Interventions sur "taxe"

... le président de la commission des finances dans une perspective à moyen terme. Cependant, dans la conjoncture actuelle, l'importance de la filière bois et le souci de son développement durable conduit la profession, aujourd'hui malmenée et confrontée à de nombreux dépôts de bilan, à souhaiter mieux s'organiser, ce qui était attendu depuis très longtemps. C'est là le principal objet du projet de taxe affectée, qui a été adopté par l'Assemblée nationale, sur l'initiative des députés et, en particulier, d'un collègue parlementaire de mon département Yves Censi, pour favoriser le développement des industries du bois. Déjà, en soi, le rassemblement de l'ensemble de la profession autour d'une même vision est une avancée historique. C'est toute une dynamique qui est lancée ! Certes, si l'on entre...

La commission des affaires économiques a examiné l'article 46 bis qui a été introduit par l'Assemblée nationale, et elle a émis un avis favorable. Sa position est donc claire. Je comprends la position de M. le rapporteur spécial et de M. le président de la commission des finances, car il n'est jamais satisfaisant de créer des taxes supplémentaires. Cependant, il s'avère que, pour une fois, cette taxe est acceptée par les assujettis. Reste que M. Arthuis a raison de soulever le problème de la représentativité des organismes et de vouloir privilégier une solution conventionnelle. Cela étant, le Gouvernement a donné des assurances claires : un arrêté, établi en étroite concertation avec l'ensemble des fédérations professionn...

Tout a été dit par MM. Seillier et Cornu, mais je tiens à apporter une précision : la commission des affaires économiques a adopté l'article 46 bis à l'unanimité. En assujettissant les fabricants du secteur des industries du bois à la taxe pour le développement des industries de l'ameublement, la profession disposerait de moyens supplémentaires. Cette mesure pourrait également contribuer à l'augmentation des exportations dans certains secteurs. Un tel dispositif existe déjà pour d'autres secteurs, comme celui du textile, où il a pu démontrer son utilité. Pourquoi empêcherions-nous un secteur de se doter de moyens supplémentaires a...

L'article 46 quater tend à étendre la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton et de la terre cuite au secteur des roches ornementales et de construction. Cette disposition a fait l'objet d'un consensus de dernière minute, sous réserve de l'adoption du présent amendement.

...a mission. Mais les indicateurs dont nous disposons ne permettent pas de déterminer si l'objectif unique associé à chacun des deux programmes de la mission, c'est-à-dire permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible, a été atteint. D'ailleurs, peut-il être le seul objectif. Dans le cas du programme relatif aux impôts locaux, l'unique indicateur porte sur la seule taxe d'habitation, de sorte que 80 % des crédits ne sont pas couverts par un indicateur. De nombreux indicateurs pourraient pourtant être introduits. Ainsi, il pourrait être procédé à l'évaluation de l'efficacité des principaux allégements fiscaux. On pourrait prendre en compte l'exactitude de l'imposition du contribuable ; on pourrait imaginer un indicateur concernant les vérifications préalables op...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission recouvre les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État et d'impôts locaux. Son examen me donne l'occasion de revenir sur l'absence de prise en compte, dans ce projet de loi de finances, de la réforme de la taxe professionnelle, notamment de ses coûts pour l'État. Dans le cadre de la préparation du budget, à plusieurs reprises, la question suivante a été posée en commission des finances : mais où sont donc les crédits affectés au dégrèvement supplémentaire accordé par l'État au titre du nouveau dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle ? Il faut en effet rappeler que, dans le cadre de la ré...

...ême extraite de l'ancien budget des charges communes, cette mission est la plus importante du budget général, atteignant 76 841 millions d'euros. Deux programmes composent la mission et portent l'un sur la fiscalité nationale, l'autre sur les mouvements affectant la fiscalité locale. Le premier programme vise 62 393 millions d'euros de dépenses prévues, dont 41 300 millions d'euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, qui confirme son statut d'impôt au recouvrement le plus coûteux, et 9 300 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés. Encore ne s'agit-il là que de crédits de caractère évaluatif, attendu que les montants en jeu intègrent, en réalité, les effets du cadrage économique de la loi de finances initiale. Mais la tendance lourde reste confirmée : l'essentiel des dépens...

... un problème qui est loin d'être anodin : en rejetant par référendum le projet de Constitution en mai 2005, nous avons en effet fait valoir, par la voie du suffrage universel, une autre conception de la construction européenne. C'est en fonction de ce choix qu'il importe selon nous d'appréhender rapidement deux domaines essentiels. Il s'agit, d'une part, de l'harmonisation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée des secteurs à forte intensité de main d'oeuvre, associée à la mise à l'étude d'un abaissement significatif du taux réduit de la taxe sur les produits de première nécessité et à la fixation d'un plancher plus faible du taux normal. Il s'agit, d'autre part, de l'impôt sur les sociétés, pour lequel il nous semble indispensable de parvenir à s'entendre sur la disparition des r...

..., seulement 1, 3 % de la dépense nationale liée à l'environnement. En outre, le ministère de l'écologie et du développement durable présente la particularité de s'appuyer sur de très nombreux opérateurs, dont les effectifs sont presque deux fois supérieurs à ceux prévus par le plafond d'emplois du ministère. Enfin, la fiscalité joue un rôle de plus en plus important, que ce soit par le biais de taxes nouvelles ou de dépenses fiscales. On constate ainsi que les dépenses fiscales contribuant directement ou indirectement à cette mission représentent presque trois fois les crédits de la mission. Dans la mesure où chacun pourra trouver dans le rapport écrit des éléments précis relatifs aux différents programmes, je me contenterai de faire sept observations, étant entendu que d'autres thèmes sero...

... droit de francisation et de navigation au Conservatoire du littoral, contre 80 % aujourd'hui, va dans le bon sens. Cela étant dit, son assiette, modifiée par le projet de loi de finances rectificative pour 2005 a été mal calibrée et nous espérons que le prochain collectif budgétaire permettra de remédier à cet état de choses. Enfin, l'initiative prise par le Gouvernement d'affecter à l'ADEME la taxe intérieure de consommation sur le charbon constitue également une bonne nouvelle, même si l'on peut s'interroger sur la réalité de la somme de 20 millions d'euros annoncée initialement par le Gouvernement. Cette affectation était d'autant plus nécessaire que l'agence connaît un déficit de crédits de paiement évalué, en cumulé, à 70 millions d'euros. Cette précision m'amène à évoquer un sujet pré...

...uire non pas par moins de croissance mais par plus de science et de technologie, afin d'aider les entreprises à innover en matière d'efficacité énergétique. Or il me semble que la France dispose à cet égard de nombreux atouts et que lui sont ouvertes des perspectives fort encourageantes. Dans ce contexte, la proposition du comité interministériel du développement quant à la mise en place d'une « taxe carbone » sur les importations en provenance des pays refusant de s'engager dans le protocole de Kyoto au-delà de 2012 prend tout son sens. Bien entendu, cette disposition doit être examinée à l'aune des exigences de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, mais, pour ma part, j'ai toujours été convaincu de la nécessité d'intégrer le respect de l'environnement dans les règles du commerce inte...

...e diverses manières, selon les critères que l'on utilise. Il est vrai que, globalement, ce budget n'est pas mauvais. On a vu pire dans le passé ! Dans un contexte de fortes contraintes, vous avez fait plus que sauver les meubles puisque votre budget est en augmentation. Avouez toutefois qu'il est difficile de se faire une idée exacte et précise de votre budget. D'abord, on y trouve beaucoup de taxes affectées, ce qui a certes pour vertu de faire échapper les budgets considérés à la régulation budgétaire en cours d'année, mais a l'inconvénient de ne pas garantir un niveau de recettes suffisant pour couvrir toutes les dépenses de l'exercice, le ministère étant conduit, dans le cas où le produit de la taxe considérée n'atteint pas le niveau escompté, à apporter le complément nécessaire. Ensui...

...lègues, il faut établir un plan à quinze ans, qui fixerait un calendrier précis et, par exemple, interdirait progressivement les voitures qui émettent plus d'une certaine quantité de CO2 par litre d'essence utilisé. Ensuite, les industriels se débrouilleront ! Si nous établissons une programmation suffisamment longue, l'industrie et la technologie suivront. Nous pourrions également instituer une taxe sur le carbone, qui serait augmentée progressivement, afin de fournir l'argent nécessaire au financement des recherches. Enfin, il serait nécessaire, me semble-t-il, de mieux coordonner les actions de l'État et des collectivités locales en la matière.

...ent que la période électorale dans laquelle nous entrons ainsi que l'intérêt croissant de nos concitoyens pour l'environnement ne sont pas étrangers à cet affichage. Je dis « affichage », car, en réalité, avec les dettes du ministère, le différentiel entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, la hausse de certains prélèvements d'un côté, et la baisse du produit de certaines taxes de l'autre, notamment, il est extrêmement difficile de se faire une idée d'ensemble de ce budget, qui doit être clarifié, me semble-t-il Avant d'entrer dans le détail des programmes, je tiens à évoquer un sujet particulièrement préoccupant, à savoir l'impact des produits chimiques dangereux pour la santé et le programme REACH, Registration evaluation autorisation of chemicals, qui est ac...

...ront pas à l'heure et tant que des grèves à répétition se succéderont sans même qu'un service minimum digne de ce nom soit assuré, n'imaginons pas que les voitures resteront au garage ! En outre, si l'effort à l'endroit des transports doit être quantitatif, il lui faut également être qualitatif. Sur ce sujet encore, je constate une spécificité française, quand j'apprends que certains souhaitent taxer les poids lourds pour permettre le développement du fret ferroviaire et fluvial. Cette mesure coercitive, qui instaure un rapport de force et accable les entreprises de transports - qui sont souvent des PME -, ne me semble pas la meilleure solution. S'il faut bien entendu agir pour développer le fret ferroviaire et fluvial, il conviendrait plutôt de le rendre attractif au lieu de créer une cont...

...ne la réaction que j'ai eue tout à l'heure, pendant l'intervention de M. le ministre. La dotation de solidarité urbaine a en effet augmenté à Saint-Pierre-des-Corps, passant de 272 827 euros en 2000 et 310 113 euros en 2005 à 412 238 euros en 2006. Toutefois, vous le savez, si la dotation de solidarité urbaine a pu être augmentée, c'est parce que l'on a diminué la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui est la variable d'ajustement de l'enveloppe consacrée aux collectivités territoriales. Cette dotation, qui s'élevait à 786 000 euros en 2000, est passée à 604 000 euros en 2005, et elle n'était plus que de 599 000 euros en 2006. Ces deux dotations ne représentaient que 1 007 148 euros en 2006, alors qu'elles s'élevaient à 1 059 022 euros en 2000. Pour bien mesurer une situat...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'occasion de ce débat sur les finances des collectivités territoriales et, plus particulièrement, sur leurs recettes, je me bornerai à traiter d'un seul sujet, à savoir la réforme de la taxe professionnelle qui en est à sa première année d'application et à l'égard de laquelle l'attitude de la commission des finances se résume en deux mots : cohérence et vigilance. Cohérence, parce que la réforme n'a qu'un an : il faut donc la « laisser vivre ». Vigilance, parce nous sommes très attentifs à l'évolution des bases de la taxe professionnelle, et en particulier aux possibilités d'optimi...

...ncipe du ticket modérateur, j'en rappellerai les conditions de déclenchement et j'évoquerai les situations particulières de certaines collectivités. Comme chacun le sait, les collectivités territoriales participent au financement de la réforme, par l'intermédiaire du mécanisme dit du « ticket modérateur ». J'aurais certes préféré, en tant que maire et président d'agglomération bénéficiant d'une taxe professionnelle unique, que la réforme ne comportât pas un tel mécanisme. Mais pour cela, monsieur le ministre délégué au budget, il aurait fallu bénéficier d'une marge de manoeuvre budgétaire dont nous ne disposons pas. Nous n'avions donc pas le choix. Dès lors que le plafonnement était désormais effectif, c'est-à-dire qu'il n'était plus tenu compte des conditions économiques et du taux de la c...

J'en viens donc au « taux de déclenchement » du ticket modérateur. Nous avons amélioré considérablement le projet de loi initial du Gouvernement. Dans ce texte, le taux de taxe professionnelle était celui de 2004, pour toutes les collectivités. L'Assemblée nationale avait modifié cette rédaction afin de prendre en compte le taux de 2005, pour toutes les collectivités également, mais dans la limite d'une augmentation de 4, 5 % par rapport au taux de 2004. Dans le texte adopté par le Sénat - et je remercie ceux de nos collègues des différents groupes qui ont oeuvré à ce ...

Le président Jean Arthuis avait souhaité qu'une solution soit trouvée, mais cela n'avait pas été possible alors. Cette année, nous devons adopter la juste formule. Un nouvel amendement sera donc proposé par la commission des finances, afin que l'intérim ne soit pas un moyen de minimiser les bases de taxe professionnelle. Le second sujet a sans doute une portée plus importante : il convient, mes chers collègues, de neutraliser l'impact sur les bases de taxe professionnelle du passage aux nouvelles normes comptables internationales IFRS. Cet enjeu est essentiel. En effet, si nous ne prenons pas d'initiative à cet égard, nous assisterons à une véritable attrition de nos bases fiscales. Là encore, ...