Interventions sur "logement"

...Madame la ministre, de nouveau, vous mettez tout le monde dans le même sac, et je ne peux l’accepter. Je ne veux que souligner la faiblesse, plus encore, les inconvénients majeurs de votre dispositif. En mettant fin au triennal glissant, vous pénalisez tout le monde de la même manière et vous nous poussez dans les cordes. Encore une fois, vous êtes plus attachée aux pourcentages qu’au nombre de logements sociaux qui seront produits. Nous sommes passés de 13 % à 14 % ? Certes, mais dans ma commune, en respectant les objectifs triennaux glissants, nous sommes partis de 7 % pour arriver à 13 %. Voilà, les efforts ont été faits. Avec votre dispositif, il est certain que ma commune tombera sous le coup du constat de carence. J’irai discuter avec le préfet et l’on verra s’il considère que je suis de b...

Il s’agit de prolonger de six ans le délai accordé pour atteindre les objectifs de la loi SRU et d’en reporter le terme à 2031. Nous le savons tous, monter des opérations est complexe. Les terrains vendus par l’État permettront la construction de 110 000 logements. Cela étant, certaines communes, qui ne disposent pas de terrains de l’État sur leur territoire, seront malgré tout soumises à ces obligations. Elles devront donc mener des opérations d’acquisition foncière souvent très longues. C’est pourquoi nous considérons que le délai fixé, qui court jusqu’en 2025, est trop court.

Cet amendement vise à retarder la mise en application totale de la loi SRU jusqu’en 2030 au lieu de 2025. Les conseils municipaux qui définiront un objectif de réalisation de logements sociaux par période triennale devront donc s’y conformer pour arriver en 2030 au taux mentionné, et ce sans rattrapage. Il s’agit, comme je l’ai expliqué à l’article 10, de permettre une application totale de la loi, notamment pour les petites communes qui ne doivent pas être pénalisées par une échéance trop proche. Madame la ministre, j’ai écouté avec intérêt vos propos concernant les commune...

Madame la ministre, lorsque l’on évoque les problèmes d’urbanisme, dans cette enceinte ou ailleurs, on s’aperçoit qu’il est de plus en plus difficile de trouver des terrains constructibles. Je comprends bien l’objectif d’avoir des logements sociaux ; la commune dont j’ai été le maire pendant 36 ans compte plus de 30 % de logements sociaux. Pourtant, partout, les terrains disponibles deviennent de plus en plus rares et mettre en place un document d’urbanisme, un PLU, peut prendre trois ans, cinq ans et, quelquefois, huit ans ! Par conséquent, même si l’on partage l’objectif que vous fixez, il faut admettre qu’un grand nombre de com...

Si le quota de 30 % de PLS doit être mis en place, il est néanmoins nécessaire d’exclure les logements étudiants du décompte, afin de permettre aux communes de poursuivre leur construction. En effet, de tels logements manquent et il convient de les développer. L’exception que tend à introduire cet amendement me paraît donc acceptable.

L’article 15 prévoit un plafond de 30 % de PLS pour les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Si les logements étudiants étaient exclus du décompte, comme le propose notre collègue, nous assisterions à la répétition d’un même scénario : certains maires choisiraient de construire des logements étudiants au détriment de logements à caractère social. Cela dénaturerait l’objet même de la loi. C’est pourquoi, même si le problème du logement étudiants et, au-delà, du logement des jeunes, peut se poser dans ce...

Supprimer ces alinéas revient à supprimer un dispositif important. En outre, nous savons qu’un certain nombre de communes ont préféré payer des pénalités plutôt que de construire du logement social. Multiplier par cinq le montant du prélèvement, dans les conditions fixées par la loi, aura un effet incitatif fort sur les mauvais élèves dans ce domaine. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

L’amendement n° 24 vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 16. La mise en œuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau local. Actuellement, la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter ces financements par un fonds national ne pourra que retarder leur utilisation. L’amendement n° 25 est un amendement de repli. Il prévoit que le fonds national ne sera pas alimenté par les communes appartenant à un EPCI ayant approuvé un program...

Cet amendement procède de la même stratégie que les précédents. Il vise à supprimer l’article instituant le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux, qui sera alimenté par le versement de la majoration du prélèvement prévue à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. Nous souhaitons que cette majoration continue d’être versée à l’EPCI. En effet, il nous semble essentiel que le prélèvement et sa majoration puissent être utilisés l’un et l’autre sur le même territoire intercommunal ou régional.

Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Cet amendement vise à supprimer l’article 19, qui institue le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux. La commission émet un avis défavorable, puisqu’elle est très favorable à la création de ce fonds.

...e sujet est trop grave pour ne pas être abordé sérieusement une fois pour toutes. Les amendes prévues actuellement en cas de recours abusif sont insuffisantes ; j’estime qu’elles devraient s’élever à 15 000 euros au moins. Surtout, il nous faut des moyens d’agir, car tous les permis de construire sont attaqués. Tout le monde est favorable à la mixité sociale, tout le monde rêve de construire des logements locatifs, mais si vous proposez de le faire chez votre voisin, celui-ci devient soudain moins bienveillant et, très rapidement, une association de défense se met en place. Tous les opérateurs HLM le savent. C’est bien d’en discuter dans l’hémicycle, mais il n’empêche que, sur le terrain, les opérateurs HLM sont confrontés à ces difficultés. Puisque nous avons tous envie que des logements sociau...

Monsieur Dubois, vous avez été très clair. Le débat a eu lieu en septembre, lors de l’examen du premier projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Je crois que nous partageons tous le constat que vous avez dressé. Mme la ministre a pris l’engagement d’intégrer la problématique des recours abusifs à un projet de loi qui sera examiné à la fin du printemps ou à l’été 2013. Je souhaite moi aussi que nous traitions cette question, qui ne fait cependant pas l’objet du présent pr...

Cet amendement, qui porte sur le logement des étudiants, se justifie par son texte même.

Cet amendement vise à rétablir la péréquation mise en place par le gouvernement précédent afin d’alimenter un fonds de solidarité entre les organismes HLM, que le projet de loi tend à supprimer. Ce dispositif, destiné au financement de la construction et de la réhabilitation de logements, avait été beaucoup débattu, notamment la formule permettant de calculer le prélèvement opéré sur chacun de ceux que l’on a appelés les « dodus dormants ». Il convient de le réinscrire dans la loi.

...et de loi intègre des modifications, et non des moindres, parfaitement conformes aux amendements portés par l’opposition parlementaire, ici même, en septembre dernier. Vous supprimez, faut-il le répéter, l’obligation, pour les communes situées hors de l’Île-de-France, comptant entre 1 500 et 3 500 habitants et faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants, de disposer de 10 % de logements sociaux. Enfin, suivant les recommandations du Conseil d’État, vous avez ramené le plafond des pénalités, que vous vouliez relever de 5 % à 10 %, à 7, 5 % des dépenses réelles de fonctionnement d’une commune. Nous avons proposé, en vain, de prendre en compte l’accession sociale à la propriété, que vous ignorez, de déduire du montant des pénalités les dépenses de rénovation thermique des logeme...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous féliciter, dix ans après le vote de la loi SRU, de ce projet de loi. Augmenter les obligations de construction de logements sociaux en zone tendue est une exigence politique. Il s’agit de permettre un développement de l’offre à prix abordable, là où les besoins se font le plus sentir – ce sont aujourd’hui plus de 1, 7 million de personnes qui sont toujours dans l’attente d’un logement social –, et de rendre effective une nécessaire mixité sociale. Nous sommes donc particulièrement satisfaits et fiers de participer à...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si nous partageons, je le redis une nouvelle fois ce soir, les objectifs du projet de loi, plus particulièrement celui qui est relatif à la construction de 150 000 logements sociaux par an, nous sommes en désaccord sur les moyens préconisés pour y parvenir. Nous nous opposons notamment au relèvement de 20 % à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux figurant à l’article 55 de la loi SRU, d’autant que le délai imposé est extrêmement court, l’échéance étant fixée à 2025. Les communes qui n’atteindront pas cet objectif subiront un quintuplement des pénalités. Or ...

...e, et les différentes tendances qui s’y sont exprimées, et le Sénat. Grâce à la commission mixte paritaire et, ensuite, au « renvoi », si je puis dire, du texte au Gouvernement, la version finale satisfait beaucoup d’entre nous, un certain nombre de pierres d’achoppement ayant été supprimées. D’autre part, l’équilibre est assuré en ce que le projet de loi allie des incitations pour construire le logement social et l’organisation d’une juste solidarité. Le moment est historique, puisque l’on va mettre à disposition du foncier public à des prix décotés. Voilà tout de même un signal très important, à l’heure où, cela a été dit à plusieurs reprises, on se plaint de ne pas avoir suffisamment de foncier. En même temps qu’il prévoit des incitations, le texte met en place, non pas, comme certains le di...

...ial de quelques bourgeonnements, auxquels nous étions quelque peu allergiques. Ensuite, vous nous avez précisé que le projet de loi n’était que le premier étage d’une fusée que vous nous présenterez ultérieurement. Je persiste à le dire, comme d’autres avant moi, outre le problème posé par la mauvaise volonté affichée par un certain nombre de communes, il faut, pour améliorer notre production de logements sociaux, résoudre la question du financement et celle du foncier disponible. Sur les problèmes financiers, je ne vous fais pas de dessin : nombreux sont les plans de financement qui, faute d’être équilibrés, ne sont pas véritablement sincères. Par ailleurs, madame la ministre, je vous demande d’être attentive, dans la perspective de la prochaine loi sur le sujet, aux difficultés rencontrées pa...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en septembre dernier, la Haute Assemblée avait examiné un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. À la suite de la commission mixte paritaire, qui s’était réunie le 4 octobre, le Sénat avait adopté définitivement ce texte le 9 octobre et l’Assemblée nationale avait fait de même le 10 octobre. Les débats parlementaires avaient permis d’enrichir le projet de loi, dont le nombre d’articles était passé de quinze à trente-quatre...