Interventions sur "pénal"

Depuis 1945 nous avons conservé l'inscription dans le code pénal d'une majorité sexuelle à 15 ans. Les conséquences sont importantes : un adulte ayant une relation sexuelle avec un mineur de 15 ans peut être poursuivi sans qu'on ait à s'interroger sur le consentement du mineur, tandis qu'il faut établir le non-consentement dès lors que le mineur a plus de 15 ans. En outre, l'intention de l'auteur de l'amendement est en partie couverte par la notion d'abus d'au...

... de « relation de nature sexuelle » s’avère restrictive. Depuis l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 janvier 1996, les juges sanctionnent tout acte de nature sexuelle, notamment les simples contacts physiques destinés à assouvir un fantasme d’ordre sexuel, voire à accentuer ou provoquer le désir sexuel. Il convient de retenir dans la loi cette conception large qui a été adoptée par le juge pénal et qui englobe tout ce qui peut provoquer la satisfaction érotique du harceleur.

Le code pénal prévoit que le viol est aggravé lorsqu'il concerne un mineur de 15 ans. Je pense également que la situation des mineurs de 18 ans est couverte par la notion d'abus d'autorité. Si l'on retient ici une autre solution, c'est tout le code pénal qu'il faut modifier. Le choix de rester à 15 ans pour la majorité sexuelle a été précédé de longs débats : il faut faire attention !

...largement à la fois notre texte et la formulation qui, à mon avis, ne renforce pas du tout cette crainte. Mais, madame la garde des sceaux, comme vous nous l’avez dit, un éclaircissement de la Chancellerie devrait être apporté à nos magistrats pour les sensibiliser, afin qu’ils ne banalisent pas ces infractions sexuelles et que celles-ci soient toutes sanctionnées par la peine prévue dans le code pénal.

Nous avons bâti notre système pénal sur l'idée que les mineurs de 15 ans doivent être protégés de manière particulière. Il ne faut pas y faire cette brèche, à moins de tout changer. Le texte de la commission est meilleur !

Ce terme ne figure pas dans le code pénal !

...essure souvent profonde. Il est dommage de se contenter de sanctionner l’acte visant à obtenir, avec ou sans succès, une relation sexuelle. Les deux notions ne sont pas contradictoires. Pourquoi laisser de côté la notion d’atteinte à la dignité de la personne ? Si l’acte unique est suffisamment grave pour avoir porté atteinte à la dignité d’une personne, une femme sera encore plus meurtrie qu’on pénalise uniquement la recherche d’une relation de nature sexuelle. Mes chers collègues, je suis vraiment déçue que vous n’ayez pas suivi cette argumentation.

Je crois qu'il est de bonne méthode de prendre en considération le code pénal dans sa globalité. On a tellement reproché à nos adversaires de réformer par petites touches ! Je suis donc plutôt défavorable à ces amendements.

Cet amendement est, à mes yeux, tout à fait regrettable. Je vous ai lu cet après-midi la définition du chantage dans le code pénal. Certes, on peut utiliser l’expression « chantage sexuel » dans la langue courante. Mais, dans la loi, la définition du chantage existe depuis l’origine du code pénal, même si les termes ont été quelque peu modifiés lors de sa refonte en 1992. Franchement, on mélange tout ! Le chantage, chacun sait très bien ce que c’est : il s’agit d’obtenir quelque chose en menaçant de révéler une information ...

Je le rappelle une fois de plus, l’agression existe dans le code pénal, tout comme l’agression sexuelle, et ces deux notions ne recouvrent pas les mêmes faits et n’entraînent pas les mêmes conséquences pour les victimes. J’entends bien l’argument sur les peines, mais peut-être faudrait-il aussi retoiletter complètement le code pénal ; c’est un lourd travail auquel il faudra bien nous atteler un jour.

...e transsexuel, ce n'est pas la même chose. Un transsexuel est une personne qui se considère avec une identité sexuelle différente, masculine ou féminine. Cher Alain Richard, je ne partage pas votre conception de ce qu'est une discrimination. Une personne peut être harcelée en raison de sa particularité, parce qu'elle appartient à une catégorie particulièrement vulnérable de population. Le code pénal doit évoluer pour prendre en compte la notion d'identité sexuelle, au nom de l'évolution des moeurs.

Au nom de quoi la couleur de peau ou l'orientation sexuelle devraient être une circonstance aggravante ? Est-ce qu'un vol à l'arraché ou n'importe quel autre délit devrait être plus sévèrement puni s'il est commis contre une personne de couleur ? Ici même, nous avons dénoncé, il n'y a pas si longtemps, la précipitation à légiférer dans le domaine pénal. Soyons cohérents avec nous-mêmes.

Mon amendement n° 47 vise à modifier la définition du délit de harcèlement moral, actuellement cantonné au monde du travail par le code pénal, alors que le harcèlement moral existe en dehors du travail. Les parquets ont tendance, sur ce fondement, à classer sans suite des plaintes concernant le harcèlement moral. Il s'agit donc de clarifier la définition sans la modifier au fond.

...vent être exposés à des faits de harcèlement et se trouver en difficulté par rapport au personnel adulte de l’entreprise. De plus, je rappelle que l’obligation scolaire va jusqu’à seize ans et donc pourquoi un élève de quinze ans serait-il davantage protégé qu’un élève de seize ans ? Il a été argué en commission des lois que ce seuil correspondant à l’âge de la majorité sexuelle fixé par le code pénal se retrouvait notamment parmi les circonstances aggravantes du viol, de l’agression sexuelle et des violences volontaires. Ce même code pénal, pour d’autres délits – par exemple le délit relatif à la traite des êtres humains, réprimé par les articles 225-4-1 et 225-4-2 du code pénal – aggrave les peines quand ces faits ont été commis sur des « mineurs », sans autre précision. Pas de distinction...

Je propose un avis favorable pour l'amendement n° 35 : c'est une clarification rédactionnelle bienvenue du code de procédure pénale sur la possibilité pour les associations de se porter partie civile.

Ce n'est pas une bonne méthode législative que d'écrire la même chose dans différents codes, il serait préférable de procéder par renvois plutôt que d'intégrer dans le code du travail des dispositions du code pénal.

...arable peuvent ne pas être dans la même vulnérabilité économique et sociale. Cette notion est en effet sujette à interprétation, mais pas plus que la vulnérabilité liée à l’âge, comme l’indique d’ailleurs l’objet de l’amendement du Gouvernement. Pour la commission des affaires sociales, il est extrêmement important que la notion de vulnérabilité économique et sociale soit introduite dans le code pénal. C’est ce que vous proposez, madame la garde des sceaux, avec une autre formulation que la nôtre et en créant un alinéa spécifique au sein de l’article 1er. Par conséquent, nous retirons notre amendement et exprimons le souhait que l’amendement n° 65 soit adopté. Je pense cependant qu’il serait plus judicieux d’intégrer votre dispositif après l’alinéa 8.

Certes, mais on ne peut pas faire bénéficier les fonctionnaires de la reprise intégrale, dans leur statut, des dispositions du code pénal et pas les salariés du secteur privé.

J’apprécie les efforts du Gouvernement, mais je m’interroge. Jusqu’à présent, les circonstances aggravantes étaient identiques pour tous les délits ou les crimes. Or, avec cet amendement, auquel je ne suis pas hostile, on crée une nouvelle circonstance aggravante dans le code pénal. J’entends dire que le harcèlement sexuel est une situation spécifique et il est même écrit que, contrairement aux autres infractions, il porte atteinte à la dignité de la victime. Veuillez m’excuser, mais si une agression sexuelle ne porte pas atteinte à la dignité de la victime, c’est à n’y rien comprendre ! N’y aurait-il donc pas d’autres cas où la vulnérabilité de la victime résultant de la ...

Mais si ! C’est la cohérence du code pénal !