le domaine du logement notamment, la défiscalisation n'apparaît pas adaptée aux attentes. Des difficultés ont été constatées, notamment dans la réalisation de logements sociaux ; à l'exception de la Nouvelle-Calédonie, les programmes de construction défiscalisés sont en concurrence avec les projets de logement social. Voilà quelques illustrations des premières conclusions de nos travaux, qui s'accompagnent aussi d'une...

...adres avenir » en Nouvelle-Calédonie. Pensez-vous qu'il soit possible juridiquement de doter le programme « 40 cadres » d'une dotation séparée ou, à tout le moins, que l'argent destiné à ce programme soit versé au SITAS de manière régulière et spécifique ? J'en profite pour vous rappeler que le SITAS ne bénéficie d'aucune dotation de la part du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Or, ce service gère également les questions liées aux handicapés. Dans le cadre du renouvellement de la convention qui lie le territoire à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, nous souhaitons, dans la logique des lois récemment votées et du souhait du Gouvernement, que l'on intègre un volet spécifique destiné à la formation des handicapés. Il en résult...

...quels ils sont confrontés. À cette occasion, bon nombre d'entre eux nous ont à nouveau alertés sur les discriminations qu'ils subissent en France métropolitaine, en particulier par le refus de leur accorder un bail, au motif que les parents, qui se portent caution, ne sont pas domiciliés en métropole. En effet, malgré l'adoption, le 13 juillet 2006, de la loi portant engagement national pour le logement, dont l'article 87 interdit à tout bailleur de refuser une caution au motif que celle-ci ne réside pas sur le territoire métropolitain, le comportement des agences immobilières a très peu évolué ; elles continuent de pratiquer ouvertement la discrimination à l'égard de nos étudiants. Un nouveau prétexte à une pratique discriminatoire est l'article 2295 du code civil, qui maintient une exigence d...

...duit à accomplir, en peu de temps, des efforts soutenus en matière de rattrapage social. Dans ce but, l'évaluation préalable des politiques publiques demandée par le Président de la République devrait intervenir sans délai, de manière à pouvoir mesurer l'écart à combler pour rapprocher progressivement Mayotte des départements, dès 2011 et, peut-être, dès 2008. Cela concerne notamment l'emploi, le logement, l'extension de l'allocation de parent isolé, l'API, la revalorisation du SMIC, la hausse des montants des allocations familiales et de rentrée scolaire. Enfin, pour le prochain contrat de projet 2007-2013 en cours de discussion, en sus des grands équipements structurants tels que le port, la piste longue et le haut débit, il me paraît nécessaire de prévoir une annexe consacrée aux constructions...

...loi de finances pour 2007 permet déjà d'en apprécier les qualités. En effet, on peut constater une plus grande responsabilité dans l'attribution des autorisations d'engagement qui, certes, diminuent parfois, mais pour être finalement plus en conformité avec les crédits de paiement. Cela permet de restaurer la confiance dans la parole du Gouvernement. L'important décalage qui persiste concerne le logement, secteur où les défauts de paiement s'accumulent et rendent difficile le rattrapage nécessaire, notamment dans les Antilles. Néanmoins, l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement passe de 36 % à 20 %, ce qui représente une nette amélioration. Sont également à signaler certaines diminutions fortes, s'agissant notamment de l'action « Sanitaire et sociale » ou de l'acti...

...ute la non-compensation par l'État des charges générées par le transfert des compétences. Pour le seul RMI, le département de la Guyane doit jongler avec une dette cumulée sur deux ans de plus de 25 millions d'euros. Quant au financement du transport scolaire fluvial, sur des fleuves non navigables juridiquement, il coûte à la collectivité départementale près de 2 millions d'euros. Concernant le logement et la très grave crise que traverse son financement - question abordée déjà par nombre de mes collègues -, il en va pour la Guyane comme pour l'outre-mer en général : il faut refaire du logement une « priorité réelle ». Comme tous mes collègues ultramarins, je me réjouis, bien sûr, de l'affectation annoncée par le Gouvernement de 120 millions d'euros de crédits supplémentaires pour le logement s...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également l'amendement n° II-24, qui a trait lui aussi au problème du logement.

...hers collègues, la voie à suivre qui mérite d'être amplifiée et soutenue. Mais ces perspectives ne doivent pas faire oublier la réalité d'aujourd'hui à laquelle nous ramène le budget pour 2007. La réalité, c'est que l'on ne peut se glorifier d'un taux de chômage de plus de 28 %, de l'aggravation des inégalités et de la détérioration des conditions de vie des Réunionnais, notamment en matière de logement. S'agissant de l'emploi, l'engagement de grands chantiers d'initiative régionale, sans précédent, aura contribué à un taux également sans précédent de créations d'emplois dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. De même, des secteurs innovants comme le transport aérien ou les énergies renouvelables auront été créateurs d'emplois. Lorsque des avancées sont au rendez-vous, elles mérit...

Je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur le ministre, de la qualité de vos réponses et de votre courtoisie. La situation est un peu moins tendue que l'an dernier, ce dont je me félicite. Mais, ce matin, je vous ai dit pourquoi j'étais inquiet s'agissant du financement du logement. Je pensais quitter cet hémicycle en étant totalement rassuré. Malheureusement, tel n'est pas le cas et je vais vous dire pourquoi. Vous avez tenté, cette année, de rapprocher la masse des crédits de paiement de celle des autorisations d'engagement. Vous avez réduit la différence entre ces masses à 45 millions d'euros, contre 70 millions à 80 millions d'euros autrefois. Nous ne pouvons que vous ...