Interventions sur "logement"

J'apprécie l'évolution de la politique du logement et les exigences formulées par la rapporteure. S'agissant du crédit immobilier de France (CIF), où en est-on, notamment s'agissant de l'accompagnement en matière d'accession sociale ? Il faut mettre en place un organisme spécialisé. S'agissant du « dispositif Duflot », je me réjouis des plafonds de loyer envisagés. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale prévoit une extension aux zones B2....

...ires. Par ailleurs, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) est favorable au « dispositif Duflot » et considère que les objectifs seront atteints. Elle insistait également sur l'éligibilité des zones B2. L'Assemblée nationale a accepté l'élargissement aux zones B2 jusqu'en juin 2013, sans agrément du préfet. Sur le Livret A, on aurait pu espérer que les ressources non utilisées pour le logement social reviennent au logement social. Or, ces ressources retournent dans le budget de l'État : dans la période actuelle, c'est donc inenvisageable. Si on avait déjà une véritable bonification de 20 points des prêts accordés au logement social, le mouvement HLM considère que cela conduirait à un apport de 400 millions d'euros. Enfin, deux articles ont été rattachés par les députés à la mission « ...

...la politique de la ville : ainsi, par exemple, l'éventuelle généralisation des emplois francs sera mise en oeuvre parallèlement à la réforme de la géographie prioritaire. En conclusion, au vu des crédits pour 2013 du programme 147 mais aussi au vu des engagements pris par le Gouvernement, je vous invite à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ».

Il faut souligner que la débudgétisation de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pose un problème à long terme. Le recours à Action Logement ne pourra pas perdurer indéfiniment. S'agissant des dispositifs de droit commun, un dispositif législatif prévoit, je crois, que les collectivités territoriales doivent délibérer annuellement pour indiquer leurs actions en matière de politique de la ville. Cette contrainte devrait être étendue aux services publics d'État. Cela mettrait mieux en exergue l'utilisation des dispositifs de droit com...

...es productions d'énergie qui, en pesant sur le budget des consommateurs et non sur le budget de l'État, permet de soutenir le développement des énergies nouvelles. S'agissant des dépenses fiscales, la principale d'entre elles est le crédit d'impôt développement durable (CIDD). Ce dispositif aide les particuliers à réaliser des travaux conduisant à une réduction de la consommation énergétique des logements. Il connaît une diminution de 42 % de son coût : 650 millions d'euros en 2013, contre 1 130 millions en 2012. Il s'agit d'une conséquence de la loi de finances pour 2012, qui avait durci les conditions d'accès au CIDD, tout en réduisant son taux de manière importante. Il est naturel qu'un dispositif fiscal voie sa portée réduite progressivement au cours du temps, mais à condition que cette évo...

L'énergie demeure une dépense importante pour les entreprises et un élément de compétitivité, mais la production éolienne demeure coûteuse. Soulignons que le classement des cours d'eau va interdire l'exploitation hydroélectrique dans 90 % des rivières. S'agissant de la performance énergétique, je me demande avec quels moyens sera atteint l'objectif de rénovation d'un million de logements par an. Enfin, comment assurer l'approvisionnement électrique pour un déploiement de masse des véhicules électriques ?

Avant de présenter le détail des programmes de la mission, je formulerai, sur l'ensemble, trois observations générales. La première porte sur la forme pour signaler que l'ancienne mission budgétaire « Ville et logement » est devenue la mission « Egalité des territoires, logement et ville » et que son périmètre a été élargi aux crédits de l'urbanisme du programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » qui figuraient jusqu'à présent dans la mission « Ecologie ». D'autres aménagements internes ont eu lieu, en particulier la création d'un programme de soutien et le transfert de l'action « Grand Paris » v...

Je m'inquiète de la progression très rapide des condamnations au titre du droit au logement opposable !

Vous avez fixé un objectif ambitieux, la construction de 150 000 logements sociaux. L'annonce par le Premier ministre du relèvement de 7 à 10 % du taux intermédiaire de TVA pourrait freiner l'atteinte de cet objectif. Pour boucler le financement des opérations actuelles et préparer l'avenir, ne conviendrait-il pas de fixer la TVA à 5,5 % - d'autant que le logement est un bien de première nécessité ? L'Union sociale pour l'habitat (USH) estime qu'en dépit des efforts ...

Comment s'explique la hausse du coût du dispositif Scellier en 2013 ? Les chiffres prennent-ils en compte le « rabot » sur les « niches » ? Peut-on avoir une idée des conséquences de l'échec de la garantie des risques locatifs (GRL) sur les fonds de solidarité pour le logement (FSL) et l'augmentation du recours à ces fonds ?

...prise dans le nouveau projet de loi ? Pour financer l'Anah, vous allez mobiliser 590 millions sur la vente des quotas carbone, mais d'autres ministères souhaitent également bénéficier de cette manne, notamment le ministère de l'agriculture, pour la forêt. Pouvez-vous donner quelques précisions sur le sujet ? Ne pourrait-on envisager de privilégier la filière bois française pour la construction de logements ? Le Gouvernement a lancé un ambitieux plan pour l'amélioration de la performance énergétique de 500 000 logements anciens. Comment le Gouvernement compte-t-il atteindre cet objectif ?

J'adhère à votre objectif annuel de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux. Mais votre budget est en recul de 5,8 % alors même que les statistiques de mises en construction sur un an sont mauvaises. Vos orientations m'inquiètent. Construire du logement, c'est affaire de budget et d'équilibre financier, mais aussi de confiance. Même si la hausse de la TVA est reportée à 2014, les opérations locatives sociales restent très difficiles à équ...

Sur les marges de financement des organismes HLM, la suppression du prélèvement potentiel financier, qui était injuste, rendra 175 millions d'euros. Pour le Dalo, nous ne pouvons pas faire grand-chose car l'Etat est condamné en application de la loi de 2007 sur le droit au logement opposable et je crains que ces condamnations continuent d'augmenter. Mais le produit des condamnations est heureusement réinjecté dans le circuit pour la construction de logements et l'accompagnement des personnes en difficulté. Sur les dépenses fiscales liées à des dispositifs incitatifs qui sont désormais clos, l'augmentation tient à la prise en compte des nouvelles opérations précédant la clôt...

Les APL seront-elles revalorisées au 1er janvier ou au 1er avril, comme l'avait décidé l'ancien Gouvernement ? Comptez-vous les verser dès le premier mois et dès le premier euro, ou continuerez-vous à ne pas les verser en-dessous de 25 euros ? Il est indiqué dans le jaune budgétaire sur l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du logement que le dispositif Scellier est efficace pour accroître l'offre de logements locatifs, notamment dans les zones les plus tendues. Il ne contribue en revanche pas directement à la production de logements à loyers modérés, comme le fait le logement social dont le loyer peut être deux fois inférieur à celui du marché, même si, indirectement, il favorise la détente du marché locatif. Pourquoi ne pas r...

Je me réjouis de l'augmentation de la taxe sur les logements vacants et de l'extension du périmètre d'application. Compte tenu de la pénurie actuelle, n'envisagez-vous pas une contribution de solidarité urbaine à la charge du vendeur ou la reconversion de bureaux en logements ? Que pensez-vous de la proposition de la fondation Abbé Pierre, une réquisition après trois ans de paiement de la taxe, afin d'inciter les propriétaires à remettre leurs logements...

...ux qui vont être menés par Jean Germain. Enfin, sur le financement du FNAL et de l'Anah, les 590 millions de produit issus des quotas carbone sont assurés pour 2013 si j'en crois les informations précises que j'ai obtenues sur le cours du quota et les estimations retenues dans le cadre de l'élaboration du projet de budget. Comme l'Anah disposera d'un financement nouveau, la contribution d'Action logement sera réorientée vers le financement de l'ANRU ainsi que vers les aides au logement et le FNAL. Elle sera complétée par un prélèvement exceptionnel sur la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction. C'est ce qui permet à l'Etat de réduire la subvention d'équilibre qu'il verse au FNAL sans diminuer les prestations d'aides personnelles au logement.

L'Assemblée nationale a adopté hier les crédits de la mission ainsi que deux amendements créant des articles additionnels. Le premier (article 64 ter) a trait au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), qui a été créé par la loi de finances rectificative pour 2011 de juillet 2011. Ce fonds finance des actions d'accompagnement des ménages reconnus prioritaires et à loger en urgence dans le cadre du DALO. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale propose d'élargir le bénéfice des mesures financées par le fonds à l'ensemble des ménages en difficultés. Compte tenu des ressources suffi...

L'aide unitaire à la pierre diminue : comment comptez-vous atteindre le seuil de 25 % de logements sociaux en zone tendue ?

Pour instituer la taxe d'habitation logements vacants, il faut une délibération, mais le raccourcissement du délai est automatique. A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » ainsi que des articles 64 ter et 64 quater du projet de loi de finances pour 2013.

Il serait peut être bon de modifier le statut des espaces boisés classés (EBC) si l'on veut dynamiser la filière bois. Souvent, un EBC a permis de se prémunir contre la pression foncière, mais la forêt s'appauvrit. Je me félicite de la rénovation des logements par l'Anah car ils sont la source d'un quart des émissions de gaz à effet de serre. Les crédits affectés à la création d'observatoires locaux du logement seront utiles : il est indispensable de recueillir le maximum d'informations pour mieux adapter l'offre à la demande. La subvention par PLAI va passer de 9 800 à 7 500 euros : ne craignez-vous pas de compromette ainsi votre objectif de 150 ...