Interventions sur "logement"

...us avons considéré que le taux pouvait être ramené de 20 % à 15 %, sans que l’effet incitatif de la mesure soit remis en cause. Le dispositif coûterait un peu moins cher, puisque l’État récupérerait en définitive le quart de la somme que j’ai citée à l’instant, c'est-à-dire entre 70 millions et 80 millions d’euros. Dans notre esprit, cela permettrait de financer d’autres dispositions en faveur du logement social, comme je l’ai indiqué précédemment. Tel est l'objet de cet amendement. Notre proposition permet de préserver l’effet incitatif d’un dispositif qui a toute sa pertinence, à l’heure où il est sans doute nécessaire de donner un coup de fouet à la construction de logements, ce qui passe par des cessions de terrains en plus grand nombre. Cela étant dit, je suis bien obligé de constater que l...

Nous partageons l’objectif du Gouvernement de favoriser l’offre de logements et, plus particulièrement, celle de logements sociaux. À l’exception de l’abattement exceptionnel prévu à l’alinéa 27, nous adhérons, nous l’avons dit, à la logique d’ensemble de l’article 10 et soutenons toutes les autres mesures qu’il comporte. Le présent amendement vise, cependant, tout en respectant la logique de cet article, à instaurer une mesure complémentaire. Il nous semble, en effet,...

Sont actuellement exonérées les cessions des organismes d’HLM et des sociétés d’économie mixte pour des programmes de construction à 100 % dédiés aux logements sociaux. Serait-il opportun d’aller au-delà du dispositif en vigueur, au prix d’un renchérissement sans doute important ? Tel n’est pas le sentiment de la commission des finances. En effet, des programmes mixtes existent déjà ; de nombreux programmes comportent une quote-part dédiée aux logements sociaux. Et ce dispositif fonctionne sans incitation fiscale particulière. Par conséquent, la mesu...

Monsieur le ministre, nous souhaitons que tous les logements sociaux soient visés. En effet, notre préoccupation est de favoriser la construction de tels logements, qu’ils figurent dans une opération exclusivement composée de logements sociaux ou dans des opérations mixtes. Si des personnes privées s’engagent dans ce type d’opérations, tant mieux ! C’est utile tant pour l’économie que pour le logement de nos concitoyens. Mais il faut alors prendre garde q...

...t, connexe à celui qu’a défendu M. Mézard, vise à permettre des opérations mixtes. Je prends acte de la volonté de dialogue exprimée par M. le ministre. Je la crois pertinente. Monsieur Mézard, permettez-moi de vous faire remarquer que les organismes d’HLM peuvent très bien acheter un terrain et le dédier à une opération mixte. Puisque l’aide fiscale est destinée à « booster » la construction de logements sociaux, il est préférable de « mettre le paquet » sur le public et de cibler un dispositif adapté aux opérations mixtes, en concertation avec le ministre. Cela étant, je retire mon amendement.

... qui affecterait la fraction du prix de transaction supérieure au prix de référence. Autrement dit, pour une vente d’un bien valant 10 000 euros le mètre carré, la taxe, dont le taux serait de 10 % et porterait sur 1 000 euros, s’élèverait à un montant de 100 euros par mètre carré. En cette période et eu égard au débat que nous avons eu ce matin à propos de l’urgence de dégager des fonds pour le logement social, ce serait un acte de solidarité justifié. Par ailleurs, la Fondation Abbé-Pierre avait soumis à l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle un pacte dans lequel figurait expressément cette contribution de solidarité urbaine, pacte que bon nombre d’entre eux ont signé, en particulier François Hollande, l’actuel Président de la République. Cette proposition me semble donc en confo...

Le Gouvernement a déjà étendu dans le projet de loi de finances le champ d’application de la taxe sur les logements vacants, la TLV, et anticipé son obligation de versement afin d’inciter à la mise en location des logements vacants. Pour la première année, il a été fixé un taux d’imposition à 12, 5 %. Nous pensons, à l’instar d’un certain nombre d’experts fiscalistes, qu’une taxe à 15 % serait plus utile, du fait des tensions très lourdes qui existent sur le marché immobilier, comme l’a rappelé Mme Lienemann...

Le législateur a prévu que la TLV n’est pas due lorsqu’il est nécessaire d’effectuer dans le logement vacant des travaux excédant 25 % de la valeur vénale du logement. Cependant, l’analyse des logements vacants et des retours des propriétaires nous conduit à penser que ce taux est trop bas et permet à trop de propriétaires de s’exonérer de la TLV. Nous proposons donc de le faire passer à 40 %, ce qui nous paraît plus conforme aux attentes du marché de l’immobilier et à la situation du logement d...

L’argumentation que j’ai déjà développée s’agissant du précédent amendement vaut aussi pour celui-ci. Cet amendement vise en effet à durcir une interprétation fiscale du Conseil constitutionnel, lequel a considéré que ne sauraient être assujettis à la taxe « des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants » et indiqué qu’il était souhaitable de ne pas franchir le seuil de 25 %. Aussi, faire passer ce seuil à 40% serait manifestement excessif. Il me semblerait donc opportun que vous acceptiez de retirer votre amendement, ma chère collègue.

Je ne crois pas, monsieur le président ! D’abord, l’argument développé par M. le rapporteur général sur l’extension de la taxe sur les logements vacants ne me convainc pas, car les nouvelles dispositions ne s’appliquent par définition pas à ceux qui sont exonérés du paiement de cette taxe en raison du coût des travaux nécessaires. Ensuite, si le législateur fixe un taux de 40 %, il ne devrait pas encourir un risque d’inconstitutionnalité, puisque c’est précisément le fait qu’aucun taux n’avait été fixé qui avait motivé la décision du Co...

Cet amendement a pour objet de corriger un effet de la réforme proposée de la taxe sur les logements vacants. Dans la mesure où cette taxe, que l’article 11 prévoit d’élargir à de nouvelles communes, ne peut se conjuguer avec la taxe d’habitation sur les logements vacants, certaines communes qui avaient déjà mis en œuvre cette dernière vont se trouver privées du produit fiscal qui en résultait, cela au profit de l’État. Il s’agit en effet pour celui-ci, on l’aura compris, de mettre en œuvre u...

Cet amendement vise à favoriser la transformation, quand les bâtiments s’y prêtent, de bureaux en logements sociaux À cette fin, nous proposons que, lorsqu’une société vend des locaux utilisés comme bureaux à un organisme de logement social qui consacrerait au moins 80 % de la surface hors œuvre nette à des logements, elle puisse bénéficier de l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10 % jusqu’au 31 décembre 2014. Il s’agit donc d’une mesure dont la durée d’application sera d’un a...

L’amendement n° I-405 vise à rabaisser, en 2014, de 19 % à 10 % le taux d’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises qui cèdent des bureaux ou des commerces à des bailleurs sociaux en vue de leur transformation, pour au moins 80 %, en logements locatifs sociaux. La commission des finances a trouvé l’idée tout à fait opportune, mais elle est néanmoins partagée vis-à-vis de cet amendement. En effet, il a pour effet d’attribuer un avantage certain aux entreprises qui vendraient leurs immeubles à des bailleurs sociaux, ce qui est très incitatif et constitue une opportunité, mais il ne me semble pas l’assortir de beaucoup de contraintes q...

...mes d’HLM, dont nous avons déjà à plusieurs reprises demandé la suppression, raison pour laquelle mon amendement est à la fois d’appel et de rappel. Mis en place dans la loi de finances initiale pour 2011, ce prélèvement est particulièrement pénalisant pour les organismes d’HLM, car il affecte leurs capacités d’investissement et constitue un frein à la réhabilitation et même à la construction de logements sociaux dans nombre de départements. J’ai dit que c’était un amendement d’appel et de rappel, car il reprend un amendement que nous avions présenté et qui avait été adopté au mois de septembre lors de l’examen du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Cependant, ce projet de loi, après...

Nos collègues, qui ont déjà déposé des amendements identiques à plusieurs reprises et proposent de supprimer le prélèvement de 175 millions d’euros sur le potentiel financier des organismes d’HLM institué en 2011, ont en fait déjà obtenu satisfaction dans le cadre de la loi Duflot sur le logement social. Certes, cette loi a rencontré quelques obstacles, mais elle a de nouveau été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale et le principe semble acquis puisque le projet de budget de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » prend d’ores et déjà acte de la suppression du prélèvement sur le potentiel des organismes d’HLM. Il n’est peut-être pas opportun d’utiliser plusie...

Par cet amendement, nous souhaitons permettre la réalisation des objectifs fixés par le Président de la République en matière de construction de logements sociaux. En effet, depuis le vote de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, le taux de TVA a été relevé pour la construction de logements sociaux, passant de 5, 5 % à 7 % et pénalisant les bailleurs sociaux. Ainsi, selon l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, cette hausse du taux de TVA s’est traduite par un « accroissement des dépenses du secteur HLM de 225 millions d’euros par...

Nous vous proposons donc de revenir dès maintenant à un taux de 5, 5 % de TVA sur la construction de logements sociaux, permettant ainsi de dégager des marges de manœuvres utiles pour les offices d’HLM.

Le taux de TVA réduit à 5, 5 % s’applique aux produits et services de première nécessité en général. Nous estimons que la production de logements sociaux relève bien évidemment de la première nécessité. Le présent amendement vise donc à appliquer le taux de TVA de 5, 5 % aux opérations d’investissement réalisées pour la construction et les travaux portant sur les logements locatifs sociaux, les établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence, les établissements d’hébergement de personnes âgées ou handicapées, ainsi que certaines for...

L’objet de cet amendement est tout à fait comparable. Je souhaiterais simplement fournir quelques arguments complémentaires. Le passage à un taux de TVA à 5, 5 % pour le logement social a été décidé par M. Périssol, dans le cadre d’un changement du mode de calcul global du financement du logement social. Ce système a remplacé celui qui était fondé sur les aides à la pierre, qui représentaient des sommes très importantes, octroyées de manière annuelle, et très fortement liées aux aléas de la conjoncture. Il a donc été décidé de suivre l’exemple de très nombreux pays europé...

Quand on fait le bilan de ce que je viens d’indiquer, on s’aperçoit que, en l’état actuel des choses et en dépit des efforts consentis dès à présent par le Gouvernement, nous n’avons pas les moyens de financer sérieusement des logements qui permettent un niveau de loyer correct. En effet, nous construisons massivement des logements auxquels s’applique un loyer plafond, qui est bien supérieur au plafond de l’aide personnalisée au logement, l’APL. Dès lors, même avec l’aide du prêt locatif aidé d’intégration, le PLAI, le loyer payé reste insuffisant.