Interventions sur "pénal"

Cet amendement a pour objet de reconnaître la transphobie parmi les discriminations prohibées par le code pénal en intégrant l'identité sexuelle à la liste des discriminations énoncées à l'article 225-1 du même code. La notion d'identité sexuelle faisant de nos jours l'objet d'une revendication croissante au sein de la société civile, elle pourrait trouver légitimement sa place dans la loi. Un rapport sur l'identité des transgenres est d'ailleurs disponible sur le site internet du Sénat. Cet amendement t...

J'ai bien entendu Mme la ministre présenter les deux sous-amendements du Gouvernement. Nos débats d'aujourd'hui sont un premier pas pour faire reconnaître la transphobie parmi les discriminations prohibées par le code pénal. Cependant, qu'il me soit permis d'insister sur l'identité de genre. Sans vouloir faire de la sémantique, parler d'identité sexuelle et d'identité de genre n'est pas exactement la même chose. On peut très bien être né avec un sexe assigné et ne pas avoir une orientation sexuelle en adéquation avec celui-ci. Certes, madame Jouanno, si les associations de personnes transsexuelles représentent en F...

...positions relatives à la protection de l'orientation sexuelle parce que nous inscrivons dans ce projet de loi relatif au harcèlement sexuel l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou l'identité de genre comme un motif de discrimination. Nous devons clairement affirmer ici que le fait d'ajouter le critère de l'identité sexuelle à la liste des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal ne signifie en aucun cas que nous abolissons la protection accordée aujourd'hui par la plupart des tribunaux à l'orientation sexuelle, qui couvre l'identité sexuelle. Pourquoi ne pas étendre la précision que tendent à apporter les sous-amendements du Gouvernement aux quatre amendements qui ont été présentés ? C'est la raison pour laquelle je propose un nouvel amendement, qui reprendrait votre su...

...vail et le statut général de la fonction publique. Il me paraît important que les modifications soient également apportées à ces deux textes ; si elles peuvent l'être lors de l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, ce serait très bien. Malgré notre divergence sur l'identité de genre, nous vous suivrons, parce qu'il est important que la disposition visée soit introduite dans le code pénal. J'entends l'argument juridique selon lequel le genre n'existe pas aujourd'hui dans le code pénal et qu'introduire cette notion risquerait d'amoindrir les choses. Il n'empêche que ce débat, qui est peut-être un débat de société, mérite d'être ouvert. Ce n'est peut-être pas aujourd'hui le bon moment pour l'aborder, mais ce passage, cet entre-deux, est un moment important pour ces personnes. Il fau...

Je retire mon amendement, en me félicitant que cette modification de l'article 225-1 du code pénal puisse être intégrée.

...Cela sera fait par l'Assemblée nationale, c'est logique. Le débat sur « l'orientation sexuelle » ou « l'identité de genre » peut paraître anodin. Vous savez très bien que le débat sur le genre – gender, comme l'a très bien rappelé Mme Benbassa – est un débat philosophique qui fait l'objet de nombreuses publications. On ne peut pas utiliser un terme qui est inconnu en droit, même en droit pénal. Il doit y avoir un débat de fond…

L'article 2-2 du code de procédure pénale dispose que « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile […]. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la...

Je n'ai pas sous les yeux le code de procédure pénale, mais vous le citez, madame Benbassa, dans votre exposé des motifs, ce qui m'a permis de constater que les articles 222-23 à 222-33 du code pénal étaient déjà visés par l'article 2-2 du code de procédure pénale. Les rédacteurs de cet article considéraient donc que le harcèlement faisait partie des objets des associations traitant des violences sexuelles, etc. Par conséquent, je m'interroge : cet...

Cet amendement a pour objet d'actualiser et de compléter l'article 2-6 du code de procédure pénale autorisant toute association déclarée depuis au moins cinq ans et dont l'objet est de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou les mœurs à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations prohibées commises à raison du sexe, de la situation de famille ou des mœurs de la victime. L'amendement substitue à la référence de l'ancien article L. 123-1 d...

Je ne m'étendrai pas sur cet amendement qui vient d'être excellemment présenté. Il a un double objet. D'une part, il s'agit de procéder à une amélioration rédactionnelle de l'article 2-6 du code de procédure pénale. D'autre part, il s'agit d'apporter une plus grande cohérence avec ce que nous venons de voter en intégrant « l'orientation sexuelle » dans cet article. L'avis de la commission est favorable.

...tes et tous en tête de nombreux exemples de femmes qui ont été soumises à des pressions au moment de leur embauche ou qui ont subi périodiquement, voire quotidiennement, des propos, des gestes, des remarques déplacées, parfois même accompagnés de chantage à leur promotion ou, pire, à leur maintien dans un poste ou même dans leur emploi. Aussi, je me réjouis que l'article 3 restaure la répression pénale du harcèlement sexuel subi à l'entreprise. Néanmoins, j'irai un peu plus loin : je souhaite que soient inscrites dans le code pénal et dans le code du travail la même définition du harcèlement sexuel, ainsi que, dans ce dernier code, la notion de droits des salariés. C'est le sens de l'amendement que mon groupe va défendre dans un instant. Un simple renvoi au code pénal, tel que le prévoit aujo...

Cet amendement a pour objectif d'éviter un renvoi du code du travail vers le code pénal. Il supprime ainsi les renvois effectués, pour la définition du harcèlement moral, par les alinéas 2 et 3 et, concernant le harcèlement sexuel, par l'alinéa 5. Nous proposons par ailleurs d'ajouter, dans la définition du code du travail, l'atteinte aux droits du salarié en tant qu'élément de l'infraction. L'opportunité de la reprise de cet élément, intégré dans la définition européenne, a susci...

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 52 rectifié bis. En effet, cet amendement vise à réintégrer, dans le texte proposé pour la rédaction de l'article L. 1153-1 du code du travail, la définition adoptée pour le texte du code pénal, avec un ajout par rapport au texte que nous avons adopté hier, puisqu'il est précisé que les propos ou agissements à connotation sexuelle « portent atteinte aux droits du salarié ». L'amendement n° 1, présenté par Mme Dini, est relatif à la bonne foi du salarié. Ma chère collègue, vous êtes une excellente juriste et vous nous avez parfaitement exposé la jurisprudence de la Cour de cassation. Ma...

La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 16 qui apporte des précisions utiles. L'amendement n° 17 étant un amendement de coordination, il recueille également un avis favorable. En revanche, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 54, présenté par Mme Cohen. Elle a en effet considéré que, puisque le code du travail renvoie aux dispositions du code pénal qui distinguent clairement entre l'acte unique et les agissements répétés, les auteurs de cet amendement avaient déjà obtenu satisfaction.

...me Cohen. J'observe cependant que l'amendement n° 16 présenté par Mme Benbassa a un double objet. Premièrement, il couvre les stagiaires ; deuxièmement, il ajoute la précision suivante : « y compris si ces agissements n'ont pas été commis de façon répétée ». Or on vient de nous expliquer, pour justifier le rejet de l'amendement n° 54, que cette précision était inutile puisque la référence au code pénal suffisait ! Autant je suis d'accord avec la première partie de l'amendement n° 16, autant j'estime qu'il faudrait supprimer sa seconde partie, au nom de la cohérence. Je ne sais pas ce qu'en pense M. le rapporteur !

De par leur expérience, les associations de défense des droits des femmes sont à même d'apporter aux victimes de harcèlement sexuel une aide précieuse devant les tribunaux. Le code de procédure pénale leur offre déjà la possibilité d'ester en justice dans les procès pénaux, mais seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont actuellement la possibilité d'ester en justice aux côtés des victimes dans les procès civils, notamment devant les juridictions prud'homales. Lors de leur audition devant le groupe de travail sénatorial, les représentants des organisations synd...

...organisations syndicales devant les prud'hommes est possible. Les avocats n'y ont pas le monopole. Toutefois, je vous rends attentif au fait que vous parlez d'un procès civil, car, que je sache, les prud'hommes sont bien des juridictions civiles. La possibilité d'y plaider par procureur serait d'une grande originalité et ouvrirait des perspectives intéressantes ! Certes, en matière de procédure pénale, nous avons multiplié ces cas de constitution de partie civile par des associations. Vous savez ce que j'en pense : on peut se demander si l'action publique a encore un sens quand on multiplie le nombre d'associations capables de la déclencher. Mais le cas que vous visez au travers de votre amendement est différent et je pense que ce sujet mérite une réflexion approfondie sur les règles de procé...

Toujours dans la même logique, nous souhaitons supprimer le mot « répétés », afin de ne retenir qu'une seule définition du harcèlement dans la loi de 1983 relative aux fonctionnaires et agents publics non titulaires. Nous ne sommes pas, ici, dans le droit pénal. Il convient de reprendre plus précisément l'esprit de la directive européenne et que l'on s'en tienne à une seule définition. Si cet amendement n'est pas retenu, j'en ai un autre de repli juste après !

...s souffrances et des humiliations. Nous avons remédié à la carence législative née de l'abrogation du texte incriminant le harcèlement sexuel. Nous l'avons fait ensemble, hommes et femmes, toutes sensibilités confondues, avec beaucoup de soin, et ces dizaines d'heures de travail en commun ont tissé des liens entre nous. Nous avons pu trouver un accord, également, sur l'introduction dans le code pénal de la notion de « transphobie ». Nous avons fait progresser, certes très modestement, le droit en la matière, mais il s'agit tout de même d'une avancée. Comme nous avions beaucoup de retard sur les discriminations et d'autres sujets sociétaux, notre groupe se réjouit de voter ce projet de loi, en conscience et avec une grande ferveur, même si nous ne sommes pas très nombreux, ce soir, dans l'hém...

...itive, il ne l’a été qu’en février dernier, à la veille de la discussion de la proposition de résolution de notre collègue Roland Courteau relative à l’application de la loi de 2010. Ce rapport succinct a écarté sans argumenter la création d’un tel observatoire et préconisé de confier le suivi statistique des violences envers les femmes à l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, sans préciser de quels moyens celui-ci serait doté à cette fin. Au cours de votre audition du 26 juin 2012, vous nous avez indiqué, madame la ministre des droits des femmes, que vous étiez, à titre personnel, favorable à la création d’une telle instance. J’ignore dans quelle mesure il vous sera possible de nous préciser dès maintenant l’état de la réflexion du Gouvernement sur ce que pourraie...