Interventions sur "logement"

Les amendements qui viennent d’être présentés sont très voisins, à quelques nuances près. Si vous le voulez bien, j’émettrai donc, au nom de la commission, un avis global. Ces amendements visent à appliquer, dès le 1er janvier 2013, un taux de TVA à 5, 5 % à la construction de logements sociaux, à la place du taux actuel de 7 %. Je comprends la préoccupation de nos collègues. C’est un vrai problème, mais il ne peut s’agir, pour la commission des finances, que d’amendements d’appel. J’ai bien compris que les auteurs des amendements s’inquiètent de la mise en place du taux intermédiaire de 10 %, qui a été vaguement évoqué à la suite de la publication du rapport Gallois.

Il pourrait, en effet, se substituer, pour certaines activités, au taux de 7 % actuellement applicable, qui a lui-même remplacé le taux de 5, 5 %. Ces amendements veulent donc attirer l’attention sur les conséquences, pour la construction de logement et tout particulièrement de logement social, de cet éventuel relèvement. Il me semble que cette préoccupation, essentielle et très largement partagée, devra entrer en ligne de compte quand nous serons saisis des textes financiers qui mettront en œuvre le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Il est maintenu, monsieur le président, car, pour nous, le problème se pose dès cette année. La construction d’un logement HLM demande au moins trois ans. Je tiens donc à attirer l’attention du Gouvernement sur le fait que l’objectif de construire 150 000 logements par an sur toute la durée du mandat ne pourra être respecté si les organismes HLM ne disposent pas, dès cette année, des financements adéquats. Pour avoir eu des responsabilités dans ce secteur, je sais que la tentation est grande de prendre du temps. Je ...

Nous soutenons ces différents amendements. Je rappelle que le Sénat, en application de l’article 24 de la Constitution, représente les collectivités territoriales. On trouve, parmi nous, nombre d’élus locaux directement concernés par la construction de logements sociaux, au sein de leurs départements. Le logement social est une priorité nationale, cela a été rappelé par le Gouvernement. Des engagements ont été pris sur le nombre de logements devant être construits au cours des cinq prochaines années. Il ne peut pas y avoir de promesses à géométrie variable.

C’est notre sentiment, en tout cas. Ou alors, cela ne serait pas cohérent ! Pour siéger depuis de longues années dans des organismes d’HLM, offices départementaux ou sociétés anonymes d’HLM, nous connaissons la difficulté, de plus en plus prégnante, d’arriver à construire des logements en nombre suffisant. Monsieur le rapporteur général, ces amendements sont cohérents avec ce qui a été dit au Sénat au début du mois de septembre, lors de la discussion de la loi sur le logement social. À l’époque, il fallait voter dans les plus brefs délais, tellement l’urgence était grande. Résultat : nous sommes allés tellement vite qu’il a fallu rétropédaler ! Par souci de cohérence, il sem...

Comme c'est drôle : après l'ISF, nous parlons du logement social !

Décidément, les sujets se suivent et ne se ressemblent pas... Avec ces amendements, nous avons maintenant l'occasion de vérifier que nous sommes véritablement le Parlement des territoires, si je puis dire, puisque le logement social constitue l'une de nos missions fondamentales. Or, en la matière, le retard est certain. Si nous ne saisissions pas cette occasion, nous serions la préfiguration de ce que pourrait être, pour certains, le Parlement après la fin du cumul des mandats : la réunion d'individus insensibles aux territoires !

Oui ! J'espère que, dans cette enceinte, ceux qui sont en prise avec les réalités du terrain insisteront sur la nécessité de créer du logement social.

Je ne suis pas certain que tout le monde en soit convaincu. Certains avancent une série d'arguments techniques pour ne pas répondre à cette nécessité première ; dans un passé proche, d’autres ont voulu taxer le logement social fortement. Pour ma part, je ne voudrais pas être de ceux-là, même pour promouvoir une taxation plus légère. Le logement social est un produit de première nécessité, et il justifie les efforts qu’il exige. Je me rallie à ces amendements pour que, sans délai, nous votions ce message fort en direction des territoires.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette fin de matinée, il serait dommage de laisser s'installer un clivage entre ceux qui seraient pour et ceux qui seraient contre le logement social. Nous sommes tous attentifs ici à l'équilibre du logement dans nos villes et nos cités, cumul ou pas. Lorsque l'on est parlementaire, on connaît son territoire. Et ne sommes-nous pas les élus des élus ? Il faut donc sortir de ce schéma. Je lance un appel à nos collègues qui ont déposé ces amendements : il faut entendre les arguments du rapporteur général. Dans quelques semaines, nous aur...

Je m'exprimerai ici en mon nom propre. J'ai bien entendu les arguments de la commission sur la redéfinition de l’architecture des taux de TVA qui nous est annoncée, sans que nous en connaissions encore les premières pistes. « Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras », dit l’adage. Pour ma part, j'estime que le coup de pouce en faveur du logement social doit passer par la TVA. C’est un dispositif efficace et, surtout, immédiat, d'autant que le texte de Mme Duflot qui nous sera de nouveau soumise dans quelques semaines exigera des collectivités territoriales un effort supplémentaire de construction. Or il faut rassurer les territoires en décidant de mesures efficaces et d’application immédiate. Au passage, cela donnera du travail aux artis...

Je précise à l’intention de nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des finances que nous avons émis à l'article 10 un avis favorable sur l'amendement n° I-253 du groupe CRC visant à réactiver un dispositif en faveur du logement social pour une durée de deux ans. En effet, nous avons bien conscience que, en matière de logement social, il est urgent d’intervenir et qu’il faut tenir compte des préoccupations qui se sont exprimées. En revanche, dans la mesure où nous engagerons très prochainement un vaste débat sur l'ajustement des taux de TVA, il me semble prudent et raisonnable de nous en tenir aux dispositions actuelle...

M. le ministre vient d'évoquer un certain nombre de mesures favorables au logement social, notamment en ce qui concerne les certificats d’économie d'énergie, mais, parallèlement, on nous propose dans ce projet de loi de finances l’affectation du prélèvement sur la part du 1 % logement à d'autres financements que l'État n'a plus à faire en direct. Si nous travaillons ainsi alors que les mesures sont sans lien les unes par rapport aux autres, nous aurons les plus grandes difficul...

Si nous proposons aujourd'hui que la TVA soit ramenée à 5, 5 %, comme c’était le cas avant l’intervention du gouvernement précédent, c’est bien parce que nous voulons affirmer les moyens de la politique du logement en loi de finances. Séparer cette politique du pacte de compétitivité n'a rien de choquant à mes yeux.

... redéfinition de ce taux de TVA dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative aurait un impact immédiat sur l'année 2013. Sans ces ressources, et en dépit des efforts réels du Gouvernement et de la remise en cause des décisions tout à fait inacceptables du gouvernement précédent, la montée en puissance que le Président de la République a demandée pour atteindre l'objectif de 150 000 logements sociaux ne sera pas au rendez-vous. J’entends l’argument du gage, mais chacun sait bien à quelle étape du débat budgétaire nous sommes ; chacun sait bien que, si notre assemblée n’opère pas certains choix politiques dès aujourd'hui, il sera extrêmement délicat de les faire prendre en compte ultérieurement. Je n’ai certes pas gagé ma proposition sur d’autres recettes, mais je souhaite indiquer à...

Les propos de M. le ministre ne laissent aucun doute sur la forte volonté qu’a le Gouvernement de contribuer à résoudre le grave problème du logement dans notre pays. Cependant, je ne crois pas que nous puissions nous contenter de renvoyer le débat, même temporairement, avec la promesse de procéder ultérieurement à un examen global du problème. Non, le logement social étant une urgence, il est urgent d’y apporter des solutions. C'est pourquoi il faut dès maintenant appliquer le taux de TVA à 5, 5 % aux opérations d’investissement réalisées da...

Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter mon collègue Joël Labbé. Les entreprises du secteur pétrolier sont exemptées de la TICPE pour les produits pétroliers autoconsommés. Cette exonération fiscale coûte 105 millions d’euros par an à l’État. De nombreux amendements concernant le logement social ou d’autres domaines ont été rejetés depuis ce matin alors que leur adoption aurait entraîné une dépense à peine supérieure à ce montant… Nous pensons que cette exonération n’est pas justifiée. Elle n’est pas un facteur de compétitivité et le secteur pétrolier n’a pas besoin aujourd'hui d’être soutenu par le biais de ce type de niche fiscale.

J'ai l'honneur de vous présenter mon rapport sur les crédits des programmes concernant le logement inscrits au projet de loi de finances pour 2013. Je souhaite au préalable vous indiquer que la mission qui comprend ces programmes a évolué depuis l'année dernière : la mission « Ville et logement » a été remplacée par une mission « Égalité des territoires, logement et ville » qui comprend désormais cinq programmes, dont quatre portant sur le logement. Mon rapport s'organise en trois temps : to...

...a toujours un délai entre le financement et la construction. Par ailleurs, il y a eu les opérations de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), avec des difficultés à reconstruire. Les écarts de chiffres ne sont donc pas étonnants. Je suis en désaccord avec vous sur la question du Livret A. 40 milliards d'euros sont aujourd'hui à la Caisse des dépôts et ne sont pas utilisés pour faire du logement social. Le fait de doubler le plafond du Livret A n'améliorera pas les choses : il n'y a pas de manque de liquidité. Le débat sur le taux de commissionnement est différent. On peut également envisager un effort de la Caisse des dépôts sur les prêts accordés aux organismes HLM. Le fait d'augmenter le plafond du livret A a eu un effet collatéral : il s'est fait au détriment des placements à long te...

Merci à notre rapporteure pour son rapport à la fois équilibré mais aussi critique. Je note que, grâce à la mobilisation de crédits extrabudgétaires, on arrive à une augmentation des moyens, qui n'existait pas au cours des dernières années. Les crédits dégagés nous permettront-ils d'atteindre les objectifs de 150 000 logements sociaux ? Je considère que cela va dans le bon sens. Sur la problématique du doublement du plafond du livret A, notre rapporteure a raison : cela permettrait de faire baisser les taux pratiqués pour la construction du logement social, et aurait donc un effet levier important. Sur le problème de la TVA, le relèvement du taux applicable au logement social pourrait peser négativement. Il faut don...