Interventions sur "logement"

...faitement dans le champ des hébergements sociaux. Ce sont des équipements pérennes, construits et gérés par les collectivités. Enfin, les dépenses, notamment foncières, faites par une commune pour la création d’une aire d’accueil peuvent être déduites des pénalités SRU. Il serait donc légitime d’aller au bout de cette logique, en comptabilisant ces emplacements d’accueil dans le taux de 25 % de logements sociaux que les communes devront respecter. Si l’on peut déduire la dépense, on doit pouvoir aussi comptabiliser ces places.

...n’étaient pas urbanisables. Ils y ont installé des caravanes ou édifié sans autorisation des maisons. Pour autant, la commission est défavorable à cet amendement, dans la mesure où il semble difficile de prendre en compte un emplacement ou une place de caravane – un emplacement étant valable, la plupart du temps, pour deux caravanes, ce qui permet d’accueillir des familles – dans le décompte des logements locatifs sociaux. De plus, s’agit-il vraiment de logements à caractère social ? Enfin, le décompte prévu par l’article 55 est strictement limité aux logements locatifs sociaux. Retournant l’argument développé par M. Calvet, je dirai que les dépenses engendrées par la création des emplacements pour les gens du voyage peuvent déjà être déduites du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des...

Il est incompréhensible que cet effort ne puisse pas être pris en compte au titre du logement, alors qu’il s’agit bien de cela. Quand aucune aire n’est prévue pour eux, les gens du voyage sont obligés de circuler, sans pouvoir trouver de refuge. En refusant cet amendement, vous allez supprimer une incitation supplémentaire à l’accueil des gens du voyage. Je dois dire que, venant de vous, madame la ministre, cette réaction me paraît tout à fait surprenante et que l’on ne peut pas s’en sa...

La gestion du risque naturel par le biais des plans de prévention a pour effet de réduire considérablement le foncier disponible et dédié à de nouvelles constructions. Dès lors, même si les communes et EPCI concernés engagent une politique volontariste, dans le but d’encourager une production de logements dans le cadre d’un renouvellement urbain, par exemple, ils n’auront jamais la capacité d’atteindre l’objectif final de 25 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales. Il faut également préciser que la production de logements sociaux dans le cadre d’un renouvellement urbain doit conjuguer les prescriptions liées aux risques aux dispositions prévues par la réglementatio...

...oquer les communes soumises à des sujétions particulières – et je n’oublie pas que, tout à l’heure, répondant à Mme Schurch, M. le rapporteur a parlé de « première étape » à propos du taux de 25 %. Je voudrais donc évoquer le cas de communes et EPCI qui sont classés en zone « espace protégé ». Madame la ministre, ces communes et EPCI éprouvent déjà des difficultés à atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux. Ceux qui sont bénévolents vont-ils tomber dans l’obligation de respecter le nouveau seuil de 25 % ? Je connais des communes dont territoire est intégralement classé en zone « espace protégé » et qui doivent pourtant répondre aux conditions posées par la loi SRU. Il en va de même pour les communes et EPCI membres de parcs naturels régionaux. Je vais prendre l’exemple du parc naturel rég...

La charte qui s’applique au parc impose un coefficient de croissance maximale de 0, 55 % par an. Voilà un parc où les communes sont bénévolentes en matière de logements sociaux. Une portion du territoire de ma commune fait elle-même partie du parc naturel régional. Chez moi, le taux de logements sociaux excède d’ailleurs le seuil de 25 % et le projet de loi n’a donc pas d’incidence pour nous. Cependant, j’aimerais que vous me précisiez si ces communes et EPCI vont tomber sous le coup des pénalités prévues par la loi, alors que s’imposent à eux les conditions n...

...s à l’altitude, à la pente ou au climat, voire à plusieurs de ces facteurs réunis. En effet, la pente et les risques d’inondation, de glissement de terrain ou d’avalanches limitent fortement l’accessibilité et les possibilités d’urbanisation en montagne. En conséquence, nombre de collectivités classées en zone de montagne pourraient être dans l’impossibilité de répondre à l’exigence des 25 % de logements sociaux, du fait non d’un manque de volonté, mais de ces contraintes naturelles. Il convient donc d’assouplir le dispositif pour ce qui les concerne.

Cet amendement vise à prendre en considération les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l’intérieur, dans le cas, et dans ce cas seulement, où ces logements sont soumis aux règles liées aux conditions de ressources, c’est-à-dire assimilables à du logement à prix modéré.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont la logique va à l’encontre de la construction de logements sociaux. Je comprends que certains maires ayant des logements plus ou moins occupés sur leur territoire souhaitent les intégrer dans le quota. Toutefois, comme cela a été souligné hier à propos de la gendarmerie, intégrer des logements appartenant au ministère de la défense ou à d’autres ministères dans le champ d’application de l’article 55 de la loi SRU reviendrait à détourner le texte de son...

Certes, je ne suis pas un grand spécialiste du logement. Je m’étonne pourtant, madame la ministre, de votre attitude négative à l’égard de cet amendement, qui vise un public très particulier. Il s’agit de fonctionnaires de l’État soumis à une mobilité géographique absolue, et ce sans contrepartie.

Et on refuserait à leurs logements la qualification de logements sociaux ?

Malgré la volonté des élus, ils ne pourraient avoir accès aux nouveaux logements sociaux construits ? Je tiens à rappeler l’état de vétusté d’un certain nombre de logements destinés aux militaires. Je pense par exemple aux logements de Satory – je me tourne à cet égard vers notre collègue Gérard Larcher –, qui sont dans un état dégradé, et pour lesquels l’armée ne parvient pas à mobiliser les moyens suffisants.

Refuser le logement social à des fonctionnaires de l’État ayant des revenus modestes, soumis à une mobilité absolue et restant à la disposition de leur employeur dans des conditions qu’aucun salarié du secteur privé n’accepterait est une vexation dont je ne comprends pas la légitimité ! §

Nous refusons non pas de loger ces personnels, mais d’intégrer les logements concernés dans le dispositif dont nous discutons.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Tout simplement parce que ce ne sont pas des logements à caractère social !

Il s’agit effectivement de logements en très mauvais état. On peut d’ailleurs se demander pourquoi ! § Affirmer que nous refuserions d’intégrer des gendarmes et leur famille dans du logement social, c’est tout de même un peu fort de café ! Un tel excès de langage ne trompe personne, monsieur Longuet ! §

Ce sont des gens qui existent ! Ils ont droit au logement social !

Nous proposons d’intégrer dans le décompte des logements sociaux les logements neufs acquis par les primo-accédants bénéficiant d’une aide à l’accession sociale à la propriété ou d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement et, critère important, dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires d’un contrat de location-accession.

Nous proposons de porter la durée de référence, dans le cadre de la vente par un organisme HLM de logements à ses locataires, de cinq ans à dix ans.

Ces amendements s’inscrivent dans la même perspective que l’amendement n° 55 rectifié, dont nous avons discuté précédemment. Il est proposé d’intégrer les logements en accession sociale à la propriété dans le champ d’application de l’article 55 de la loi SRU. Sans revenir sur les arguments que j’ai déjà développés, je note qu’une telle proposition ne répond pas au souci de construction de logements à caractère social. Le dispositif permet de satisfaire des familles désireuses d’accéder à la propriété, mais ne règle en rien le problème du déficit de logemen...